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Séance du 17 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Pascal Savoldelli. Il faut rétablir une équité entre les commerces de proximité et le e-commerce, qui fait des ravages – je vous épargne les doutes forts portant sur la fraude fiscale opérée par Alibaba, Amazon, etc. (M. Fabien Gay applaudit.)

Mme Sophie Primas. Ça, c’est un vrai sujet !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le fait que ces amendements viennent de tous les groupes – socialiste, communiste, Les Républicains, etc. – montre bien que le problème est non pas politique, mais réel.

Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit : la crise du covid a accéléré la distinction de fiscalité entre le commerce traditionnel, soumis à un empilement de taxes, dont la Tascom, et les secteurs de l’entreposage, qui ne sont pas soumis à la Tascom. C’est un problème auquel je suis très sensible. La commission des finances a d’ailleurs réalisé des auditions sur ce sujet. Cela étant, avant de voter des deux mains ces amendements, il faut résoudre quelques difficultés.

La première difficulté est d’ordre pratique. Je connais bien le secteur de la logistique, car des entreprises de ce secteur sont implantées dans mon département, proche de l’Île-de-France. Dans un même entrepôt, et parfois sur un même rayonnage de douze mètres de haut, se trouvent une palette qui sera livrée dans un supermarché et une autre destinée au e-commerce.

S’il est très facile de faire la distinction sur le papier entre ce qui relève de l’entreposage destiné à la consommation finale dans un magasin physique et ce qui relève du e-commerce, cela est beaucoup plus délicat dans la réalité. En effet, certaines grandes enseignes comme la FNAC ou Darty ont un modèle mixte : les consommateurs peuvent commander en ligne et être livrés physiquement dans un magasin.

La deuxième difficulté est de savoir qui va payer cette taxe. On le sait très bien, ce ne seront pas les géants du e-commerce. Regardez ce qui se passe pour les livraisons ! Cette taxe sera donc répercutée soit sur le consommateur final, soit sur les PME qui vendent à travers leurs plateformes. Les géants du numérique ne payent déjà pas les impôts, ils ne paieront pas non plus cette taxe. Si nous n’avons pas de moyen de nous assurer que la taxe soit acquittée par les géants du numérique, nous ne ferons que renchérir le coût pour les consommateurs.

En disant cela, je ne cherche pas à évacuer le problème. Je considère d’ailleurs que la Tascom a vécu et qu’elle doit être réformée, mais, dans la pratique, les géants du numérique ont la capacité de s’organiser pour répercuter la taxe sur le vendeur ou le consommateur final. C’est donc par crainte d’un tel effet pervers que je demande le retrait de ces amendements. Pour autant, nous ne pouvons pas reculer sur ce sujet – je l’ai indiqué récemment au Gouvernement –, car une telle différence de taxation impose une vraie réforme de la Tascom.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’ajouterai quelques arguments à ceux que vient de développer M. le rapporteur général.

Tout d’abord, nous nous interrogeons sur la solidité juridique des dispositions proposées. En effet, celles-ci portent sur les seuils et les taux de la Tascom, alors que l’objectif de la Tascom n’est pas le même que celui qui est poursuivi par les auteurs de ces amendements.

Ensuite, les dispositions proposées posent deux difficultés de fond.

Premièrement, nous entendons l’objectif de taxer non pas la filière logistique, mais les entrepôts des géants du numérique, qui font concurrence au commerce physique. Cependant, si elles étaient adoptées, ces dispositions s’appliqueraient à l’intégralité de la filière logistique sans différenciation. Or différents instituts et la Banque mondiale considèrent que la filière logistique est aujourd’hui en difficulté. Dans le contexte que nous connaissons, il ne me paraît pas opportun de lui ajouter des difficultés.

Deuxièmement, le dispositif que vous proposez est assez aisément contournable, notamment dans toutes les régions plus ou moins frontalières. Pour les géants du numérique et, plus généralement, pour la vente à distance, une distance de 50 ou 100 kilomètres n’est pas nécessairement significative. Il suffirait aux entreprises concernées de déplacer l’entrepôt principal d’un côté ou de l’autre de la frontière pour contourner la taxe.

Par ailleurs, la disposition que vous proposez, qui est identique à une disposition proposée à l’Assemblée nationale, exonère de cette taxe les entrepôts logistiques qui sont adossés à des surfaces de commerce, sans qu’il y ait de critères pour caractériser celles-ci. Il suffirait qu’un des géants que vous voulez cibler crée une forme de showroom, quelle que soit sa taille, adossé à un entrepôt de très grande taille, pour que la taxe que vous proposez ne soit pas appliquée. C’est une autre façon de contourner la taxe aisément.

Les difficultés que rencontre la filière logistique et le caractère quelque peu inopérant ou contournable du dispositif sont certainement beaucoup plus importants que la question de droit que l’on peut toujours finir pas résoudre d’une manière ou d’une autre.

Quoi qu’il en soit, à ce stade, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Comme l’a dit le rapporteur général, cela n’exclut pas une véritable réflexion, dont l’objectif serait de cibler véritablement les acteurs qui sont au cœur des amendements que vous présentez.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Quand j’entends le discours du rapporteur général et du ministre, je me dis que nous posons une vraie question, mais que ce n’est pas le moment, ou que nous n’avons pas la solution. C’est toujours la même chose…

La crise du coronavirus a révélé une distorsion de concurrence entre nos commerces physiques – nous sommes les premiers, au Sénat, à soutenir la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs – et le commerce en ligne. Ce dernier a continué son activité, dans des conditions d’ailleurs parfois très compliquées pour les salariés – l’inspection du travail a dû intervenir dans un certain nombre d’entrepôts, par exemple d’Amazon –, alors que nos commerçants physiques, eux, n’ont pas pu travailler.

Il existe également une forte distorsion entre le taux d’imposition de nos commerçants, qui est aux alentours de 33 %, et celui des géants du numérique, autour de 4 %. Le P-DG d’Amazon France, auditionné par la commission des affaires économiques, a déclaré qu’Amazon payait 250 millions d’euros d’impôts, mais il n’a pas répondu à notre question relative à la ventilation de cette somme entre l’impôt sur les sociétés, la TVA et les autres impôts. Il dit lui-même que le taux d’imposition est au-dessous des 5 %.

La véritable question est la suivante : comment rétablir de la justice entre ces deux commerces ? Nous ne voulons évidemment pas fermer le commerce en ligne, mais rétablir une justice fiscale. Si nous assujettissions les acteurs du numérique à la Tascom, nous pourrions par exemple réinjecter le revenu généré dans le Fisac pour soutenir le commerce physique, mais ce n’est qu’une idée – peut-être en aurons-nous d’autres ensemble.

Monsieur le ministre, puisque je crois que vous êtes à Bercy, permettez-moi de vous poser une question. Un rapport assez intéressant de Bercy, qui est passé sous les radars, révèle une fraude à la TVA d’un montant de 14 milliards d’euros réalisée par Amazon en 2019. A-t-on récupéré ces 14 milliards d’euros ? À combien la fraude fiscale à la TVA – je dis bien la fraude, et non l’optimisation – se montera-t-elle en 2020 ? Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour récupérer ces 14 milliards d’euros, qui permettraient de soutenir le commerce physique ?

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je ferai deux remarques que je crois de bon sens.

Les géants du numérique nous ont prouvé leur habilité à contourner les taxes. Est-ce une raison pour ne pas créer une telle taxe ? Je l’ignore…

M. le rapporteur général craint que la taxe ne soit répercutée sur les consommateurs, autrement dit que les prix augmentent. Dans ce cas, il ne sera pas plus cher d’acheter chez le commerçant du coin que sur internet, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, je vous propose de mieux lire mon amendement : les géants du numérique ne vont pas s’en tirer en ouvrant 400 mètres carrés de surface de vente, puisque nous avons prévu de n’exonérer que les entreprises qui ont une surface de vente supérieure à leur surface de stockage. La question est donc réglée : il n’y a pas de contournement possible de ce point de vue !

Monsieur le rapporteur général, concernant la répercussion de la taxe sur le consommateur final, avons-nous autant de pudeur pour toutes les taxes qui pèsent sur le commerce physique ? La Tascom et les trente taxes dérivées du foncier entrent évidemment dans les comptes des opérateurs de commerce physique. Je ne vois donc pas de difficulté à faire entrer cette taxe dans les comptes des opérateurs du e-commerce. Cela créera effectivement un nivellement.

Notre objectif est d’avoir une concurrence plus équilibrée ; or elle est déséquilibrée par la fiscalité. Faute de pouvoir baisser la fiscalité d’un côté, la seule solution est de l’augmenter de l’autre. Si le consommateur final doit la payer, il la paiera, comme il paye la fiscalité du commerce physique. Personnellement, cela ne me pose aucune difficulté.

Je concède toutefois au rapporteur général qu’une vraie difficulté demeure quant à la distinction, dans les entrepôts de logistique, entre ce qui relève du commerce physique et du commerce électronique. Nous devons y travailler sur le fond pour en venir à bout. L’amendement que je présente vise des entrepôts qui appartiennent aux opérateurs de commerce électronique. La question des entrepôts qui sont en prestation, je le reconnais, reste toutefois en suspens. Elle n’est pas complètement traitée ni tranchée.

Il me semble qu’il faut voter mon amendement malgré cela, ne serait-ce que pour envoyer un signal fort indiquant que nous voulons sortir de cette situation de déséquilibre entre ces deux formes de commerce.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Nous ne pouvons pas rester passifs par rapport à ce qui est en train de se passer. Les règles du jeu ont clairement changé dans le commerce. Nous devons pénaliser les commerces qui contournent les ventes habituelles.

Pendant le confinement, j’ai interpellé un ministre – en visioconférence, bien évidemment – sur la distorsion de concurrence qui était en train de s’installer entre le commerce physique et, notamment, Amazon. Il m’a été répondu qu’Amazon avait rendu service aux Français. J’estime que nous devons envoyer un signal fort au Gouvernement sur ce sujet, car il me semble que le consommateur a une part de responsabilité dans les choix qu’il fait.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je ne veux pas prolonger ce débat, car je crois que tout a été dit. Simplement, il n’est pas bon d’avoir un discours d’incapacité. En politique, une fois le problème révélé, il faut éviter de jouer sur tous les tableaux et clarifier sa position.

Aujourd’hui, cette question n’a plus rien de mineur ni de secondaire. Elle emporte une opposition entre deux conceptions de la vie et de la ville. Nous devons trouver la bonne formule pour retrouver un commerce équilibré dont les conditions de fiscalité soient de même niveau quel que soit le système adopté.

Le discours de l’inaction qui consiste à dire qu’on ne peut y arriver pour telle ou telle raison – discours que l’on entend depuis des années – n’est plus acceptable. Le sujet ne date pas d’aujourd’hui, mais les difficultés sont telles qu’il faut agir. C’est pourquoi, comme mon collègue Bazin et d’autres, je propose que nous votions ces amendements, non pas parce qu’ils seraient parfaits, mais pour que le sujet reste vivant et que le Gouvernement avance.

Il serait très grave de ne pas avancer au niveau français – comme d’ailleurs à l’échelon européen, puisque la question des frontières se pose. Voter ces amendements est une manière de peser dans le débat.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Premièrement, il y a une confusion permanente, récurrente entre le commerce en ligne et Amazon. Or ce sont deux sujets différents,…

M. Julien Bargeton. Absolument !

Mme Sophie Primas. … même si Amazon est l’un des leaders dans ce domaine.

Deuxièmement, il y a un problème d’équité fiscale entre commerce physique et commerce virtuel, lequel finit d’ailleurs par ne plus être virtuel pour chacun d’entre nous. Réglerons-nous ce problème en assujettissant les entrepôts à la Tascom ou à une autre taxe ? Pas du tout ! Les entrepôts qui font du commerce en ligne représentent 1 % des entrepôts français de logistique ; les 99 % restants appartiennent à des entreprises françaises.

Troisièmement, pensez-vous que la taxation des entrepôts d’Amazon ou du commerce en ligne arrêtera la vente par internet ? Non ! J’en veux pour preuve que, lorsque l’arrêté de Nanterre a été pris et que les entrepôts d’Amazon ont fermé, Amazon a continué de livrer depuis des entrepôts à nos frontières, en Belgique…

M. Fabien Gay. Et en Espagne !

Mme Sophie Primas. … et en Espagne, effectivement. Bientôt, ce sera depuis l’Italie. Nous serions donc perdants également à ce niveau.

Il faut que nous travaillions et que le Gouvernement travaille sur la fiscalité du commerce en ligne pour remédier à cette iniquité. Je pense également, comme Fabien Gay, que le Gouvernement doit travailler sur la fraude fiscale. Il faut enfin que nous travaillions au niveau européen pour faire en sorte que les gens cessent de payer des impôts dans des pays où la fiscalité est plus basse qu’en France. Ce sont là de vrais chantiers. En revanche, assujettir les entrepôts français à la Tascom reviendrait à utiliser un énorme marteau pour louper sa cible en taxant des entreprises majoritairement françaises.

Dernier élément : aujourd’hui, les plateformes de vente en ligne sont de plus en plus souvent françaises. Le covid a favorisé le développement de petites plateformes de commerce de proximité par le regroupement de commerçants locaux. Voulons-nous taper sur ces plateformes ? Je crois que nous ferions une erreur. Dans les années 1970, nous avons légiféré pour empêcher le développement d’une nouvelle forme de commerce. Nous avons alors interdit aux supermarchés de s’implanter en centre-ville. Or, aujourd’hui, ce sont des hypermarchés qui sont implantés à l’extérieur des centres-villes. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Il me semble que l’intérêt de débattre d’un PLFR en plein mois de juillet est de se préparer pour le PLF. Il serait souhaitable que le Gouvernement travaille avec ceux qui s’intéressent au sujet, notamment avec le groupe de travail au sein de la commission des finances, pour parvenir à un amendement « qui tourne », comme le dit M. le rapporteur général, d’ici au PLF.

Il est tout de même invraisemblable que, après avoir voté un amendement il y a quelques mois, nous ayons aujourd’hui exactement la même discussion qu’à l’époque. Nous nous retrouvons dans la même situation, avec, en plus, le développement des plateformes françaises qui est intervenu pendant la crise du covid, crise qui a suscité beaucoup de créativité mais aussi des difficultés.

La Cour européenne vient d’annuler 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts exigés d’Apple. Sur ce sujet majeur, chaque fois qu’on avance d’un pas dans un texte, on recule de deux pas dans un autre. C’est pourquoi j’en appelle au Gouvernement et au groupe de travail de la commission des finances pour trouver une solution pérenne dans le cadre du prochain PLF.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Faut-il taxer les flux ou les stocks ? C’est une question importante à mes yeux. En l’occurrence, on propose de taxer les stocks pour régler les problèmes de flux : cela ne marche pas !

Je comprends parfaitement l’idée : quand un entrepôt d’Amazon s’installe, cela ne fait pas de bien à notre commerce. Mais, comme la présidente Primas vient de le dire – tous ceux qui s’occupent un peu d’économie dans les territoires le savent –, on demande sans cesse et partout de nouvelles constructions d’entrepôts logistiques, parce que l’économie d’aujourd’hui est une économie de flux, ce qui pourrait d’ailleurs nous conduire à nous interroger sur le bilan carbone de cette évolution, mais c’est un autre sujet.

M. Jérôme Bascher. Effectivement, ce n’est pas totalement un autre sujet.

Toute la question est de savoir comment on oriente le marché. La taxation des stocks, même si j’en comprends l’idée, n’est pas le bon instrument pour réguler les flux.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je souhaite soutenir les propos du ministre et de la présidente Primas. Leur position, qui peut paraître caricaturale, engendre en réaction des positions qui pourraient sembler de justice. En fait, nous avons tous envie que les choses soient justes. Le problème est que nous faisons en permanence une confusion entre le commerce en ligne et Amazon.

La fiscalité des GAFA ne peut être traitée dans ce texte, mais à l’échelon international et européen, sinon nous risquons de provoquer le choc du pot de terre contre le pot de fer. Nous devons garder en tête les possibilités d’évitement, évoquées tant par le ministre que par la présidente Primas, des sociétés visées.

Je comprends l’intention et la volonté de faire en sorte qu’on puisse toujours aller dans nos commerces. La problématique de la disparition des commerces de centre-ville est internationale : elle se pose aussi bien au Royaume-Uni, où je vis, qu’aux États-Unis. On ne peut pas régler une problématique aussi complexe par une taxe. On peut se faire plaisir en votant cette taxe et en faisant croire que l’on a réglé le problème, mais ça ne réglera rien.

Je sais que c’est difficile, mais revenons à l’efficacité. Même s’il n’est pas simple de défendre la position exprimée par le Gouvernement et par la présidente de la commission des affaires économiques, c’est à mes yeux la position de la sagesse. C’est pourquoi il faut la suivre.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Bazin, je souhaite vous donner acte de la précision que vous avez apportée. En effet, à la différence des trois autres amendements, la rédaction que vous proposez permettrait d’éviter un des contournements sur la surface commerciale.

Pour le reste, je maintiens les arguments que j’ai développés, notamment sur le fait que l’intégralité de la filière logistique serait concernée par cette taxation. S’il me semble certainement utile de travailler à la taxation de certains des acteurs du commerce électronique – je partage en cela les remarques et les réflexions de la présidente Primas sur les différences qu’il convient de faire entre les différents acteurs et leur mode d’intervention –, à ce stade, la disposition proposée ne nous paraît pas susceptible de nous permettre d’atteindre l’objectif que vous recherchez. Au contraire, son adoption aurait pour effet de pénaliser toute une chaîne logistique qui n’en a véritablement pas besoin aujourd’hui.

Le rendez-vous pour le PLF est pris. J’ai entendu vos appels, notamment celui de Mme Goulet, mais, en l’état, je reste défavorable aux amendements tels qu’ils sont rédigés.

M. Claude Raynal. Nous retirons l’amendement n° 124 rectifié, au profit de l’amendement de M. Bazin !

M. Joël Labbé. Je retire également mon amendement, monsieur le président !

M. le président. Les amendements nos 124 rectifié et 532 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 323 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 935 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendement   n° 346 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 935 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 1034 rectifié, présenté par MM. Marchand, Bargeton, de Belenet et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1er janvier 2020, 20 % en 2021, 30 % en 2022 et 50 % en 2023.

« Pour les établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est majoré de 5 % dès le 1er janvier 2020, 20 % en 2021, 30 % en 2022 et 50 % en 2023.

« Pour les nouveaux établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2020, une majoration additionnelle de 5 % est appliquée à cette majoration à partir du 1er juin 2020, 20 % en 2021, 50 % en 2022 et 100 % en 2023.

« Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques juridiques et géographiques de la centralité urbaine, dont le périmètre est arrêté par le représentant de l’État dans chaque département après avis des communes concernées. »

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Par cet amendement, notre collègue Frédéric Marchand fait écho aux propos de la présidente Primas, qui vient de rappeler qu’une législation avait incité les centres commerciaux à s’installer en périphérie plutôt qu’en centre-ville.

La proposition de Frédéric Marchand vise à augmenter la Tascom versée par les centres commerciaux qui sont à l’extérieur des villes et, en compensation, à la réduire pour les commerces qui se trouvent à l’intérieur. On opère d’ailleurs une double distinction dans cet amendement : pour les commerces qui sont en dehors des centres-villes, on fait la différence entre les nouveaux établissements, c’est-à-dire ceux dont le permis de construire n’a pas encore été accordé, en tout cas pas avant le mois de juin 2020, et les anciens, c’est-à-dire le stock, ceux qui avaient déjà été construits et avaient obtenu un permis de construire avant cette date.

Je le répète, d’un côté, on propose de réduire la Tascom pour les commerces de centre-ville ; de l’autre, on propose de l’augmenter pour favoriser les bourgs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends l’idée qui sous-tend l’amendement. Même si elle est séduisante, l’amendement est mal rédigé, tout simplement parce que son dispositif renvoie à un décret les éléments essentiels de la taxation, c’est-à-dire la définition même du zonage. Cela nous semble constituer une incompétence négative du législateur, qui rend l’amendement inopérant. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est le même avis sur la forme. En outre, les différents échanges que nous avons pu avoir nous ont conduits à mettre en place des moratoires, notamment sur la construction de nouveaux centres, ce qui nous paraît peut-être plus opérant que ce qui est proposé avec cet amendement. Le Gouvernement vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Bargeton, l’amendement n° 1034 rectifié est-il maintenu ?

M. Julien Bargeton. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 1034 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 214 rectifié bis et n° 446 rectifié

M. le président. L’amendement n° 1034 rectifié est retiré.

L’amendement n° 346 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Artigalas et Pantel, MM. Raison, Babary et Labbé, Mme Rauscent, M. Magras, Mme Lamure, M. Moga, Mmes A.M. Bertrand et Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mmes Estrosi Sassone, Létard et Noël et M. Menonville, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Le principal problème des entreprises aujourd’hui, c’est la trésorerie.

La cession-bail est une opération financière qui permet à une entreprise, quelle que soit sa taille, propriétaire d’un actif immobilier de le vendre à un crédit-bailleur au prix du marché. En contrepartie, le crédit-bailleur lui consent un contrat de location-vente. Pendant la période de location, le vendeur paie un loyer ; à l’issue du contrat de bail, il récupère la propriété de son actif immobilier.

Cette opération présente deux avantages. Premièrement, elle permet à une entreprise de ne pas se dessaisir définitivement d’un actif immobilier. C’est le cas, par exemple, du petit hôtelier ou bien du petit restaurateur, qui est attaché à son actif, parce qu’il constitue son outil de travail, et qui pourra le conserver à l’issue du contrat de crédit-bail. Deuxièmement, elle permet à une entreprise de disposer immédiatement d’une trésorerie lui permettant de faire face à la crise et de se développer.

Malheureusement, le régime de cession-bail présente un inconvénient pour l’entreprise : celle-ci est dans l’obligation de payer immédiatement la taxe sur la plus-value réalisée lors de la vente de l’actif immobilier au crédit-bailleur.

En 2009, le Parlement a décidé, sous l’impulsion d’un sénateur, de considérer qu’il était possible, pendant une période réduite, d’étaler l’imposition sur la plus-value durant toute la durée du crédit-bail dans la limite de quinze années. Le présent amendement, déposé au nom du groupe de travail sur le tourisme de la commission des affaires économiques du Sénat, vise à faire revivre ce dispositif d’étalement de l’impôt sur la plus-value pendant une période maximum de quinze ans, et ce jusqu’à l’an prochain, ce qui permettrait aux entreprises de bénéficier d’une trésorerie immédiate, essentielle à leur survie et à leur développement.