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Séance du 17 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

Article 2 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 861

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 694 rectifié quater est présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Antiste, Lurel et P. Joly.

L’amendement n° 881 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 969 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Collin et Corbisez.

L’amendement n° 985 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface ; »

2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 694 rectifié quater.

Mme Angèle Préville. Par cet amendement, nous souhaitons faciliter la vente en vrac en grande surface, exonérer les produits alimentaires et baisser la TVA sur les produits non alimentaires. Nous estimons que cette filière doit être encouragée afin de trouver sa place et se développer.

Certes, j’ai bien écouté ce qui vient d’être dit, mais je suis convaincue que nous devons envisager très sérieusement le problème des emballages, particulièrement en plastique, et des déchets qu’ils entraînent, que nous ne savons pas gérer correctement. Il y a là un vrai sujet. La vente en vrac se développant, il serait bon d’accompagner l’élan des consommateurs vers ce genre de consommation, car nous en avons terriblement besoin.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 881.

Mme Catherine Procaccia. Il est défendu !

M. Guillaume Gontard. Je peux dire deux mots quand même… (Sourires.)

Nous avions déjà déposé cet amendement. La ministre, à l’époque, avait émis un avis favorable.

M. Roger Karoutchi. Le temps passe…

M. Guillaume Gontard. Comme l’a rappelé Angèle Préville, c’est un autre mode de consommation, révélé pendant l’épisode du covid, qu’il faut soutenir et développer pour les raisons qui ont été évoquées. Je rappelle aussi que la TVA à taux zéro est déjà en place pour les produits agricoles en vente directe. On pourrait tout à fait s’en inspirer.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 969 rectifié.

M. Joël Labbé. Dans son Green Deal, la Commission estime que cette réforme de la TVA, qui est actuellement sur la table du Conseil, doit permettre aux États membres de faire un usage plus ciblé des taux de TVA, afin de soutenir des ambitions environnementales accrues. Il me semble que la possibilité de moduler la TVA pour les circuits courts s’inscrit pleinement dans cet objectif. Si c’est un amendement d’appel, c’est un appel qui sera maintenu !

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 985 rectifié bis.

M. Joël Guerriau. Nous devons lutter contre l’excès d’emballages.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne donnerai pas un avis sur le fond. J’indiquerai simplement que les règles en matière de TVA sont très claires : on ne peut pas avoir de taux zéro ou d’exonération si on n’en avait pas historiquement. Ces amendements sont donc totalement contraires au droit communautaire. Si nous les adoptions, nous serions condamnés, et il y a quelques précédents : évitons de refaire la même erreur ! En outre, pour modifier les règles en matière de taux réduit, il faut l’unanimité des États membres. Bonne chance !

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 694 rectifié quater, 881, 969 rectifié et 985 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendements n° 694 rectifié quater, n° 881,  n° 969 rectifié et n° 985 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 591 rectifié

M. le président. L’amendement n° 861, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Pour les années 2020, 2021 et 2022, les opérations mentionnées aux articles 298 septies, 298 octies, 298 undecies et 298 duodecies du code général des impôts. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Je ne veux pas rouvrir le débat de ce matin sur la situation de la presse écrite. Nous avons proposé des amendements, dont l’un a été adopté, sur des crédits d’impôt pour les abonnements, ce qui est une manière de soutenir cette filière en très grande difficulté. Le présent amendement tend également à apporter un soutien en proposant une TVA nulle pour le secteur de la presse. C’est quelque chose qui se pratique dans d’autres pays, comme au Royaume-Uni, en Italie ou en Belgique. Il nous semble que cet amendement répond à la détresse de la filière, le risque de disparition de certains titres devant nous alerter au plus haut point.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même réponse : il est interdit d’avoir des exonérations de TVA. C’est contraire à la directive. À mon grand regret, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 861.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 861
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 923

M. le président. L’amendement n° 591 rectifié, présenté par MM. Labbé, Artano, Corbisez, Dantec, Jeansannetas et Collin, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 263 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. …. – Les produits alimentaires commercialisés en circuit court, correspondant à une vente présentant un intermédiaire au plus, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis que précédemment : défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 591 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 591 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 903

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 923, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 278-0 bis, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;

2° Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, est insérée une division ainsi rédigée :

« …

« Taux supérieur

« Art. 279-…. – Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33,33 % en ce qui concerne :

« a) Les prestations hôtelières de luxe ;

« b) L’argenterie et la vaisselle de luxe ;

« c) Les jets privés et automobiles de luxe ;

« d) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« f) Les chaussures de luxe ;

« g) Les spiritueux et alcools de luxe. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux prévu par le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée

III. – Le 1° du I intervient à compter de la publication du projet de loi de finances rectificative jusqu’à la fin des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre 2020.

IV. – Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement et le suivant visent à mettre en place un mécanisme qui nous semble juste : augmenter la TVA sur les produits de luxe et la mettre à zéro sur les produits de première nécessité. C’est un débat que nous avons déjà eu dans cet hémicycle.

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 923
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement  n° 6 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 903, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut qu’on s’y arrête, car ces amendements sont doublement contraires à la directive. (Rires.)

M. Pascal Savoldelli. On est des rebelles !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À dix-neuf heures quarante, on peut toujours s’amuser…

D’une part, nos collègues prévoient un taux zéro sur les produits de première nécessité. D’autre part, ils prévoient un taux au-delà du taux normal, ce qui est également interdit. Bravo ! Avis doublement défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Les amendements « Robin des bois » relèvent toujours d’une belle intention, mais, quand je regarde la liste des produits, je vois les cosmétiques et les parfums de luxe. Dans mon territoire des Yvelines, il y a beaucoup d’usines qui produisent ce type de bien. Je vois également les chaussures de luxe. Or je pense que les dernières chaussures qui sont fabriquées en France sont des chaussures de luxe, qui sont des produits à forte valeur ajoutée.

Je peux comprendre que l’on dépose des amendements « Robin des bois », et je sais que l’on ne va pas les voter pour des questions de conformité au droit européen, mais, je vous en prie, faites attention. Derrière les belles intentions, il peut y avoir des répercussions sur l’outil de production français.

M. Pierre Laurent. Croyez-vous que ça va empêcher les gens d’en acheter ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 923.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 903.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 903
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 799 rectifié

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 6 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deroche, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Cambon, Charon, Chasseing, del Picchia, Fouché, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Longeot, Panunzi, Pemezec, Regnard, Vogel et Wattebled et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;

b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« M. Les prestations relatives :

« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.

« N. Les ventes à consommer sur place.

« O. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;

2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.

II. – Au 1er janvier 2021, le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-O bis est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » sont supprimés ;

b) Les M, N et O sont abrogés ;

2° L’article 279 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a. Les prestations relatives :

« - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« - à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; »

b) Les m et n sont ainsi rédigés :

« m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ;

« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général et de M. le ministre délégué, mais je voudrais quand même appeler l’attention de mes collègues sur le secteur du tourisme, qui compte plus d’un million d’actifs et qui est le premier secteur créateur d’emplois en France. Il a évidemment été fortement impacté par le confinement, avec une chute d’activité jusqu’à 90 %. Les contraintes sont telles dans ce secteur que 15 % à 20 % des entreprises pourraient ne pas rouvrir pour d’évidents motifs de rentabilité.

Les hôteliers-restaurateurs risquent de ne plus avoir la trésorerie pour payer les salaires, ce qui les obligerait à se séparer de certains salariés. Pour cette raison, je propose une baisse temporaire de la TVA de 10 % à 5,5 %, jusqu’au 31 décembre 2021, afin d’abaisser le seuil de rentabilité, comme l’a mentionné d’ailleurs le Président de la République dans son adresse aux professionnels du tourisme, le 25 avril 2020. Il s’agit de redonner des marges de manœuvre aux professionnels.

Mme Sophie Primas. Très bien !

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement  n° 6 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 524 rectifié

M. le président. L’amendement n° 799 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « et les boissons » sont remplacés par les mots : « , les bières distribuées dans la restauration et les boissons ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, proposé par Mme Carrère, vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % sur la bière. Ce secteur a en effet beaucoup souffert en raison de la fermeture des cafés-hôtels-restaurants.

À titre personnel, j’espère que la réduction profitera aux consommateurs, car tel n’a pas toujours été le cas avec la restauration.

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 799 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 284 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 524 rectifié, présenté par M. Raison, Mmes Artigalas, Renaud-Garabedian, Pantel, Primas et Lamure, MM. Labbé, Calvet et Magras, Mme Loisier, M. Moga, Mme Morhet-Richaud, M. Gremillet, Mmes A.M. Bertrand, Estrosi Sassone, Létard, Chain-Larché, Thomas et Noël, M. Duplomb, Mme Chauvin et MM. Menonville, D. Laurent, Cuypers et Babary, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« M.- Les prestations relatives :

« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« N.- Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ;

« O.- Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas du a de l’article 279 sont supprimés ;

3° Le m et le n de l’article 279 sont abrogés.

II. – Les 1° et 2° du I sont applicables aux opérations dont le fait générateur intervient entre le 31 juillet 2020 et le 31 décembre 2020.

III.- A compter du 1er janvier 2021, le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les M, N et O de l’article 278-0 bis sont abrogés ;

2° L’article 279 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a. Les prestations relatives :

« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; »

b) Les m et n sont ainsi rédigés :

« m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ;

« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Le principe d’une baisse de TVA sur la restauration a été défendu par Mme Dumas.

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 524 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 172 rectifié ter

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 284 rectifié ter est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, M. Karoutchi, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon, D. Laurent, Pemezec, Pointereau et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Bonne et Meurant, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, MM. Savin et Pierre, Mmes Dumas et Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Kennel, Leleux et Saury, Mmes Canayer et de Cidrac, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes Troendlé et Chain-Larché, M. Gilles et Mmes Thomas, L. Darcos, Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

L’amendement n° 482 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« M. Les ventes, autres que celles de boissons alcooliques, à consommer sur place et à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate réalisées à compter la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

2° Au début des m et n de l’article 279, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du M. de l’article 278-0-bis, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié ter.

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 284 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 514 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 482 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 152 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens et Mizzon, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Vullien et MM. Louault, Lafon, Longeot, Moga et Adnot.

L’amendement n° 172 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Bouchet, Pointereau et Gillé, Mme Micouleau, MM. Grand, Babary et Kennel, Mme Bruguière, MM. Lefèvre et Cabanel, Mme Berthet, MM. Cuypers et Chaize, Mme Chauvin, M. Regnard, Mme Duranton, M. Vogel, Mme Sollogoub, MM. Courtial, Le Gleut et Mazuir, Mme Dumas, MM. Vial, del Picchia et Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Deromedi, M. Calvet, Mmes Troendlé, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat et M. de Nicolaÿ.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 152 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié ter.

Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu.

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 172 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 42 rectifié

M. le président. L’amendement n° 514 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au m de l’article 279 du code général des impôts, les mots « , à l’exclusion de celles relatives aux » sont remplacés par les mots « dont les ventes de boissons d’origine viticole, à l’exclusion de celles relatives aux autres ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.