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Séance du 17 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre Cuypers. Il est proposé de reporter au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux poids lourds de 7,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises.

Selon les éléments d’évaluation annexés au projet de loi de finances pour 2020, la diminution de ce remboursement fait peser sur les entreprises une charge fiscale de 70 millions d’euros cette année et de 140 millions d’euros par an à compter de 2021.

Cet amendement reprend une disposition similaire adoptée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

M. le président. L’amendement n° 1040 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia et Puissat, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement a le même objet que le précédent. Pendant la période de covid, nous avons été heureux d’avoir des transports de marchandises assurés par les transporteurs routiers. Or ces sociétés, qui en temps normal déjà disposent d’une faible trésorerie, ont dû, dans ce contexte, opérer des trajets retours à vide, ce qui a grevé leur situation. Si nous voulons qu’elles survivent à cette période, il faut donner un peu de respiration à leur trésorerie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Mme Lavarde vient de parler de trésorerie. À ce sujet, je signale que nous avons accéléré les remboursements au titre des différents crédits d’impôt, ce qui améliorera la trésorerie des entreprises, cette année mais aussi les suivantes – il s’agit de mesures pérennes –, à hauteur de 300 millions d’euros – à comparer aux montants de 70 millions et 140 millions d’euros qui ont été évoqués.

Par ailleurs, nous avons prévu de décaler la prochaine échéance de la taxe spéciale sur les véhicules routiers, dite taxe à l’essieu, du 1er septembre au 1er décembre 2020. Il en résultera, pour cette année, 90 millions d’euros de trésorerie supplémentaires. L’année prochaine, l’effet de la réduction du remboursement partiel de TICPE sera compensé par l’annualisation de la taxe à l’essieu : les opérateurs n’auront à s’acquitter qu’en 2022 des 180 millions d’euros dus pour 2021.

En termes de trésorerie, donc, les mesures que nous prenons ont une portée très supérieure à l’effet de la diminution du remboursement partiel de TICPE.

J’ajoute que, comme vous le savez, nous décalons d’un an l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité du gazole non routier, l’Assemblée nationale ayant renoncé à modifier les dispositions que nous avons proposées.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux deux amendements en discussion ; nous préférons en rester aux équilibres arrêtés dans la loi de finances pour 2020.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 743 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 743 rectifié bis et n° 1040 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 218 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 1040 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 758 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au cinquième alinéa du c du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « bioéthanol, ».

II. – Le crédit d’impôt s’applique aux véhicules définis au I acquis à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Nous proposons d’appliquer aux véhicules « flexfuel » la même exonération de taxe sur les véhicules de sociétés qu’aux véhicules dont la motorisation fonctionne au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié. Cette mesure conférerait une plus grande cohérence à l’assiette de la taxe et favoriserait l’acquisition par les entreprises de véhicules propres. L’amendement donne une suite concrète à une disposition similaire adoptée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La présentation de M. le sénateur démontre que c’est un débat de projet de loi de finances. Le Sénat, certes, a adopté cette mesure, mais elle ne figure pas dans la loi de finances adoptée par le Parlement. Nous souhaitons, encore une fois, maintenir les équilibres de celle-ci. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 758 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 758 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 1038 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 218 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne, A. Marc, Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Gatel et Férat, M. P. Martin, Mme Létard et MM. Capus et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Le 3 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigé :

« 3.Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. En deçà de cinq jours de roulement dans un même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers sur ce même mois. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Jean-François Longeot, vise à reporter l’augmentation de 2 euros par hectolitre de la TICPE sur le gazole pour le transport routier de marchandises au 1er janvier 2022, compte tenu des incertitudes sur la crise et la reprise. Ce report améliorerait la trésorerie des entreprises de transport, aujourd’hui durement touchées par l’arrêt d’activité, et accompagnerait la reprise du secteur de façon progressive. L’amendement vise en outre à instaurer un seuil de tolérance de cinq jours dans le calcul de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, la TSVR, pour la période du confinement.

Comme le prévoit l’article 284 ter du code des douanes, l’utilisation temporaire des véhicules de plus de 12 tonnes permet de solliciter une régularisation au temps de non-circulation. Ce calcul s’effectue au mois : lorsqu’un véhicule est en circulation une seule journée au cours du mois, la TSVR est due pour le mois complet… Compte tenu de la crise sanitaire et de son impact économique sur les entreprises de transport routier, un seuil de tolérance de cinq jours doit pouvoir être introduit pour le calcul de cette taxe durant les trois mois de confinement.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 218 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 124 rectifié et n° 532 rectifié

M. le président. L’amendement n° 1038 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Procaccia et Puissat, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du 3 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « En deçà de cinq jours de roulement au cours du même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers au titre dudit mois. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il me semble que le premier élément de ces amendements est assez largement satisfait par l’adoption, contre l’avis du Gouvernement, de l’amendement précédent.

Par ailleurs, nous avons déjà simplifié les démarches des professionnels du secteur pour les déclarations d’arrêt temporaire des véhicules soumis à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. En particulier, la déclaration d’arrêt temporaire d’utilisation de véhicule, qui doit normalement être faite avant la période d’arrêt, a été exceptionnellement autorisée a posteriori, jusqu’au 30 juin 2020. La communication de cette déclaration est également simplifiée par la diminution du nombre de pièces demandées. Enfin, la déclaration par courriel est possible pour toute l’année 2020, une mesure de simplification qui gagnera à être pérennisée.

Le paiement de la taxe pour le second semestre de 2020, qui devait intervenir le 31 août, est repoussé au 31 décembre, pour que les acteurs aient le temps de reconstituer leur trésorerie.

Compte tenu de ces mesures de simplification assez fortes et bénéfiques en termes de trésorerie sur le paiement de la taxe visée, je sollicite le retrait des amendements.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions.

Si le premier élément de l’amendement rejoint en effet ce qui a été précédemment adopté, je ne suis que très partiellement satisfaite de vos explications sur le second.

Les conséquences financières pour les sociétés de transport de la situation que j’ai décrite, particulièrement pénalisante, représentent 70 millions d’euros sur trois mois. Vous avez évoqué plusieurs mesures, sans les chiffrer. Ces 70 millions d’euros seront-ils simplement reportés ? En d’autres termes, les sociétés de transport devront-elles les acquitter, alors qu’elles n’ont pas eu d’activité, ou très peu, au cours de cette période ? Leur imposer des charges pour une activité très partielle, voire quasiment inexistante, serait une pénalité injuste.

Pour cette raison, et faute d’éléments plus précis, je maintiens mon amendement, sur lequel M. le rapporteur général a bien voulu émettre un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Madame Létard, le report de l’échéance du 31 août au 31 décembre permettra, selon les simulations dont nous disposons, une reconstitution de trésorerie à hauteur de 90 millions d’euros, un montant supérieur aux 70 millions d’euros que vous avez évoqués à raison.

Par ailleurs, dans la mesure où nous avons autorisé la déclaration d’arrêt temporaire des véhicules jusqu’au 30 juin 2020, soit assez au-delà de la période de confinement, les entreprises qui ont vu des véhicules arrêtés ont pu déclarer ces arrêts et bénéficier des dispositions qui accompagnent cette déclaration.

J’ajoute que votre proposition d’instaurer un seuil de cinq jours poserait de grandes difficultés opérationnelles – l’Assemblée nationale, après en avoir débattu, l’a reconnu.

Compte tenu de ces dispositions et de ces chiffres, je me permets de renouveler ma demande de retrait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 218 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 1038 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 323 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 1038 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 124 rectifié est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 532 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Artano, Cabanel, Collin, Jeansannetas et Gold et Mme Guillotin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à assujettir à la Tascom, la taxe sur les surfaces commerciales, les surfaces de stockage des entrepôts du commerce électronique, c’est-à-dire des surfaces de stockage non attenantes à un commerce physique. Cette mesure concernerait les surfaces de plus de 400 mètres carrés et les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 460 000 euros.

Je redoute, évidemment, que le rapporteur général ne réponde qu’il s’agit plutôt d’un débat de projet de loi de finances et que cet amendement est régulièrement déposé par les sénateurs socialistes – d’ailleurs, il a été adopté par le Sénat l’année dernière, sans malheureusement être repris dans le texte final de la loi de finances. En réalité, ce sujet est extrêmement lié à la crise sanitaire et au confinement.

La période de confinement a été extrêmement favorable au commerce électronique, qui s’est massivement développé au détriment du commerce physique. L’extension de la Tascom aux surfaces de stockage du commerce électronique serait donc tout à fait justifiée dans ce projet de loi de finances rectificative. Plus généralement, cette mesure amoindrirait un tant soit peu la distorsion de concurrence entre commerce physique et commerce électronique.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 532 rectifié.

M. Joël Labbé. J’ajoute à ce qui vient d’être dit que la crise sanitaire a eu des effets considérables sur l’économie de proximité, au bénéfice des opérateurs de commerce en ligne, notamment des plus grandes plateformes – pour ne pas citer la multinationale Amazon. Ce contexte aggrave la situation de concurrence déloyale dont souffre le commerce de proximité, pourtant essentiel à la vie des territoires, face au commerce en ligne.

Dans une situation d’urgence économique et sociale, cet amendement vise, comme les précédents, à rétablir une concurrence plus loyale entre le commerce de proximité et les grandes plateformes de e-commerce, en soumettant les entrepôts logistiques destinés à la vente en ligne qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail à la taxe sur les surfaces commerciales. Il faudra bien qu’on y arrive !

Cet amendement a également pour objet, dans un contexte d’urgence environnementale, de contribuer à lutter contre l’artificialisation des sols.

À ce sujet, l’annonce récente du Président de la République, reprise par le Premier ministre, d’un moratoire sur les aménagements de zones commerciales périurbaines est pour un certain nombre d’entre nous une excellente nouvelle. Mais les entrepôts d’e-commerce seront-ils également concernés par ce moratoire ? Les propos tenus par le Président de la République restent flous à ce sujet. Il serait pourtant plus que cohérent qu’ils soient également concernés par ce moratoire, afin de préserver les sols non artificialisés et les services écosystémiques qu’ils fournissent, mais aussi de prévoir un traitement équitable entre le commerce physique de proximité et le commerce en ligne.

Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 124 rectifié et n° 532 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 935 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 323 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Pointereau, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €.

« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que la surface de vente assujettie à la taxe des magasins de commerce de détail que ces personnes morales exploitent directement ou indirectement au sein d’un même groupe, groupement ou coopérative est supérieure à la surface de stockage définie ci-dessus.

« Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce.

Précédemment, je vous ai présenté un dispositif qui portait sur les livraisons ; le présent amendement vise à soumettre à la Tascom les entrepôts des pure players, c’est-à-dire les sociétés qui ont uniquement une activité de e-commerce.

Le dispositif proposé prévoit d’exonérer les acteurs du commerce appartenant à un groupe disposant d’une surface de vente physique assujettie à la Tascom et supérieure à la surface de leurs entrepôts. De la même manière, les entrepôts des acteurs du e-commerce qui appartiennent à un groupe dont la présence physique, au travers de ses autres entités, contribue à la fiscalité territoriale ne seraient pas redevables de cet élargissement de la Tascom. Seuls les acteurs du e-commerce n’ayant aucune présence physique, soit directe, soit indirecte, via le groupe auquel ils appartiennent, seront assujettis à la Tascom.

Cet amendement diffère donc de ceux qui ont pu être présentés lors de précédents débats, puisqu’il est libellé de façon à viser spécifiquement les entrepôts de stockage des pure players.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 323 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 1034 rectifié

M. le président. L’amendement n° 935 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux nouveaux entrepôts de stockage destinés aux opérateurs de commerce en ligne, dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 2020. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Dans l’esprit de ce qui vient d’être dit par mes collègues, je pense qu’il faut distinguer deux temps : l’avant-covid et la période de crise sanitaire.

L’actualité a conforté le bien-fondé de l’amendement relatif à la Tascom qui nous avait rassemblés au mois de novembre 2019. Cet amendement, voté par le Sénat, a ensuite été démonté par le Gouvernement et par l’Assemblée nationale.

Nous n’aurons pas besoin de scrutin public pour nous rassembler aujourd’hui sur ces amendements, qui s’imposaient déjà avant le covid – Dieu sait qu’il y a un temps d’avant le covid !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dieu et les communistes ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli. Amazon était déjà responsable de la destruction nette de 7 900 emplois, chiffre qu’un doublement de sa surface de stockage et de son activité pourrait porter à plus de 15 000 emplois.

Dans ce temps d’avant-covid, nous étions déjà tous en alerte face aux difficultés rencontrées par les artisans et les commerçants de proximité, dont l’activité n’est pas délocalisable et qui ne peuvent pas survivre à une concurrence déloyale.

Pendant la période de crise sanitaire, les chiffres sont éloquents : d’un côté, fermeture de 70 % des commerces pendant huit semaines ; de l’autre, explosion des ventes en ligne – 2,5 millions de nouveaux clients en mars, une hausse de 71 % du trafic et 93 % de chiffre d’affaires supplémentaire en avril.

Ce serait pure folie de ne pas y voir une situation d’urgence qui impose une philosophie, une orientation axée sur la relance. Nous avons un devoir d’alerte pour sauver le commerce de proximité. Je vous le dis, mes chers collègues, l’urgence concerne les milieux ruraux comme urbains. Ne nous opposons pas à ce sujet.

C’est pourquoi nous pensons que nous devons nous rassembler et voter cette taxe à l’unanimité, puis la porter pour éviter, comme c’est déjà arrivé, qu’elle ne soit ensuite démantelée par le Gouvernement via la majorité à l’Assemblée nationale.