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Séance du 17 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 32 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 314 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 5 à 15

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 19, 21, 22, 26, 29, 33, 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- le 3° est ainsi rédigé :

« 3° À l’article 411 bis, les mots : “remboursement agricole mentionné au A” sont remplacés par les mots : “tarif réduit mentionné au D” ; ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 32 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 314 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. L’article 2 bis a été introduit insidieusement par le Gouvernement, par voie d’amendement. C’est un article très technique qui modifie la chronique de suppression du tarif réduit de TICPE au titre du gazole non routier et impose aux agriculteurs de nouvelles obligations, qui ne sont rien d’autre que des complexifications de la procédure existante. Les entreprises agricoles sont déjà contrôlées, sur facture, pour leur usage de carburant, afin de prétendre au remboursement partiel de TICPE.

Aussi cet amendement vise-t-il à supprimer toute référence à une liste de machines au gazole ou à un registre de chantiers. C’est une simplification du droit que nous proposons et une diminution de la paperasse pour les agriculteurs, car le temps administratif prend un pas désormais déraisonnable sur le temps de production.

M. le président. L’amendement n° 646 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Duplomb, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Longuet et Decool, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, à titre principal,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’article 42 septies du code général des impôts aux financements attribués aux entreprises via le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ces derniers sont actuellement imposés dès l’année de leur perception, sans tenir compte du rythme d’amortissement du bien faisant l’objet de l’investissement. Cette disposition est très pénalisante pour l’entreprise qui investit dans la transition énergétique : elle paie, de fait, un surplus d’impôt.

Nous proposons, avec le présent amendement, d’étaler le paiement selon le rythme d’usage du bien. Le dispositif n’implique pas de déperdition fiscale. De plus, il se révèle nécessaire pour les entreprises dans cette période particulière, car, par une répartition sur plusieurs exercices, il permet un allégement d’imposition annuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je crains que ce ne soit pas la défense de l’amendement n° 646 rectifié bis que nous venions d’entendre…

L’amendement n° 314 rectifié porte concrètement sur la suppression des registres relatifs aux travaux non agricoles réalisés par les exploitants agricoles qui bénéficient de remboursements de TICPE au titre du gazole non routier. Cet amendement n’a pas grand-chose à voir avec la relance, me semble-t-il. Quant à la tenue de registres, elle permet tout simplement de veiller à ce qu’il n’y ait pas de fraude et à la bonne application du tarif super réduit pour les exploitants agricoles. L’avis est donc défavorable.

Quant à l’amendement n° 646 rectifié bis, il soulève une question technique précise, sur laquelle nous souhaiterions entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il n’y a rien d’insidieux dans les amendements du Gouvernement.

Mme Sophie Primas. Jamais ! (Sourires.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ils ne sont pas non plus présentés de manière subreptice ou en catimini, comme on le dit parfois. Ils sont systématiquement débattus dans l’hémicycle, puis publiés au Journal officiel. On fait plus discret !

Plus sérieusement, j’émettrai deux avis défavorables.

Comme l’a souligné M. le rapporteur général, l’amendement n° 314 rectifié n’a pas grand-chose à voir avec la relance. En outre, le fait de maintenir une forme d’avantage pour le gazole non routier implique d’en contrôler l’utilisation.

Je dois avouer ne pas comprendre l’intérêt ou l’utilité de l’amendement n° 646 rectifié bis. Il me semble effectivement que l’extension d’une obligation de tenir un registre au secteur du BTP serait superfétatoire. Ce serait même ajouter de la complexité là où il n’y a pas lieu d’en créer.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Je maintiens mon amendement n° 314 rectifié. Si l’explication donnée est valable, que vient faire l’amendement du Gouvernement dans ce projet de loi de finances rectificative ? Le mien ne vise qu’à retirer des dispositions introduites par ce biais.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 314 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Guerriau, l’amendement n° 646 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Guerriau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 646 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 742 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mmes Deroche et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 40 et 68 à 82

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Le présent amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de taxe intérieure sur les produits énergétiques sur les carburants « sous condition d’emploi ».

Les taxes intérieures de consommation sur l’énergie fossile et la TVA de 20 % sur la fiscalité énergétique s’élèvent à 47,03 milliards d’euros en 2018, soit 2,3 % du PIB. Cela représente un désavantage compétitif pour les entreprises, la France étant classée au premier rang des grands pays européens en termes de taxation implicite de l’énergie.

Or, loin du « gel » annoncé dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020, le Gouvernement a augmenté de 3,9 milliards d’euros la fiscalité énergétique, dont 2,4 milliards d’euros pour les ménages et 1,5 milliard d’euros pour les entreprises. Selon les éléments d’évaluation du projet de loi de finances pour 2020, la suppression du taux réduit de TICPE sur les carburants « sous condition d’emploi » représente ainsi une charge fiscale pour les entreprises de 200 millions d’euros dès 2020 et de 870 millions d’euros à compter de 2023.

Le contexte de crise que nous connaissons impose, vous le savez tous, mes chers collègues, de ne pas ajouter de charges fiscales aux contraintes économiques. C’est pourquoi le présent amendement tend à aller plus loin que le report au 1er juillet 2021 de l’application de la suppression du taux réduit de TICPE sur les carburants « sous condition d’emploi », en optant pour un report à 2022.

M. le président. L’amendement n° 1042 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Vogel et Vial, Mmes Troendlé et Thomas, M. Sol, Mme Sittler, MM. Sido, Savin et Savary, Mme Richer, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mmes Procaccia, Puissat et Primas, MM. Pierre, Piednoir, Perrin, Pemezec, Paccaud, Panunzi et Paul, Mme Noël, MM. de Nicolaÿ, Nachbar et Morisset, Mme Morhet-Richaud, M. Milon, Mmes Micouleau et M. Mercier, M. Mayet, Mme Malet, MM. Magras, H. Leroy, Leleux et Lefèvre, Mme Lavarde et M. D. Laurent, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 40, 68 et 70 à 75

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 79

Remplacer l’année :

2021

par l’année :

2022

III. – Alinéa 82

Remplacer l’année :

2020

l’année :

2021

IV. – Alinéa 84

Remplacer la date :

1er juillet 2021

par la date :

1er janvier 2022

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La mesure a déjà fait l’objet d’un report d’un an, qui nous semble tenir compte des difficultés rencontrées par les filières concernées, tout en maintenant l’équilibre de la trajectoire que nous suivons en matière de réduction de certains avantages, y compris au regard de la transition écologique.

Le Gouvernement juge ce report suffisant et, en conséquence, ne veut pas de report supplémentaire. Si des difficultés devaient persister, ce que personne ne souhaite, nous aurions le temps de réexaminer la question.

L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Pour reprendre vos propos, monsieur le ministre, c’est beaucoup trop court et ce n’est pas raisonnable du tout !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 742 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 1042 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 750 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 61

Après le mot :

portuaire

insérer les mots :

et réparation navale

II. – Alinéa 67

Après le mot :

portuaire

insérer les mots :

et de la réparation navale

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux activités de réparation navale un taux réduit de TICPE. Cette mesure vise à soutenir un secteur d’activité dont les contraintes techniques et économiques sont proches de celles de la manutention portuaire, pour lesquelles l’article 2 bis du projet de loi de finances rectificative prévoit déjà l’application d’un taux réduit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure avait été adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Il ne s’agit pas d’une mesure de relance. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Effectivement, c’est le « match retour » du PLF, monsieur le sénateur Cuypers. Cette mesure nous paraît relever de ce cadre et ne s’inscrit pas dans les dispositifs de relance. Mais cela me donne l’occasion de souligner une divergence entre le Sénat et le Gouvernement sur ce type de dispositions.

L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 750 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.

(Larticle 2 bis est adopté.)

Article 2 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 753 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 2 bis

M. le président. L’amendement n° 640 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur du financement. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Cet amendement est défendu, sur le fondement des propos que j’ai précédemment tenus. Je l’ai effectivement présenté à la place de l’amendement n° 646 rectifié bis.

M. le président. Ce qui est inquiétant, c’est que personne ne s’en soit vraiment rendu compte ! (Rires.)

M. Julien Bargeton. J’allais le dire ! Tout le monde a fait semblant de répondre ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Permettez-moi de faire observer, mesdames, messieurs les sénateurs, que M. le rapporteur général avait relevé que l’intervention précédente n’avait pas porté sur le bon amendement, et j’y avais souscrit. Nous avons été au moins deux, M. le rapporteur général en premier, à avoir fait preuve d’attention. Cela étant, l’avis est défavorable.

M. le président. Monsieur Guerriau, l’amendement n° 640 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Joël Guerriau. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 640 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 751 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 640 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 753 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, M. Louault, Mme Gruny, MM. Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

--fioul domestique contenant 7 % d’esters méthyliques d’acides gras (F7)

21 bis

Hectolitre

14,53

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Le présent amendement a pour objet d’introduire un tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le biofioul à usage domestique.

Si les biocarburants routiers et aéronautiques font l’objet d’une prise en compte grandissante de la part des pouvoirs publics, il en va différemment de ceux qui sont utilisés pour le chauffage.

Afin d’accompagner le verdissement des chaudières au fioul, encore utilisées par quelque 4 millions de foyers, un tarif réduit de TICPE sur le biofioul à usage domestique serait bien utile dans cette période.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sujet de PLF : demande de retrait !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Cuypers, l’amendement n° 753 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 753 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 bis - Amendements n° 201 rectifié bis et n° 293 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 753 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 751 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert et Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, B. Fournier, Chaize et Cabanel, Mmes Noël et Gruny, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux cinquante-quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau B constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 11,83 € » est remplacé (deux fois) par le montant : « 6,43 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Il s’agit ici d’harmoniser les taux réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont bénéficient les biocarburants les plus incorporés, en appliquant un taux de 6,43 euros par hectolitre à l’ensemble d’entre eux, soit les B100, les E85 et les ED95.

Les filières françaises de biocarburants sont durement affectées par la crise. Les ventes de biocarburants ont chuté parallèlement à celles des carburants fossiles.

La France, de même que ses concurrents, a dû constituer des stocks importants de biocarburants. À titre d’exemple, aux États-Unis et au Brésil, les stocks d’éthanol atteignent neuf mois de consommation, avec un prix inférieur d’un quart à la normale.

Les biocarburants sont un atout pour réussir notre transition énergétique ; ils sont un moyen utile pour décarboner les transports, le seul existant à court terme pour les avions.

Avec 20 000 emplois directs, ce sont des filières hautement compétitives : la France est ainsi classée au premier rang européen et au cinquième rang mondial pour la production de bioéthanol, au deuxième rang européen et au sixième rang mondial pour celle de biogazole.

Enfin, loin d’opposer usages agricole et industriel, les biocarburants concourent à notre indépendance protéique, puisqu’ils permettent la coproduction de drêches et de tourteaux utilisés pour la consommation animale.

C’est pourquoi le présent amendement tend à abaisser uniformément le taux applicable à ceux d’entre eux qui sont les plus incorporés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit, là encore, d’un sujet de PLF. En outre, la TICPE ne me paraît pas être l’instrument le plus adapté, il serait préférable de passer par une modulation de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, dite Tirib. Enfin, c’est un argument auquel le Sénat pourrait être sensible, une baisse de TICPE aurait un impact très direct sur les recettes des collectivités territoriales, les départements et les régions bénéficiant d’une quote-part des produits qui en sont tirés.

Point à examiner dans le cadre du PLF et préférence pour une modulation de la Tirib : pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Sans vouloir être désobligeant avec M. le sénateur Cuypers, et même si je sais que ces sujets lui tiennent à cœur, on fait encore le « match retour » du PLF. Comme j’aurai d’autres occasions de le faire, je demande également le retrait de l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Il y a urgence à agir. Mon collègue Pierre Cuypers l’a souligné, le secteur des biocarburants est en difficulté, et il va falloir le soutenir. Dans le même temps, le prix des carburants issus d’énergies fossiles est extrêmement bas. Si l’on ne réduit pas l’écart de prix entre énergies fossiles et biocarburants, on rajoute de la difficulté à la difficulté.

Néanmoins, je comprends que la TICPE n’est probablement pas le bon outil pour réduire cet écart et qu’une évolution de cette taxe affecterait les recettes des collectivités territoriales. Il me semble donc que, si Pierre Cuypers en est d’accord, nous pouvons envisager de retravailler l’amendement avec Daniel Gremillet, en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Quand le sujet avait été évoqué dans le cadre du projet de loi de finances, nous avions soutenu cette mesure. Je maintiens donc l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 751 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 751 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 bis - Amendements  n° 242 rectifié quinquies, n° 627 rectifié ter, n° 972 rectifié bis et   n° 1013 rectifié

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 201 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Savary, Calvet et Vial, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud et Mmes C. André, Imbert et Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° 293 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Létard et Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga et Le Nay, Mme Vérien et M. P. Martin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié bis.