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Séance du 19 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Vincent Éblé. Ce matin, le ministre Dussopt nous disait que nous engageons souvent deux fois le même débat : en première partie et en seconde partie. C’est assez clairement le cas avec cet amendement, même s’il n’a pas été soutenu formellement en première partie. Nous l’avons déposé en seconde partie de ce projet de loi de finances rectificative de manière à rendre opérationnelles à compter de l’exercice 2021 les dispositions qui y sont prévues. Néanmoins, il fait écho à d’autres propositions de rétablissement d’une fiscalité sur le patrimoine.

M. Vincent Segouin. Allez, c’est parti !

M. Vincent Éblé. Nous proposons un dispositif assez innovant, à savoir un impôt sur le capital d’une nouvelle génération que nous proposons de repositionner sur les très, très hautes fortunes ; de fait, 40 % des anciens assujettis à l’ISF en seraient exonérés.

En revanche, les très hautes fortunes, celles que les Français identifient, car les noms de leurs détenteurs figurent régulièrement dans la presse grand public en raison de leur montant, sont concernées, puisque nous proposons de supprimer le dispositif de plafonnement instauré sous le septennat de Nicolas Sarkozy. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Eh oui ! c’est ainsi !

Nous sommes certains de la validité de notre dispositif sur le plan juridique, puisqu’il avait été quelque temps en vigueur sous le gouvernement d’Alain Juppé et avait été validé par le Conseil constitutionnel.

Bien sûr, en période de crise, la taxation des flux économiques est assez contre-productive si l’on veut réamorcer la croissance. C’est la raison pour laquelle nous penchons en faveur d’une taxation des stocks, qui sont aujourd’hui assez largement exonérés, alors même qu’ils ne participent pas aux dynamiques économiques. Citons par exemple la détention de dette étrangère, de lingots d’or dans des coffres de banque ou de tout autre actif non investi dans l’économie réelle.

Le produit fiscal de ce dispositif que nous vous proposons serait équivalent à celui de l’ancien ISF.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons eu ce débat lors de l’examen de la dernière loi de finances, lorsque le président Éblé avait fait une proposition similaire sur l’ISF. Moi-même, j’en avais alors proposé une autre.

Pour être tout à fait transparent, vous devez savoir, madame la ministre, que nous avons tous les deux produit – ce qui est assez inédit, puisqu’il ne vous a pas échappé que nous ne sommes pas membres du même groupe politique – un rapport d’évaluation sur la fiscalité du patrimoine qui portait tant sur l’ISF et sa transformation en impôt sur la fortune immobilière (IFI) que sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Nous avions d’ailleurs partagé nombre de constats sur les limites de l’ancien ISF. À cet égard, le président Éblé a repris notamment l’idée d’une taxation des plus hauts patrimoines, en laissant à l’écart à peu près 40 % d’entre eux, la résidence principale notamment étant exonérée. De fait, il se trouve que des contribuables disposant d’un patrimoine peu productif peuvent, en dépit de l’abattement, être assujettis à l’IFI, après l’avoir été à l’ISF.

L’ISF présentait donc à mes yeux des inconvénients, notamment celui d’être quelque peu inédit en Europe, puisque nous sommes l’un des très rares pays européens – avec la Suisse ! – à avoir une fiscalité sur le patrimoine, avec l’IFI.

Pour autant, je ne souscris pas du tout à cet amendement. Ma proposition était différente : elle consistait à supprimer l’IFI – l’impôt sur la fortune immobilière – pour le remplacer par l’IFI – l’impôt sur la fortune improductive !

Mme Catherine Dumas. Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce qui est choquant dans la solution retenue par le Gouvernement à travers l’IFI, c’est qu’un certain nombre d’actifs non productifs, qui ne contribuent pas à irriguer l’économie réelle, ne sont pas taxés. Je pense aux lingots, aux bitcoins – et la Banque de France nous alerte régulièrement sur les risques spéculatifs qu’ils présentent –, à certaines obligations étrangères, etc. A contrario, des actifs immobiliers qui contribuent à l’économie réelle – des commerces, des usines, des appartements servant à héberger des personnes et au cycle de production – sont taxés.

Je ne souscris donc pas à la proposition de Vincent Éblé, même si je partage nombre de ses constats de départ.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est également défavorable. Je ne reprendrai pas les arguments que j’avais invoqués devant vous lors de l’examen, dans le cadre de la dernière loi de finances – il se trouve que c’est moi qui représentais alors le Gouvernement –, de votre proposition similaire de soixante pages, très complète.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 61 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 539 rectifié

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 422 rectifié ter est présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lalande, Mmes Conway-Mouret, G. Jourda et Tocqueville, MM. Courteau, P. Joly, Mazuir, Kerrouche et Daudigny et Mme Monier.

L’amendement n° 425 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar, Malet, N. Goulet et Doineau, MM. Artano et Lagourgue, Mme Billon et MM. Delcros, Moga et Hassani.

L’amendement n° 540 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mme Préville et M. Durain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° À la première phrase du e du 2 :

a) Les mots : « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre » ;

b) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 422 rectifié ter.

M. Patrice Joly. Cet amendement de notre collègue Catherine Conconne est inspiré par la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom).

Le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer prévu par l’article 199 undecies A permet de financer des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres. Il devait s’éteindre à la fin de l’année 2020.

Ces problématiques de logement sont toujours présentes et sont même devenues plus aiguës avec cette crise. C’est pourquoi nous proposons de prolonger de deux ans ce dispositif, et par là même de réduire à dix ans, au lieu de vingt, la condition d’ancienneté du logement permettant d’en bénéficier.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 425 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, déposé par Nassimah Dindar, est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié bis.

M. Victorin Lurel. Amendement identique.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également mon amendement de repli n° 539 rectifié, qui vise seulement à prolonger de deux ans ce dispositif d’aide fiscale, qui doit s’éteindre le 31 décembre prochain, sans modifier la condition d’ancienneté du logement.

Le proroger est la meilleure des solutions à ce jour.

Article additionnel après l’article 16 - Amendements n° 422 rectifié ter, n° 425 rectifié bis et  540 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 475 rectifié

M. le président. L’amendement n° 539 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste, Féraud et Kerrouche, Mmes Monier et Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces trois amendements identiques, de même qu’à l’amendement n° 539 rectifié, qui portent sur un dispositif fiscal qui doit en effet s’éteindre prochainement. Celle-ci privilégie, plutôt que des réductions d’impôt, des crédits d’impôt – je pense en particulier à celui qui est visé à l’article 244 quater X du code général des impôts. Ces dispositifs, plus fiables notamment pour les investisseurs, doivent être privilégiés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Chaque fois que j’entends l’argument selon lequel le crédit d’impôt est plus favorable que la réduction d’impôt, je réponds la même chose : ça ne marche pas !

À l’époque où j’étais à la manœuvre, nous étions tombés d’accord pour transformer la défiscalisation en crédit d’impôt, pour être clair : en subvention publique. Mais il fallait poser au moins une condition, à savoir le préfinancement par les banques. Cela ne s’est jamais fait, quels que soient les gouvernements !

Même en abaissant petit à petit le seuil de chiffre d’affaires, cela ne marche pas ! De fait, nombre de sociétés se trouvent exclues de l’aide fiscale à l’investissement.

C’est pourquoi nous maintenons cet amendement, que nous vous invitons à voter, le temps peut-être de trouver un accord avec le Gouvernement et d’évaluer l’efficacité du crédit d’impôt, qui, je le répète, ne marche pas.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je suivrai évidemment l’avis du rapporteur général, préférant le crédit d’impôt à la réduction d’impôt, quitte, comme le propose notre collègue Victorin Lurel, à y apporter peut-être quelques aménagements.

Toujours est-il, madame la ministre, que le logement insalubre dans les DOM-TOM est un sujet extrêmement grave. Ma collègue Dominique Estrosi Sassone et moi-même avons commis un rapport sur le logement insalubre en France, en métropole et hors métropole. Il apparaît que, dans les DOM-TOM, les dispositifs d’aide à la réfection de ces logements sont insuffisants, et il faut y être extrêmement attentif. C’est un point qui devra être traité dans le prochain projet de loi de finances.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 422 rectifié ter, 425 rectifié bis et 540 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 539 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 539 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 16 - Amendement  n° 403

M. le président. L’amendement n° 475 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat, Mizzon, Canevet et Delcros, Mmes Berthet et Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ, B. Fournier et Gremillet, Mme N. Delattre, M. L. Hervé et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, le mot : « Réduction » est remplacé par le mot : « Crédit » ;

2° L’article 199 decies H est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) Le 3 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « La réduction d’impôt est calculée » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt est calculé » ;

- la seconde phrase du a est supprimée ;

- au dernier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

c) Le 4 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le montant : « 5 700 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € » et le montant : « 11 400 € » est remplacé par le montant : « 28 000 € » ;

- le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au d dudit 3 sont retenues dans la limite de 16 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 12 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 25 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête. » ;

d) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le taux du crédit d’impôt est de 18 %, à l’exception du crédit d’impôt afférent aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 %. » ;

e) Le 6 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par les contribuables au titre des années au cours desquelles les opérations mentionnées au 2 ont été réalisées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. » ;

f) Le 7 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « la réduction d’impôt n’est pas reprise » sont remplacés par les mots : « le crédit d’impôt n’est pas repris » ;

- au b, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;

- au c, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;

g) Au 8, les mots : « de la réduction d’impôt mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt mentionné » ;

3° L’article 200 quindecies est ainsi modifié :

a) Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

- le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété qui présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes : » ;

- le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :

« 2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière, lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d’épargne forestière présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes : » ;

c) Au premier alinéa du 4, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € » et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;

d) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le taux du crédit d’impôt est de :

« a) 30 % pour les dépenses prévues aux 1° et 2° du 2. Il est porté à 50 % lorsque les travaux font suite à un sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique ;

« b) 18 % pour les dépenses prévues au 3° du 2. Il est porté à 25 % pour les bénéficiaires adhérents d’une organisation de producteurs, au sens de l’article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime et pour les bénéficiaires membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière. » ;

4° Au 1 de l’article 200-0 A, les mots : « 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 200 quindecies ».

II. – Le I est applicable aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Ma collègue Anne-Catherine Loisier souhaitait attirer votre attention sur le fait que le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, ou DEFI-Forêt, arrive à échéance le 31 décembre 2020.

Il demeure le dernier dispositif – et sûrement le plus opérationnel et le plus simple – pour accompagner l’investissement forestier. Il est donc important de le reconduire, tout en lui apportant quelques modifications de manière à le rendre plus efficace.

C’est pourquoi notre collègue propose, s’agissant des différents axes de ce dispositif – DEFI acquisition, DEFI assurance et DEFI travaux –, d’une part, de relever les plafonds et, d’autre part, de les transformer en crédit d’impôt.

Elle propose aussi de relever le plafond de défiscalisation.

Mes chers collègues, je voulais attirer votre attention sur le fait que nous avons débattu de nombreuses mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et nous devons en effet absolument respecter nos objectifs bas carbone. Il est vrai que, pour ce faire, le mieux est de ne pas en émettre. Or il existe un outil de captation du carbone vieux comme le monde, le seul et le meilleur, à savoir la forêt.

De fait, il serait particulièrement grave que la forêt, qui a déjà toujours tendance à passer sous les radars, soit oubliée à l’occasion de cette crise, alors que, paradoxalement, on nous indique qu’elle doit être un choc pour les consciences, nous faire adopter un autre mode de vie et un autre mode de consommation.

Il faut absolument donner la possibilité aux gens d’investir dans la forêt. Si celle-ci n’est pas vivante, si elle n’est pas exploitée, alors elle ne jouera pas son rôle.

J’y insiste : c’est l’occasion ou jamais de faire prendre conscience qu’il est possible d’investir dans la forêt, que cet investissement est même absolument vital pour notre avenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sauf erreur, un amendement un peu similaire avait été défendu lors de l’examen de la loi de finances pour 2020, avant que ses auteurs ne le retirent contre l’engagement du Gouvernement à trouver un successeur au DEFI-Forêt, qui va bientôt prendre fin.

Il faudra sans doute trouver, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, une solution.

Cet amendement me pose une difficulté, notamment au regard de l’objectif de relance. Surtout, il comporte une difficulté rédactionnelle : il n’est pas prévu de soumettre la mesure en question au plafond global des réductions d’impôt visé à l’article 200 A du code général des impôts. Par conséquent, cela rend son coût très incertain. Il faudrait donc, à tout le moins, en modifier la rédaction en ce sens et corriger cette faiblesse.

Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous préciser ce qui est prévu pour remplacer le DEFI-Forêt.

Compte tenu de ces problèmes rédactionnels, c’est une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je vais probablement répéter ce qu’a indiqué Olivier Dussopt précédemment.

Dès lors qu’il s’agit de prolonger un dispositif borné dans le temps, la procédure est connue de tous : il est procédé à son évaluation – celle-ci est en cours – et la décision est prise en loi de finances – en l’occurrence, s’agissant de ce dispositif, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Par conséquent, ma position ne variera pas : allons au bout de l’évaluation.

Je ne crois pas que le Gouvernement se soit engagé à prolonger ce dispositif. En revanche, il s’est engagé à formuler des propositions, dans un sens ou un autre, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, après le processus d’évaluation.

Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je vous remercie de vos explications. Je maintiens cet amendement, car je n’en suis pas l’auteur. En ce qui concerne la relance, je rappelle que le secteur bois-forêt concerne tout de même 400 000 emplois.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 475 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 475 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 575 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 403, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

A. – L’article 199 terdecies-0 A, dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 1° du I est ainsi modifié :

a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Le mot : « jusqu’au » est remplacé par les mots : « entre le 15 juillet 2020 et le » ;

c) À la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 40 % lorsque l’éligibilité de la société bénéficiaire du versement est subordonnée au respect de la condition prévue au dernier alinéa du d du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, ou lorsque la souscription constitue un investissement de suivi et est réalisée après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa de ce même d. » ;

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021 sont retenus dans la limite annuelle de 100 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 200 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. »

B. – L’article 199 terdecies-0 AA est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Par dérogation au 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 %. Pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, il est fixé à 25 %. »

II. – La seconde phrase du 3° de l’article 199 terdecies-0 AA, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du renforcement temporaire du taux et des limites annuelles de versement de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un amendement important pour apporter des fonds propres aux entreprises. Il s’agit de renforcer temporairement les taux et les limites annuelles de versement dans le cadre de la réduction d’impôt dite « Madelin ».

Vous le savez, le Gouvernement et le Parlement, notamment la majorité sénatoriale, ont souscrit à énormément de dispositifs de soutien pendant cette crise. Le PLFR 1, le PLFR 2 et le PLFR 3 sont fondés sur la dette, je pense notamment aux prêts garantis par l’État, les PGE : 300 milliards de crédits possibles ont été ouverts. C’est très bien, cela permet de soutenir les entreprises pendant la crise, mais il existe un énorme problème de fonds propres.

Dans sa lettre du 10 juillet au Président de la République, le gouverneur de la Banque de France indique que les besoins en fonds propres des PME, des ETI et des TPE se situent entre 15 milliards et 20 milliards d’euros.

Tout ne peut pas reposer exclusivement sur une montagne de dettes, car il faudra à un moment rembourser. Nous risquons de traverser une période très difficile. Nous mettons en place des mécanismes de report de charges, ce qui constitue également une forme de dette fiscale et sociale. L’un des enjeux est le renforcement des fonds propres, notamment des petites entreprises.

Le dispositif Madelin a fait preuve de son efficacité. Nous vous proposons donc de le renforcer temporairement – c’est la clé en Angleterre d’un bon plan de relance – pour les investissements jusqu’au 31 décembre 2021. Nous vous proposons également de l’augmenter, pour bénéficier d’un effet accélérateur, et de porter cette réduction d’impôts à 50 %, avec une bonification dans un certain nombre de cas.

Cette mesure permettrait d’orienter de l’épargne et de l’investissement vers les PME, et de renforcer leurs fonds propres. Je le répète, la relance ne peut pas exclusivement reposer sur les dettes garanties par l’État. Le renforcement des fonds propres est un enjeu majeur.