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Séance du 17 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Jérôme Bascher. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 293 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à donner les moyens d’une relance verte aux territoires. Il prévoit qu’une fraction du produit de la TICPE soit affectée aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, dès lors qu’a bien été mis en œuvre un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

Article additionnel après l’article 2 bis - Amendements n° 201 rectifié bis et n° 293 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 616 rectifié ter

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 242 rectifié quinquies est présenté par MM. Dantec, Labbé, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et MM. Roux et Vall.

L’amendement n° 627 rectifié ter est présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Devinaz, Lurel et P. Joly.

L’amendement n° 972 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, P. Martin et Moga, Mme de la Provôté et MM. Wattebled, Capus, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

L’amendement n° 1013 rectifié est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229–26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 € par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222–1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251–1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié quinquies.

M. Joël Labbé. Cet amendement, porté par Ronan Dantec, a été voté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, puis supprimé par l’Assemblée nationale en seconde lecture. Le Gouvernement repousse le moment de la décision ; les collectivités territoriales, elles, continuent d’avancer sur ces questions.

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre ; réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale ; augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie ; rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017. Mais force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux, votés par une grande majorité des parlementaires, ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique.

En France, l’élaboration et la mise en œuvre des PCAET à l’échelle des intercommunalités, du volet énergie des Sraddet et des SRCAE à l’échelle des régions doivent permettre de structurer cette mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique. Mais les collectivités territoriales compétentes se sont vu transférer de nouvelles compétences, sans aucun transfert de moyens. Or, en l’absence de moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre et risquent de rester, en grande partie, à l’état d’intentions.

Le présent amendement vise donc à doter les collectivités chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des Sraddet d’un montant de 10 euros par habitant pour les EPCI et de 5 euros par habitant pour les Sraddet.

Dans le même temps, la taxe carbone a augmenté progressivement jusqu’en 2018, représentant aujourd’hui 8 milliards d’euros de recettes. Le mouvement des « gilets jaunes » a toutefois marqué un coup d’arrêt à l’augmentation de cette fiscalité. Celle-ci a en effet été, on le sait, vivement rejetée par une partie des Français, qui lui ont notamment reproché son manque de cohérence et son caractère injustement punitif, en raison de la non-affectation des recettes à la transition énergétique.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 627 rectifié ter.

Mme Angèle Préville. L’amendement ayant déjà été défendu, je me permettrai juste d’insister sur un sujet particulier : le risque est effectivement grand que les objectifs, précis et ambitieux, que nous nous sommes fixés à l’issue d’un vote majoritaire ne soient pas atteints. C’est le gros problème ! Devant nous s’élève le défi du changement climatique, et nous devons faire en sorte que les territoires, qui sont déjà au travail sur les différents plans existants, puissent être dotés pour les mener à terme.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 972 rectifié bis.

M. Joël Guerriau. La loi de transition énergétique fixe des objectifs extrêmement ambitieux. Si les collectivités territoriales ne disposent pas des moyens leur permettant d’agir et de mettre en place les plans liés au climat, je ne vois pas comment la situation pourrait évoluer. D’où cet amendement, visant à leur donner plus de solutions financières.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 1013 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Nous avons déjà voté cette mesure, à plusieurs reprises, depuis 2017, et elle a été chaque fois supprimée à l’Assemblée nationale.

Si l’on se rappelle des débats que nous avons pu avoir au sujet de la crise des « gilets jaunes », on se rend compte, aussi, que cet amendement répond totalement à la nécessité de flécher la TICPE et la taxe carbone vers la transition énergétique et vers les collectivités territoriales.

Enfin, à avoir écouté le discours que nous a tenu le Premier ministre – il a beaucoup parlé de territoires, de collectivités, et un peu de transition écologique –, je me dis que cet amendement est cohérent avec ce qu’il a, peut-être, voulu exprimer. Il faut permettre aux collectivités territoriales de mettre en place les plans dédiés au climat ; il faut leur donner de vrais moyens d’agir !

Si l’on veut vraiment progresser dans cette transition écologique, il faut travailler à l’échelle des territoires, d’où cet amendement de bon sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces problématiques entrent-elles vraiment dans le cadre de dispositifs de relance au bénéfice des entreprises ? Faut-il traiter de réaffectations de ressources aux collectivités territoriales, en plus à un moment où, me semble-t-il, un mouvement de déconcentration et de décentralisation est annoncé ? Non, nous ne débattons pas là de mesures visant à sauver, à l’instant T, les emplois. Or c’est l’essentiel, le cœur même de ce qui doit nous animer pendant ces quelques heures de débat. Le sujet étant de l’ordre du PLF, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le financement des collectivités territoriales est un sujet passionnant, qui, d’ailleurs, pourrait nous occuper une grande partie de la nuit. Mais je partage l’avis du rapporteur général : ce n’est pas un sujet de PLFR, encore moins un sujet d’urgence.

La problématique posée par ces amendements doit être traitée dans le cadre du projet de loi de finances et soulèverait, même dans ce cadre, un certain nombre de difficultés, qu’il s’agisse de l’affectation d’une taxe à l’exercice d’une compétence ou d’une action particulière, ce qui est contraire au principe d’universalité, ou encore de l’équilibre entre principe de subsidiarité et obligation à compenser les transferts de charges. Tout n’est pas simple à régler, et il y aurait beaucoup à dire sur les amendements déposés.

Dans l’attente d’un examen plus approfondi, et parce que cette question n’est pas de l’ordre de la relance, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Bascher, l’amendement n° 201 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jérôme Bascher. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 201 rectifié bis est retiré.

Madame Loisier, l’amendement n° 293 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 293 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 242 rectifié quinquies, 627 rectifié ter, 972 rectifié bis et 1013 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 2 bis - Amendements  n° 242 rectifié quinquies, n° 627 rectifié ter, n° 972 rectifié bis et   n° 1013 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 45 rectifié

M. le président. L’amendement n° 616 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Tocqueville, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugrenard et Jomier, Mme de la Gontrie et MM. Marie et Féraud, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée, annuellement, aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.

Une communauté de communes bénéficie de l’attribution mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement.

La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété d’être égal au montant déterminé par voie réglementaire.

II. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue au I sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la communauté de communes concernée.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à attribuer une partie du produit de la TICPE revenant à l’État aux communautés de communes pour le financement des services de mobilité dans les territoires peu denses, qui disposent donc d’une assiette de versement mobilité faible. La mesure avait été votée au Sénat lors de la première lecture de la loi d’orientation des mobilités par une majorité très large politiquement. Je n’en dirai pas plus…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne sommes pas vraiment sur une mesure de relance : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 616 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 616 rectifié ter
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Article 2 ter (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner et Éblé, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac et Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mmes Blondin, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Art. … – Au 1er octobre 2020, est instituée une taxe due par les fabricants et importateurs de produits non alimentaires non recyclables mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

« Elle est fixée à 5 % du prix de vente hors taxe. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à créer une taxe applicable à tous les produits non alimentaires mis sur le marché et ne pouvant pas faire l’objet d’un recyclage.

La crise du covid-19 a mis en exergue les limites de notre système économique actuel, tourné vers le consumérisme, la surexploitation de nos ressources naturelles et le manque de prise en compte de notre environnement dans nos politiques publiques. La communauté scientifique s’accorde ainsi sur le fait que l’émergence de pandémies, telles que celle du covid-19, trouve ses origines dans les activités humaines. Il est donc temps d’amorcer un changement radical dans nos modes de production et de consommation.

Le présent amendement pourrait participer de ce changement, car il vise à encourager l’éco-conception des produits et à responsabiliser, par là même, les producteurs de produits non recyclables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas certain que l’on relance l’économie en imposant des taxes nouvelles. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 45 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 2 quater (nouveau)

Article 2 ter (nouveau)

I. – L’article L. 300-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 300-3. – Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à l’article L. 143-2 du code du patrimoine. »

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 143-2 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

« Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l’environnement. Les travaux réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation, dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartient au patrimoine rural. »

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, sur l’article.

Mme Dominique Vérien. Je tiens à remercier le Gouvernement – une fois n’est pas coutume –, notamment l’ancien ministre de la culture, qui a bien voulu reprendre une partie de ma proposition de loi concernant la Fondation du patrimoine pour l’inscrire dans ce projet de loi de finances rectificative. Cette proposition de loi avait été votée à l’unanimité au Sénat, puis à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Malheureusement, confinement oblige, nous n’avons pu la voter conforme au Sénat et, ainsi, la mettre en application.

Étendre le label de la Fondation du patrimoine aux propriétaires dans des communes allant jusqu’à 20 000 habitants, contre 2 000 habitants jusqu’à présent, permettra de participer à la relance, les bénéficiaires pouvant investir leurs économies d’impôts dans des travaux. L’État en aura forcément un retour grâce à l’impôt sur les sociétés et la TVA qu’il percevra. Je voterai donc évidemment cet article.

Tant que j’y suis, j’indique que je soutiendrai les deux amendements identiques de MM. Leleux et de Montgolfier, car ils reprennent des éléments de ma proposition de loi initiale.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 340 rectifié est présenté par M. Leleux, Mme Morin-Desailly, M. Schmitz, Mmes Vérien, de la Provôté et Dumas, M. Laugier, Mme Jouve, MM. Paccaud, Kennel et Brisson, Mme Billon, MM. Mizzon et Savin, Mme Bruguière, M. Lafon, Mmes L. Darcos et Boulay-Espéronnier et MM. Regnard, Dufaut et Grosperrin.

L’amendement n° 381 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

1° Après la première phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

Les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques.

2° Deuxième phrase

Après le mot :

publique

insérer les mots :

ou que le propriétaire s’engage à rendre accessibles au public

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant, pour l’État, d’une part de l’octroi du label aux immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural et, d’autre part, de l’éligibilité au label des immeubles accessibles au public, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 340 rectifié.

M. Alain Schmitz. Cet amendement, porté par notre collègue Jean-Pierre Leleux, vise à rétablir la rédaction de la disposition destinée à élargir le champ géographique du label de la Fondation du patrimoine, telle qu’elle figurait à l’article 1er de la proposition de loi relative à la Fondation du patrimoine.

D’une part, il tend à lever toute restriction géographique pour la labellisation des immeubles non habitables, type fontaines, puits, pigeonniers, lavoirs ou fours à pain, qui étaient à l’origine même de la création de la Fondation du patrimoine par la loi de 1996. L’avantage procuré par le label est particulièrement utile pour encourager à la préservation de ces biens, qui constituent ce qu’on appelle le patrimoine vernaculaire.

D’autre part, il tend à rétablir la possibilité, inscrite par les députés en première lecture, de labelliser un immeuble qui, à défaut d’être visible depuis la voie publique, serait accessible au public.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 381.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il a été excellemment défendu par notre collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme l’a dit Mme la sénatrice Vérien, nous avons intégré un certain nombre de dispositions, mais, effectivement, nous ne sommes pas allés aussi loin que ce qu’elle aurait souhaité. Pour nous, l’extension de la délivrance du label « Fondation du patrimoine » aux immeubles non habitables caractéristiques du patrimoine rural en dehors du champ d’application géographique défini pour le patrimoine de proximité est susceptible d’engendrer un important effet d’éviction pour ce dernier, en l’absence de définition légale de cette notion. Or ce label a pour objet de conserver ledit patrimoine de proximité, et le champ d’application géographique défini lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale permet, en l’état, de remplir cette mission efficacement à nos yeux.

De plus, une extension aux immeubles non visibles, que le propriétaire s’engage à rendre accessibles au public, nous paraît source d’incohérence avec le régime actuellement applicable et entraînerait un coût supplémentaire pour les finances publiques.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 340 rectifié et 381.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 ter, modifié.

(Larticle 2 ter est adopté.)

Article 2 ter (nouveau)
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Article 2 quinquies (nouveau)

Article 2 quater (nouveau)

La première phrase du premier alinéa du IV de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le mot : « délivrance » est remplacé par les mots : « date de réception » ;

2° Le mot : « un » est remplacé par les mots : « une demande d’ ». – (Adopté.)

Article 2 quater (nouveau)
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Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendements n° 694 rectifié quater, n° 881,  n° 969 rectifié et n° 985 rectifié bis

Article 2 quinquies (nouveau)

I. – Au premier alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, après le mot : « entrées », sont insérés les mots : « et à la retransmission intégrale et simultanée ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 51 est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 382 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 51.

M. Claude Raynal. À l’instar du rapporteur général, qui va donner un avis tranché sur la question au nom de la commission, nous sommes pour la suppression de cet article. Pour des raisons techniques, nous considérons qu’il confère en réalité un avantage aux médias, et non pas au spectacle vivant. Il est donc mal calibré, mais le droit européen va nous aider, je crois, à régler ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 382.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 382.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 quinquies est supprimé.

Articles additionnels après l’article 2 quinquies

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour information, mes chers collègues, je vous indique que, au rythme actuel – à peu près quinze amendements par heure –, nous en avons encore pour quatre jours et demi de débat. À votre bon cœur !

Si je dis cela, c’est aussi parce que la plupart des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 2 quinquies concernant la TVA sont contraires au droit communautaire. Je vous invite donc à les défendre avec modération.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je m’associe aux propos du rapporteur général : les amendements portant sur la TVA sont, dans leur immense majorité, pour ne pas dire tous, non conformes au droit communautaire.

J’ajoute que nous sommes le pays en Europe qui se caractérise par le plus grand nombre de niches de taux de TVA réduits, ce qui nous amène à avoir un taux moyen de TVA parmi les plus faibles d’Europe. Cela explique notamment les difficultés que nous avons à envisager la baisse de cet impôt comme un outil de relance, dans la mesure où nous sommes déjà sur des taux moyens très bas.

En résumé, que ce soit pour la conformité au droit communautaire, la lisibilité de la fiscalité, mais également le maintien – il faut aussi l’assumer – des recettes de l’État à un niveau qui nous permette de faire face à nos engagements, je serai défavorable à la totalité des amendements qui visent à abaisser le taux de TVA. Aussi, les auteurs de ces amendements me pardonneront si je suis plus lapidaire dans mon expression ultérieurement.