M. Jérôme Bascher. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 307 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Husson, pour présenter l’amendement n° 331 rectifié quater.
M. Jean-François Husson. Il est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu du vote sur les amendements précédents, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 207 rectifié et 331 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 341 rectifié est présenté par MM. Rapin et Bascher, Mme Lavarde, MM. Retailleau et Piednoir, Mme Dumas, MM. Brisson, Courtial, Lefèvre et D. Laurent, Mme Bruguière, MM. Cambon, Bizet, del Picchia, Laménie, Bonne et Calvet, Mme Deroche, MM. Savary, Gremillet, Mouiller et Dallier, Mmes Deromedi et Canayer, M. Paccaud, Mmes Imbert et L. Darcos, MM. B. Fournier et Regnard, Mmes Thomas, Di Folco et Berthet, MM. Magras et Vogel, Mmes Lamure, A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et de Cidrac et M. Segouin.
L’amendement n° 563 rectifié quater est présenté par M. Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Wattebled et Capus, Mmes Chauvin et Garriaud-Maylam, MM. Henno et A. Marc, Mme Vermeillet et MM. Cadic, Détraigne, Moga, Cardenes et Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 bis du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est ainsi modifié :
a) L’intitulé est complété par les mots : « ou dont l’activité est relocalisée sur le territoire » ;
b) Est ajouté un article 44 septies … ainsi rédigé :
« Art. 44 septies …. – Les entreprises répondant aux conditions fixées par décret sont exonérées de cotisation foncière ou de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises pour les établissements qu’elles ont créés, repris ou pour les établissements dont les activités sont relocalisées sur le territoire à compter de l’année suivant celle de leur création ou de leur relocalisation. » ;
2° L’article 1464 B est ainsi modifié :
a) Après le mot : « créés », la fin du I est ainsi rédigée : « , repris ou pour les établissements dont les activités sont relocalisées sur le territoire à compter de l’année suivant celle de leur création ou de leur relocalisation. » ;
b) Au II, les mots : « ou de la reprise » sont remplacés par les mots : « , de la reprise ou de la relocalisation » ;
3° Après le II de l’article 1586 nonies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En l’absence de délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale portant exonération de cotisation foncière des entreprises, les régions peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis ou à l’article 1464 C, exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée à leur profit, en cas d’implantation ou de relocalisation sur le territoire régional d’entreprises exerçant une activité extra-communautaire. L’exonération est applicable à la demande de l’entreprise. »
II.– La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III.– La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié.
M. Jérôme Bascher. Cet amendement vise à proposer une nouvelle exonération facultative et permanente, totale ou partielle, au profit des entreprises exerçant une activité en zone extracommunautaire et qui implantent ou relocalisent leur activité sur le territoire français. Il s’agit donc de relocaliser, ce que nous n’avons pas arrêté de demander pendant la crise ; on a parlé de souveraineté et de retour de nos entreprises, et c’est de cela qu’il s’agit.
L’objectif est de permettre aux régions qui le souhaitent de participer à l’effort de rapatriement des chaînes de production sur le territoire, pour remédier aux ruptures d’approvisionnement en cas de crise sanitaire ou environnementale.
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 563 rectifié quater.
M. Dany Wattebled. Il est défendu !
M. le président. L’amendement n° 267, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1464 B est ainsi modifié :
a) Après le mot : « créés », la fin du I est ainsi rédigée : « , repris ou pour les établissements dont les activités sont relocalisées sur le territoire à compter de l’année suivant celle de leur création ou de leur relocalisation. » ;
b) Au II, les mots : « ou de la reprise » sont remplacés par les mots : « , de la reprise ou de la relocalisation » ;
2° Après le même article 1464 B, il est inséré un article 1464 B… ainsi rédigé :
« Art. 1464 B…. – Les entreprises peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements qu’elles ont créés, repris ou pour les établissements dont les activités sont relocalisées sur le territoire à compter de l’année suivant celle de leur création ou de leur relocalisation. » ;
3° Après l’article 1586 octies, il est inséré un article 1586… ainsi rédigé :
« Art. 1586…. – Les entreprises peuvent être exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les établissements qu’elles ont créés, repris ou pour les établissements dont les activités sont relocalisées sur le territoire à compter de l’année suivant celle de leur création ou de leur relocalisation. » ;
4° Après le II de l’article 1586 nonies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En l’absence de délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale portant exonération de cotisation foncière des entreprises, les régions peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis ou à l’article 1464 C, exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée à leur profit, en cas d’implantation ou de relocalisation sur le territoire régional d’entreprises exerçant une activité extra-communautaire. L’exonération est applicable à la demande de l’entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement a été déposé par Mme Létard et l’ensemble du groupe Union Centriste pour les mêmes raisons.
Le dispositif proposé est important et il est facultatif ; il est donc bienvenu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous abordons là un débat de projet de loi de finances initiale, portant sur les impôts de production. Sans doute peut-on s’interroger sur l’impact de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ou de la CFE (cotisation foncière des entreprises) en la matière, mais, je le répète, ce débat relève plutôt de l’examen d’un projet de loi de finances initiale que d’un texte sur la relance. Nous l’aurons donc en temps voulu.
En outre, il n’y a pas de limitation de durée dans le dispositif, donc le risque de fraude m’inquiète. En effet, c’est là la limite de la relocalisation : l’entreprise peut déménager puis revenir et bénéficier chaque fois de l’exonération. Le dispositif mériterait donc d’être quelque peu encadré, sans quoi il sera un peu facile de partir et de revenir, et d’être ainsi exonéré d’impôts ad vitam æternam.
Nous aurons ce débat, mais il faut y travailler plus longuement.
Cela dit, consciente qu’il s’agit d’amendements d’appel, la commission en demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Ce dispositif est intéressant parce qu’il s’appliquerait à de nouvelles implantations et, à ce titre, il ne remettrait pas en cause la base fiscale sur laquelle les collectivités locales bâtissent leur politique.
Toutefois, il est fait mention dans l’amendement de la notion de relocalisation. Or, selon moi, il ne faut pas favoriser les relocalisations par rapport aux localisations, c’est-à-dire aux extensions d’un site français qui veut accroître sa production, internaliser une partie de sa chaîne de valeur ou étendre sa production en prenant en charge la production de ses sous-traitants non localisés en France. En effet, tous ces projets, qui conduisent à densifier notre tissu industriel, sont également intéressants.
Nous travaillons à un schéma reposant, à ce stade, sur la CFE. Celui-ci consisterait à élargir les possibilités d’exonération de CFE prévues pour les nouveaux sites aux extensions de site – il est plus facile, en France, d’étendre un site existant que d’implanter un site ex nihilo – et d’étendre le dispositif à cinq années, avec la capacité, pour la collectivité locale, de définir une trajectoire financière en fonction de ses besoins. Il s’agirait d’une forme d’investissement en contrepartie d’une promesse de recette fiscale future. Cela est de nature à redonner du dynamisme à nos territoires.
Pour être honnête, nous n’avons pas étudié le dispositif sous l’angle de la CVAE.
Cela dit, cette discussion a effectivement vocation à s’inscrire plus largement dans le cadre du débat, souvent évoqué, sur les impôts de production. Nous y travaillons, vous le savez, y compris avec les collectivités locales, qui sont pleinement concernées – c’est de leurs recettes que l’on parle, donc il faut les associer – et c’est le chemin que nous empruntons.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements, que je considère comme des amendements d’appel en vue de l’examen du prochain projet de loi de finances initiale.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 341 rectifié et 563 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17, et l’amendement n° 267 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 473 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon et Patriat, Mme Férat, MM. Mizzon, Canevet, Delcros et Gontard, Mme Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ, B. Fournier et Gremillet, Mme N. Delattre, M. L. Hervé et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article 1398 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les pertes concernent des peuplements forestiers, les réclamations doivent être présentées dans le délai général prévu pour les réclamations relatives aux impôts directs locaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Je défends, une fois de plus, un amendement de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom du groupe sénatorial d’études Forêt et filière bois.
En cas de pertes de récoltes sur pied par suite d’événements extraordinaires, les contribuables peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les réclamations doivent être présentées soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l’enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours du sinistre. Ces délais sont inadaptés pour les pertes subies sur les récoltes forestières. En effet, les coupes de bois ne s’opèrent pas annuellement sur les peuplements forestiers et il est souvent difficile d’apprécier l’impact d’un sinistre dans les quinze jours où il survient. L’épidémie qui entraîne actuellement une vague importante de mortalité d’épicéas, associée au scolyte typographe, en est un parfait exemple.
C’est la raison pour laquelle il est proposé d’appliquer aux pertes subies sur les peuplements forestiers le délai général applicable pour les réclamations relatives aux impôts locaux, soit, à ce jour, le 31 décembre de l’année suivante.
J’ajoute qu’il s’agit d’un sujet relevant non du débat sur le projet de loi de finances initiale, mais du débat sur le projet de loi de finances rectificative, car cette année n’est pas ordinaire pour tout ce qui concerne les peuplements forestiers. J’ai appelé, à plusieurs reprises, votre attention sur ce point : nous sommes dans une année de crise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes dans une année de crise, certes, mais nous considérons que la révision de la fiscalité forestière est un sujet de projet de loi de finances initiale. Nous sommes en désaccord sur ce point.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 568 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Guerriau, Menonville, Fouché, Lagourgue, Bignon, Chasseing, A. Marc, Capus, Laufoaulu et Wattebled et Mme Dumas, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1464 M du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « , ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale » ;
2° Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° L’entreprise ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; l’entreprise ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale est une petite entreprise au sens de ladite annexe ; ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled. Je défends cet amendement au nom de Colette Mélot.
Le Gouvernement a fait un geste important envers les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, en proposant de compenser partiellement la possibilité pour les communes d’accorder un dégrèvement exceptionnel à hauteur des deux tiers de la cotisation foncière due au titre de 2020.
Par le présent amendement, nous proposons d’aller plus loin, en posant le principe d’une possibilité d’exonération de CFE pour les très petites entreprises (TPE) de musique enregistrée et d’édition musicale.
Cette exonération existe déjà pour les disquaires indépendants, qui facilitent l’accès à la culture sur notre territoire. Une extension aux petits éditeurs de musique dans le contexte de la reprise contribuerait à soutenir la création musicale. Dans cette perspective, la mesure d’exonération proposée contribuera, dans les communes volontaires, à abaisser les charges fiscales locales des entreprises les plus fragiles du secteur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La modification du code général des impôts est un sujet de projet de loi de finances initiale. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 504 rectifié bis est présenté par M. P. Joly, Mme Harribey, MM. Antiste et Vaugrenard, Mmes Conconne et Préville, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin et Conway-Mouret et MM. Féraud et Mazuir.
L’amendement n° 521 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, Vérien et N. Goulet, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Doineau, M. Kern et Mmes Sollogoub, Vermeillet et Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, renoncer à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, due par les bailleurs qui accordent une remise totale sur les loyers commerciaux dus en 2020 par des personnes physiques et morales de droit privé appartenant au secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques.
II. – Le I est applicable pour la taxe foncière due en 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 504 rectifié bis.
M. Patrice Joly. Il s’agit d’un amendement visant à accompagner les cafés, bars, hôtels et restaurants dans leur équilibre financier.
Les loyers de ces établissements représentent environ 12 % de leur chiffre d’affaires, une charge importante. Or ils ont été fermés pendant plusieurs mois et, aujourd’hui encore, leur clientèle peine à revenir.
Des initiatives importantes ont été prises, au travers du présent projet de loi de finances rectificative et du précédent, pour soutenir ce secteur d’activité, mais ce n’est malheureusement pas suffisant. En effet, la charge des loyers reste lourde et seuls 54 % de ces établissements peuvent bénéficier du fonds de garantie, qui donne droit à un soutien de 10 000 euros.
Par ailleurs, une charte de bonnes pratiques a été négociée pour ces établissements, afin de leur permettre d’assumer plus facilement cette charge, mais cette charte ne concerne que 10 % des propriétaires puisque les locaux utilisés n’appartiennent que dans cette proportion à des investisseurs institutionnels ou des établissements financiers. En effet, 73 % des baux sont conclus avec des personnes privées et 16 % sont conclus avec les exploitants eux-mêmes.
Aussi, pour accompagner ces établissements d’accueil du public, il est proposé que les propriétaires puissent, en contrepartie de l’exonération, par les collectivités territoriales, de leur taxe foncière, accorder des délais de paiement pour les loyers.
M. le président. La parole est à Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 521 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement déposé par M. Delcros est identique. Il s’agit d’un outil complémentaire à destination des communes et des groupements de communes à fiscalité propre. Il serait positif que le Sénat adopte cette disposition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’entends bien, mais ce n’est pas opérant, parce que la délibération visée devrait avoir été prise avant le 1er octobre 2019, pour une application en 2020. Cela ne sert donc à rien, dans la pratique.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 504 rectifié bis et 521 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Patrice Joly. Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, mais j’ai un peu le sentiment que, lorsque certains votes ne sont pas conformes à ce que vous attendez, vous nous faites revoter ; je pense d’ailleurs que ce n’est pas conscient.
Il serait bon qu’on ne fasse pas cela, qu’il n’y ait qu’une seule mise aux voix et que l’on en constate le résultat. Peut-être, un jour, pourrons-nous avoir, comme au football, un ralenti vidéo pour vérifier le décompte…
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Honnêtement, les votes étaient partagés. C’est pour cela que j’ai dit que c’était confus et que j’ai remis les amendements aux voix. Certaines mains se levaient plus ou moins…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Y compris la mienne !
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Et c’est très bien !
M. le président. … il est donc normal que ce genre de situations confuses se produise. Nous essaierons de les éviter, mais, mes chers collègues, je vous en prie, levez bien la main et au bon moment.
Articles additionnels après l’article 17 (suite)
M. le président. Les amendements nos 440 rectifié bis, 439 rectifié bis et 441 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Leconte, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les I et III de l’article 12 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.
II. – L’article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 est ainsi modifié :
1° Les 2°, 4° et 5° du I sont abrogés ;
2° Le B du II est abrogé.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. La rédaction de cet amendement est issue de l’article 29 de la proposition de loi de Bruno Retailleau, adoptée le 19 mai dernier, dont Jérôme Bascher était rapporteur pour avis au nom de la commission des finances.
Il s’agit de revenir sur la réforme de la retenue à la source pour les personnes non résidentes. En effet, cette réforme conduirait un certain nombre de non-résidents à voir leur imposition multipliée par 4 à 10. Il y a donc de grandes incertitudes, de grandes inquiétudes à ce sujet.
La réforme a été déjà repoussée une fois et un rapport aurait dû être rendu par le Gouvernement en juin dernier ; cela n’a pas été le cas.
Le Sénat s’étant déjà prononcé sur ce dispositif et souhaitant son abrogation, je propose qu’il adopte de nouveau cette mesure maintenant. Ce serait logique.
Sur le fond, la réforme consistait à appliquer des règles identiques, ce qui peut sembler logique, à des situations tellement différentes qu’elle engendre malheureusement des inégalités encore plus grandes qu’aujourd’hui. Ainsi, à revenu français égal, un non-résident paye plus d’impôts qu’un résident.
Cette réforme ne faisait qu’aggraver la situation, nous l’avons tous constaté.
Je vous invite donc à voter une mesure déjà adoptée par le Sénat, pour que nous puissions la défendre en commission mixte paritaire, au profit de l’ensemble des non-résidents touchés par cette réforme.