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Séance du 17 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nathalie Delattre. C’est un amendement un peu plus restrictif que les amendements de mes collègues, puisqu’il a pour objet de porter le taux de TVA du vin et des eaux-de-vie de vin à 10 %, quand ceux de mes collègues englobent les boissons alcooliques en général. J’ai déjà déposé cet amendement lors du PLFR 2.

Aujourd’hui, ces boissons sont taxées à 20 % en France, alors que d’autres pays ne les taxent qu’à 10 %. C’est le cas de l’Italie, notamment. Il existe une exception française, la Corse, qui a une TVA de 10 % pour les boissons alcooliques vendues sur place. Je souhaite que nous puissions ramener ce taux à 10 %, comme en Corse. Il faut savoir que la restauration française représente 20 % des ventes de vins français. Les restaurants pourraient bénéficier d’une relance économique grâce à cette mesure fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent soit le secteur de l’hôtellerie-restauration, soit le secteur des boissons alcooliques. Personne ne contestera que ces secteurs sont parmi les plus durement touchés. Nous aurons d’ailleurs un certain nombre d’amendements, tout au long de ces débats, pour soutenir ces secteurs, avec notamment des annulations de charges. Certains amendements iront même plus loin que les dispositifs gouvernementaux.

Je ne suis pas certain que la baisse de TVA soit le meilleur moyen de relancer l’activité. C’est d’abord, malheureusement, un problème de confiance des consommateurs. En matière de TVA, lorsque l’on baisse les taux, il est une chose certaine : la perte de recettes pour l’État est avérée. En revanche, comme l’a dit à l’instant notre collègue Jean-Claude Requier, le bénéfice pour le consommateur est très incertain. On le sait bien, c’est rarement répercuté sur les prix. Il y a des précédents.

Certains me diront qu’ils attendent non pas un bénéfice pour le consommateur, mais une reconstitution de marges pour les professionnels très durement touchés.

Mme Sophie Primas. Absolument !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’entends bien, ma chère collègue, mais, je le répète, la perte de recettes sera certaine, et, surtout, je ne crois pas au caractère temporaire d’une baisse de TVA. Soyez réalistes : est-ce que vous pensez que, dans un an ou deux, on pourra remonter la TVA ? Je le dis clairement, cela sera en fait définitif, et, vu l’érosion des bases de TVA, mon rôle de rapporteur général de la commission des finances me rend sensible à ce problème, qui touche aussi les collectivités, lesquelles perçoivent de plus en plus de TVA. Nous sommes face à un effondrement dramatique de nos recettes fiscales. Je reste donc vigilant de ce point de vue. Il y a sans doute beaucoup d’autres mécanismes, que nous pourrons détailler, pour soutenir ce secteur.

J’aurai sur les boissons alcooliques une analyse un peu différente. Il est interdit d’avoir des taux réduits de TVA sur les boissons alcooliques, que ce soit la bière, le vin ou les spiritueux. Si l’Italie en a, c’est parce qu’elle les avait historiquement. Dans ce cas, c’est autorisé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La Corse a un régime dérogatoire en matière de TVA.

Pour ces raisons, à mon grand regret, je suis obligé de demander le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme je l’ai dit, la quasi-totalité des amendements présente des problèmes de conformité au droit communautaire. Les argumentaires développés ont montré qu’il y avait quelques exceptions, mais qui se heurtent à des problèmes de lisibilité. Je partage aussi l’avis du rapporteur général lorsqu’il dit qu’il ne croit pas au caractère provisoire d’une diminution du taux de TVA dans le contexte que nous connaissons. De surcroît, il est important pour l’État de conserver des bases de TVA qui soient suffisamment solides pour faire face à ses engagements.

Telles sont les raisons pour lesquelles je réitère mon avis défavorable sur la totalité des amendements, à moins qu’ils ne soient retirés.

M. le président. Je me tourne vers vous, mes chers collègues, pour savoir si l’un d’entre vous souhaite retirer son amendement…

Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 799 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 524 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 284 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 514 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 514 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 569 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner et Éblé, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac et Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les biens d’occasion, les biens reconditionnés et les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er septembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à donner du « peps » à la loi sur l’économie circulaire, que l’on a votée à l’unanimité dans cette enceinte, l’année dernière, en appliquant un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les biens d’occasion reconditionnés ou composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout d’abord, il y a un problème juridique dans l’amendement, puisque la directive TVA n’autorise pas l’application d’un taux réduit sur un produit au motif qu’il serait recyclé.

Ensuite, c’est la même analyse que précédemment. En matière de baisse de TVA, si la perte de recettes pour l’État est certaine, le bénéfice pour les consommateurs est incertain. Est-ce que vous pensez que la baisse de quelques centimes sera répercutée sur le consommateur ? J’ai le plus grand doute.

Je rappelle que le taux de TVA doit viser à la neutralité fiscale. Au regard du droit communautaire, il ne doit pas y avoir de différence entre les produits selon qu’ils sont neufs ou recyclés : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 42 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendements n° 872, n° 967 rectifié et n° 983 rectifié

M. le président. L’amendement n° 569 rectifié bis, présenté par M. Vogel, Mmes N. Goulet et Costes, M. D. Laurent, Mmes N. Delattre et Gruny, MM. Menonville et Pointereau, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Longeot, Cambon et Grand, Mmes Chauvin et Vermeillet, M. Kennel, Mme Berthet, MM. Paccaud, Brisson, Fouché, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Morhet-Richaud et Richer, MM. Bas et Perrin, Mme Malet, M. Savary, Mme L. Darcos, MM. Marseille et Cardenes, Mmes Imbert et Ramond, M. Gabouty, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Sollogoub et A.M. Bertrand, MM. Détraigne, Houpert et Bonne, Mme Deromedi, MM. Chevrollier et Courtial, Mme Lopez, MM. Segouin, Chaize, Vall et Lefèvre, Mmes de Cidrac, Bruguière et Micouleau, M. B. Fournier, Mmes Troendlé, Mélot, Raimond-Pavero, Lassarade et Canayer, MM. Chasseing et Allizard, Mme de la Provôté et MM. Capus, Decool et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Déjà condamné par le passé : donc, défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 569 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 569 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendements n° 622 rectifié bis et n° 885

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 872 est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 967 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Corbisez et Collin.

L’amendement n° 983 rectifié est présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté, M. Détraigne, Mme Sollogoub et MM. de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :

« b quater Le transport aérien. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 872.

M. Guillaume Gontard. Il s’agit d’un amendement récurrent de notre groupe visant à abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour les transports publics réguliers de voyageurs urbains ou interurbains. Nous l’avons proposé en toutes occasions, à chaque loi de finances, dans différentes propositions de loi, sous forme d’amendements, notamment dans la LOM ou encore lors du Pacte ferroviaire. Ce taux était en vigueur avant l’application, à partir de 2012, du taux intermédiaire de 7 % et l’augmentation de celui-ci à 10 % en 2014.

L’objectif, vous l’aurez compris, est de diminuer le coût du transport public. Cette baisse du taux de TVA serait bénéfique pour l’ensemble des autorités organisatrices, qui, à cause des hausses précédentes, ont perdu près de 220 millions d’euros. Elles pourraient décider d’en faire profiter les usagers, comme le propose la Convention citoyenne pour le climat, ou d’utiliser les sommes économisées pour régénérer le matériel ou améliorer l’offre.

Cet amendement avait même obtenu l’adhésion de la majorité du Sénat lors de la discussion de l’une de nos propositions de loi.

Il s’agit également, je le rappelle, d’une sollicitation de l’Association des régions de France. Une telle mesure correspond aussi à l’une des préconisations du rapport récent sur la gratuité des transports. Son adoption permettrait enfin d’envoyer un signal clair en direction de la Convention citoyenne pour le climat, qui en a fait une de ses propositions phares pour engager un retour vers le train et, donc, vers les mobilités les moins carbonées.

Pour gagner du temps, j’indique dès à présent que l’amendement n° 885, qui arrive un peu après, repose sur le même principe, à savoir une baisse de la TVA à 5,5 % sur les billets de train.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 967 rectifié.

M. Joël Labbé. Cet amendement, comme le précédent, vise à considérer le transport public comme un produit de première nécessité, compte tenu du rôle social essentiel qui est le sien et de sa contribution à la réalisation d’objectifs de transition écologique.

En janvier, l’Allemagne a adopté une mesure similaire dans le cadre d’un plan pour le climat, avec une baisse de 19 % à 7 % de la TVA sur les billets de train. Nous demandons pour notre part de passer de 10 % à 5,5 %.

Récemment, le ministre chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, s’est dit favorable sur le principe à la baisse de la TVA sur les billets de train proposée par la Convention citoyenne. Il serait donc intéressant de passer maintenant aux actes en donnant des signes de notre volonté de mettre en œuvre au plus vite cette mesure pour rendre plus attractifs les transports collectifs, vertueux sur le plan écologique et de l’aménagement du territoire.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 983 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu.

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendements n° 872, n° 967 rectifié et n° 983 rectifié
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Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 814

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 622 rectifié bis est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et M. Féraud.

L’amendement n° 885 est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 622 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Il est nécessaire de rendre plus attractif le train, dont on sait qu’il est peu émetteur de gaz à effet de serre et générateur d’externalités positives.

Le train constitue l’un des moyens essentiels pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon de 2050.

Par ailleurs, une politique tarifaire rendant plus accessible le train favorise la mobilité pour tous et constitue un facteur de lutte contre les exclusions sociales. Il est donc primordial que le train soit désormais considéré comme un service de première nécessité.

Une telle politique permet aussi, dans l’absolu, de favoriser le report modal vers le train.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de réduire le taux de TVA imputé sur le prix des billets de transport de personnes de 10 % à 5,5 %.

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendements n° 622 rectifié bis et n° 885
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 906 (début)

M. le président. L’amendement n° 885 a été précédemment présenté par M. Gontard.

L’amendement n° 814, présenté par Mme M. Filleul, MM. Antiste et Montaugé, Mme Van Heghe, M. Duran, Mmes Schoeller, Bonnefoy, Préville, Tocqueville, Harribey, Conway-Mouret et Lepage, M. Mazuir, Mme Blondin, MM. Courteau et Vaugrenard, Mme Féret, MM. P. Joly, Féraud, Kerrouche et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Manable et Daudigny, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les opérations de transport fluvial de voyageurs et de marchandises. »

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport fluvial de voyageurs ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Nous proposons d’abaisser le taux de TVA imputé sur le transport fluvial de marchandises et de voyageurs à 5,5 % pour engager une diminution des prix favorisant ce mode de transport. Un des objectifs fixés par la Convention citoyenne pour le climat est de réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial.

La crise sanitaire a prouvé, s’il le fallait, que notre écosystème est très fragilisé par nos modes de production, de consommation et de déplacement. Il y a urgence à mettre en œuvre la transition écologique. Le transport, avec 33 % des émissions, est le secteur le plus concerné par cette nécessaire transition.

Pour respecter nos engagements et atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon de 2050, il est urgent de développer les mobilités durables. Le transport fluvial en fait partie, mais il est souvent, malheureusement, le grand oublié des politiques publiques.

La France est le pays européen avec le plus grand nombre de canaux navigables, mais ceux-ci sont paradoxalement les moins fréquentés, alors que nos routes saturent. En effet, le transport fluvial n’est pas assez compétitif, compte tenu des aides dont bénéficie le transport routier, et il n’est pas soutenu par une politique fiscale incitative.

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 814
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Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 906 (interruption de la discussion)

M. le président. L’amendement n° 906, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les abonnements d’autopartage. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des abonnements d’autopartage ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA sur l’autopartage. Comme il a été rappelé, l’autopartage se développe et peut constituer une solution de mobilité, notamment en zone rurale, mais aussi en zone urbaine, qui permettrait de diminuer le nombre de voitures individuelles par foyer.

Dès lors, tout comme pour le transport en commun, il nous paraît important d’envoyer un signal en abaissant ce taux de TVA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà exprimé la position générale de la commission. Est-ce vraiment le moment de diminuer les recettes de TVA, alors qu’elles s’effondrent ? Beaucoup de sujets assez dramatiques se posent : surtout, nos recettes sont inférieures de moitié à nos dépenses ; les déficits sont donc absolument vertigineux.

M. le ministre pourra nous confirmer que, grâce à ces taux réduits et super-réduits, nous comptons parmi les pays d’Europe qui ont les taux nominaux les plus bas ; nous sommes celui où il y a le plus de taux réduits et super-réduits. La Commission européenne publie des statistiques relatives aux différences entre les taux nationaux et le taux européen moyen qui pourrait s’appliquer : nous sommes parmi les pays où l’érosion de TVA est la plus importante.

Alors, ne réduisons pas encore ces recettes, d’autant que je doute que le bénéfice pour le consommateur soit si important. Je le redis : la perte de recettes est certaine ; le bénéfice pour le consommateur, incertain. La commission demande donc le retrait de tous ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 872, 967 rectifié et 983 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 622 rectifié bis et 885.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 814.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 906.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné environ 150 amendements cet après-midi : il faudrait encore accélérer un petit peu !

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)