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Séance du 19 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, en votre qualité de rapporteurs spéciaux de la mission « Travail et emploi », Emmanuel Capus et vous-même pouvez obtenir tous les chiffres sur ce sujet. Ils ne peuvent vous être refusés, aux termes de la loi organique relative aux lois de finances. Vous pourrez ainsi établir un rapport sur la situation de l’emploi, qui serait sans doute plus objectif qu’un rapport du Gouvernement…

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le travail du Gouvernement est tout à fait objectif, monsieur le rapporteur général, et lorsque des questions lui sont posées, il y répond.

Selon un principe que j’observais déjà lorsque j’étais parlementaire, je considère que le travail de contrôle de l’action du Gouvernement relève du Parlement. Sauf exception, je donne systématiquement un avis défavorable aux demandes de rapport.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il ne s’agit pas tant d’exercer un contrôle que d’anticiper une situation à venir. Il serait tout de même intéressant que la convention entre Pôle emploi, l’Unédic et l’État fasse l’objet, avant d’être mise sur le métier, d’un rapport préalable qui pourrait être partagé avec le Parlement. Je maintiens l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 958 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Relations avec les collectivités territoriales

Article additionnel avant l’article 22

Article additionnel après l’article 21 - Amendement n° 958 rectifié bis
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Article 22 (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 1063, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du II de l’article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, après la mention : « L. 1615-1 », est insérée la mention : « I. – » ;

b) Après le mot : « investissement », la fin est supprimée ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Les dotations mentionnées au I du présent article ont également pour objet de rembourser les collectivités territoriales et leurs groupements de la taxe de sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses pour :

« 1° L’entretien des bâtiments publics et de la voirie ;

« 2° L’entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 ;

« 3° La fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé du numérique payées à compter du 1er janvier 2021. » ;

3° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;

4° Au quatrième alinéa, après les mots : « ni à celles mentionnées à l’article L. 211-7 du code de l’éducation » sont ajoutés les mots : « ni à celles mentionnées au 3° du II du présent article ».

5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

b) Les références : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacées par la référence : « au III ».

II. – Le I de l’article 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions prévues au présent I, le taux de compensation forfaitaire des dépenses mentionnées au 3° du II de l’article 1615-1 est fixé à 5,6 %. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation des dépenses éligibles au remboursement de la TVA par le biais d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement a pour objet de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les dépenses d’informatique en nuage qui seront payées par les collectivités locales à compter du 1er janvier 2021.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est défavorable, comme je l’avais annoncé hier.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1063.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 22.

Article additionnel avant l’article 22 - Amendement n° 1063
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Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 856

Article 22 (nouveau)

I. – Le II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2020, les délais de délibération pour une répartition dérogatoire du prélèvement prévus aux 1° et 2° du présent II sont exceptionnellement reportés au 30 septembre. »

II. – Le II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2020, les délais de délibération pour une répartition dérogatoire du reversement prévus aux 1° et 2° sont exceptionnellement reportés au 30 septembre. »

M. le président. L’amendement n° 420, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de supprimer une disposition relative à la date butoir pour les délibérations dérogatoires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis favorable. Cela arrive ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 420.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 22 est supprimé, et les amendements nos 353 rectifié, 581 rectifié et 725 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Article 22 (nouveau)
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Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 807 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 22

M. le président. Les amendements nos 294 rectifié bis et 296 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 856, présenté par M. Richard, Mme Cartron, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’année 2020, 20 % de la dotation est consacré à des projets en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l’article L. 2334-33. »

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Comme l’a dit Françoise Cartron cet après-midi, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) fait parfois l’objet d’une gestion centralisée qui entraîne des retards dans les travaux. L’amendement vise à ce que 20 % du montant de la DSIL soient fléchés vers des communes normalement bénéficiaires de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), afin de permettre le financement d’équipements dans la ruralité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 856.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 856
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Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 12 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.

L’amendement n° 807 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mmes Dumas, Duranton et Noël, MM. Kennel, Vogel et Bouchet, Mmes N. Goulet, Deroche et Sollogoub, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Frassa, de Nicolaÿ, Courtial et Bonhomme, Mmes Lassarade et Canayer, MM. B. Fournier et Laménie, Mme Di Folco, M. del Picchia, Mme Billon et MM. Kern et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au a du 1° du D, les mots : « au titre de 2021 » sont remplacés par les mots : « au titre de 2022 » et, les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « en 2021 » ;

b) Le H est ainsi modifié :

- aux 1 et 2, les mots : « au titre de 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2020 et 2021 » ;

- au 2° du même 2, après les mots : « au 1er janvier 2020 », sont insérés les mots : « ou au 1er janvier 2021 » et les mots : « cette même année » sont remplacés par les mots : « ces mêmes années » ;

- au 4, les mots : « de l’année 2020 » sont remplacés par les mots : « des années 2020 et 2021 » ;

c) Aux 1, 3 et 4 du J, les mots : « au titre des années 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « au titre de l’année 2022 » ;

2° Au 7° du D du II, les mots : « au titre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « au titre de l’année 2023 » ;

3° À la seconde phrase du a du 1° du 1 du C du V, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du décalage dans le temps d’une année de la mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales pour ce qui relève, d’une part, de l’accroissement de l’abondement permettant d’assurer l’équilibre du mécanisme de compensation prévu en complément de l’affectation du produit départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et, d’autre part, de l’augmentation du montant total des fractions de taxe sur la valeur ajoutée qu’il versera à diverses collectivités territoriales et établissements publics, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait, à la suite de l’adoption en première partie du projet de loi de finances rectificative d’un amendement de la commission visant à reporter la réforme de la taxe d’habitation.

M. Marc Laménie. Je retire l’amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 807 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 806 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 807 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 12 rectifié ter, présenté par MM. Guerriau, Capus et Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Menonville, Wattebled, Laufoaulu, Decool, Bignon, Canevet, Le Gleut et del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer, M. Gabouty, Mmes Kauffmann et F. Gerbaud, MM. Laménie, Bouchet et Pellevat, Mme Duranton, M. Bonhomme, Mme N. Delattre et M. Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 2 du H du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « , dans une limite de diminution autorisée pour l’année 2020 de 1 % par rapport à 2019 ».

La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Cet amendement vise à apporter de la souplesse au gel prévu pour 2020 du taux de la taxe d’habitation, dans la limite de 1 % de diminution par rapport à 2019.

Lors de la campagne pour les élections municipales, des élus ont fait valoir leurs efforts, en matière de gestion budgétaire, pour diminuer la pression fiscale exercée sur leurs administrés. Certains s’étaient même engagés de longue date sur une trajectoire de baisse des impôts, assortie d’une baisse des dépenses : c’est une démarche que nous devrions tous saluer.

L’amendement que je vous propose d’adopter vise à leur permettre d’honorer cet engagement. Sans rouvrir le débat sur la fiscalité locale, il s’agit simplement de donner un peu de souplesse, à la main des élus locaux, sans dommage pour les finances publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est incompatible avec le report de la réforme de la taxe d’habitation que nous avons votée en première partie du projet de loi de finances rectificative. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Sans approuver le vote par le Sénat d’un moratoire d’un an, je constate également une incompatibilité. L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 12 rectifié ter
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Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 999 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 806 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mmes Dumas, Duranton et Noël, MM. Kennel, Vogel et Bouchet, Mmes N. Goulet, Deroche et Sollogoub, MM. P. Martin et Bonne, Mme Deromedi, MM. Frassa, de Nicolaÿ, Courtial et Bonhomme, Mmes Lassarade et Canayer, MM. B. Fournier et Laménie, Mme Di Folco, M. del Picchia, Mme Billon et MM. Kern et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ….– Lorsque la différence entre le montant du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente et celui de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrite dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année est négative, il n’est pas procédé à la régularisation prévue au dernier alinéa du 1 du B, du 1 du C et du 1 du D du présent V. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’absence de régularisation des versements de taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Le présent amendement tend à compléter la loi de finances pour 2020, afin de prévoir que le montant de la fraction de TVA devant être versée aux collectivités territoriales et aux EPCI soit déterminé en début d’année, en référence à l’évaluation révisée de la TVA nette budgétaire figurant au tome I de l’annexe relative aux voies et moyens du projet de loi de finances. Cette mesure donnera de la sécurité et de la prévisibilité aux collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour les raisons évoquées précédemment, je demande le retrait de cet amendement ; sinon, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme Nathalie Goulet. Je retire l’amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 806 rectifié bis
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Article 23 (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 806 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 999 rectifié ter, présenté par MM. Kerrouche, Marie, Féraud et P. Joly, Mme de la Gontrie, M. Durain, Mmes Taillé-Polian et Harribey, M. Lurel, Mmes Préville, Van Heghe et Tocqueville et MM. Gillé, Vaugrenard et Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux B et C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. « Ceux qui payent aujourd’hui la taxe d’habitation pour lesquels on n’avait pas encore baissé, on peut peut-être attendre un peu plus d’années pour le faire parce qu’on est à un moment exceptionnel, parce que c’est assez légitime et que c’est au fond du bon sens. Voilà. »

Ces propos ont été tenus par le président de la République il y a cinq jours ! Nous le prenons au mot… Il nous apparaît en effet, dans la situation actuelle, tout à fait opportun de reporter d’un an l’exonération de taxe d’habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés, prévue pour 2021. Il s’agit tout de même de 7 milliards d’euros d’argent public, qui ne seront pas de trop dans les mois qui viennent.

Par ailleurs, nous l’avons tous dit, l’actuelle crise sanitaire, économique et sociale a mis en grande difficulté les ménages les plus modestes, mais a aussi entraîné, faute d’occasions de dépenser, une forte augmentation de l’épargne des ménages les plus aisés.

J’avoue notre incompréhension devant la cacophonie qui s’est installée dans l’exécutif ces derniers jours. Plusieurs engagements pris par le Gouvernement voilà deux ou trois jours n’étaient absolument pas évoqués dans l’interview du Président de la République du 14 juillet, quoi que l’on en pense sur le fond. A contrario, le seul engagement alors pris par le Président de la République qui a pu marquer les esprits a été depuis démenti par plusieurs membres du Gouvernement, y compris le Premier ministre lui-même. C’est dommage !

Pour notre part, je le répète, nous proposons de reporter d’un an l’exonération de taxe d’habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est exact que la situation est quelque peu confuse… En pratique, nous sommes tenus par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La quasi-totalité des groupes ont voté hier l’amendement de la commission des finances visant à reporter la réforme de la taxe d’habitation. L’avis est défavorable. Pour le reste, c’est au Gouvernement de s’expliquer !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 999 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 999 rectifié ter
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Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 1027 rectifié

Article 23 (nouveau)

À la fin du troisième alinéa du III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. La politique de la ville a été instituée par la loi du 21 février 2014. L’article 23 prévoit un décalage d’un an de l’adoption à venir des pactes financiers et fiscaux. En raison de la crise sanitaire, des incertitudes entourent le financement des contrats de ville, sans parler du renouvellement de conseils municipaux et des conseils communautaires. La situation est complexe en termes de finances locales. De ce fait, nous soutenons la proposition de la commission des finances.

M. le président. Je mets aux voix l’article 23.

(Larticle 23 est adopté.)

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Il reste 25 amendements à examiner. Je vous propose de prolonger notre séance. Si chacun fait preuve de concision, je pense que nous pourrons achever l’examen de ce texte à une heure raisonnable.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Article 23 (nouveau)
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Article additionnel après l’article 23 - Amendement  n° 86 rectifié

Articles additionnels après l’article 23

M. le président. L’amendement n° 1027 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. Bargeton, Dennemont, Hassani, Iacovelli, Karam, Mohamed Soilihi et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « afférentes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l’exercice précédent. » ;

2° Les septième, treizième et quatorzième alinéas sont supprimés ;

3° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement, proposé par notre collègue Patricia Schillinger, vise à harmoniser les années de référence pour les versements du FCTVA, en retenant l’année « n-1 ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait par le vote du Sénat relatif au FCTVA intervenu en première partie du projet de loi de finances rectificative. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Julien Bargeton. Je le retire !

Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 1027 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 809 rectifié

M. le président. L’amendement n° 1027 rectifié est retiré.

L’amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2021 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2021 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2021, celles afférentes à l’exercice précédent. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2021, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2022 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2022, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2022 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2020 ayant déjà donné lieu à attribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Le présent amendement vise à reprendre le dispositif de 2010 relatif aux modalités d’attribution et de versement du FCTVA, afin de soutenir l’investissement public local.

Les bénéficiaires du FCTVA qui s’engageraient, au travers d’une convention conclue entre le 1er janvier et le 15 mai 2021 avec le préfet de département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement, en 2021, par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement entre 2014 et 2019 pourraient prendre en considération les dépenses afférentes à l’exercice précédent, à compter de 2021. Ainsi, pour l’année 2021, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2019 s’ajouteraient à celles qui sont afférentes à l’exercice 2020 pour le calcul des attributions du FCTVA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?