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Séance du 19 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Vincent Segouin. Cet amendement vise à ce que les prêts garantis par l’État puissent être classés dans les fonds propres des entreprises, à hauteur de la garantie de l’État, plutôt que dans les dettes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est certes audacieux, mais la rédaction ne « tourne pas ».

J’en demande donc le retrait.

M. Vincent Segouin. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 726 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 16 sexies.

(Larticle 16 sexies est adopté.)

Article 16 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 16 septies - Amendement n° 219 rectifié ter

Article 16 septies (nouveau)

Le VI bis de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ;

2° Sont ajoutés les mots : « dans un délai raisonnable ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 717 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

raisonnable

par les mots :

de cinq jours

La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. L’article 16 septies, introduit à l’Assemblée nationale, vise à obliger les banques à notifier par écrit leur refus d’octroyer un prêt garanti par l’État aux entreprises. En l’état actuel de la rédaction, ce délai consenti aux banques doit être « raisonnable ». Cette rédaction imprécise laisse une large place à l’interprétation. Or on peut légitimement s’attendre à ce que les banques refusant le prêt, d’une part, et les entreprises l’ayant demandé, d’autre part, n’en aient pas la même interprétation.

Aussi, afin de limiter le nombre de contentieux, de préciser le texte de la loi, de sécuriser le dispositif et de mieux répondre à l’objectif affiché, à savoir permettre aux entrepreneurs de se tourner rapidement vers d’autres solutions de financement, cet amendement vise à fixer ce délai à cinq jours, un délai à la fois raisonnable et précis.

M. le président. L’amendement n° 139, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

raisonnable

par les mots :

de sept jours maximum

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Dans le même esprit, nous proposons de fixer le délai à sept jours maximum.

M. le président. L’amendement n° 794 rectifié, présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Sollogoub et Doineau, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe, Mme C. Fournier, M. P. Martin et Mmes Saint-Pé, Vérien, Férat, Gatel et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

raisonnable

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

inférieur à seize jours ouvrés s’agissant d’un refus d’instruction et inférieur à trente jours ouvrés s’agissant d’un refus de consentement. Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement proposé par Michel Canevet va dans le même sens que les deux précédents, mais il est plus complet puisqu’il prévoit un délai d’information inférieur à seize jours ainsi qu’une mesure de sanction à l’égard des banques qui n’auraient pas respecté ce délai.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La loi a prévu un délai raisonnable, mais le délai lui-même doit être fixé par voie réglementaire, par décret.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le nombre de cas soumis à la Médiation du crédit est en forte chute. Ce sujet n’est donc plus d’actualité.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

M. Dany Wattebled. Qu’il s’agisse de cinq ou sept jours, il faudrait tout de même indiquer un délai aux banques, qui ont recours au scoring. À défaut, on restera dans le flou et il y aura problème en cas de litige.

Il n’est tout de même pas compliqué d’indiquer un délai précis ! C’est important pour les entreprises, qui en ont besoin.

Je maintiens donc l’amendement n° 717 rectifié bis.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’ai bien compris que le délai devait être fixé par voie réglementaire, mais qu’advient-il de la question du non-respect de cette obligation par les banques ?

Dans la deuxième partie de l’amendement, Michel Canevet avait justement prévu des sanctions à l’encontre des banques ne respectant pas les délais.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Mme la ministre nous dit que cela concerne peu de cas. Certes, mais ce sont souvent les plus délicats, dans lesquels la situation des entreprises est très menacée. Il est donc nécessaire de fixer un délai.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 717 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 139.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 794 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 16 septies.

(Larticle 16 septies est adopté.)

Article 16 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 16 septies - Amendement n° 60 rectifié

Articles additionnels après l’article 16 septies

M. le président. L’amendement n° 219 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Fouché, Delcros et Raison, Mme Vérien et MM. Capus et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce différé d’amortissement minimal est de vingt-quatre mois pour les entreprises propriétaires de terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de vingt-quatre heures ou de terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles. »

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Je reviens brièvement sur un sujet que nous avons évoqué précédemment, et sur lequel j’ai eu le temps de réfléchir.

Il convient de prendre en compte les entreprises qui travaillent de façon saisonnière et n’ont pas le temps, en un an, de se redresser. Jean-François Longeot donnait l’exemple d’entreprises qui perdent parfois 80 % de leur chiffre d’affaires. Regardez la saison qui arrive, soit les mois de juillet, août et septembre : certaines entreprises, parce qu’elles ne redémarreront pas en juillet, ne pourront pas « se refaire ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai donné précédemment un avis défavorable sur ce sujet.

Je réitère : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Il y a une différence entre la mise en place d’une mesure à caractère général et le traitement de cas particuliers.

Des dossiers d’entreprises ayant des difficultés de trésorerie, on en traite tous les jours et on sait adapter les échéanciers de paiement et de moratoire avec les banques. Cet amendement n’est donc pas adapté aux situations que vous visez, lesquelles sont gérées par ailleurs, mais pas via un dispositif à caractère général.

L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 septies - Amendement n° 219 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 16 septies - Amendement n° 600 rectifié

M. le président. L’amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er août 2020.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement proposé par Claude Raynal vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, qui a été supprimée en 2018. Cette suppression figure parmi les mesures prises par le Gouvernement qui ont affaibli notre cohésion sociale et la progressivité de notre système fiscal : réduction drastique des emplois aidés, baisse des APL, suppression de l’ISF, gel ou sous-revalorisation de certaines prestations sociales ; j’en passe, et de moins bonnes…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’avais moi-même proposé la suppression de cette tranche de la taxe sur les salaires. Je suis donc très opposé à cet amendement. Il ne convient pas de revenir sur cet élément de compétitivité, notamment dans le cadre du Brexit, visant les entreprises de la finance, qui étaient très touchées par cette taxe.

Avis très défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 septies - Amendement n° 60 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 16 octies (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 600 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno et Canevet, Mmes N. Goulet, Sollogoub et Vullien, MM. Kern, Moga et Louault, Mme Létard et MM. Lafon, Maurey, Longeot et Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « qui, au 31 décembre 2018, ne faisaient pas l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques, ou n’étaient pas en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi du prêt. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est proposé par Sylvie Vermeillet.

L’arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, élargit la possibilité de recours au dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) pour les entreprises en difficulté qui font l’objet d’une procédure collective depuis le 1er janvier 2020.

Le présent amendement vise à élargir le bénéfice du PGE aux entreprises qui faisaient déjà l’objet d’une procédure collective avant le 1er janvier 2020 et la survenance de la crise liée au coronavirus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’avais moi-même proposé cette extension aux entreprises en difficulté ; Mme la ministre était alors déjà au banc du Gouvernement. Mais nous sommes allés au bout de ce que peut permettre le droit européen.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je ne saurai dire mieux : même avis.

Mme Nathalie Goulet. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 600 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 16 septies - Amendement n° 600 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 16 nonies (nouveau)

Article 16 octies (nouveau)

Le IX de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au b, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , la garantie de l’État accordée à la Banque de France dans les conditions définies à l’article 12 de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020, la garantie de l’État accordée à la Banque européenne d’investissement dans les conditions définies à l’article 14 de la même loi, la garantie de l’État accordée à l’Union européenne dans les conditions définies à l’article 13 de ladite loi, la garantie de l’État accordée à l’Agence française de développement dans les conditions définies à l’article 16 de la même loi » ;

2° Après le e, sont insérés des f à h ainsi rédigés :

« f) Le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits. À cette fin, le comité dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le montant des créances remboursées au titre des pertes de l’exercice 2020 ;

« g) Le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. À cette fin, le comité dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le nombre de collectivités territoriales ayant instauré un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises et sur le montant des dégrèvements accordés ;

« h) Les exonérations de cotisations patronales et les remises de dette prévues à l’article 18 de la loi n° … du … précitée. À cette fin, le comité dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le montant des exonérations et des remises accordées ainsi que sur le taux de refus de remises partielles. »

M. le président. L’amendement n° 405, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Seconde phrase

Après le mot :

dispose

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

de la liste détaillée de chacun des secteurs et sous-secteurs mentionnés au I de cet article, des règles d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires prévue au b du 1° du même I ainsi que des modalités de mise en œuvre des plans d’apurement et des remises partielles.

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces informations sont complétées par une statistique mensuelle sur le montant des exonérations et des remises accordées pour chaque secteur et sous-secteur d’activité ainsi que le nombre et la durée moyenne des plans d’apurement et le taux de refus opposés aux demandes de remises partielles.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision, relatif au comité de suivi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 405.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 16 octies, modifié.

(Larticle 16 octies est adopté.)

Article 16 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° 144 rectifié bis

Article 16 nonies (nouveau)

Après le I de l’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Lorsque les entreprises qui bénéficient du I du présent article étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » – (Adopté.)

Article 16 nonies (nouveau)
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Article 16 decies (nouveau)

Article additionnel après l’article 16 nonies

M. le président. L’amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Létard, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mmes Sollogoub et Vérien, M. P. Martin et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal, dans la limite de cent euros, à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la délivrance ou le renouvellement d’une licence sportive au sens de l’article L. 131-6 du code du sport intervenu entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020.

Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt, le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l’article 1417 du code général des impôts ne doit pas excéder, au titre de 2019, pour une part de quotient familial, 24 000 €. Cette limite est majorée de 25 % par demi-part supplémentaire.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du code général des impôts, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement, proposé par Claude Kern, tend à mettre en place un dispositif exceptionnel, sous condition de revenus, de crédit d’impôt pour la délivrance et le renouvellement de licences sportives dès publication de la loi et jusqu’au 31 décembre 2020.

Cela permettra aux associations sportives, durement touchées par la crise sanitaire, de reprendre pleinement leurs activités à la rentrée de septembre, en permettant également aux familles de gérer leurs autres priorités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendement n° 144 rectifié bis
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Article 17

Article 16 decies (nouveau)

Par dérogation à l’article L. 331-6 du code des juridictions financières, le mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires arrivant à terme en juillet 2020 est prolongé pour une durée de trois mois, qui s’impute sur la durée du mandat des membres appelés à les remplacer.

M. le président. L’amendement n° 406, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 331-6 du code des juridictions financières est supprimée.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 406.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 16 decies, modifié.

(Larticle 16 decies est adopté.)

Article 16 decies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 123

Article 17

I. – Par dérogation aux articles L. 2333-26, L. 2333-28 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire applicable au titre de l’année 2020 peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer totalement les redevables au titre de cette même année dans les conditions prévues au présent article. Lorsqu’elle est décidée, l’exonération s’applique également, le cas échéant, aux taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333-1 et L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales.

II. – L’exonération s’applique aux redevables de la taxe de séjour forfaitaire pour les sommes dues pour l’ensemble de l’année 2020.

Les sommes déjà acquittées au titre de la taxe de séjour forfaitaire au titre de l’année 2020 font l’objet d’une restitution, sur présentation par le redevable d’une demande en ce sens à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale. Les montants à restituer comprennent, le cas échéant, les taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333-1 et L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales dès lors que celles-ci ont été acquittées par le redevable.

Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I du présent article, les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-40 du code général des collectivités territoriales sont dispensés de la déclaration prévue à l’article L. 2333-43 du même code au titre de l’année 2020.

III. – L’exonération s’applique à l’ensemble des redevables de la taxe de séjour pour les nuitées effectuées entre le 6 juillet 2020 et le 31 décembre 2020.

Le cas échéant, les montants de taxe de séjour acquittés pour une nuitée postérieure à la date du 6 juillet 2020 font l’objet d’une restitution sur présentation d’une demande en ce sens par le redevable au professionnel préposé à la collecte de la taxe de séjour. Les montants à restituer comprennent, le cas échéant, les taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333-1 et L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales dès lors que celles-ci ont été acquittées par le redevable.

Le cas échéant, les montants de taxe de séjour acquittés pour une nuitée postérieure au 6 juillet 2020 et non restitués au redevable par le professionnel préposé à la collecte de la taxe de séjour au 30 juin 2021 font l’objet d’un reversement à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale. Les montants à reverser comprennent, le cas échéant, les taxes additionnelles prévues aux mêmes articles L. 3333-1 et L. 2531-17 dès lors que celles-ci ont été acquittées par le redevable.

IV. – Pour l’application des II et III du présent article, la délibération prise en application du I s’applique à toutes les natures ou catégories d’hébergements à titre onéreux proposés sur le territoire concerné.

La délibération est transmise au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques de rattachement de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le 3 août 2020.

Nonobstant toute disposition contraire, l’administration publie les informations relatives aux délibérations prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale relatives à la taxe de séjour due au titre de 2020 avant le 31 août 2020, au regard des délibérations qui lui auront été transmises à cette date.

V. – Le présent article s’applique aux délibérations mentionnées au I prises à compter du 10 juin 2020.

VI (nouveau). – Le présent article s’applique à la Ville de Paris et à la métropole de Lyon.

M. le président. L’amendement n° 122, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Rémi Féraud.