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Séance du 19 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Dumas. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 464 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Le secteur de la culture fait partie des secteurs les plus touchés par les mesures de restrictions mises en place pour lutter contre la propagation du covid-19.

Le 3 juillet dernier, une étude du ministère de la culture a évalué pour le secteur la baisse moyenne du chiffre d’affaires à au moins 25 % en 2020, soit un recul à attendre de plus de 22,3 milliards d’euros. Le poids économique de la culture, c’est près de 79 800 entreprises et 635 700 emplois directs.

Le spectacle vivant est en première ligne des difficultés, après le cinéma et l’audiovisuel. Les annulations de festivals et de rencontres estivales partout en France mettent en sommeil le secteur pour de longs mois.

Afin de le relancer et de contribuer au maintien de la diversité culturelle française, sur notre territoire et au-delà, l’amendement vise à dynamiser le CISV avec une bonification des taux en 2020 et en 2021, avant un retour progressif au taux de 2019 les années suivantes.

Il est également proposé d’augmenter les plafonds par projet et par entreprise pour aider les entreprises à supporter les coûts engagés pour les événements annulés ou reportés, et leur permettre également de développer de nouveaux projets.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 848 rectifié.

M. Julien Bargeton. Il s’agit également de bonifier le crédit d’impôt pour le spectacle vivant, afin de faire de la culture un des leviers de la relance économique ; vous savez que les Français y sont attachés.

Article additionnel après l’article 16 ter - Amendements  n° 2 rectifié ter, n° 464 rectifié et  n° 848 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 16 ter - Amendements n° 1 rectifié quater, n° 465 rectifié et n° 847 rectifié

M. le président. L’amendement n° 364 rectifié bis, présenté par Mmes S. Robert, Morin-Desailly, Blondin, Laborde et de la Provôté, M. Hugonet, Mme Lepage, MM. Assouline, Laugier, Brisson, Schmitz, Antiste et Magner, Mmes Billon, L. Darcos, Jouve, Kauffmann et Monier et MM. Manable et Leleux, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – Le I s’applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Schmitz.

M. Alain Schmitz. Il est défendu.

Article additionnel après l’article 16 ter - Amendement n° 364 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 16 ter - Amendements n° 9 rectifié quinquies et  n° 565 rectifié ter

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1 rectifié quater est présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Dallier, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Lanfranchi Dorgal et Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° 465 rectifié est présenté par MM. Collin, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 804 rectifié ter est présenté par M. Mandelli, Mme Gruny et MM. de Nicolaÿ, Husson, Raison et Houpert.

L’amendement n° 847 rectifié est présenté par MM. Bargeton, Marchand, Gattolin, Karam, Hassani, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Haut, Iacovelli, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié quater.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 465 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Au travers de cet amendement, M. Collin propose que le crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), dont bénéficient très majoritairement des PME, soit prolongé jusqu’en 2024.

M. le président. L’amendement n° 804 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 847 rectifié.

M. Julien Bargeton. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On comprend que ces amendements visent à favoriser la relance, mais, dans ce cas, la période de référence est trop longue. Une prorogation jusqu’en 2022 ou 2023 pourrait créer un effet d’aubaine. Quant à l’effet booster, ou accélérateur, il ne peut se concevoir que sur une période courte.

M. Julien Bargeton. Et les bonifications ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Elles s’étendent bien au-delà de la période de confinement.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Tout d’abord, le crédit d’impôt, je le redis, n’est pas l’instrument le mieux adapté pour créer un effet de relance.

Ensuite, j’ose espérer qu’en 2024 nous serons sortis de ce marasme et que nous n’aurons plus besoin de ce type d’instrument pour relancer l’économie.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Nos amendements avaient une double dimension : d’une part, une bonification du crédit d’impôt ; d’autre part, une mesure de prorogation.

Cela étant précisé, et compte tenu des propos du rapporteur général et de la ministre, je les retire.

M. le président. Les amendements nos 848 rectifié et 847 rectifié sont retirés.

Mme Catherine Dumas. Je retire également mes deux amendements, monsieur le président !

M. le président. Les amendements nos 2 rectifié ter et 1 rectifié quater sont retirés.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Nous sommes en train de faire de l’abattage sur toute une série d’amendements qui concernent le secteur de la culture, mais nous aurons tout de même un sérieux sujet à traiter lors de l’examen du projet de loi de finances !

M. Julien Bargeton. C’est vrai !

M. Pierre Laurent. Nous parlons d’un secteur laminé par la crise et pour lequel est prévu un budget de misère. Ces deux éléments cumulés, c’est la mort programmée de dizaines de milliers d’emplois si l’on continue comme ça !

On peut toujours « exécuter » les amendements et les envoyer tous à la poubelle les uns après les autres en répondant que tout va bien et que l’on verra plus tard, mais il faudra aborder ce sujet différemment, je le répète, lors de la discussion du PLF.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 464 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Schmitz, l’amendement n° 364 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Schmitz. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 364 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 465 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 ter - Amendements n° 1 rectifié quater, n° 465 rectifié et n° 847 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 16 ter - Amendements n° 573 rectifié bis et n° 189 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 9 rectifié quinquies est présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bouchet, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

L’amendement n° 565 rectifié ter est présenté par Mme Mélot et MM. Guerriau, Menonville, Bignon, Chasseing, A. Marc, Capus, Lagourgue, Laufoaulu et Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié quinquies.

Mme Catherine Dumas. Je m’associe à la réflexion que vient de faire Pierre Laurent. Il est vrai que l’on va très vite ; or un véritable problème perdure, qu’il faudra bien régler à un moment ou à un autre.

Dix ans après l’application au livre audio d’un taux réduit de TVA de 5,5 %, le présent amendement vise à appliquer ce même taux aux produits physiques musicaux relevant d’un acte d’achat – ventes de CD, vinyles et téléchargements – à compter du 1er janvier 2022, pour laisser à la France le temps d’emporter l’adhésion des autres États membres sur ce sujet.

Il s’agit de soutenir le réseau de distribution de la musique, maillage exceptionnel au service de l’accès à la culture partout en France, qui a été touché à hauteur de 88 % durant cette période. En 2020, on estime à 156 millions d’euros les pertes de chiffre d’affaires pour ce seul segment par rapport au prévisionnel pré-crise.

Cette mesure historique bénéficierait également à l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris au public qui manifeste chaque année son attachement aux artistes de la scène française : 19 des 20 meilleures ventes sont des productions locales chantées en français. Dans un marché avec une telle dominante tricolore, le risque d’effet d’aubaine au profit des productions étrangères est totalement écarté.

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 565 rectifié ter.

M. Dany Wattebled. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est vrai que le différentiel de TVA entre le livre et le disque interroge. Néanmoins, abaisser la TVA serait totalement contraire à la directive communautaire, et l’honnêteté m’oblige à vous dire qu’une telle mesure serait illégale ; on ne va pas engager un contentieux sur ce point…

Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. C’est le fruit de l’histoire : avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Nous sommes tous d’accord pour convenir, même si l’on va vite pour examiner ces amendements, que la culture est un sujet fondamental de la relance. Le secteur a beaucoup souffert et il est vrai que les attentes sont très fortes.

Partageant la préoccupation de Mme Dumas en la matière, j’ai signé plusieurs amendements identiques aux siens. Je ne l’avais pas fait, en revanche, s’agissant des amendements relatifs à la TVA, pour les raisons indiquées par la commission. Cela ne signifie pas que nous ne devrons pas revenir ultérieurement sur le sujet de la culture.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié quinquies et 565 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 16 ter - Amendements n° 9 rectifié quinquies et  n° 565 rectifié ter
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Article 16 quater (nouveau)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 573 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Marseille, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa du c du 1° du I de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « suivants, », sont insérés les mots : « ou des huit exercices suivants pour les versements effectués au titre des exercices 2020 et 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Lorsqu’une entreprise fait un don à un organisme d’intérêt général, elle bénéficie d’une réduction d’impôt imputable sur les bénéfices réalisés par l’entreprise pendant cinq ans.

En raison de la crise, les entreprises ne réaliseront pas dans les prochaines années de bénéfices suffisants pour imputer la totalité de la réduction d’impôt et pourraient perdre définitivement la part non encore imputée au bout de cinq ans.

Pour inciter les entreprises à maintenir leur effort de solidarité, le présent amendement vise à augmenter le délai d’imputation à huit ans.

M. le président. L’amendement n° 189 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Brisson et Bazin, Mme Estrosi Sassone, MM. Cambon et Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mmes Noël et Lassarade, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher, Bonne et Regnard, Mmes Deroche et Gruny, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. Kennel, del Picchia et Chevrollier, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Pemezec et Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Imbert et de Cidrac, MM. Guené, B. Fournier, Mandelli et Rapin, Mme Lamure et MM. Sido et Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa du c du 1° du I de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « suivants, » sont insérés les mots : « ou des huit exercices suivants pour les versements effectués au titre de l’exercice 2020 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. L’objectif est exactement le même. Il s’agit de compléter des assouplissements du dispositif qui ont déjà été votés à l’Assemblée nationale, laquelle a porté le plafond de 10 000 à 20 000 euros. Il faut aller encore plus loin si nous voulons que les entreprises continuent à donner, sachant que nous parlons là des dons destinés aux secteurs associatif et social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est favorable sur l’amendement n° 189 rectifié bis, au profit duquel je demande le retrait de l’amendement n° 573 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Défavorable.

M. Olivier Cadic. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 573 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 189 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 ter.

Article additionnel après l’article 16 ter - Amendements n° 573 rectifié bis et n° 189 rectifié bis
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Article 16 quinquies (nouveau)

Article 16 quater (nouveau)

Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Après le neuvième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« La gestion des prêts participatifs retracés sur la deuxième section est confiée à Bpifrance Financement SA. Une convention entre l’État et Bpifrance Financement SA précise les conditions de mise en œuvre, sous le contrôle, au nom et pour le compte de l’État, des prêts participatifs, les modalités d’enregistrement comptable des opérations et les conditions dans lesquelles cet enregistrement est attesté par un commissaire aux comptes.

« Cette convention emporte mandat à Bpifrance Financement SA d’assurer le versement des prêts et l’encaissement des remboursements, de procéder aux opérations de gestion courante et de recouvrement amiable et contentieux des recettes et de réaliser toutes opérations de maniement des fonds issus de cette activité assurée au nom et pour le compte de l’État, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes.

« La convention peut autoriser Bpifrance Financement SA à déléguer la mise en œuvre de certaines missions liées à ce mandat à ses filiales ou à des organismes publics ou privés agissant pour son compte. La convention décrit les conditions et les modalités selon lesquelles Bpifrance Financement SA confie ces missions à des tiers afin d’assurer le suivi des opérations et leur restitution dans la comptabilité de l’État.

« Les modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social sont fixées par décret. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , hors microentreprises, ainsi que des entreprises de taille intermédiaire » ;

3° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La gestion des avances remboursables et des prêts bonifiés retracés sur la quatrième section est confiée à Bpifrance Financement SA.

« Une convention entre l’État et Bpifrance Financement SA précise les conditions de mise en œuvre, sous le contrôle, au nom et pour le compte de l’État, des avances remboursables et des prêts bonifiés, les modalités d’enregistrement comptable des opérations et les conditions dans lesquelles cet enregistrement est attesté par un commissaire aux comptes.

« Cette convention emporte mandat à Bpifrance Financement SA d’assurer le versement des avances et des prêts et l’encaissement des remboursements, de procéder aux opérations de gestion courante et de recouvrement amiable et contentieux des recettes et de réaliser toutes opérations de maniement des fonds issus de cette activité assurée au nom et pour le compte de l’État, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes. »

M. le président. L’amendement n° 1066, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

II. – Alinéas 4 et 11, premières phrases

Remplacer le mot :

aux

par les mots :

à certaines

III. – Alinéa 11, première phrase

Supprimer les mots :

et contentieux

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le présent amendement vise à introduire des modifications de précision, nécessaires à la mise en œuvre adéquate du dispositif.

Je rappelle que l’article 16 quater vise, d’une part, à confier à Bpifrance Financement la mise en œuvre de deux dispositifs de prêts aux entreprises créés par la dernière loi de finances rectificative : l’octroi à de petites entreprises de prêts participatifs financés sur le fonds de développement économique et social, et l’octroi d’avances remboursables et de prêts bonifiés aux PME.

Cet article vise, d’autre part – et c’est important par rapport à la question des besoins en fonds propres –, à étendre le bénéfice de ce dispositif d’avances aux entreprises de taille intermédiaire. Je précise que les avances remboursables sont regardées comme des quasi-fonds propres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons examiné cet amendement tardivement. Je ne comprends pas pourquoi le contentieux de la gestion des prêts bonifiés et des avances a été exclu du mandat de Bpifrance Financement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Bpifrance assure le back office de la gestion de ces prêts, mais les décisions sont prises par les services de l’État, et par les collectivités locales s’agissant des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Celui qui prend la décision gère le contentieux sur la décision.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1066.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 16 quater, modifié.

(Larticle 16 quater est adopté.)

Article 16 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 16 sexies (nouveau)

Article 16 quinquies (nouveau)

À la fin de l’article 199 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 10 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 15 milliards d’euros ». – (Adopté.)

Article 16 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 16 septies (nouveau)

Article 16 sexies (nouveau)

L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au début du II, les mots : « La garantie mentionnée au I s’exerce » sont remplacés par les mots : « Les garanties mentionnées aux I et VI quater s’exercent » ;

2° Le VI est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– le mot : « chargé » est remplacé par le mot : « chargée » ;

– après la référence : « I », sont insérés les mots : « et des financements mentionnés au VI quater » ;

– les mots : « du dispositif » sont remplacés par les mots : « de ces dispositifs » ;

– les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, au III ou au deuxième alinéa du VI quater » ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » et, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « ou du troisième alinéa du VI quater » ;

3° Après le VI ter, il est inséré un VI quater ainsi rédigé :

« VI quater. – La garantie de l’État peut être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er août 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France, au titre d’une ou plusieurs cessions de créances professionnelles régies par les articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier qui interviennent jusqu’au 31 décembre 2020 et résultent de commandes confirmées par ces entreprises.

« Les financements mentionnés au premier alinéa du présent VI quater et les opérations dans le cadre desquelles ils s’inscrivent doivent respecter un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« La date d’échéance finale de chaque financement couvert par cette garantie ne peut pas dépasser une date limite précisée par le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa et fixée au plus tard au 30 juin 2021. Cette date limite est fixée par référence à la date la plus tardive parmi celles initialement prévues pour l’émission des factures portant sur les commandes auxquelles le financement couvert par cette garantie est adossé, si ces dates sont connues de l’établissement prêteur. Pour chaque financement qu’elle couvre, la garantie de l’État prend fin de plein droit à la date d’échéance finale de ce financement, sauf à ce qu’elle soit mise en jeu avant dans les conditions fixées par l’arrêté mentionné au même deuxième alinéa.

« Les caractéristiques de la garantie prévue au premier alinéa, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’État à son titre, sont définies par l’arrêté prévu au deuxième alinéa. La garantie est rémunérée et ne couvre pas la totalité du financement concerné.

« Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui souhaitent bénéficier de la garantie mentionnée au premier alinéa notifient à la société mentionnée au VI, dans des conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent VI quater. Cette notification vaut octroi de la garantie, sous réserve du respect du cahier des charges susmentionné. » ;

4° Au début de la première phrase du a du IX, les mots : « La garantie de l’État mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « Les garanties de l’État mentionnées aux I et VI quater ».

M. le président. L’amendement n° 726 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Houpert et Laménie, Mmes Lamure et Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Magras, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mmes Puissat et Renaud-Garabedian et M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« VI . - Dans la constitution des comptes annuels des entreprises, le montant de la garantie mentionnée au I peut être inscrit à titre exceptionnel aux capitaux propres tels que définis à l’article R. 123-191 du code du commerce. »

La parole est à M. Vincent Segouin.