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Séance du 17 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le problème est réel, notamment pour l’hôtellerie, comme l’a dit notre collègue à l’instant. Un tel dispositif mériterait cependant d’être retravaillé. Un tel sujet serait probablement plus à sa place dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Pour des raisons de tempo, la commission n’ira pas jusqu’à émettre un avis favorable sur l’amendement et s’en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avec cet amendement, nous sommes un peu dans la même situation qu’avec l’amendement de M. Cadic précédemment.

Le lease back est certainement une bonne formule en cas de difficultés comme celles que nous rencontrons. Vous proposez, madame la sénatrice, de reprendre une disposition de 2009, qui devait s’éteindre fin 2010 et qui avait finalement été reportée de deux ans, et de l’appliquer de la même manière à la période actuelle.

Or, même sur une période de dix ans – M. Cadic évoquait un dispositif vieux d’un peu plus de quarante ans –, un certain nombre de modifications sont intervenues. Nous préférerions avoir un dispositif intégrant la totalité des modifications à la fois législatives et réglementaires survenues depuis 2010 pour disposer, au moment de l’examen du projet de loi de finances, d’un dispositif totalement opérationnel.

Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable, non par manque d’intérêt pour l’instrument, qui est utile, mais parce que nous souhaitons pouvoir le retravailler en vue du prochain projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Je regrette que l’on doive attendre le prochain projet de loi de finances pour adopter une telle disposition. Il s’agit quand même d’une mesure de sauvegarde simple et rapide à mettre en œuvre, qui peut soulager des entreprises en grande difficulté en ce moment.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je suis désolée, monsieur le ministre, mais je ne retirerai évidemment pas mon amendement,…

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. … et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, vous n’êtes pas totalement contre ce que je propose. On pourrait donc tout à fait adopter cet amendement immédiatement.

Ensuite, il faut que vous ayez conscience que les petites entreprises n’ont pas de temps à perdre : au mois de septembre, on va se retrouver avec des petites entreprises ne disposant pas d’une trésorerie suffisamment excédentaire pour poursuivre leur développement. Je parle surtout des entreprises du secteur du tourisme, qui n’y arriveront pas.

Pour des raisons administratives, techniques, on risque de se retrouver avec des entreprises du secteur du tourisme en grande difficulté financière, qui n’auront pas la trésorerie nécessaire pour subvenir à leurs besoins.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Précédemment, j’ai retiré mon amendement, parce que je pensais, à juste titre, que la mesure que je proposais pouvait attendre. Il ne s’agissait pas d’un problème de cash, mais de valorisation. Avec cet amendement, en revanche, on soulève un problème de trésorerie.

C’est vrai qu’il serait nécessaire de prendre une disposition à effet immédiat. Puisque nous sommes dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative et dans une situation d’urgence, l’amendement défendu par Évelyne Renaud-Garabedian me semble approprié, car c’est justement un dispositif d’urgence. Je le voterai.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 346 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement   n° 346 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 447 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 214 rectifié bis est présenté par M. Lozach, Mme Taillé-Polian, MM. Duran, P. Joly et Tissot, Mme Jasmin, MM. Todeschini, Antiste et Montaugé, Mmes G. Jourda, Perol-Dumont et Harribey, MM. Daudigny, Manable, Courteau et Tourenne et Mme Monier.

L’amendement n° 446 rectifié est présenté par MM. Savin, Hugonet, P. Martin et Calvet, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Kennel, Savary et Gremillet, Mme Lopez, MM. Wattebled, Laugier, Bouchet et Sido, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Billon, MM. B. Fournier et Regnard, Mmes Puissat et Mélot, M. Lagourgue, Mmes Imbert et Deroche, MM. Canevet et Longeot, Mmes Duranton et Berthet, MM. J.M. Boyer, Vogel, Grosperrin, Kern, de Nicolaÿ, Laménie, Houpert et Husson et Mme Boulay-Espéronnier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les trente-deuxième et trente-quatrième lignes du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié bis.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement, dont M. Lozach est l’auteur principal, vise à soutenir financièrement les clubs sportifs, qui sont fortement pénalisés par les conséquences de la crise sanitaire que nous connaissons aujourd’hui, et ce à hauteur de 110 millions d’euros. Pour ce faire, notre collègue propose de supprimer le plafond de deux taxes affectées à l’Agence nationale du sport, groupement chargé de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive : le prélèvement sur les paris sportifs en ligne, d’une part, et la taxe dite « Buffet », d’autre part.

La baisse du plafond de ces taxes s’était traduite dans le passé par une diminution nette de 30 millions d’euros de la part territoriale des subventions de fonctionnement aux clubs et au mouvement sportif amateur dans les territoires et par une diminution de 30 millions d’euros du cofinancement des équipements sportifs.

L’amendement vise à répondre à ces demandes de remise à niveau : aides aux clubs et soutien au financement des équipements sportifs. Je crois que l’urgence nous impose de déplafonner ces deux taxes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 446 rectifié.

M. Jean-Raymond Hugonet. Cet amendement de notre collègue Michel Savin, qui n’a pas pu être présent aujourd’hui parmi nous, tend à rehausser le plafond des taxes affectées au financement de la fameuse Agence nationale du sport. Tous les acteurs l’attendent, qu’il s’agisse du haut niveau ou de la pratique amateur.

Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 214 rectifié bis et n° 446 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 432 rectifié

M. le président. L’amendement n° 447 rectifié, présenté par MM. Savin, Dallier, Kern, Mandelli, Détraigne et Calvet, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Kennel, Savary et Gremillet, Mme Lopez, MM. Wattebled et Laugier, Mme Berthet, MM. Bouchet et Sido, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Billon, MM. B. Fournier et Regnard, Mmes Puissat et Mélot, M. Lagourgue, Mmes Imbert et Deroche, MM. Canevet et Longeot, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Vogel, Grosperrin, de Nicolaÿ, Laménie, Houpert et Husson et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à supprimer le plafond de la taxe Buffet, qui est affectée au financement de l’Agence nationale du sport et qui avait été créée pour mettre en œuvre un soutien financier du sport professionnel au sport amateur.

Il est aujourd’hui nécessaire de déplafonner cette taxe : cette mesure doit permettre de soutenir directement le mouvement sportif, notamment via les collectivités, dont le budget en matière d’équipements a été amputé de 15 millions d’euros, et financer les associations dans le cadre du plan de relance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour savoir quel est le bon niveau de ressources de l’Agence nationale du sport, peut-être faudrait-il demander son avis à son président, ou plutôt à son ancien président. Je crois qu’il s’agit d’un certain Jean… (M. le rapporteur général fait mine de ne plus sen souvenir.) Castex. Oui, c’est bien cela, son nom me revient ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Vous êtes taquin !

Mme Nathalie Goulet. Non, cruel !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission aurait tendance à demander aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, mais peut-être que le Gouvernement va nous convaincre d’agir autrement…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pour les mêmes raisons que celles qu’a excellemment exposées le rapporteur général, le Gouvernement demande également aux auteurs de ces trois amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi il y sera défavorable.

L’Agence nationale du sport bénéficie certes d’une taxe affectée, mais aussi de crédits budgétaires affectés pour 140 millions d’euros. Sa trésorerie s’élevait en outre à 120 millions d’euros à la fin de 2019, ce qui nous paraît suffire pour que l’Agence soit en mesure de faire face aux engagements qu’elle pourrait prendre pour faire face à la crise, sans que l’on ait à revenir sur les plafonds des taxes affectées.

M. le président. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 214 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Oui, je le maintiens.

M. le président. Monsieur Hugonet, l’amendement n° 446 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Raymond Hugonet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 446 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 214 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 447 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 447 rectifié
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Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 157 rectifié et  n° 356 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 447 rectifié est retiré.

L’amendement n° 432 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement de Thani Mohamed Soilihi fait partie d’une série d’amendements visant à favoriser des évolutions en matière de finances locales à Mayotte, territoire qui a particulièrement souffert de la crise sanitaire. Si le choc est conjoncturel, il est aussi révélateur des problèmes structurels qui frappent l’île.

L’auteur de l’amendement prévoit une simple mise à jour des bénéficiaires de la compensation des pertes de recettes issues de la TEOM à Mayotte, compensation de la minoration de 60 % de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation à Mayotte.

Il s’agit de faire bénéficier les EPCI à fiscalité propre mahorais de cette compensation, puisqu’ils perçoivent la TEOM. La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer ne les avait pas inclus, car, à l’époque, la TEOM n’était perçue que par un syndicat mixte à Mayotte, d’où l’actualisation proposée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble qu’un tel sujet devrait plutôt être examiné dans le cadre d’un projet de loi de finances initiale et non celui d’un projet de loi de finances rectificative. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est du même avis que la commission, dans la mesure où Mayotte a connu une modification de la structure de ses recettes. Il serait peut-être intéressant d’examiner ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances. En tout cas, un tel dispositif ne correspond pas à une mesure d’urgence.

Par ailleurs, nous avons amélioré les mécanismes garantissant le niveau des ressources des collectivités d’outre-mer, y compris pour Mayotte, lors de l’examen du texte – nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure. Je souhaiterais donc, monsieur le sénateur, que vous retiriez votre amendement, au bénéfice de cette explication.

M. le président. Monsieur Bargeton, l’amendement n° 432 rectifié est-il maintenu ?

M. Julien Bargeton. Non, je le retire. On en reparlera au moment du prochain projet de loi de finances.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 432 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 335 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 432 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 157 rectifié est présenté par MM. Bockel et Delcros.

L’amendement n° 356 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Bascher, Mmes L. Darcos, Lavarde et Dumas, MM. del Picchia, Bonne, D. Laurent et Calvet, Mme Deseyne, MM. Cambon, Laménie, Courtial et H. Leroy, Mme Deroche, MM. Huré et Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.M. Boyer et Magras, Mmes Berthet et Lassarade, MM. Leleux et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Piednoir, Rapin, Mandelli, B. Fournier et Savin, Mmes Raimond-Pavero, Imbert et Di Folco, MM. Chevrollier et Le Gleut, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Noël et Morhet-Richaud, MM. Sido, Dallier, Saury et Bouchet, Mme Bruguière et M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’article 39 B du code général des impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné, au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Marie Bockel, vise à permettre aux entreprises industrielles de différer leurs charges d’amortissement sur leurs machines pour ne pas grever leurs résultats. Actuellement, il existe en effet une sorte de distorsion entre les entreprises propriétaires de leurs machines et celles qui les louent sous la forme d’un crédit-bail, ces dernières pouvant différer leurs charges.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 356 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu.

Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 157 rectifié et  n° 356 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 171 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 335 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Henno, Laugier, Bonnecarrère et Louault, Mmes de la Provôté et Sollogoub, M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. P. Martin, Détraigne, Bockel, Lafon, Médevielle, Le Nay et Moga, Mmes Vullien et Billon, M. Delcros, Mme C. Fournier, MM. Kern et Delahaye et Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’article 39 B du code général des impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises industrielles sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné, au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, non pas parce que nous serions en désaccord, mais parce que nous considérons qu’ils sont satisfaits par l’amendement sur le carry back. Ces amendements sont devenus inutiles compte tenu du vote du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Bon gré, mal gré, le Gouvernement est du même avis.

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° 157 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Si cet amendement est satisfait, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 157 rectifié est retiré.

Madame Lavarde, l’amendement n° 356 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 356 rectifié bis est retiré.

Monsieur Delcros, l’amendement n° 335 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 335 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 150 rectifié bis et  n° 508 rectifié

M. le président. L’amendement n° 335 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 171 rectifié bis, présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Bouchet, Pointereau et Gillé, Mme Micouleau, MM. Grand, Babary et Kennel, Mme Bruguière, MM. Bonne, Bascher, Brisson, Cabanel, Vial et Vogel, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Chauvin, MM. Chaize et Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mme Berthet, MM. Louault, del Picchia et Mazuir, Mme Dumas, MM. Le Gleut et Courtial, Mme Sollogoub, M. Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier et Longeot, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Troendlé, M. de Nicolaÿ et Mmes A.M. Bertrand et Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles et cidricoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins et cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés ou mistelles de cidre et poiré qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins et de pommes à cidre et poires à poiré produites produits par l’entreprise.

Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale, la vente de vins ou eaux-de-vie de vins ou la vente de cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés ou mistelles de cidre et poiré produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du même code. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins ou des moûts, cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés ou mistelles de cidre et poiré qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins ou de pommes à cidre et poires à poiré produits par l’entreprise liée.

En tout état de cause, cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

II. – Par exception à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Nous allons changer de registre et évoquer les activités viticoles et cidricoles, qui ont dû faire face, elles aussi, aux conséquences des restrictions de circulation mises en place pour lutter contre l’épidémie de covid-19 : fermeture ou désorganisation des marchés et des circuits de commercialisation.

Les acteurs de ces secteurs économiques n’ont pas pu écouler leur production dans des conditions normales et constateront de fait une augmentation importante de leur stock de produits finis à la clôture de l’exercice clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021.

À travers différentes dispositions – je n’entre pas dans le détail –, cet amendement vise à créer un dispositif limité dans le temps pour faire face aux difficultés de trésorerie de ce secteur économique.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 171 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 151 rectifié bis,  n° 173 rectifié bis et n° 506 rectifié

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 150 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens et Mizzon, Mmes Guidez, Vermeillet, N. Goulet et Vullien, MM. Louault, Bonnecarrère, Lafon, Cigolotti et P. Martin, Mme Billon et MM. Canevet, Longeot, Moga et Adnot.

L’amendement n° 182 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade.

L’amendement n° 508 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé et Mme Laborde.

L’amendement n° 1002 est présenté par Mme Cartron, MM. Lévrier, Patriat et Haut, Mme Rauscent, MM. Iacovelli, Buis, Yung et Dennemont et Mme Constant.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise.

Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.

La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale, la vente de vins et/ou eaux-de-vie de vins issus de raisins produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise liée.

En tout état de cause, cette déduction ne pourra être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

II. – Par exception aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, dont la première signataire est Mme Férat, est similaire au précédent. Simplement, je voudrais souligner qu’il existe déjà un dispositif de blocage des valeurs du stock viticole, qui est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

L’ensemble de ces amendements visent à élargir l’objet de cette dérogation, de façon à proposer un dispositif beaucoup plus large que la déduction pour épargne de précaution et à permettre à l’ensemble des producteurs de vin et de spiritueux de passer le cap des difficultés. Il s’agit d’étendre un dispositif déjà existant à cause de la crise sanitaire que les producteurs de vins et de spiritueux ont subi de plein fouet.