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Séance du 19 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à supprimer le mécanisme d’exonération temporaire de la taxe de séjour prévu dans le présent projet de loi, car il n’a presque que des défauts.

L’intention – favoriser le retour des touristes et aider l’industrie touristique – est louable, mais on rate la cible puisque ce sont non pas les établissements hôteliers qui paient la taxe de séjour, mais les touristes. Je ne crois pas que les arbitrages faits par les personnes à propos de leurs vacances soient conditionnés par cette taxe. Ce n’est pas ainsi que se pose la question des vacances de nos concitoyens ou des touristes étrangers !

Par ailleurs, ce dispositif crée une moindre recette pour les collectivités locales, qui sont incitées à mettre en place cette exonération, ainsi que de la concurrence entre des collectivités locales dont les situations peuvent être très différentes.

Plutôt que de baisser encore les ressources des collectivités locales sans relancer le tourisme, autant supprimer ce mécanisme d’exonération facultatif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’argumentation de notre collègue est assez convaincante. La commission avait demandé le retrait de l’amendement, en raison de notre grand attachement à la liberté locale.

Les exonérations facultatives décidées par délibération des collectivités locales ne me posent pas de difficultés sur le plan des principes, et je suis pour la liberté. Après tout, si une commune veut mettre en place telle ou telle exonération, elle assume…

En revanche je suis d’accord avec Rémi Féraud sur l’efficacité du dispositif : ce n’est pas cela qui relancera le tourisme. Je partage l’interrogation sur l’intérêt de la mesure en termes d’afflux touristique. Chacun sur ce sujet peut avoir son point de vue et s’exprimer en son âme et conscience.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Il s’agit d’une demande des collectivités locales et des EPCI, dans le cadre du plan Tourisme sur lequel nous avons travaillé conjointement.

Je suis quelque peu surprise que le Sénat, l’assemblée qui représente les territoires, s’élève contre cette demande. Vous avez raison, il ne suffit pas de supprimer la taxe de séjour ou d’en prévoir l’exonération pour faire revenir les touristes. Mais, vous le savez, le plan Tourisme, qui est très complet, représente un effort de 14 milliards d’euros, et ce dispositif en est un des éléments.

L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Liberté, liberté chérie… Ce n’est pas ici que nous pouvons contraindre les communes à agir de telle ou telle façon.

Comme le rapporteur général, je doute de l’efficacité du dispositif en termes d’afflux de touristes supplémentaires. Mais si les communes souhaitent prévoir cette exonération, qu’elles le fassent !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 122.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 718 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Remplacer la date :

31 juillet

par la date :

30 septembre

La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. L’article 17 vise à permettre aux communes et EPCI de décider des exonérations de taxe de séjour en 2020 pour les entreprises de leur territoire. Cette mesure serait salutaire pour préserver, à la fois, le tissu des entreprises locales et l’attractivité des territoires. En l’état actuel, cette décision doit intervenir avant le 31 juillet 2020.

Compte tenu du calendrier des élections propres au bloc communal, d’une part, et du calendrier législatif, d’autre part, ce délai paraît beaucoup trop contraint pour espérer que les communes et les EPCI se saisissent, entre la date de promulgation de la loi et la fin du mois de juillet, de ce levier d’action en faveur de l’économie des territoires.

J’invite mes collègues qui ont adopté un amendement similaire visant au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à voter de façon cohérente, afin que le bloc communal puisse prendre de telles décisions dans des délais raisonnables, en repoussant cette date du 31 juillet au 30 septembre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La position de la commission sur cet amendement dépend de vous. En effet, si on continue à ce rythme-là, on statuera lundi et mardi… Et s’il y a une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, puis intervention du Conseil constitutionnel, la loi ne sera jamais promulguée avant le 31 juillet ! (Sourires.)

Plus sérieusement, nous avons déjà eu ce débat hier à propos d’autres délibérations ; ma position reste inchangée : je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je demande également le retrait de l’amendement, pour des raisons opérationnelles, l’objectif étant de donner cette liberté aux collectivités locales. Il nous appartient d’être efficaces et de leur permettre de gérer.

On a repoussé de nombreuses dates, mais, à un moment, il y a une limite à ce que peuvent faire les services de la direction générale des finances publiques afin de sécuriser ces exonérations.

M. Dany Wattebled. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 718 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 719 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 407, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

cette même année

insérer les mots :

pour les périodes et

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 407.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(Larticle 17 est adopté.)

Article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 326 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 17

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 123 est présenté par MM. Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 437 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les dons de jours de réduction du temps de travail effectués entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique sous la forme de dons de supplément de salaires que le salarié renonce à percevoir pour que l’employeur les verse au profit d’organismes éligibles à la réduction de l’impôt pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, ne sont pas considérés comme un revenu dont le salarié aurait disposé au sens de l’article 12 du même code si les conditions suivantes sont remplies :

- le salarié déclare renoncer expressément à ce supplément de rémunération qu’il souhaite voir affecter à des organismes éligibles au 1 de l’article 200 dudit code ;

- l’employeur verse les sommes à un organisme ou à une œuvre mentionnée au premier alinéa du présent article dans les soixante jours suivant la date à laquelle elles auraient dû être versées au salarié en l’absence du renoncement de ce dernier à les percevoir ;

- l’employeur donne une attestation au salarié à joindre à sa déclaration d’impôt qui fait état du montant à ne pas faire figurer sur sa déclaration de revenus 2021 ;

- les documents délivrés à l’employeur par les organismes ou œuvres bénéficiaires sont conservés dans les conditions prévues à l’article 1740 A du même code.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 123.

M. Patrice Joly. Le don de RTT pourrait apparaître comme une bonne action, mais il laisse à penser que les RTT ne sont pas nécessaires à ceux qui en ont bénéficié.

La possibilité est offerte aux salariés, du 16 mars à la fin de la période de l’état d’urgence, de transférer, et donc de monétiser indirectement, ces dons. Le présent amendement vise à ce que ceux-ci soient exonérés de l’impôt sur le revenu pour les sommes qui ont été ainsi transférées.

M. le président. L’amendement n° 437 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement pose un double problème. D’une part, il prévoit une exonération à 100 %. Or je ne crois que de telles exonérations existent en France, et cela ne me paraît pas constitutionnel. Par ailleurs, le dispositif proposé serait complexe à mettre en œuvre : il faudrait une déclaration explicite du salarié, une centralisation des acomptes…

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 123.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 123
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 325 rectifié quinquies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 326 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Pemezec, Mme Estrosi Sassone, MM. Savin, Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mme A.M. Bertrand, M. Laménie, Mmes Imbert et de Cidrac et M. Segouin.

L’amendement n° 436 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à un crédit de la contribution prévue à l’article 136-1 du code de la sécurité sociale égale à 75 % de leur montant.

Ces dons et versements ne donnent pas lieu au crédit de la contribution sociale généralisée s’ils bénéficient par ailleurs de la réduction de l’impôt sur le revenu pour don prévue à l’article 200 du code général des impôts.

Ces dons et versements ne donnent pas non plus lieu au crédit de la contribution sociale généralisée pour la partie ayant par ailleurs bénéficié de la déduction de l’impôt sur le revenu, prévue au I de l’article 154 quinquies du même code.

II. – Les dispositions du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 326 rectifié ter.

M. Arnaud Bazin. Il s’agit d’ouvrir un mécanisme d’exception pour les contribuables donateurs non assujettis à l’impôt sur le revenu, pour leur permettre de flécher une partie de la CSG et de la CRDS (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale), impôts indirects et obligatoires, sur les causes qui leur sont chères.

Cela permettrait de maintenir la collecte en faveur des associations, notamment dans le domaine social, et d’indiquer aux donateurs non imposables que leur don, quel qu’en soit le montant, a la même reconnaissance publique que celui des donateurs imposables.

M. le président. L’amendement n° 436 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’idée est intéressante : il s’agit de faire bénéficier les donateurs non imposables d’une réduction de CSG au titre de leurs dons.

L’amendement présente tout de même quelques inconvénients, et il ne « tourne » pas. Tout d’abord, aucun plafond n’est prévu, alors que tous les dons sont normalement plafonnés. Ensuite, j’ai du mal à vous suivre pour ce qui concerne la CSG. Il faut en effet nous attendre à un besoin de financement de nos comptes sociaux assez important. L’érosion de la CSG me paraît être un sujet extrêmement préoccupant.

La commission a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 325 rectifié quinquies, qui va suivre, et qui prévoit une réduction d’impôt de 75 % pour les dons ainsi qu’un plafond de 1 000 euros. Aller au-delà serait par trop innovant, et je préfère m’en tenir à la logique du présent projet de loi de finances rectificative.

Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Défavorable.

M. Arnaud Bazin. Je retire l’amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 326 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° 206 rectifié et n° 332 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 326 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 325 rectifié quinquies est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Pemezec, Mme Estrosi Sassone, MM. Savin, Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et de Cidrac et M. Segouin.

L’amendement n° 435 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 325 rectifié quinquies.

M. Arnaud Bazin. Le rapporteur général l’a excellemment présenté ; j’en reste donc là.

M. le président. L’amendement n° 435 rectifié n’est pas soutenu.

Le rapporteur général de la commission des finances a déjà émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 325 rectifié quinquies.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Vous avez déjà adopté, au travers de l’article 14 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, un régime permettant de porter de 552 euros à 1 000 euros la limite des dons pouvant bénéficier du taux majoré de 75 %, versés aux associations d’aide aux plus démunis au cours de l’année 2020.

Cet amendement tend à remettre en concurrence les associations d’aide aux plus démunis avec les autres associations qui bénéficient déjà d’un des régimes fiscaux de don les plus généreux du monde. Du reste, il ne s’agit, in fine, de rien de plus que d’un fléchage budgétaire vers tel ou tel type d’association.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 325 rectifié quinquies.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 325 rectifié quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 - Amendement  n° 854

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 206 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Calvet, Vial et Bonhomme, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud, Mmes C. André et Imbert et M. Mayet.

L’amendement n° 332 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Brisson, Mme Deroche, M. Vogel, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ, Cuypers, D. Laurent et Savin, Mmes Morhet-Richaud, Canayer et Estrosi Sassone, MM. Raison et Rapin, Mmes Sittler et Noël, MM. Sido et Grosperrin, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et M. Segouin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant la période d’expérimentation, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. »

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 206 rectifié.

M. Jérôme Bascher. Défendu par M. Husson ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 332 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Si vous me le permettez, monsieur le président, j’anticiperai en présentant en même temps l’amendement n° 331 rectifié quater, qui porte sur le même sujet, à savoir la tarification incitative pour les déchets.

Parmi les deux dispositifs incitatifs existants en cette matière figure la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative, pour laquelle il a été proposé aux collectivités une période d’ajustement permettant de conduire une expérimentation sur une partie seulement du territoire concerné, pendant une période de cinq ans au maximum.

Cela pose deux questions.

D’une part, pour les collectivités voulant mettre en place cette expérimentation cette année ou l’année prochaine, la crise liée à la covid bouscule sensiblement les données. En outre, cette crise est intervenue alors que l’intercommunalité pouvait connaître des renouvellements, entraînant des difficultés pour bien appréhender le sujet.

D’autre part, les périmètres ont pu changer au cours de la période passée, notamment dans le cadre de la loi NOTRe (loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République). Sur le fondement de ce texte, des intercommunalités qui avaient, hier, des dispositifs différents d’enlèvement des ordures ménagères ont pu se regrouper au sein d’une même entité, d’où le risque que le choix ne se fasse pas dans de bonnes conditions.

Ainsi est-il proposé, au travers de cet amendement, de donner aux collectivités territoriales une année supplémentaire pour conduire une expérimentation, afin de permettre aux collectivités de mieux ajuster le choix de leur dispositif définitif.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 306 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mmes Vérien et de la Provôté et M. P. Martin.

Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° 206 rectifié et n° 332 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° 307 rectifié et   n° 331 rectifié quater

L’amendement n° 854 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant les cinq ans d’expérimentations, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. »

L’amendement n° 306 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Julien Bargeton pour présenter l’amendement n° 854

M. Julien Bargeton. La situation a été excellemment présentée par Jean-François Husson.

Cet amendement est identique, à ceci près que, dans le sien, il est écrit « pendant la période d’expérimentation » et, dans le nôtre, « pendant les cinq ans d’expérimentations ».

Cela dit, il s’agit bien de laisser plus de temps pour mettre en place cette TEOM incitative, qui est, je crois, largement attendue et dont la mise en place a été perturbée par l’état d’urgence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends bien les motivations des auteurs de ces amendements, mais la rédaction de ces derniers n’est pas parfaite, car il est fait mention d’un état d’urgence sanitaire et d’un délai de cinq ans.

Si l’on pouvait neutraliser la période, un peu compliquée, de l’année 2020, ce serait préférable. Le Gouvernement a-t-il une solution ? Je préférerais qu’il prenne l’engagement de trouver une solution pour favoriser cette expérimentation de cinq ans.

Par conséquent, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Il est ici question de la prolongation, d’une année supplémentaire, de la durée d’expérimentation, qui est déjà de cinq ans.

D’abord, cela nous paraît excessif, la période de confinement ayant duré deux mois.

En outre, on parle d’une expérimentation non pas de cinq ans mais pouvant aller jusqu’à cinq ans. Pour nombre de collectivités locales, cinq ans, c’est déjà beaucoup. En tout état de cause, cette mesure ne nous paraît pas appropriée.

Enfin, l’article 23 de la loi de finances pour 2019 a déjà mis en place un ensemble de mesures visant à encourager la mise en œuvre de cette part incitative de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 332 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Oui, monsieur le président. Je veux appeler l’attention du Gouvernement sur deux points.

D’abord, je veux évoquer la mise en place des nouveaux exécutifs d’intercommunalité. Vous l’avez vu comme nous, nombre d’intercommunalités connaissent des changements, y compris d’orientation. Ainsi, plutôt que de tout jeter, il vaut mieux se donner une possibilité, non une obligation, de prolonger le délai.

Ensuite, j’y insiste, la loi NOTRe a introduit, voilà moins de cinq ans, des changements de périmètre ; un gros travail a été accompli au sein des intercommunalités pour coordonner les différents dispositifs : taxe, redevance, budget général. Il y a eu un travail des élus ; je vous demande donc juste de le prendre en compte, de le respecter et de laisser la main aux collectivités. La liberté ne nuit pas à l’intelligence.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Juste un témoignage, madame la ministre.

J’ai été président d’une intercommunalité fusionnée, sur le fondement de la loi NOTRe, comme Jean-François Husson vient de le dire. Certains avaient la TEOM et d’autres avaient la redevance incitative. Or le travail n’est pas fini ; je vous invite donc à changer d’état d’esprit sur ce sujet, à titre exceptionnel.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 206 rectifié et 332 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 17 - Amendement  n° 854
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° 341 rectifié et n° 563 rectifié quater

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17, et l’amendement n° 854 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 207 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Calvet, Vial et Bonhomme, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud, Mmes C. André et Imbert et M. Mayet.

L’amendement n° 307 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mmes Vérien et de la Provôté et M. P. Martin.

L’amendement n° 331 rectifié quater est présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Kennel, Piednoir et Brisson, Mme Deroche, M. Vogel, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ, Cuypers, D. Laurent, Savin et Pointereau, Mmes Morhet-Richaud, Canayer et Estrosi Sassone, M. Raison, Mme Thomas, M. Rapin, Mmes Sittler et Noël, MM. Sido et Grosperrin, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et M. Segouin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée « Toutefois, si l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant cette durée de cinq ans, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. »

II. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant ces cinq années, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. »

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié.