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Séance du 19 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Présidence de Mme Hélène Conway-Mouret

vice-présidente

Secrétaires :

M. Victorin Lurel,

M. Michel Raison.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 9 et état B (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 9 et état B

Loi de finances rectificative pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (projet n° 624, rapport n° 634).

Mes chers collègues, pour le respect des règles sanitaires, je vous rappelle qu’il convient de laisser un siège vide entre deux sièges occupés ou, à défaut, de porter un masque. Je vous rappelle également que les sorties de la salle des séances devront exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du titre Ier de la seconde partie, l’examen de l’article 9 et de l’état B.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier (suite)

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 10 et état D

Article 9 et état B (suite)

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 15 620 261 186 € et de 13 781 161 186 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II (nouveau). – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 220 000 000 € et de 70 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de lÉtat

155 000 000

155 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

55 000 000

55 000 000

Français à l’étranger et affaires consulaires

100 000 000

100 000 000

Cohésion des territoires

286 500 000

286 500 000

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

200 000 000

200 000 000

Politique de la ville

86 500 000

86 500 000

Culture

60 400 000

60 400 000

Patrimoines (ligne nouvelle)

27 400 000

27 400 000

Création (ligne nouvelle)

23 000 000

23 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

10 000 000

10 000 000

Écologie, développement et mobilité durables

723 000 000

723 000 000

Énergie, climat et après-mines

723 000 000

723 000 000

Économie

448 300 000

298 300 000

Développement des entreprises et régulations

448 300 000

298 300 000

Engagements financiers de lÉtat

280 000 000

280 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

182 000 000

182 000 000

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

98 000 000

98 000 000

Enseignement scolaire

126 500 000

126 500 000

Vie de l’élève

126 500 000

126 500 000

Investissements davenir (ligne nouvelle)

150 000 000

150 000 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche (ligne nouvelle)

150 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises (ligne nouvelle)

150 000 000

Médias, livre et industries culturelles

384 000 000

384 000 000

Presse et médias

170 000 000

170 000 000

Livre et industries culturelles

214 000 000

214 000 000

Plan durgence face à la crise sanitaire

8 933 000 000

8 933 000 000

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

3 333 000 000

3 333 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

1 700 000 000

1 700 000 000

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)

3 900 000 000

3 900 000 000

Recherche et enseignement supérieur

420 900 000

265 000 000

Vie étudiante

150 000 000

150 000 000

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

165 000 000

85 000 000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

105 900 000

30 000 000

Relations avec les collectivités territoriales

1 000 000 000

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

1 000 000 000

Remboursements et dégrèvements

1 737 661 186

1 737 661 186

70 000 000

70 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

1 737 661 186

1 737 661 186

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

70 000 000

70 000 000

Santé (ligne nouvelle)

5 000 000

5 000 000

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (ligne nouvelle)

5 000 000

5 000 000

Sécurités (ligne nouvelle)

232 000 000

48 800 000

Gendarmerie nationale (ligne nouvelle)

200 000 000

20 000 000

Sécurité civile (crédits évaluatifs)

32 000 000

28 800 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

228 000 000

228 000 000

Inclusion sociale et protection des personnes

224 000 000

224 000 000

Égalité entre les femmes et les hommes

4 000 000

4 000 000

Sport, jeunesse et vie associative

50 000 000

50 000 000

Jeunesse et vie associative

50 000 000

50 000 000

Travail et emploi

400 000 000

200 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

400 000 000

200 000 000

Total

15 620 261 186

13 781 161 186

220 000 000

70 000 000

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 208 rectifié bis, présenté par M. Joël Bigot, Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Raynal et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, G. Jourda et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

20 000 000

20 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

20 000 000

20 000 000

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom de Joël Bigot, je présenterai à la fois cet amendement et le suivant, qui a le même objet : la création d’un fonds d’urgence de 10 millions d’euros pour les ressourceries et recycleries.

Cette question a déjà été abordée à l’Assemblée nationale, et nous n’avons pas été totalement rassurés quant à la volonté de soutenir les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui relèvent du ministère de l’économie.

Le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CNCRESS) évalue actuellement l’ensemble des pertes de chiffre d’affaires à près de 45 millions d’euros sur deux mois. Quelques mois après le vote de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, et alors que les Français sont de plus en plus attachés au développement d’une société plus vertueuse, il paraît indispensable de venir en aide à ce secteur.

L’économie sociale et solidaire a besoin d’un engagement clair du Gouvernement : pour l’instant, le soutien de l’État n’est pas assez important.

M. Bigot appelle votre attention sur le fait que, depuis plus de trois mois, le conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), dont il est membre, attend que la création d’un tel fonds soit inscrite à son ordre du jour. Ce dispositif serait destiné aux associations, comme Emmaüs, qui, pour la première fois de son histoire, en a appelé à la générosité, faute de dons. Le fonds Itier n’est pas opérant dans ce cas précis.

Notre demande est donc claire : il faut présenter la mise en place d’un fonds d’urgence pour l’économie sociale et solidaire lors d’un conseil d’administration extraordinaire de l’Ademe. Dans cette attente, M. Bigot souligne le caractère indispensable de cet amendement pour les ressourceries et recycleries.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 209 rectifié bis est présenté par M. Joël Bigot, Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Raynal et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, G. Jourda et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 312 rectifié bis est présenté par Mmes Costes et N. Delattre, MM. Vall, Labbé, Dantec, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 322 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, M. Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mme Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° 792 rectifié bis est présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier, de la Provôté et Morin-Desailly.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

10 000 000

10 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

L’amendement n° 209 rectifié bis a déjà été défendu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 312 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, que je défends au nom de Josiane Costes et Nathalie Delattre, a le même objet que le précédent : créer un fonds d’urgence de 10 millions d’euros à destination des ressourceries et recycleries.

Notre collègue l’a rappelé, Emmaüs a dû faire appel à des dons pour la première fois de son histoire. Un tel dispositif lui permettrait de passer ce cap difficile. Pour le financer, nous proposons de retrancher 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action n° 01, Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements, du programme 356, « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ». Les règles de recevabilité nous l’imposent !

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Mes chers collègues, les précédents orateurs ont tout présenté et expliqué. Je précise simplement que les compagnons d’Emmaüs sont des salariés : ils sont certes en grande difficulté sociale, mais ils ne sont pas bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Mme Catherine Dumas. C’est vrai !

M. Arnaud Bazin. Il est important de soutenir ces structures, qui leur permettent de vivre de leur travail.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 792 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Les dispositions de cet amendement, déposé par Michel Canevet, ont été très bien défendues !

Mme la présidente. L’amendement n° 876 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mmes Assassi, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

10 000 000

10 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 261 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Husson, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade et MM. Mandelli, Bonhomme, Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.

L’amendement n° 853 est présenté par Mme Cartron, MM. Marchand, Bargeton, Patient, Rambaud, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

10 000 000

10 000 000

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié bis.

Mme Marta de Cidrac. Les recycleries, les ressourceries et les communautés Emmaüs sont des partenaires pour l’ensemble des acteurs de l’économie circulaire. Nous devrions aussi nous y intéresser à ce titre !

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour présenter l’amendement n° 853.

Mme Françoise Cartron. Je précise que l’Ademe prépare déjà la création du fonds d’urgence que nous demandons à travers ces amendements. Toutefois, elle ne l’a pas encore mis en place. Il s’agit donc de s’assurer de la mise en œuvre des moyens nécessaires…

Mme Sophie Primas. C’est urgent !

Mme Françoise Cartron. … pour que ces recycleries et ces ressourceries puissent bénéficier des fonds qui leur sont indispensables !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, comme de nombreux pans de l’économie, le secteur du recyclage a été durement frappé par la crise, notamment du fait de la fermeture des commerces. Évidemment, on se demande comment l’aider.

Ces différents amendements tendent à créer un fonds d’urgence pour ce que l’on appelle les « ressourceries » et « recycleries » – je ne sais pas si ces mots figurent dans le dictionnaire de l’Académie française ou dans le Littré…

M. Philippe Dallier. Ils y seront bientôt ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En tout cas, on voit bien ce dont il s’agit.

Selon nous, ces besoins pourraient être couverts par le fonds créé en faveur de l’économie sociale et solidaire. Si le Gouvernement nous le confirme, je vous demanderai le retrait de ces amendements : en pareil cas, ils seraient satisfaits.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je confirme les propos de M. le rapporteur général : ce besoin sera couvert par le fonds dédié à l’économie circulaire.

Les différents orateurs soulignent qu’il est urgent de réunir le conseil d’administration de l’Ademe pour acter la mise en œuvre de ce fonds et donc le rendre tout à fait opérationnel. J’ai bien entendu leur appel, et je saurai le relayer auprès de mes collègues chargés de la tutelle de cet organisme pour que l’on agisse avec la plus grande diligence possible.

Dans l’attente, et au bénéfice de ces explications, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.

Mme Marta de Cidrac. Monsieur le ministre, j’entends ce que vous dites. Toutefois, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! »

Mme Marta de Cidrac. Nous avons réellement besoin de ce fonds : je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre : comme je le soulignais, on attend désormais que l’Ademe mette très rapidement en œuvre ce fonds indispensable.

Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 853 est retiré.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Pour ma part, je maintiens mon amendement : Emmaüs a besoin d’être soutenu, et mieux vaut des fonds spécialement dédiés que des crédits noyés dans une grande enveloppe destinée à l’économie circulaire !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 208 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 209 rectifié bis, 312 rectifié bis, 322 rectifié bis, 792 rectifié bis, 876 rectifié et 261 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de rebond pour les établissements scolaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

200 000 000

200 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds de rebond pour les établissements scolaires

200 000 000

200 000 000

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à créer un fonds de rebond pour les établissements scolaires, doté de 200 millions d’euros.

La crise sanitaire a mis au jour des retards d’investissement dans nos établissements scolaires, qu’il s’agisse du bâti ou de l’équipement. En particulier, le nombre de points d’eau est souvent insuffisant au regard des nouvelles normes que nous devons adopter face à l’épidémie.

Il est donc urgent d’investir massivement dans nos écoles pour engager les travaux de mise aux normes, qu’il s’agisse des exigences sanitaires ou de l’accessibilité, et mettre en place un cahier des charges écologique contraignant pour la construction du bâti scolaire afin de répondre aux exigences de la lutte contre le réchauffement climatique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, faites un rapide calcul, divisez 200 millions d’euros par le nombre d’établissements scolaires de notre pays : le risque de saupoudrage des crédits est évident !

On pourrait comprendre que l’on présente, en la matière, un véritable plan relevant de la loi de finances. Mais proposer, à un instant t, un fonds de 200 millions d’euros, prélevés sur le budget du chômage partiel pour des raisons de gage que je comprends, cela n’a pas beaucoup de sens.

À l’évidence, il ne s’agit pas d’un amendement véritablement opérationnel, mais d’un amendement d’appel. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 605, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan d’urgence pour la culture

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

1 000 000 000

1 000 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

1 000 000 000

1 000 000 000

Plan d’urgence pour la culture

2 000 000 000

2 000 000 000

TOTAL

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.