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Séance du 19 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Julien Bargeton. Cet amendement est le premier d’une série d’amendements sur Mayotte, qui ont tous trait à la situation des finances locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un sujet de fond, pas un sujet de relance : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 430 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 430 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 16 - Amendements n° 133 rectifié bis, n° 551 rectifié et n° 132 rectifié

M. le président. L’amendement n° 404, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, est exonérée de la contribution prévue au premier alinéa du présent II la fraction du gain net réalisé ou de la rente viagère versée mentionné au premier alinéa du présent 5° qui concerne les versements effectués sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 ayant reçu, au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant le versement, au moins un des emplois prévus à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération temporaire de prélèvements sociaux des sommes investies dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un sujet de relance. Il s’agit d’apporter des fonds propres aux ETI et aux PME, en exonérant temporairement les prélèvements sociaux pour les sommes qui sont investies dans un plan d’épargne en actions (PEA) destiné au financement de ces entreprises.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Cet amendement aurait un effet assez lointain pour les investisseurs, puisqu’il produirait son action au moment de la sortie de l’investissement. L’IR-PME est un dispositif d’ores et déjà assez favorable, d’autant qu’il vient d’être amélioré par la mise en place d’une application directe. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 404.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 404
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Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 429 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 133 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics et de la production audiovisuelle » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 551 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret et M. P. Joly, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « des secteurs du bâtiment et des travaux publics et » sont remplacés par les mots « du secteur ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter ces trois amendements.

M. Victorin Lurel. L’amendement n° 133 rectifié bis vise à intégrer le secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP, et de la production audiovisuelle dans le régime de compétitivité renforcé, avec un meilleur taux d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.

Les deux amendements suivants sont des amendements de repli. L’amendement n° 551 rectifié vise à intégrer le seul secteur du BTP dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines.

L’amendement n° 132 rectifié vise à y intégrer seulement production audiovisuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Il s’agit d’un régime destiné aux entreprises confrontées à la concurrence internationale. Or le BTP concerne plutôt des productions locales. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Le BTP a été intégré dans le dispositif dit « de compétitivité renforcée ». Les secteurs concernés relocalisent la production. Il s’agit de productions pour le local, il n’y a donc pas de compétition internationale. Je ne comprends pas ce refus.

Depuis la réforme de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) que vous avez engagée, les exonérations de charges patronales de sécurité sociale ont beaucoup diminué pour des raisons budgétaires et comptables. Elles sont passées de 4,5 SMIC à 1,7 et 2,7 SMIC en dégressivité. On a donc beaucoup perdu. Voilà pourquoi le secteur du logement s’est effondré. Vous refusez d’augmenter les quotas, donc le plan logement outre-mer. Vous refusez la défiscalisation et vous corsetez le crédit d’impôt. Et maintenant, vous refusez un régime d’exonération renforcée alors qu’il s’agit d’activités relocalisant la production sur place !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 133 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 551 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 132 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendements n° 133 rectifié bis, n° 551 rectifié et n° 132 rectifié
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Article additionnel après l’article 16 - Amendement  n° 434 rectifié

M. le président. L’amendement n° 429 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le quatrième alinéa du II de l’article 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l’article 156 et du I du présent article, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’à la publication du décret mentionné au X de l’article 156, la population des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives de Mayotte est celle qui a été authentifiée par le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte augmentée, pour chaque année échue depuis le 1er janvier 2018, de 3,8 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement a été présenté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 429 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 429 rectifié
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Article additionnel après l’article 16 - Amendement  n° 431 rectifié

M. le président. L’amendement n° 434 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation aux dispositions du second alinéa du présent article, à Mayotte, les ressources disponibles du fonds régional pour le développement et l’emploi sont affectées, chaque année, à une part intercommunale et à une part départementale. Par dérogation aux dispositions du 1° du présent article, à Mayotte, la part intercommunale est égale à 80 % du fonds régional pour le développement et l’emploi. Cette part intercommunale est constituée par une dotation d’équipement local répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata de leur population. La dotation d’équipement local est inscrite en recette de la section d’investissement de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour financer, prioritairement, des projets facilitant l’installation d’entreprises et la création d’emplois ou contribuant à la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics nécessaires au développement. »

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement a également été présenté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 434 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendement  n° 434 rectifié
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Article additionnel après l’article 16 - Amendement  n° 121

M. le président. L’amendement n° 431 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :

1° Au dixième alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° Au quatrième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 431 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendement  n° 431 rectifié
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Article 16 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 121, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La dernière phrase du IV de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par les mots : «, à l’exception des prêts de moins de 150 000 € consentis aux entreprises établies dans les collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 121.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendement  n° 121
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Article 16 ter (nouveau)

Article 16 bis (nouveau)

I. – Au premier alinéa des I et II ainsi qu’à la fin du 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de théâtre ».

II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° 1049, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Il s’agit de supprimer l’article 16 bis du présent projet de loi de finances rectificative, qui inclut le théâtre dans le champ du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants.

En l’état, les paramètres du dispositif ne sont pas adaptés aux spécificités propres au secteur du théâtre. Le crédit d’impôt « spectacles vivants » a pour objectif de soutenir la production d’artistes émergents dans le domaine musical et d’accompagner des entreprises moins subventionnées et prenant des risques financiers. Il a été conçu pour accompagner des artistes qui ont dû faire face à la crise du disque et qui ont dû se reporter sur les tournées, comme vous l’avez mentionné à propos du crédit d’impôt phonographique.

Conscient des difficultés que rencontre le secteur du théâtre dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement s’engage à retravailler une proposition et à proposer une mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Vous savez d’ailleurs que la ministre de la culture a été très claire sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le théâtre souffre particulièrement. Au départ, la commission n’était pas favorable à cet article 16 bis, mais les circonstances nous ont fait changer d’avis. La commission est défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. Juste quelques secondes pour faire passer le point de vue de beaucoup de mes collègues. À chaque discussion budgétaire, nous sommes très nombreux dans cet hémicycle, sur toutes les travées, à souhaiter que le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) soit enfin – je dis bien enfin – ouvert au théâtre et aux variétés. Chaque fois, l’administration fiscale nous explique qu’il faut d’abord expertiser le dispositif avant de l’ouvrir. On nous oppose cet argument depuis très longtemps, quel que soit le gouvernement en place.

Il n’y a aucune raison objective de laisser plus longtemps ces deux composantes du spectacle vivant de côté. Si nous voulons voir l’économie de la culture, tout particulièrement celle du spectacle vivant, redémarrer en ces temps difficiles, nous devons faciliter l’investissement pour les entrepreneurs de la filière.

Nous avons tous dans nos départements, mes chers collègues, des théâtres et autres lieux de représentation. Ils ne vont pas bien du tout. C’est notamment pour cette raison que l’Assemblée nationale a su se rassembler tout récemment, au-delà des différences politiques, pour inscrire les articles 16 bis et 16 ter dans ce PLFR.

Aujourd’hui, les entreprises du spectacle et les artistes nous observent. Il faut rejeter ces amendements de suppression du Gouvernement pour que les deux articles mentionnés soient votés conformes dans les deux chambres.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1049.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 16 bis.

(Larticle 16 bis est adopté.)

Article 16 bis (nouveau)
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Article additionnel après l’article 16 ter - Amendements n° 3 rectifié quater,  805 rectifié bis et n° 849 rectifié

Article 16 ter (nouveau)

I. – Au premier alinéa des I et II ainsi qu’à la fin du 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ».

II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° 1050, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Il s’agit de supprimer l’article 16 ter, qui tend à réintégrer les spectacles de variétés dans le champ du crédit d’impôt pour dépenses de la production de spectacles vivants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable. Pour une fois qu’un article peut être voté conforme ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1050.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 16 ter.

(Larticle 16 ter est adopté.)

Article 16 ter (nouveau)
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Article additionnel après l’article 16 ter - Amendements  n° 2 rectifié ter, n° 464 rectifié et  n° 848 rectifié

Articles additionnels après l’article 16 ter

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 3 rectifié quater est présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Dallier, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

L’amendement n° 805 rectifié bis est présenté par Mme Duranton, M. Mandelli, Mme Gruny et MM. de Nicolaÿ, Husson, Raison et Houpert.

L’amendement n° 849 rectifié est présenté par MM. Bargeton, Marchand, Gattolin, Karam, Hassani et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Haut, Iacovelli, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base de calcul du crédit d’impôt est également prolongé de six mois.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié quater.

Mme Catherine Dumas. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 805 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 849 rectifié.

M. Julien Bargeton. Il s’agit de proroger les agréments obtenus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait : ce serait faire une exception pour un seul crédit d’impôt !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Madame Dumas, l’amendement n° 3 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié quater est retiré.

Monsieur Husson, l’amendement n° 805 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 805 rectifié bis est retiré.

Monsieur Bargeton, l’amendement n° 849 rectifié est-il maintenu ?

M. Julien Bargeton. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 16 ter - Amendements n° 3 rectifié quater,  805 rectifié bis et n° 849 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 16 ter - Amendement n° 364 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 849 rectifié est retiré.

L’amendement n° 608 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 2 rectifié ter est présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Dallier, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

L’amendement n° 464 rectifié est présenté par MM. Collin, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 848 rectifié est présenté par MM. Bargeton, Marchand, Gattolin, Karam, Hassani, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Haut, Iacovelli, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre des années suivantes :

« – pour l’année 2020 : 22,5 % ;

« – pour l’année 2021 : 22,5 % ;

« – pour l’année 2022 : 20 % ;

« – pour l’année 2023 : 17,5 % ;

« – pour l’année 2024 : 15 %.

« Il est calculé au titre de chaque exercice, sur le montant total des dépenses suivantes, pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable : » ;

2° Le V est ainsi rédigé :

« V. – Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté aux taux suivants pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée :

« – pour l’année 2020 : 45 % ;

« – pour l’année 2021 : 45 % ;

« – pour l’année 2022 : 40 % ;

« – pour l’année 2023 : 35 % ;

« – pour l’année 2024 : 30 %. »

3° Le A du VIII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié ter.