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Séance du 17 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Joël Labbé. Cet amendement, issu des travaux du collectif « climat », est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 986.

M. Joël Guerriau. Aujourd’hui, seuls les travaux de rénovation énergétiques sont éligibles au taux réduit de TVA. Nous estimons qu’il serait bien que les travaux de rénovation effectués avec des matériaux biosourcés le soient également.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 727 rectifié bis vise à instaurer une baisse générale des taux de TVA, certes de manière temporaire, mais bonne chance pour les remonter ensuite… Je rappelle que les recettes de TVA sont passées de 126 milliards d’euros à 106 milliards d’euros et que, chaque fois que l’on baisse les taux de TVA, on réduit les ressources des collectivités territoriales, que nous sommes pourtant très nombreux à défendre dans cette assemblée. En effet, les régions, les départements et les communes bénéficient d’une part de TVA. Diminuer les taux de TVA, c’est donc se tirer une balle dans le pied.

Je rappelle également qu’il y a une différence entre la TVA théorique et la TVA effectivement perçue. Si la France figure parmi les pays où les taux nominaux sont les plus élevés, beaucoup de taux réduits y sont appliqués.

Certes, l’Allemagne a choisi d’abaisser temporairement ses taux de TVA, mais ce pays a beaucoup plus de marges de manœuvre que la France, dont le déficit atteint près de 100 milliards d’euros. De surcroît, l’Allemagne, contrairement à la France, est un pays exportateur.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 727 rectifié bis.

Les autres amendements visent à baisser de 10 % à 5,5 % le taux de TVA pour certains types de travaux de rénovation. Je doute de l’effet incitatif d’une telle mesure. D’autres dispositifs pourraient être, à mon sens, beaucoup plus efficaces. Notre collègue Gabouty indiquait que beaucoup d’épargne a été accumulée. Les ressources pour faire des travaux existent donc, mais il reste un problème de confiance. À cet égard, je proposerai des mesures visant à permettre l’usage de l’épargne salariale ou les donations intergénérationnelles pour faire des travaux, notamment d’amélioration énergétique. Il vaut mieux inciter à l’investissement de cette épargne dans la réalisation de travaux plutôt que de baisser le taux de la TVA, ce qui provoquerait des pertes de recettes sans avoir d’effet incitatif. Peut-on penser sérieusement que la décision de rénover son logement tient à une réduction du taux de TVA ?

L’adoption de ces amendements entraînerait une baisse des recettes certaine pour des bénéfices incertains. Nous ne pouvons malheureusement pas nous permettre de perdre davantage de ressources. L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est défavorable, comme sur tous les amendements visant à modifier les taux de TVA.

Il existe deux autres différences entre la France et l’Allemagne en matière de TVA.

D’abord, le taux moyen allemand est beaucoup plus élevé que le français. Le taux moyen français est bas, du fait de la multiplicité des taux réduits en vigueur.

Ensuite, au-delà des marges de manœuvre dont dispose l’Allemagne, le produit de la TVA représente en France à peu près 20 % des recettes de l’État, contre un peu plus de 15 % en Allemagne. Lorsque l’Allemagne diminue son taux de TVA, l’incidence sur ses finances publiques est donc proportionnellement moindre. Nos difficultés s’expliquent à la fois par la concentration de notre fiscalité et par le fait que nos ressources sont fortement nourries par la consommation, bien que notre taux moyen de TVA soit bas, ainsi que par le déséquilibre entre importations et exportations.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Ce troisième projet de loi de finances rectificative prévoit 12,5 milliards d’euros de dépenses nouvelles et 23,5 milliards de recettes en moins. Il y a là un vrai sujet !

Le rapporteur général l’a rappelé, le produit de l’impôt sur les sociétés diminue d’un tiers, celui de la TVA de 16 %. Peut-être faudrait-il revoir la structuration de notre fiscalité. Au-delà de nos divergences, convenons que nous sommes face à un problème qui ne pourra être traité, dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, par le biais de simples majorations ou minorations des taux de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Je ne suis pas un nostalgique de l’impôt de solidarité sur la fortune tel qu’il a existé. S’il était rétabli, son rendement serait ridicule au regard des besoins de financement de l’État. Il va falloir réfléchir à une nouvelle structuration de la fiscalité. On voit bien que les dispositifs actuels – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxe foncière… – ne sont plus adaptés. On ne peut pas se contenter de les modifier à la marge. Le problème est plus profond.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Le Président de la République a dit « quoi qu’il en coûte » : c’est un peu le problème. Ce soir, j’ai l’impression que c’est open bar !

Peut-être pourrions-nous tomber d’accord sur le fait que l’on ne pourra pas tout financer, même s’il est vrai qu’il faut soutenir certains secteurs. Ainsi, il y a certainement des choses à faire pour le secteur du logement, que ce soit la construction ou la rénovation, mais nous n’allons pas pouvoir diminuer tous les taux de TVA. Il va falloir choisir !

Je pensais que l’idée était de mettre le paquet sur la rénovation thermique des logements. Le 14 juillet, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui gère le dispositif MaPrimeRénov’ et se trouve noyée sous les demandes, a décidé du jour au lendemain de baisser le taux de subvention – le dispositif s’adresse, je le rappelle, aux 20 % de Français les plus modestes – et de limiter les travaux d’isolation éligibles à 100 mètres carrés de façade, ce qui correspond à une maison de 49 mètres carrés de surface au sol en moyenne ! Peut-être les nains de jardin, à Disneyland, sont-ils logés dans des maisons de cette taille (Sourires.), mais un entrepreneur de Seine-Saint-Denis m’indiquait que, sur les cent derniers devis qu’il a établis, seuls deux projets étaient éligibles. On tue le dispositif !

Cette évolution tient-elle au fait que les 100 millions d’euros supplémentaires octroyés à l’ANAH sont insuffisants ou y a-t-il une autre explication ? Quoi qu’il en soit, il va falloir faire des choix. Multiplier les baisses de taux de TVA ne sera pas très efficace, à mon avis, outre que cela entraînera une diminution des recettes fiscales. Pour ma part, je pense que nous devrions prendre le temps, d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances, de réfléchir à l’emploi des sommes que nous sommes en mesure de mettre sur la table. Doit-on prioritairement subventionner, au travers d’une réduction du taux de TVA à 5,5 %, le remplacement du carrelage ou la rénovation énergétique, bien pensée et réalisée par des entreprises compétentes ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 727 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 875 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 164 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié quater, 44 rectifié, 289 rectifié ter, 348 rectifié quater et 351 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 695 rectifié bis, 883, 970 rectifié et 986.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendements n° 695 rectifié bis, n° 883,  n° 970 rectifié et  n° 986
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 2 sexies (nouveau)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 255 rectifié bis est présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Vullien, MM. Cadic, Henno, Laugier et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne et Lafon.

L’amendement n° 700 est présenté par Mmes Guillemot, Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran et Montaugé, Mme Schoeller et M. Tissot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les travaux de construction, d’amélioration, de transformation et d’aménagement ainsi que la fourniture d’équipements visés aux articles 200 quater et 279-0 bis du code général des impôts concourant à la production ou à la livraison d’immeubles et réalisés à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au trentième jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire, dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, bénéficient d’un abattement de 10 % sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à acquitter conformément au taux qui leur est applicable en application du même code.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement vise à prévoir, pour la TVA applicable aux travaux du BTP, un abattement de 10 % sur le montant à acquitter à l’administration fiscale, afin de tenir compte des surcoûts induits par la crise sanitaire, s’agissant notamment des matières premières et de la main-d’œuvre.

Le secteur du BTP a établi un guide de préconisations, validé par les ministères de la santé et du travail, en vue de permettre une reprise progressive des chantiers tout en assurant la sécurité des salariés. Cependant, ces mesures, qui sont laissées à l’appréciation de chaque entrepreneur, n’ont pu s’appliquer partout. Lorsqu’elles le sont, elles entraînent un surcoût important pour les TPE-PME.

À la baisse de productivité résultant des surcoûts liés à la mise en place des protocoles sanitaires dans les entreprises est venue s’ajouter la majoration du coût de certains matériaux en raison des difficultés d’approvisionnement.

Cette situation pose des difficultés pour les chantiers en cours ou les marchés signés. Une plus juste répartition des surcoûts entre les fournisseurs, les entreprises du BTP et les maîtres d’ouvrage est nécessaire.

Vous nous avez fait remarquer, monsieur le rapporteur général, qu’une baisse des taux de TVA induisait une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Mais nous connaissons tous des cas de collectivités territoriales engagées dans des négociations délicates avec des entreprises qui veulent répercuter les surcoûts pour des chantiers en cours. Je ne sais pas ce qui sera le plus pénalisant pour les collectivités territoriales : la baisse de la TVA ou la répercussion des surcoûts résultant de la crise sanitaire ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 700.

Mme Catherine Conconne. Je défends cet amendement au nom de ma collègue Annie Guillemot. Il vise lui aussi à prendre en compte les conséquences de la crise du Covid.

Il s’agit d’appliquer, pour la TVA habituellement applicable aux travaux du BTP, un abattement de 10 % sur le montant à acquitter à l’administration fiscale afin de tenir compte des surcoûts induits par la crise sanitaire, s’agissant des matières premières et de la main-d’œuvre notamment.

L’objectif est d’attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les entreprises du BTP dans l’exécution de leurs contrats et l’imputation des surcoûts induits par la crise du covid-19.

Les professionnels plaident pour qu’une ordonnance propre à la commande privée soit prise rapidement, en concertation avec l’ensemble des acteurs, afin que ce secteur économique essentiel soit préservé et en mesure de reprendre un rythme d’activité soutenu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont originaux : ils visent non pas à modifier les taux de TVA, mais à instaurer un abattement de 10 % sur le montant à acquitter. S’ils étaient adoptés, cela reviendrait à créer de nouveaux taux de TVA. Or c’est contraire à la directive européenne, qui interdit d’avoir plus de deux taux réduits de TVA.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 255 rectifié bis et 700.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendements  n° 255 rectifié bis et   n° 700
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 sexies - Amendements n° 263 rectifié quater, n° 301 rectifié quater et  n° 855 rectifié bis

Article 2 sexies (nouveau)

I. – Pour les carburants pour lesquels la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes devient exigible entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020, la part d’énergie issue des biocarburants mentionnés au II du présent article est, pour l’application du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, comptabilisée à hauteur de sa valeur réelle majorée de 20 %.

II. – Pour l’application du I du présent article, les biocarburants concernés sont les esters méthyliques d’acides gras qui sont incorporés dans les gazoles ou qui constituent les gazoles et pour lesquels la température limite de filtrabilité est, sans utilisation d’additif améliorant les propriétés à froid, d’au plus -10 degrés Celsius.

Mme la présidente. L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. L’article 2 sexies, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, prévoit de renforcer temporairement, jusqu’à la fin de l’année, l’incitation fiscale à utiliser des biocarburants dits « d’hiver ». Le renforcement d’une niche fiscale pour quelques mois apparaît peu adapté aux enjeux actuels, compte tenu des délais de mise en œuvre.

Nous proposons donc de supprimer cet article, qui nous paraît mal calibré. Il faut néanmoins travailler sur ce sujet, et prévoir un levier différent et plus utile.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas opposée à l’article que l’amendement vise à supprimer, mais elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La majoration temporaire de la prise en compte des esters méthyliques d’acides gras, dits « d’hiver », avec une comptabilisation pour 1,2 fois leur valeur réelle, participe d’une démarche d’adaptation du secteur à la crise qu’il rencontre.

En permettant de compenser les surcoûts de ces produits jusqu’à la fin de l’année, cette disposition vise à favoriser l’écoulement de ces biocarburants d’hiver qui, du fait de la baisse de la consommation de carburant durant la crise, n’ont pas pu être écoulés avant la période estivale. Sa suppression pénaliserait les professionnels du secteur. Il s’agit d’accompagner une activité très saisonnière.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Raynal, l’amendement n° 52 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Raynal. Nous le retirons, mais nous attendons de votre part, monsieur le ministre, un bilan de cette mesure en janvier, afin que nous puissions savoir ce qu’elle a vraiment apporté.

Mme la présidente. L’amendement n° 52 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote sur l’article 2 sexies.

Mme Nathalie Delattre. La mesure introduite à l’Assemblée nationale agrée la filière agricole. Elle permettra à l’usine de biocarburants de Bassens d’écouler les tourteaux d’hiver, qui valent plus cher. Cette disposition est beaucoup plus intéressante qu’un rattrapage de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Au nom de la filière agricole, merci pour cette mesure.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 sexies.

(Larticle 2 sexies est adopté.)

Article 2 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 sexies - Amendements  n° 39 rectifié bis et n ° 302 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 2 sexies

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 263 rectifié quater est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mmes Micouleau et Berthet, MM. Kennel, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade et MM. Mandelli, Bonhomme, Mouiller, Chaize et Cuypers.

L’amendement n° 301 rectifié quater est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mmes Vérien et de la Provôté et M. P. Martin.

L’amendement n° 855 rectifié bis est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction de 500 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié quater.

Mme Sophie Primas. Le plan de relance du Gouvernement doit non seulement permettre de créer de l’activité, mais également favoriser l’émergence d’une économie plus locale. Dans cette perspective, le développement de l’économie circulaire est une véritable chance à saisir.

Cet amendement vise donc à affecter massivement les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) pour financer un plan d’accélération du développement de l’économie circulaire.

M. le rapporteur général ou M. le ministre me diront peut-être qu’une telle orientation pourra être décidée dans le cadre du prochain projet de loi de finances, mais il me semble que donner un tel élan dès à présent serait un bon signal adressé aux acteurs de l’économie circulaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié quater.

Mme Dominique Vérien. Il est défendu. Peut-être un tel amendement relève-t-il en effet davantage du projet de loi de finances que d’un projet de loi de finances rectificative, mais il importe que les collectivités territoriales aient les moyens de jouer leur rôle.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 855 rectifié bis.

M. Didier Rambaud. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ces amendements visent à revenir sur la rebudgétisation de l’Ademe votée en 2018. Je rappelle que, jusqu’à cette date, l’Ademe était financée par l’affectation d’une fraction de la TGAP. Adopter une nouvelle affectation de TGAP, ce serait revenir sur ce modèle de financement.

Je souligne que, depuis la rebudgétisation, les crédits de l’Ademe ont connu une forte hausse, de 33 %, entre 2017 et 2020. Ils ont augmenté de 75 millions d’euros en 2020 par rapport à 2019, de 75 millions d’euros en 2019 par rapport à 2018 et de 50 millions d’euros en 2018 par rapport à 2017. Les crédits de l’Ademe atteignent, en 2020, 721 millions d’euros, soit un montant supérieur aux 500 millions d’euros que tendent à lui affecter ces trois amendements.

Nous proposons donc de continuer à financer l’Ademe par des crédits budgétaires en progression, plutôt que de lui affecter une fraction du produit de la TGAP et de revenir sur le modèle de budgétisation qui avait été mis en place.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Nous reparlerons de cette question lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Pour l’heure, je retire l’amendement n° 263 rectifié quater.

Mme la présidente. L’amendement n° 263 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 301 rectifié quater et 855 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 2 sexies - Amendements n° 263 rectifié quater, n° 301 rectifié quater et  n° 855 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 sexies - Amendements n° 264 rectifié bis et  n° 303 rectifié bis

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 39 rectifié bis est présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 158 rectifié bis est présenté par M. Delahaye et Mme Guidez.

L’amendement n° 204 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Calvet et Vial, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud et Mmes C. André et Imbert.

L’amendement n° 302 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Létard et Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mme de la Provôté.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié bis.

M. Joël Bigot. Pendant la période de crise que nous venons de connaître, les collectivités locales ont eu à faire face à une surcharge de déchets à incinérer ou à enfouir. Cet amendement vise à les exonérer de la TGAP pour les déchets traités durant la crise sanitaire.

Mme la présidente. Les amendements nos 158 rectifié bis et 204 rectifié ter ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. Il est défendu.

Article additionnel après l’article 2 sexies - Amendements  n° 39 rectifié bis et n ° 302 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 sexies - Amendements  n° 265 rectifié ter,  n° 304 rectifié ter et  n° 949

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 264 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, MM. Savary et Laugier, Mme Deromedi, MM. Husson, Laménie, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Lavarde et MM. Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.

L’amendement n° 303 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mmes Vérien et de la Provôté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque les mesures mises en place en raison de l’état d’urgence sanitaire ont empêché d’assurer dans les conditions habituelles la collecte et le traitement des déchets. Cette exemption s’applique uniquement aux réceptions de déchets des ménages et assimilés qui ont été causées par les mesures prises en raison de l’état d’urgence sanitaire ou lorsqu’un territoire a été confronté à une production inhabituelle de déchets. Les modalités de calcul de la part des réceptions de déchets considérées comme étant causées par l’état d’urgence sanitaire sont définies par décret. Les quantités non taxables font l’objet d’une comptabilité matière séparée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 264 rectifié bis.