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Séance du 19 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons eu hier un long débat sur les autorités organisatrices de la mobilité, ayant conduit à l’adoption, à l’article 5 du projet de loi de finances rectificative, d’amendements tout à fait significatifs de la commission des finances. Il s’agissait d’instaurer, notamment pour Île-de-France Mobilités, un mécanisme de compensation sur le versement mobilité.

Je ne vais pas rouvrir le débat, mais nous avons là, en quelque sorte, le pendant de ces mesures concernant les recettes commerciales de billetterie.

L’amendement n° 400 vise à créer une avance remboursable à Île-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise du covid-19, pour un montant de 800 millions d’euros.

L’amendement n° 1059 tend à introduire une mesure similaire pour les autorités organisatrices en province.

Avec les mesures votées, hier soir, au titre de l’article 5 et ces deux amendements à l’article 10, nous avons maintenant un dispositif le plus complet possible et j’appelle de nouveau l’attention du Gouvernement, comme l’ont fait nombre de nos collègues hier, sur la nécessité de trouver une solution pour Île-de-France Mobilités.

Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à soutenir ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 678 rectifié.

Mme Christine Lavarde. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je serai bref, le débat ayant été long hier. Je préciserai simplement l’état d’esprit qui est le nôtre : l’avis est à ce stade défavorable, car les discussions sont encore en cours – à construire même, si je puis dire.

Ce n’est donc pas une fin de non-recevoir ni une porte claquée. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de souligner que je trouvais intéressante la piste de travail – je fais attention aux mots que j’emploie – des avances remboursables.

L’avis est donc défavorable, mais nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Dans le cadre de la discussion de l’article 5, nous aurions souhaité retirer l’amendement n° 185 rectifié ter – cela n’a pas été possible – et, à cette occasion, j’aurais voulu préciser que, même si le ministre n’accède pas aux demandes de crédits dans la suite de la navette, il faudrait tout de même porter une attention particulière au point visé par cet amendement – et d’autres qui étaient identiques. La problématique porte précisément sur la définition des autorités organisatrices des mobilités. Il semble que certaines organisations ne soient pas couvertes par la rédaction actuelle de l’article 5 et, en conséquence, ne toucheraient pas d’aides.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 400 et 678 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1059, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

I. – Créer le programme :

Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

 

100 000 000

 

100 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

 

 

 

 

Avances à des services de l’État

 

 

 

 

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

 

 

Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19

100 000 000

 

100 000 000

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1059.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 10 et de l’état D annexé, modifié.

(Larticle 10 et létat D sont adoptés.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

Article 10 et état D
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Article 11

Article additionnel avant l’article 11

Mme la présidente. L’amendement n° 117, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande, Lurel, Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 8 milliards d’euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes subies par l’annulation des cotisations et contributions sociales.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l’échéancier de versement de la fraction de 5 milliards d’euros prévue au premier alinéa du présent I.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences des non-compensations du budget de l’État au budget social, en affectant, à ce titre, 8 milliards d’euros de TVA à ce dernier.

Plus largement, nous entendons ouvrir le débat sur le futur niveau de compensation par l’État des baisses de recettes de la sécurité sociale, car il n’est pas acceptable que le coût de la crise soit assumé par le budget social. Il devrait l’être davantage par la solidarité nationale.

Nous nous enlisons dans cette pratique de reports systématiques sur le budget social. Assumons le fait que ces dépenses sont liées à une crise particulière, non à des dépenses habituelles de sécurité sociale !

Nous avons eu le débat au moment du transfert de la dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Mais je me permets d’insister : nous devons vraiment comprendre que les budgets sociaux ne peuvent être victimes de la situation. Plus tard, ce sont des baisses de droits pour les salariés et pour les assurés sociaux que l’on nous réserve.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette question de la compensation est une question de fond. Le Gouvernement n’a pas déposé de projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Je pense donc qu’il faudra faire les comptes en fin d’année, au moment de l’examen des textes budgétaires. S’agissant plutôt d’un amendement d’appel, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est défavorable, étant précisé que le projet de loi de finances rectificative prévoit 3,9 milliards d’euros de compensations supplémentaires de l’État à la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 117.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 11 - Amendement n° 117
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Article 12

Article 11

Au 5° de l’article 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d’un Fonds monétaire international et d’une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, le montant : « 18 658 millions » est remplacé par le montant : « 18 959 millions ». – (Adopté.)

Article 11
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Article 13

Article 12

La garantie de l’État est accordée à la Banque de France au titre du prêt que celle-ci consent, à compter du 1er janvier 2020, au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d’un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le non-respect de l’échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte. – (Adopté.)

Article 12
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Article 14

Article 13

Au titre de la quote-part de la France et dans la limite d’un plafond de 4,407 milliards d’euros, le ministre chargé de l’économie est autorisé à octroyer à titre gratuit la garantie de l’État à l’Union européenne au titre des prêts que celle-ci accorde aux États membres conformément aux dispositions du règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19.

L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’un accord avec la Commission européenne prévoyant notamment les conditions d’ouverture de l’instrument, les règles prudentielles de gestion du portefeuille des prêts bénéficiant de l’instrument et la date à laquelle celui-ci prend fin. – (Adopté.)

Article 13
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Article 15

Article 14

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à octroyer à titre gratuit la garantie de l’État au groupe Banque européenne d’investissement, au titre de la quote-part de la France dans le fonds paneuropéen de garantie en réponse à la covid-19, approuvé par la décision du conseil d’administration de la banque en date du 26 mai 2020. Cette garantie est autorisée dans la limite d’un plafond de 4,7 milliards d’euros.

L’octroi de la garantie est accordé au vu de l’accord conclu avec la Banque européenne d’investissement prévoyant notamment les conditions d’ouverture et la durée de disponibilité du fonds, les règles d’éligibilité au fonds, les règles prudentielles de gestion du portefeuille des prêts bénéficiant de la garantie du fonds et les règles de mutualisation des pertes entre États membres contributeurs au fonds. – (Adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 15.

Article 14
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Article 15 bis (nouveau)

Article 15

I. – L’article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi rédigé :

« Art. 7. – La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’État, est habilitée à pratiquer les opérations d’assurance et de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d’assurance-crédit couvrant des assurés situés en France.

« L’engagement maximal de l’État en faveur de la caisse centrale de réassurance est limité à 8 milliards d’euros pour la garantie des encours des dispositifs de réassurance des risques individuels et à 2 milliards d’euros pour la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques. La garantie des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques inclut les risques mentionnés au e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances.

« La garantie de l’État n’est acquise que dans la mesure où l’assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge, pour chaque risque réassuré, une part minimale de risque. Pour les dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques, cette part ne peut être inférieure à 25 %.

« Au titre des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques, les traités de réassurance conclus entre la caisse centrale de réassurance et les assureurs-crédit couvrent des risques rattachés à la période entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, non réalisés à la date de signature des traités de réassurance et non réassurés dans le cadre des dispositifs de réassurance de risques individuels.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’exercice et de rémunération de la garantie de l’État, le fait générateur de l’appel en garantie de l’État, les catégories d’opérations de réassurance pratiquées et la part de risque que l’assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux traités de réassurance liés à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance de risques individuels et des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques, déjà conclus entre la caisse centrale de réassurance et les assureurs-crédit à sa date d’entrée en vigueur. »

II (nouveau). – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif prévu à l’article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 dans sa rédaction résultant du I du présent article au regard du niveau de fonds propres des assureurs crédit et de la capacité du marché à prendre à nouveau à sa charge les risques de crédit.

M. le président. L’amendement n° 576 rectifié, présenté par MM. Cadic et Marseille, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

couvrant des assurés situés en France

par les mots :

souscrits en France

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Le présent amendement vise à optimiser les effets des dispositifs CAP, pour complément d’assurance-crédit public, CAP+ et CAP relais. L’objet de l’article 15 est d’étendre ces dispositifs de réassurance de la caisse centrale de réassurance aux grandes entreprises et aux risques d’assurance-crédit à l’export.

Aujourd’hui, seules les entités françaises d’une entreprise française peuvent bénéficier de ces mesures. Or les emplois situés en France dépendent souvent également des ventes réalisées par les filiales étrangères de ces entreprises françaises.

Il est donc ici proposé d’étendre à ces filiales étrangères le bénéfice des dispositifs CAP, CAP+ et CAP Relais.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances. L’avis est défavorable sur cet amendement qui élargit démesurément le périmètre de la réassurance publique, au-delà de nos frontières.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de lindustrie. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 576 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 401, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

à

par les mots :

entre le 23 mars 2020 et

La parole est à M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances.

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Retrait, sinon avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 401.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 402, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances.

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 402.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(Larticle 15 est adopté.)

Article 15
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Article 16

Article 15 bis (nouveau)

I. – Après le II de l’article L. 515-13 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Pour ses opérations financières, l’Agence française de développement peut recourir à une filiale agréée comme prestataire de services bancaires dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Une fraction du capital de cette filiale doit être détenue par des personnes de droit privé qui exercent des activités d’investissement ou de financement international dans les zones géographiques d’intervention de cette filiale, sans que ces personnes disposent d’une capacité de contrôle ou de blocage, ni exercent une influence décisive sur la filiale. La fraction du capital ainsi détenue ne doit pas conférer aux actionnaires concernés un pouvoir de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. »

II. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à octroyer la garantie de l’État à l’Agence française de développement et à sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique au titre des prêts et garanties accordés aux entreprises et aux institutions financières du secteur privé africain jusqu’au 31 décembre 2021, dans la limite de 160 millions d’euros.

La conclusion d’une convention entre l’État et l’Agence française de développement encadre le recours à la garantie de l’État en précisant l’objet, l’encours et la maturité maximale des financements que cette garantie peut couvrir.

M. le président. L’amendement n° 716 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette filiale remet chaque année un rapport aux commissions permanentes du Sénat et de l’Assemblée nationale chargées des finances. Ce rapport détaille et justifie l’emploi des ressources dont elles ont disposé dans le cadre desdites opérations financières.

La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Cet amendement de notre collègue Emmanuel Capus vise à soumettre au contrôle du Parlement les filiales auxquelles l’Agence française de développement (AFD) peut recourir pour ses opérations financières.

La délégation de service public à des filiales peut s’avérer pertinente dès lors qu’elle permet davantage de souplesse et de proximité dans la mise en œuvre des actions publiques.

Nous partageons bien sûr ce point de vue et la logique de cet article, mais le risque existe que cette délégation de service public complexifie le contrôle réalisé par le Parlement sur l’emploi des ressources publiques. C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que les filiales rendent compte au Parlement des actions qu’elles mènent au nom de l’AFD. Cela permettra notamment aux membres des commissions des finances d’interroger le directeur de l’AFD sur l’utilisation de cet argent public sur la base d’éléments concrets. Il s’agit là de renforcer le rôle du Parlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances. Cet amendement tendant à la remise d’un rapport, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 716 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 994, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer le mot :

africain

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il y a longtemps que les Français de l’étranger s’interrogent sur le soutien aux petites entreprises françaises. Lors d’une réunion de la commission des affaires étrangères, j’avais interrogé le président de l’AFD à ce sujet et lui avais demandé qu’un soutien soit apporté par son agence aux petites et toutes petites entreprises françaises. Je me réjouis qu’un amendement gouvernemental ait été adopté par l’Assemblée nationale tendant à ce que l’AFD, par le biais de sa filiale Proparco, apporte effectivement son soutien à ces entreprises et garantisse leurs prêts. C’est un immense progrès, et j’en remercie encore une fois le Gouvernement.

En revanche, il me semble très important d’élargir le bénéfice de ces garanties aux petites entreprises autres que celles du secteur privé africain.

En Asie, en Amérique latine, de même qu’aux États-Unis, j’ai eu l’occasion de le dire et de le redire, ces petites entreprises ne reçoivent aucune aide et sont confrontées à d’énormes problèmes. Élargir ce dispositif au minimum aux pays qui relèvent de l’aide publique au développement me semblerait vraiment une mesure de justice et de solidarité envers nos entrepreneurs.

Je vous rappelle que, pendant très longtemps, l’AFD a octroyé des prêts à la Chine, par exemple !

Un premier pas a été franchi ; je crois que nous devons en franchir un second.

M. le président. L’amendement n° 775 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. P. Joly, Lurel, Tourenne et Daudigny, Mme Monier, M. Marie, Mme Préville, M. Duran, Mme Tocqueville et M. Devinaz, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

africain

par le mot :

mondial

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Moi aussi, je salue d’adoption par l’Assemblée nationale de cet amendement permettant à l’AFD et à sa filiale Proparco de garantir des prêts accordés à des entreprises du secteur privé, garantie malheureusement limitée aux seules entreprises du secteur privé africain.

Il semblerait logique que le champ de cette garantie soit élargi au minimum à l’ensemble des pays éligibles à l’aide publique française au développement.

Même si les auteurs de l’amendement avaient probablement dans l’idée d’aider les PME françaises installées et enregistrées en Afrique, ce dispositif est encore plus astucieux, me semble-t-il, qu’il n’y paraît, puisque l’AFD pourrait, dans le cadre de l’aide non liée qu’elle apporte aux gros projets, les accompagner de prêts spécifiques destinés aux entreprises françaises susceptibles d’y soumissionner, leur donnant ainsi plus de force. Ce serait là une très bonne évolution.

Je précise que j’invite le Sénat à voter de préférence l’amendement de notre collègue Richard Yung.

M. le président. L’amendement n° 734 rectifié, présenté par MM. Yung, Théophile, Iacovelli, Gattolin, Dennemont, Mohamed Soilihi, Lévrier, Hassani et de Belenet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

africain

par les mots :

des pays éligibles à l’aide publique au développement

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement a le même objet que les deux précédents, et ce n’est d’ailleurs pas un hasard s’ils ont été présentés par trois sénateurs représentant les Français de l’étranger, puisque nous sommes bien sûr sensibles à la situation des entreprises françaises ou créées par des Français et établies hors de France.

Nous saluons donc l’insertion dans le projet de loi de cet article par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement. Cela va dans le bon sens. Mais pourquoi limiter son champ au secteur privé africain ? Nous avons tous eu des remontées de chefs de PME établis en Asie ou en Amérique latine que la crise du coronavirus a placés dans des situations difficiles. Il semblerait même qu’ils soient plus nombreux dans ces zones géographiques.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’élargir le champ de cet article. Sans doute faudra-t-il prévoir un certain nombre de règles, par exemple que les responsables des entreprises éligibles soient inscrits auprès du consulat dont ils dépendent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, votre avis défavorable est totalement incompréhensible. Si l’on comprend bien que ce dispositif ne puisse pas être élargi à l’ensemble des pays, qu’il le soit au moins à ceux qui sont éligibles à l’aide publique au développement ! C’est indispensable, et c’est l’objet de l’amendement de Richard Yung. En outre, comme je l’ai dit, un tel élargissement permettrait que l’aide non liée que l’AFD apporte aux projets de développement et qui nous échappe parfois profite davantage qu’aujourd’hui aux entreprises françaises.