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Séance du 19 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 1067, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6222-12-1 du code du travail, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de six mois. Cette disposition s’applique uniquement aux cycles de formation débutés entre le 1er août et le 31 décembre 2020.

Les modalités de prise en charge financière de cette période par les opérateurs de compétences sont précisées par décret.

Durant cette période, les personnes bénéficient du statut de stagiaire de la formation professionnelle et à ce titre, de la protection sociale des personnes prise en charge par l’État.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 6342-3 du code du travail, après les deux occurrences du mot : « État », sont insérés les mots : « , l’opérateur de compétences ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 1072.

Le Sénat a accepté, en première partie, d’adopter des extensions du dispositif d’accueil des apprentis, en allongeant la durée durant laquelle un apprenti peut entrer en formation et bénéficier d’une protection sociale avant la signature d’un contrat avec un employeur. Des articles de lettres sont nécessaires pour traduire cela, ainsi que le dispositif de prime à l’embauche pour les apprentis.

Ainsi, l’amendement n° 1067 tend à prévoir la protection sociale et le délai de formation, tandis que l’amendement n° 1072 vise à définir les modalités d’attribution de la prime à l’embauche d’apprentis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela va dans le bon sens, mais je m’interroge sur la date du 31 décembre : le délai n’est-il pas trop court ? La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons opté pour le 31 décembre afin de doubler la durée de la période pendant laquelle l’entrée en formation est possible avant même la signature d’un contrat avec un employeur. Nous portons cette période de trois à six mois.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1067.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 1067
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Demande de coordination

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

L’amendement n° 1072, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour la première année de l’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article L. 6243-1 du code du travail est versée pour la préparation d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.

L’aide est également versée aux entreprises de 250 salariés et plus, dans les conditions suivantes :

1° pour celles qui sont assujetties à la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241-1 du même code, elles doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage mentionnée à l’article 1609 quinvicies du code général des impôts au titre des rémunérations versées en 2021 en application des dispositions prévues aux cinquième à dernier alinéas du I du même article 1609 quinvicies ;

2° pour celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage susmentionnée, elles justifient d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions que l’article du code général des impôts mentionné au 1°.

Pour l’application du 1° du présent I, le ministre chargé de la formation professionnelle transmet à l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste nominative des entreprises qui sont redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021, à l’exclusion de toute information financière.

II. – Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

III. – Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.

Cet amendement a déjà été défendu par M. le ministre délégué.

Je suis saisi de trois sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 1082 est présenté par Mme N. Goulet.

Le sous-amendement n° 1083 est présenté par Mme Lavarde et M. Piednoir.

Le sous-amendement n° 1085 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Laborde.

Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1072, après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’aide exceptionnelle prévue au I ne peut être versée aux entreprises dont le nombre de contrats d’apprentissage conclus avec des étudiants poursuivant une formation diplômante équivalent au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles n’est pas au moins égal à celui constaté au 31 janvier 2020.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter le sous-amendement n° 1082.

Mme Nathalie Goulet. L’objet de ce sous-amendement est de valoriser le recrutement d’étudiants de niveau mastère ou bac+5 en apprentissage, comme le préconisent la conférence des présidents d’université, la conférence des grandes écoles et la conférence des directeurs d’écoles françaises d’ingénieurs, en réservant cette aide aux entreprises ayant conclu avec des étudiants poursuivant une formation diplômante équivalant au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles un nombre de contrats d’apprentissage au moins égal à celui constaté au 31 janvier 2020.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter le sous-amendement n° 1083.

Mme Christine Lavarde. Il s’agit en particulier de permettre à un titulaire d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) de bénéficier d’un contrat d’apprentissage. Aux termes de la rédaction actuelle de l’amendement, le dispositif ne concerne que les titulaires d’un diplôme de niveau bac+4.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter le sous-amendement n° 1085 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse sur les trois sous-amendements identiques et sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ces sous-amendements tendent à prévoir que l’aide ne soit accessible qu’aux entreprises qui, ayant déjà accueilli un apprenti de niveau bac+5, en recrutent un autre.

Je partage l’objectif d’accorder l’aide à l’apprentissage pour les titulaires de master, mais, ainsi rédigés, ces sous-amendements visent à conditionner l’octroi de cette aide à continuité dans l’accueil de tels diplômés, alors que l’on peut imaginer qu’une entreprise accueille un étudiant de ce niveau une année donnée mais non la suivante.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Il aurait été beaucoup plus satisfaisant de viser directement, dans l’amendement du Gouvernement, les diplômes équivalant au niveau 7. Quant à nous, l’article 40 de la Constitution nous interdisait de le faire. Peut-être le Gouvernement pourrait-il faire un geste…

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je sais que, techniquement, cela peut paraître facile. Je pense que nous pourrons régler cette question, mais je n’ai pas mandat pour le faire à cet instant. La navette pourra être l’occasion d’améliorer le dispositif.

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1082, 1083 et 1085 rectifié.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1072, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

Demande de coordination

Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 1072
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 8 et état A (pour coordination)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article 8 et de l’état A du projet de loi de finances rectificative, relatifs à l’équilibre, pour permettre le bouclage financier du texte et intégrer un certain nombre de dispositions modifiant la répartition et l’équilibre général.

M. le président. En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article 8, article d’équilibre, et de l’état A du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi pour coordination est ordonné.

Nous allons procéder à la coordination.

Demande de coordination
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 8 et état A

(pour coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 8 et l’état A dans cette rédaction :

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions deuros)*

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-21 461

13 801

À déduire : Remboursements et dégrèvements

1 758

1 758

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-23 219

12 044

Recettes non fiscales

-303

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-23 521

12 044

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

2 554

Montants nets pour le budget général

-26 075

12 044

-38 119

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-26 075

12 044

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-82

-82

Comptes de concours financiers

2 350

-2 350

Comptes de commerce (solde)

-11

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

-2 443

Solde général

-40 561

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,7

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes reprises

0,5

Déficit à financer

226,0

Autres besoins de trésorerie

0,7

Total

365,1

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

83,8

Variation des dépôts des correspondants

1,8

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

9,0

Autres ressources de trésorerie

10,5

Total

365,1

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.

III. – (Non modifié)

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

1. Recettes fiscales

12. Autres impôts directs perçus par voie démission de rôles

-267 940 546

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-267 940 546

13. Impôt sur les sociétés

-11 718 507 851

1301

Impôt sur les sociétés

-11 718 507 851

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

-947 618 870

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

-72 386 270

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-469 562 873

1427

Prélèvements de solidarité

-255 481 766

1499

Recettes diverses

-150 187 961

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-304 887 272

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-304 887 272

16. Taxe sur la valeur ajoutée

-8 115 102 936

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

-8 115 102 936

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-107 079 422

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

-40 131 579

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-12 071 543

1753

Autres taxes intérieures

-14 741 388

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-54 134 912

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

14 000 000

2. Recettes non fiscales

22. Produits du domaine de lÉtat

-6 000 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

-6 000 000

26. Divers

-296 500 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

-296 500 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales

2 553 924 000

3141

Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

2 338 924 000

3142

Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

200 000 000

3143

Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

8 000 000

3144

Soutien exceptionnel de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

7 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

1. Recettes fiscales

-21 461 136 897

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-267 940 546

13

Impôt sur les sociétés

-11 718 507 851

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

-947 618 870

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-304 887 272

16

Taxe sur la valeur ajoutée

-8 115 102 936

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-107 079 422

2. Recettes non fiscales

-302 500 000

22

Produits du domaine de l’État

-6 000 000

26

Divers

-296 500 000

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

2 553 924 000

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

2 553 924 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

-24 317 560 897

II. – Comptes d’affectation spéciale

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

-82 000 000

01

Produits des cessions immobilières

-60 000 000

02

Produits de redevances domaniales

-22 000 000

Total

-82 000 000

III. – Comptes de concours financiers

(Non modifié)

M. le président. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En millions deuros)*

Ressources

Charges

Solde

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-21 461

+14 393

À déduire : Remboursements et dégrèvements

+1 758

+1 758

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-23 219

+12 635

Recettes non fiscales

-303

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-23 521

+12 635

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

+2 554

Montants nets pour le budget général

-26 075

+12 635

-38 711

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

-

-

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-26 075

+12 635

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

-

-

-

Publications officielles et information administrative

-

-

-

Totaux pour les budgets annexes

-

-

-

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

-

-

Publications officielles et information administrative

-

-

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

-

-

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

-82

-

-82

Comptes de concours financiers

-

+2 350

-2 350

Comptes de commerce (solde)

-11

Comptes d’opérations monétaires (solde)

-

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

-2 443

Solde général

 

 

-41 153

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En millions deuros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,7

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes reprises

0,5

Déficit à financer

226,6

Autres besoins de trésorerie

0,7

Total

365,7

Ressources de financement

 

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

84,4

Variation des dépôts des correspondants

1,8

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

9,0

Autres ressources de trésorerie

10,5

Total

365,7

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. À l’issue de l’examen de la seconde partie du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, je vous présente les éléments de coordination suivants.

Les crédits du budget général, hors remboursements et dégrèvements, sont augmentés de près de 600 millions d’euros, au travers de trois mesures.

En premier lieu, une ouverture de crédits, à hauteur de 250 millions d’euros, pour la mission « Écologie, développement et mobilité durables » vise à permettre à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) de faire face à la baisse prévisionnelle de ses recettes affectées induite par la crise sanitaire.

En deuxième lieu, une ouverture de crédits d’environ 200 millions d’euros pour la mission « Travail et emploi » vise à tenir compte d’annonces du Gouvernement, notamment du plan de relance pour l’emploi des jeunes, qui inclut les contrats de professionnalisation dans l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, ou des dispositions que nous venons d’examiner.

En troisième lieu, diverses ouvertures de crédits, représentant un total d’environ 200 millions d’euros, pour les missions « Économie », « Recherche et enseignement supérieur », « Sécurités » et « Administration générale et territoriale de l’État ».

Ainsi, au terme de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, le solde budgétaire se dégraderait de près de 2,2 milliards d’euros par rapport au projet de loi déposé et le déficit s’établirait à 226,6 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tire les conséquences des votes intervenus.

Les dépenses sont en hausse de 591,9 millions d’euros et le déficit budgétaire, qui se dégrade de 2,2 milliards d’euros, s’établit désormais à 226,6 milliards d’euros.

Nous avons adopté vingt-cinq amendements de crédits sur le budget général et trois sur les comptes de concours financiers. Néanmoins, pour des raisons évidentes tenant à l’article 40 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances, ce n’est pas le Sénat qui est à l’origine de la dégradation du solde budgétaire, puisque tous les mouvements de crédits auxquels il a procédé s’opèrent à l’intérieur des missions. Cela donne d’ailleurs un caractère parfois un peu artificiel à nos amendements…

Par conséquent, seuls les huit amendements d’origine gouvernementale, dont les deux principaux concernaient l’Afitf et l’apprentissage, pour des montants de 250 millions d’euros et de 167 millions d’euros respectivement, ont eu une incidence sur le solde.

Cet amendement se bornant à retracer les votes intervenus, je propose au Sénat de l’adopter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 8 et de l’état A annexé, modifié.

(Larticle 8 et létat A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble

Article 8 et état A (pour coordination)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020, je donne la parole à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Notre collègue Bernard Delcros l’avait annoncé en ouverture de la discussion générale, la très grande majorité du groupe Union Centriste adoptera ce troisième projet de budget rectificatif, dans sa version modifiée par le Sénat.

Pour ma part, je suis très inquiet des sombres perspectives qui s’ouvrent pour notre pays.

Je reste perplexe devant la stratégie suivie, cette fuite en avant budgétaire marquée par un emballement du déficit et de l’endettement publics. Ainsi, après avoir épuisé le présent, on dévorera l’avenir, aurait sûrement dit le célèbre économiste Frédéric Bastiat. Avec un nouveau déficit de plus de 225 milliards d’euros, qui s’ajoute à une dette elle-même colossale, nous engageons notre responsabilité collective à l’égard des générations futures.

Curieux paradoxe : j’entends de tous bords s’élever le mot « souveraineté », mais, « en même temps », nous nous plaçons entre les mains de créanciers étrangers. Aucun de nous, sur ces travées, ne peut s’exempter d’un examen de conscience. Il suffit de suivre le dérouleur des amendements pour constater que quelque chose ne va pas. La dépense paraît incontrôlée ; on injecte des crédits budgétaires comme on injecte un médicament qui soulage et permet de passer la nuit mais ne règle rien.

Confrontée à sa pire récession depuis 1917, l’économie française est au bord de la débâcle. Pour financer tous les « plans Marshall », certains ont une solution : faire payer les riches. L’idée a pour elle la force de la simplicité, mais elle a les faiblesses de la démagogie, celle qui consiste à voter contre le budget au motif qu’il ne serait jamais assez dépensier, comme on l’a vu à l’Assemblée nationale. L’issue serait la ruine pour tous…

D’autres cèdent au mirage de l’interventionnisme. Mus par une conception paternaliste de l’économie, ils croient pouvoir guider les comportements au travers de baisses ciblées de cotisations sociales et de fiscalité. À vouloir jouer au Meccano, on crée un monde de complexité qui entrave notre économie. Suivre ce chemin rendra la France dépendante d’autres pays plus agiles, plus performants.

Par solidarité dans l’épreuve, je voterai ce texte,…