M. le président. L’amendement n° 575 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Marseille, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 terdecies-0 A dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les versements effectués entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. » ;
b) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les versements effectués entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, la limite annuelle est portée à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 500 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » ;
c) Le second alinéa du 1 du VI est ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les investissements effectués entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 » ;
d) Le 2 du VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les versements effectués entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, la limite annuelle est portée à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 500 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » ;
2° Au b du 2 de l’article 200-0-A, après la référence : « 199 septies », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic. Je vais retirer mon amendement au profit de celui de la commission, qui va plus loin puisque le taux serait porté à 50 %, contre 40 %.
M. le président. L’amendement n° 575 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 188 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Brisson et Bazin, Mme Estrosi Sassone, MM. Cambon et Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. Husson et Mouiller, Mmes Noël et Lassarade, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher, Bonne et Regnard, Mmes Deroche et Gruny, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. Kennel, del Picchia et Chevrollier, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Pemezec et Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Imbert et de Cidrac, MM. Guené, B. Fournier, Mandelli et Rapin, Mme Lamure et MM. Sido, Cuypers et Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les versements effectués entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. » ;
2° Le 1 du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les investissements effectués entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Je vais également retirer mon amendement au profit de celui de la commission, qui est plus ambitieux. M. le rapporteur a évoqué le gouverneur de la Banque de France. Selon les projections macroéconomiques de juin 2020 de la Banque de France, l’épargne des ménages devrait progresser de 100 milliards d’euros par rapport aux projections antérieures. Il y a vraiment de l’épargne mobilisable. Autant qu’elle aille vers les PME. Nous devons y inciter nos concitoyens.
M. le président. L’amendement n° 188 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 403 de la commission ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Nous travaillons à la question posée, en particulier avec les régions, qui ont elles-mêmes un rôle à jouer pour conforter les fonds propres de nos entreprises. Nous nous appuyons notamment sur l’analyse réalisée par la Banque de France.
Je rappelle que, pour être applicables, les 25 % de déductions fiscales ont donné lieu à une notification qui a pris dix-huit mois à la Commission européenne. Un tel délai ne me paraît pas conforme avec un plan de relance ni avec un dispositif temporaire. Nous avons obtenu le 26 juin dernier l’autorisation de mettre en œuvre les 25 % de déduction, qui sont désormais d’application immédiate.
Avis défavorable, même si je comprends tout à fait le raisonnement.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Le dispositif proposé par la commission vise, afin que les PME n’accumulent pas de la dette privée, à créer de la dette publique, puisque l’État percevra moins de recettes fiscales.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et l’impôt sur les sociétés ?
M. Pierre Laurent. C’est utile de le savoir pour d’autres débats : il n’y a pas un problème de dette privée et un problème de dette publique, nous sommes tous sur le même bateau. Ceux qui soutiennent cet amendement devront s’en souvenir et ne pas pousser de hauts cris demain sur le niveau de la dette publique, car il s’agit d’un problème commun aux entreprises et à l’État en période de relance. Il importera donc de le traiter en nous montrant responsables, dans un cas comme dans l’autre.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je veux rassurer à la fois notre collègue Pierre Laurent et Mme la ministre. Si l’on renforce les fonds propres des entreprises, c’est pour leur permettre demain d’être de nouveau bénéficiaires. Vous n’ignorez sans doute pas que l’impôt dont le rendement s’est le plus effondré est l’impôt sur les sociétés.
Il s’agit donc de recréer les conditions d’une relance pour que demain les entreprises puissent de nouveau faire du chiffre d’affaires et éventuellement des bénéfices, ce qui leur permettra de réinvestir et accessoirement de payer l’IS.
Madame la ministre, le dispositif mis en place par les régions est sans doute utile, mais c’est encore de l’argent public. Je souhaite que l’épargne accumulée de 75 milliards ou de 100 milliards d’euros, à laquelle a fait référence Christine Lavarde, aille vers l’investissement et vers le renforcement des fonds propres.
Par ailleurs, rassurez-vous, l’amendement est totalement compatible avec le droit européen, puisqu’il est limité aux seuls investissements directs. La difficulté ne nous a pas échappé et nous avons bien exclu les investissements intermédiés. C’est d’ailleurs la différence avec l’amendement de notre collègue Christine Lavarde, qui n’était pas d’application immédiate. Ici, nul besoin de notifier quoi que ce soit à la Commission européenne, nous sommes dans le cadre de la réponse adressée à la France. Cette mesure d’application immédiate permettrait de renforcer tout de suite les fonds propres dont nous avons tant besoin.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L’amendement n° 828, présenté par M. Bargeton, Mme Cartron et MM. Rambaud, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Yung, Marchand, Hassani et Lévrier, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » sont supprimés.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton. Il s’agit de proroger le crédit d’impôt sur l’industrie phonographique créé en 2006, au plus fort de la crise du disque qui a conduit à une perte de 70 % du chiffre d’affaires de la musique enregistrée entre 2002 et 2015.
Ce crédit d’impôt a été prorogé en 2009, en 2012 et en 2016. Au regard de l’année 2020, qui marquera probablement un recul important – d’environ 20 % – du chiffre d’affaires prévisionnel, nous proposons de prolonger ce crédit d’impôt pour garantir le lien entre reprise, diversité et production locale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est déjà satisfait par la loi de finances pour 2019, qui proroge le crédit d’impôt jusqu’en 2022. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je confirme que le crédit d’impôt est pérennisé jusqu’en 2022. S’il fallait aller au-delà, j’émettrais un avis défavorable puisque nous avons pour discipline de borner dans le temps les crédits d’impôt. Vous pourrez néanmoins vous prononcer sur l’intérêt de prolonger ce dispositif, mais il vous faudra attendre 2022 !
M. le président. Monsieur Bargeton, l’amendement n° 828 est-il maintenu ?
M. Julien Bargeton. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 828 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié ter est présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.
L’amendement n° 829 est présenté par M. Bargeton, Mme Cartron et MM. Rambaud, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Yung, Marchand, Hassani et Lévrier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III bis de l’article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au premier alinéa des III et III bis, pour les dépenses engagées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, le taux est fixé à 40 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée et à 25 % pour les autres entreprises. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié ter.
Mme Catherine Dumas. Je souhaite de nouveau attirer l’attention du Gouvernement sur le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP).
La crise sanitaire a trois conséquences pour le marché de la musique enregistrée : une baisse de 20 % des ventes par rapport au prévisionnel pour 2020, une hausse des charges liées aux multiples reports et annulations et, enfin, un impact en partie différé du fait de l’effondrement des droits voisins qui se traduira par une baisse de revenus et une attrition des aides à la création servies par les sociétés de gestion collective au moins pour les trois ans à venir.
La crise sanitaire vient donc ébranler un marché fragilisé par quinze ans de crise des supports physiques. Or dans une économie de prototype, comme celle de la musique enregistrée, la reprise dépendra de la capacité des entreprises à continuer à prendre des risques dans un environnement malheureusement dégradé.
Cet amendement tend donc à prévoir une hausse temporaire des taux pour les années 2020 à 2024 afin d’accompagner la reprise. Il tend également à faire passer le taux TPE-PME de 30 % à 40 % et les taux des autres entreprises de 15 % à 25 %, ce qui permet de maintenir des taux différenciés selon la taille des entreprises tout en soutenant l’ensemble du secteur, la crise affectant des répertoires musicaux défendus indifféremment par des petites ou des moyennes entreprises.
Renforcer le CIPP maintenant, c’est permettre aux labels de continuer à investir dans la production de nouveaux talents francophones – j’insiste sur ce point –, qui est la partie de leur activité à la fois la plus risquée, mais aussi la plus essentielle au regard de la diversité des esthétiques.
M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 829.
M. Julien Bargeton. Il a été très bien présenté par ma collègue Catherine Dumas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit selon moi d’amendements d’appel, pour ne pas dire d’appel au secours pour le secteur de la production phonographique.
Quoi qu’il en soit, le dispositif que vous proposez d’étendre et de proroger ne semble pas tout à fait la hauteur des enjeux. Je vous rappelle que le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique est réservé aux jeunes talents. Il est limité à un montant de 1,1 million d’euros. L’augmenter ne serait sans doute pas une réponse suffisante à cette crise, qui est malheureusement celle du support physique. Le Gouvernement a-t-il une meilleure réponse à nous apporter ? En tout état de cause, le dispositif n’est pas adapté aux grandes entreprises. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Dumas, l’amendement n° 10 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Catherine Dumas. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié ter est retiré.
M. Julien Bargeton. Je retire également le mien.
M. le président. L’amendement n° 829 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 11 rectifié ter est présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.
L’amendement n° 567 rectifié bis est présenté par Mme Mélot et MM. Guerriau, Menonville, Lagourgue, Bignon, Chasseing, A. Marc, Capus, Laufoaulu et Wattebled.
L’amendement n° 830 est présenté par M. Bargeton, Mme Cartron et MM. Rambaud, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Yung, Marchand, Hassani et Lévrier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le VI de l’article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au 1° du VI du présent article, pour les dépenses engagées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, la somme des crédits d’impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 2 millions d’euros par entreprise et par exercice. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter
Mme Catherine Dumas. Je souhaite attirer une fois de plus l’attention du Gouvernement, de la commission et de mes collègues sur le crédit d’impôt phonographique.
Le présent amendement vise à porter de 1,1 à 2 millions d’euros le plafond des dépenses par entreprise et par exercice pour la période allant de 2020 à 2024. La montée en puissance du CIPP ne se fera pas au détriment des finances de l’État : 1 euro de crédit d’impôt investi représente en moyenne 2,46 euros de recettes fiscales et sociales d’après une étude datant de juillet 2018.
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 567 rectifié bis.
M. Dany Wattebled. Le présent amendement vise à appliquer également un taux de crédit de 5,5 % aux produits physiques musicaux relevant d’un acte d’achat – ventes de CD, vinyles, téléchargements – à compter du 1er janvier 2022, le temps de recueillir l’adhésion des autres États membres.
Il s’agit, d’une part, de soutenir le réseau de distribution de la musique qui a subi un recul de près de 10 % par an sur les cinq années avec la montée en puissance du streaming et, d’autre part, de soutenir l’activité des labels très dépendants du marché physique alors que le confinement a été brutal et immédiat pour ce segment.
Cette mesure historique bénéficierait à l’ensemble de la chaîne de valeur. Dans un marché avec une telle dominance tricolore, le risque d’effet d’aubaine au profit des productions étrangères est totalement écarté.
M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 830.
M. Julien Bargeton. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’analyse est toujours la même. Le premier dispositif a été prorogé jusqu’en 2024. Est-il raisonnable de vouloir d’ores et déjà augmenter les taux alors que le dispositif doit encore faire l’objet d’une évaluation ? Avant de porter le taux à 40 %, la commission des finances préfère attendre le résultat d’un dispositif dont on peut tout de même se réjouir qu’il ait une certaine lisibilité dans le temps. Malgré tout, ce modeste dispositif de crédit d’impôt ne me paraît pas adapté à la hauteur des enjeux, notamment eu égard à la montée en puissance du streaming par rapport au support physique. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Dumas, l’amendement n° 11 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Catherine Dumas. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié ter est retiré.
Monsieur Wattebled, l’amendement n° 567 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Dany Wattebled. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 567 rectifié bis est retiré.
Monsieur Julien Bargeton, l’amendement n° 830 est-il maintenu ?
M. Julien Bargeton. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 830 est retiré.
L’amendement n° 162, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot, Schoeller et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé :
« Art. 244 quater …. – I. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2022, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné aux I s’élève à 2 000 €.
« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Il s’agit d’un dispositif incitatif pour favoriser l’émergence de la certification haute valeur environnementale (HVE) à niveau 3.
Cette certification est l’un des leviers importants pour promouvoir l’agroécologie et la montée en gamme de notre agriculture. Elle a été créée il y a maintenant dix ans, à l’occasion du Grenelle de l’environnement. Cette norme n’a été jusqu’à maintenant expérimentée que dans quelques secteurs.
Il s’agit de développer cette possibilité offerte, qui permet de qualifier les productions, de protéger la biodiversité, de développer des stratégies phytosanitaires et de gérer au mieux la fertilisation ainsi que la gestion de la ressource en eau.
Cette incitation passe par l’octroi d’un crédit d’impôt de 2 000 euros, qui permettrait d’assumer les coûts financiers de cette certification.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas un sujet de relance. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Ce n’est effectivement pas du tout un sujet de relance, ce qui ne signifie pas que la démarche soit inintéressante.
La question de la certification environnementale est une préoccupation que je partage avec Barbara Pompili et Julien Denormandie, notamment la mention haute valeur environnementale. Il s’agit d’un atout important pour valoriser la filière économique et pour réduire l’empreinte carbone. C’est aussi important pour permettre aux agriculteurs d’avoir un retour économique à la hauteur de leurs efforts. C’est un sujet sur lequel nous aurons plutôt à travailler dans le temps, notamment en vérifiant si le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) n’a pas vocation à nous permettre de mieux accompagner ce type de certification. Je vous propose donc de prendre date pour l’examen du prochain projet de loi de finances, lorsque j’aurai travaillé sur l’ensemble de la filière avec les deux autres ministres concernés.
M. le président. L’amendement n° 823 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales le taux : « 40,7 % » est remplacé par le taux : « 63,5 % ».
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 430 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2020 et 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte ; ».
La parole est à M. Julien Bargeton.