M. Olivier Cadic. L’article 18 décline, pour partie, des plans sectoriels d’aides aux entreprises, que votre souhait de soutenir est louable, madame la ministre. À ce titre, et au risque de sortir un peu du champ de l’article, j’aimerais appeler votre attention sur les besoins de la BITD, en particulier sur une entreprise française, Photonis, qui a aujourd’hui plus que jamais besoin de votre soutien.
Il y a plusieurs semaines déjà, j’ai sollicité – en vain – un rendez-vous avec le ministre Bruno Le Maire pour évoquer ce dossier. Nous avons, en outre, échangé sur le sujet lors de votre audition devant la délégation sénatoriale aux entreprises.
J’avais l’intention de faire passer deux messages clés.
Contrairement à ce qu’indique le Gouvernement, il existe une solution alternative française à la vente pure et simple de Photonis au groupe américain Teledyne, mais aucun travail sérieux n’a été mené pour trouver et construire une telle alternative, le Gouvernement s’étant contenté de demander aux grands groupes du secteur s’ils étaient intéressés. Comme c’était prévisible, aucun d’entre eux ne l’est.
De son côté le vendeur refuse d’ouvrir le dossier à d’autres parties potentiellement intéressées, tant que Teledyne est encore officiellement l’acheteur présumé. Or, je le répète, une solution alternative française existe, mais nécessite de regarder au-delà du simple cas de Photonis et d’avoir une vision stratégique et industrielle de la BITD.
Faute de vouloir écouter un discours intelligent de stratégie industrielle, le Gouvernement s’apprêterait, si l’on en croit un article des Échos de cette semaine, à autoriser la vente, en l’encadrant des précautions d’usage pour la protection des activités sensibles de l’entreprise et le soutien de l’emploi sur le territoire. L’objectif ne saurait être pourtant d’encadrer la vente de Photonis, mais bien d’arrêter et d’inverser un mouvement de fond qui fragilise la BITD en laissant partir progressivement les PME ou les ETI qui la constituent vers des actionnaires étrangers ou simplement opportunistes.
Allons-nous abandonner à son sort une société emblématique du savoir-faire technologique et industriel français ? Allons-nous sacrifier l’intérêt général de la Nation au profit de l’intérêt particulier de quelques personnes privées ?
Madame la ministre, nous sommes désormais dans l’urgence. Avant que l’irréversible ne se produise, je vous exhorte à trouver les moyens pour défendre la BITD et le temps de nous recevoir.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un très grand nombre d’amendements ont été déposés sur l’article 18 – 118, pour être exact, soit environ la moitié des amendements restant à examiner. Vous me permettrez donc de prendre la parole quelques instants pour vous exposer la position de la commission des finances.
Cet article concrétise l’engagement du Gouvernement d’exonérer de charges sociales les entreprises profondément affectées par les conséquences de la crise sanitaire. Il s’agit d’un dispositif particulièrement attendu, ce dont témoigne le nombre d’amendements. Pour nombre d’entreprises, il y va même de leur survie, car un report de charges, c’est bien, mais encore faut-il avoir les moyens de les payer plus tard ; l’exonération est évidemment préférable pour ces entreprises. Je rappelle que, dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative, la majorité sénatoriale a déjà adopté un dispositif analogue d’exonération pure et simple de charges sociales.
Très nombreux sont les secteurs et les entreprises qui nous ont interpellés, les uns et les autres, sur leur situation très particulière et leurs très grandes difficultés, voire leur quasi-impossibilité de dégager un chiffre d’affaires, donc de payer des charges. Après avoir beaucoup travaillé sur la question, la commission des finances est parvenue à un équilibre.
Le dispositif du Gouvernement repose, d’une part, sur une exonération de cotisations sociales pour les secteurs les plus exposés et, d’autre part, sur un mécanisme complémentaire de remises partielles pour les entreprises ne relevant pas du périmètre de l’exonération. Les amendements proposés visent tous à élargir le champ de l’exonération, soit en y intégrant de nouveaux secteurs d’activité, soit en modifiant les seuils d’application des exonérations.
Les amendements tendant à étendre le bénéfice de l’exonération totale sans condition de chiffre d’affaires sont particulièrement nombreux ; ils visent, par exemple, le BTP, l’agriculture, les fabricants de confiseries ou l’industrie du cacao. Il est vrai que plusieurs secteurs ont été purement et simplement empêchés de poursuivre leur activité. Pour ceux-là, il est normal, logique que le Gouvernement retienne une exonération automatique. Il y a bien une différence de situation entre un secteur en difficulté, qui subit une perte de chiffre d’affaires, et un secteur qui a interdiction de travailler – en clair, un secteur visé par une fermeture administrative. Je pense évidemment aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, où il n’y a quasiment pas de possibilités de poursuite d’activité en ce moment, ce qui justifie une exonération. S’y ajoutent les activités dépendant directement de ces secteurs – en quelque sorte, les « victimes collatérales ».
Il faut préserver cette cohérence d’analyse, en maintenant une exonération concentrée, principalement, sur les secteurs empêchés par l’épidémie. Si nous ne retenions pas un critère objectif, nous risquerions de fragiliser juridiquement le dispositif, puisqu’un traitement différencié doit être justifié par des différences objectives de situation. L’autre risque, dès lors qu’on prévoit des aides sectorielles visant, par exemple, le cacao, est d’oublier des secteurs durement frappés.
Une seconde série d’amendements tend à abaisser le critère de perte de chiffre d’affaires ouvrant droit à exonération. Ils soulèvent un autre risque : faire exploser le coût du dispositif…
La crise sanitaire a affecté l’ensemble de l’économie, ce qui nous impose de trouver une solution globale. Or le dispositif proposé par le Gouvernement ne garantit pas une telle solution globale, dans la mesure où il réserve le « filet de sécurité » – les remises partielles – aux entreprises de moins de cinquante salariés. C’est pourquoi je vous proposerai, au nom de la commission des finances, d’actionner plus largement ce dispositif : d’une part, en étendant son application à l’ensemble des PME ; d’autre part, en renforçant l’intensité de la remise de charges, en la portant, pour les très petites entreprises, jusqu’à 70 %. Cette solution est intermédiaire entre l’exonération de l’ensemble des secteurs d’activité, qui poserait un problème de coût, voire un problème juridique, et le dispositif du Gouvernement, qui laisse de côté de trop nombreuses entreprises durement affectées par la crise.
Tel est le système équilibré que vous propose la commission : exonération totale de charges pour les entreprises fermées ou empêchées d’avoir une activité, remises partielles pour les activités connexes étendues à toutes les PME et avec une intensité renforcée.
Le sujet est très délicat, et le Gouvernement est peut-être à la recherche d’une solution perfectible – nous avons échangé. Le traitement au coup par coup n’est pas forcément possible, compte tenu du nombre de cas. Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, si vous vous ralliez aux amendements de la commission des finances, nous retiendrons une approche plus intéressante qu’en adoptant tels ou tels amendements, au risque de laisser des entreprises au bord du chemin.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, puis-je considérer que l’avis de la commission sera toujours défavorable sur les amendements qui ne sont pas en cohérence avec cette position ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout est légitime, mais, je le répète, le risque, ce sont les oublis. Voyez cette moquette : un fabricant de moquette vous dira qu’il ne travaille que pour les salons. Voyez ce micro : des entreprises de sonorisation vous expliqueront qu’elles ne travaillent que pour la Porte de Versailles. Bref, nous avons 118 amendements, mais il y a en réalité 1 000 activités connexes aux secteurs du tourisme, de l’événementiel et du loisir. L’approche par catégorie laissera forcément des activités au bord du chemin.
L’approche par les codes NAF et APE a beaucoup de limites, comme on l’a vu hier soir – Mme Lavarde s’en souvient. Nous n’allons pas indéfiniment entrer dans tous les codes NAF et APE…
La commission sera donc favorable aux amendements tendant à exonérer totalement les secteurs fermés ou victimes d’une perte d’activité complète et, parce qu’elle privilégie une approche globale, défavorable aux divers amendements sectoriels.
Organisation des travaux
Mme Sophie Primas. Monsieur le rapporteur général, ne pourriez-vous pas demander l’examen par priorité des amendements auxquels la commission est favorable ?
M. Julien Bargeton. C’est juste !
Mme Éliane Assassi. Et le droit d’amendement ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne veux pas couper la discussion et frustrer nos collègues ; le droit d’amendement est important. Je pense que nous pouvons trouver une voie intermédiaire, si chacun défend avec concision ses amendements.
Mme Éliane Assassi. Bien sûr !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, vous allez tous appeler mon attention sur tel ou tel secteur. J’ai bien compris, mais j’essaie de satisfaire toutes ces situations dans le cadre d’une approche globale. J’en appelle donc à votre sens des responsabilités : que chacun s’exprime, mais avec la concision nécessaire.
Article 18 (suite)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 653 rectifié ter, présenté par Mme Pantel, M. Raison, Mmes Renaud-Garabedian et Artigalas, MM. Cabanel et Gremillet, Mmes Noël et Morhet-Richaud, MM. Babary, Duplomb, Menonville, Tissot et Cuypers et Mme Létard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
mai
par le mot :
décembre
II. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
avril
par le mot :
décembre
III. – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Défendu.
M. le président. L’amendement n° 370 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Antiste et Vaugrenard, Mmes Conconne, Préville et Harribey, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin et Conway-Mouret et MM. Mazuir et Féraud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer la date :
31 mai
par la date :
31 décembre
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. L’amendement est défendu. Il me paraît important d’appliquer un traitement équivalent à des situations équivalentes. Je me range donc globalement à la position du rapporteur général.
M. le président. L’amendement n° 522 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, Vérien et N. Goulet, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Doineau, M. Kern et Mmes Sollogoub, Vermeillet et Billon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
mai
par le mot :
août
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est retiré, de même que l’amendement n° 786 rectifié, au profit de ceux du rapporteur général.
M. le président. L’amendement n° 522 rectifié est retiré.
L’amendement n° 786 rectifié, présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe, Mme C. Fournier, M. P. Martin et Mmes Vérien et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
1° Remplacer la date :
30 avril
par la date :
31 mai
2° Remplacer le mot :
dix
par les mots :
deux cent cinquante
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 653 rectifié ter et 370 rectifié bis ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait au profit des amendements de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Renaud-Garabedian, l’amendement n° 653 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 653 rectifié ter est retiré.
Monsieur Joly, l’amendement n° 370 rectifié bis est-il maintenu.
M. Patrice Joly. Non, je le retire également.
M. le président. L’amendement n° 370 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 987, présenté par Mme Artigalas, M. Raison, Mmes Renaud-Garabedian, Pantel et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé et Tissot, Mme Schoeller, MM. Labbé et Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Duplomb et Gremillet, Mme Létard, M. Menonville et Mmes Morhet-Richaud, Noël et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
deux cent cinquante
par les mots :
quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Renaud-Garabedian, l’amendement n° 987 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Non, il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 987 est retiré.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L’amendement n° 27 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Chauvin, MM. Gremillet, Le Gleut et Mandelli, Mmes Sittler et Thomas, MM. Adnot, Bascher et Cambon, Mmes Deroche, Dumas et Duranton, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud et M. Vogel.
L’amendement n° 195 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Pointereau, Bonne et Grosperrin, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et C. André, MM. Darnaud, B. Fournier et Longeot, Mme Deromedi, MM. Calvet et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Savary et Regnard, Mme Berthet, M. Charon et Mmes Gruny et Puissat.
L’amendement n° 243 rectifié bis est présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Collin, Artano, Cabanel, Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Roux et Vall.
L’amendement n° 554 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, N. Goulet et Vullien, M. Détraigne, Mme C. Fournier, MM. Le Nay, Moga et Luche, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, M. Kern et Mmes Billon et de la Provôté.
L’amendement n° 562 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 601 rectifié bis est présenté par Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno, Canevet, Louault et Capo-Canellas, Mme Létard et M. Lafon.
L’amendement n° 991 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Après les mots :
du tourisme,
insérer les mots :
de l’agriculture,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 27 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié ter.
Mme Jacky Deromedi. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié bis.
M. Joël Labbé. Les producteurs de fromages AOP et IGP ont fait l’actualité, parce qu’ils sont en grande difficulté.
À l’Assemblée nationale, un amendement similaire a été rejeté, au motif qu’ils ont accès au fonds de solidarité. Seulement, pour bénéficier de ce fonds, une entreprise doit pouvoir prouver qu’elle a subi 80 % de perte de chiffre d’affaires durant la période du confinement. Or, pour ces producteurs, une baisse de 10 % à 15 % du chiffre d’affaires suffit à entraîner une baisse moyenne de 50 % du revenu, du fait de l’importance des charges fixes. C’est la raison pour laquelle nous demandons que ce secteur de l’agriculture puisse, lui aussi, bénéficier de l’exonération de cotisations sociales.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 554 rectifié ter.
Mme Nathalie Goulet. Il est retiré au profit de ceux de la commission.
M. le président. L’amendement n° 554 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 562.
Mme Angèle Préville. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 601 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 991.
Mme Éliane Assassi. Défendu.
M. le président. L’amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mmes Troendlé et Imbert, MM. Bouchet, Babary, Le Gleut, Gillé, Grand, Pointereau et Kennel, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Chaize et Cuypers, Mme Berthet, MM. Bizet, Brisson et Cabanel, Mme Micouleau, MM. Bascher, Louault, Bonne, Courtial et Regnard, Mmes Dumas et Duranton, MM. Vogel et Vial, Mme Sollogoub, MM. Mazuir, del Picchia et Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Calvet et de Nicolaÿ et Mmes Bonfanti-Dossat, A.M. Bertrand et Lamure, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Soit les travailleurs non-salariés agricoles exerçant dans les secteurs agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l’une ou l’autre des sections cultures permanentes, production animale et produits de l’élevage ou cultures et élevage associés et qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’activité des secteurs mentionnés au a du présent 1°. Si la baisse d’activité des entreprises relevant du présent alinéa est comprise entre 50 % à 80 %, l’exonération est de 80 %. Si la baisse d’activité des entreprises relevant du présent alinéa est inférieure à 50 %, l’exonération est réduite de moitié.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Je précise à M. Labbé que les fromages sont inclus dans la deuxième liste. Son amendement est donc satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 195 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Non, il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 195 rectifié ter est retiré.
Monsieur Labbé, l’amendement n° 243 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 243 rectifié bis est retiré.
Madame Préville, l’amendement n° 562 est-il maintenu ?
Mme Angèle Préville. Puisqu’il est satisfait, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 562 est retiré.
Madame Assassi, l’amendement n° 991 est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 991 est retiré.
Monsieur Cuypers, l’amendement n° 175 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Cuypers. Non, il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 175 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 533 rectifié, présenté par MM. Leleux, D. Laurent, Kennel et Bouchet, Mme Estrosi Sassone, M. Savin, Mme Lamure, MM. Hugonet, Houpert et Cambon, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. de Nicolaÿ, Mme Berthet, MM. Mandelli et Cuypers, Mme Gruny, MM. Laménie, B. Fournier et Schmitz, Mme Lopez et M. Mouiller, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
tourisme,
insérer les mots :
des entreprises ouvertes aux visites touristiques visant à promouvoir un savoir-faire,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Schmitz.
M. Alain Schmitz. Cet amendement, que je défends au nom de notre collègue Jean-Pierre Leleux, concerne les entreprises du secteur du tourisme de savoir-faire, à l’exemple de certains parfumeurs, verriers et confiseurs. Ces professionnels, qui ont à la fois leur entreprise et des boutiques attenantes, souffrent particulièrement des conséquences de la pandémie.