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Séance du 17 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 906 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Discussion générale

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Demande de retour à la procédure normale pour l’examen d’un projet de loi

Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, a demandé que le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, inscrit à l’ordre du jour du mercredi 22 juillet 2020 après-midi, soit examiné selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Acte est donné de cette demande.

La durée des interventions des groupes politiques dans la discussion générale sur ce texte pourrait être fixée à quarante-cinq minutes ; le délai limite pour les inscriptions de parole serait fixé au mardi 21 juillet, à quinze heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

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Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 906 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendements n° 590 rectifié, n° 43 rectifié et n° 873

Loi de finances rectificative pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020.

Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 2 quinquies.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER (SUITE)

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (SUITE)

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (SUITE)

B. – Mesures fiscales

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendements n° 693 rectifié bis, n° 912, n° 966 rectifié et n° 982 rectifié

Articles additionnels après l’article 2 quinquies (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 590 rectifié, présenté par MM. Labbé, Artano, Corbisez, Dantec et Collin, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations de réparation et la vente de pièces détachées. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. J’ai réfléchi à nos débats de cet après-midi ; ce matin, je n’ai pu assister à notre séance, car j’étais dans l’Orne aux obsèques d’un de mes anciens adjoints. Voici la conclusion de mes réflexions : à la suite des débats que nous avons eus, et avec tout le respect que j’ai pour vous toutes et tous, mes chers collègues, il va vraiment falloir, ce soir, que nous soyons capables de nous remettre en question.

On parle fiscalité : notre fiscalité doit être remise en question. Les orientations européennes doivent être remises en question. La France, le parlement français, le gouvernement français, tous ont un rôle à jouer.

Alors, je vais encore proposer un taux réduit de TVA à 5,5 %. Cet amendement se fera bouler, mais je vais quand même le défendre. Il vise à réduire de 20 % à 5,5 % le taux de TVA sur les prestations de réparation, afin d’enclencher une baisse de tarifs suffisamment incitative pour éviter le remplacement systématique des objets et prévenir le gaspillage. Nous invitons ainsi le Gouvernement à renégocier la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui limite l’application d’une TVA réduite à la réparation des vélos, chaussures, articles en cuir et linge de maison.

Mme Sophie Primas. Pas les chaussures de luxe ! (Sourires.)

M. Joël Labbé. Une extension à l’électroménager et aux équipements électriques et électroniques est à la fois logique et indispensable pour favoriser l’économie circulaire et créer ainsi de nouveaux emplois locaux.

Il s’agit là encore d’une mesure inspirée par la Convention citoyenne pour le climat. Il va vraiment falloir qu’on se réconcilie avec nos concitoyens ! Bien qu’elle n’ait pas été retenue parmi les 149 propositions finales, cette mesure correspond à l’une des orientations de financement qui faisaient l’objet d’un consensus fort au sein de la Convention.

Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner et Éblé, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac et Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Répéter les propos de M. Labbé serait redondant : cet amendement est de même esprit que le précédent, qui a été remarquablement défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 873, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Mon collègue Guillaume Gontard aurait défendu cet amendement bien mieux que moi. Nous proposons tout simplement d’appliquer un taux réduit de TVA à l’achat de bois labellisé ou certifié pour attester de son caractère local et durable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il sera sans surprise ! Joël Labbé a lui-même donné la réponse, puisqu’il a reconnu que son amendement, comme les suivants, était à l’évidence contraire à la directive européenne. La commission demande donc leur retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. Labbé invite le Gouvernement à se montrer audacieux. Pourquoi pas ? Mais je vous rappellerai que, en matière fiscale, la règle qui s’impose pour la modification d’une telle directive est l’unanimité. Bonne chance au gouvernement qui voudrait déjà la faire modifier sur des sujets a priori plus simples et consensuels !

Très concrètement, quelle que soit la position de fond qu’on peut avoir et quel que soit l’intérêt de ces amendements, ils ne peuvent recevoir qu’un avis défavorable, car ils sont contraires à la directive.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Comme pour les amendements examinés par votre assemblée avant la suspension de la séance, l’avis est défavorable, dans la mesure où il s’agit toujours de modifications de taux de TVA, et ce pour les raisons que j’avais alors évoquées et, en particulier, celles que vient de rappeler M. le rapporteur général.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 590 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 873.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendements n° 590 rectifié, n° 43 rectifié et n° 873
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 479 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 693 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Antiste, Lurel et P. Joly.

L’amendement n° 912 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 966 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Collin et Corbisez.

L’amendement n° 982 rectifié est présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mmes de la Provôté et Sollogoub et MM. Chasseing, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis … ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste exhaustive des labels et certifications de bois entrant dans le champ d’application du présent article est la suivante : Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Bois des Alpes, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 693 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Afin de garantir à nos concitoyens l’utilisation de bois en provenance de forêts exploitées durablement et de favoriser la relance économique de la foresterie locale et nationale, il convient d’appliquer le taux réduit de TVA à tout achat de bois labellisé ou certifié, ce qui atteste de son caractère local et durable.

Soutenir l’achat d’un tel bois permet de favoriser une gestion forestière durable, c’est-à-dire écologiquement adaptée, socialement bénéfique et économiquement viable, selon la définition qui en a été donnée au Sommet de la Terre, à Rio, en 1992.

Une telle mesure permet également à l’État de soutenir la filière bois et forêts, qui fait actuellement face à une crise économique et sanitaire, liée non seulement à l’épidémie de covid-19, mais également aux scolytes, qui ont fortement impacté les finances communales dépendantes de ce secteur économique.

Les auteurs de cet amendement souhaitent non seulement favoriser le bois durable, mais également le bois produit localement. Une telle démarche permet de limiter les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports des bois importés, d’introduire des circuits courts en limitant le nombre d’intermédiaires et de dynamiser le développement économique des filières de bois locales en provenance de forêts françaises.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 912.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 966 rectifié.

M. Joël Labbé. Je ne veux pas trop en rajouter, puisque ces amendements ont été présentés par Mme Préville, mais j’insisterai sur un point : la question de la relocalisation est essentielle dans de nombreux domaines.

On essaie de trouver des techniques et des modalités pour faire en sorte de relocaliser, pour inciter à acheter local et pour cesser d’exporter nos bois vers la Chine, d’où ils nous reviennent manufacturés. Ça ne peut pas durer ! D’ailleurs, la pandémie de covid-19 doit nous interroger aussi : elle résulte, qu’on le veuille ou non, de cette mondialisation qu’on ne peut plus accepter. C’est dans l’intérêt de tout le monde, de tous les peuples de la planète, de revenir à des localisations à taille humaine.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 982 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le bois bénéficie déjà d’un taux de TVA réduit à 10 %. Il est proposé de l’abaisser à 5,5 %. Le raisonnement de la commission est malheureusement le même que tout à l’heure : ce serait une grosse perte pour les finances publiques et il n’y aurait aucune répercussion sur le prix pour le consommateur. Pensez-vous vraiment que le prix du stère de bois baissera ? Au vu de l’érosion des recettes de TVA, nous ne pouvons pas nous permettre une telle perte.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Cette mesure aurait un effet bénéfique sur l’emploi et les filières locales. Son coût pour l’État pourrait être fortement réduit, voire compensé, par les nouvelles recettes fiscales générées par un surcroît d’activité.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. C’est un sujet important. J’entends Joël Labbé sur la question de la relocalisation. Certes, comme le rappelait M. le rapporteur général, ce n’est pas en modifiant le taux de TVA qu’on va changer énormément les choses, mais c’est un vrai coup de pouce.

Concernant la filière sylvicole, beaucoup a été mis en place : sur mon territoire, on a l’AOP Bois de Chartreuse ; l’AOC Bois du Jura est mise en place en ce moment ; la labellisation Bois des Alpes existe déjà. On dispose là d’un vrai levier pour promouvoir l’utilisation de bois local, la relocalisation des matériaux de construction.

On a une telle démarche dans le domaine de l’alimentation, du champ à l’assiette. On pourrait mener une réflexion similaire dans le domaine de la construction. Notre pays en a bien besoin. Même du point de vue de l’architecture, à l’évidence, si l’on construit avec des matériaux locaux, on crée une architecture, on retrouve des savoir-faire qu’on est en train de perdre. Le travail dans cette direction est vraiment nécessaire.

Alors, ce que nous proposons dans ces amendements n’est qu’un petit coup de pouce, limité au périmètre des bois labellisés, mais les communes forestières attendent vraiment un tel geste après les diverses difficultés qu’elles ont connues, des tempêtes aux parasites : on a vraiment besoin de booster cette filière.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je partage tout à fait les propos des auteurs de ces amendements. Joël Labbé a rappelé avec passion et avec cœur les arguments en faveur d’une production locale, notamment dans l’importante filière bois. Je suis élu des Ardennes, département forestier : nous sommes nombreux ici à représenter de tels territoires – ce mot est beaucoup employé ces derniers temps – qu’il faut soutenir.

Néanmoins, nous examinons aujourd’hui un projet de loi de finances rectificative, le troisième cette année ; il me faut donc parler sous l’autorité de notre rapporteur général, car l’enjeu financier est malheureusement majeur.

Tous et toutes, nous privilégions l’enjeu humain, les emplois et l’activité économique : il faut soutenir la filière bois au même titre que d’autres activités. Nous sommes aussi conscients de l’importance du développement durable et de tous les enjeux qui lui sont liés : on observe beaucoup de gâchis, même financier, dans le transport de bois sur de longues distances, alors qu’on a à notre porte, ou du moins tout près, les moyens et les savoir-faire nécessaires. Pourtant, on assiste souvent sans rien faire à la mondialisation ; on la subit.

Cela dit, du fait de l’enjeu financier, il me faudra malheureusement suivre sur ces amendements les avis du Gouvernement et de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je souhaite appeler l’attention de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur l’importance de la filière bois,…

M. Philippe Dallier. Personne n’en doute !

Mme Anne-Catherine Loisier. … qui est souvent négligée : elle représente 400 000 emplois, soit autant que la filière automobile, répartis sur l’ensemble du territoire, et son potentiel de développement est énorme. C’est un véritable levier en ces temps de relance.

Aujourd’hui, le stère de bois de chauffage est taxé à 20 %. Si le taux de TVA est ramené à 5,5 %, cela fera une grande différence pour les Français ruraux qui se chauffent au bois !

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Ces amendements ont été conçus dans le cadre du collectif Climat de notre assemblée. Nous espérons y être de plus en plus nombreux à discuter de ces sujets. Fabien Gay a appelé à un débat sur la croissance. Quelle croissance voulons-nous ? Je sais bien que le mot « décroissance » est impopulaire, mais peut-on continuer à croître de cette manière, à consommer des produits dont on n’a pas besoin ? Il y a véritablement lieu d’avoir un débat de fond entre nous, dans le respect de nos orientations différentes, afin de pouvoir collectivement s’en sortir et redonner à notre pays, à l’Europe et à la planète entière des perspectives d’avenir, dans l’intérêt des jeunes générations, qui nous écoutent et nous surveillent.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 693 rectifié bis, 912, 966 rectifié et 982 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SOCR et UC. – M. Joël Labbé applaudit également.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendements n° 693 rectifié bis, n° 912, n° 966 rectifié et n° 982 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 285 rectifié bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies.

L’amendement n° 479 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. Pointereau, Mmes N. Goulet et Doineau, MM. Détraigne et Le Nay, Mmes Létard et Billon, MM. Henno, Decool et Delcros, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Vermeillet, M. Kern et Mmes Perrot et Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .… Les ventes d’étalons, de parts d’étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, des équidés en « cycle d’élevage » , à savoir, de leur naissance à : leurs déclarations à l’entraînement pour les chevaux de course, leur première compétition pour les équidés destinés au sport, au 1er janvier de leur année de quatre ans pour les autres équidés dont la destination n’est pas encore déterminée ; y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, et fin de vie, ainsi que les opérations de monte ou de saillie, les ventes de doses (paillettes) et d’embryons et les opérations de poulinage (sans intervention d’un vétérinaire). »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. L’élevage équin est un important élément de diversification agricole sur nos territoires et connaît aujourd’hui de grandes difficultés. Un rapport sur ce sujet vous a été récemment rendu par l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), monsieur le ministre.

Cet amendement vise à étendre l’application du taux de TVA de 10 % à tous les équidés d’élevage, c’est-à-dire à l’ensemble du cycle d’élevage. Contrairement à ce que disait M. le rapporteur général, la plupart des pays européens appliquent un taux de fiscalité réduit, allant de 6 % à 10 %, pour tout ce qui relève des activités d’élevage équin.

L’élevage équin s’apparente à de multiples égards à une activité agricole. Pour soutenir notre filière française d’excellence et la biodiversité animale, il conviendrait d’appliquer un taux de TVA réduit de 10 % à l’ensemble du cycle d’élevage de l’animal, c’est-à-dire à partir de sa naissance. Actuellement, pour toutes les activités liées à la reproduction, le taux de taxation est de 2 %, mais, une fois que le poulain est né, il passe à 20 %. Or, pendant les trois premières années de sa vie, l’animal n’a d’autre activité que manger de l’herbe dans un pré… (Applaudissements sur des travées des groupes UC et RDSE.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’objet de cet amendement est totalement contraire à la directive européenne et la France a été condamnée en 2012 par la Cour de justice de l’Union européenne pour des mesures de ce type. (Mme Anne-Catherine Loisier sexclame.) Mais si, ma chère collègue !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne souhaitons pas encourir une nouvelle condamnation. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je précise, à propos de l’amendement précédent, que le taux de TVA sur le bois est de 10 %, et non de 20 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. J’invite M. le rapporteur général à se renseigner et à lire l’excellent rapport réalisé par l’IFCE, qui connaît l’état de la fiscalité sur les équidés en Europe. Ce rapport établit de manière claire les différences existant en matière de taux de fiscalité applicables à l’élevage : en Allemagne ou aux Pays-Bas, le taux de taxation se situe entre 5 % et 10 %.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas ainsi que la question se pose !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Un Bourguignon, qui s’appelait Buffon, disait que le cheval est le meilleur ami de l’homme.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il était de Montbard !

M. Alain Houpert. De Montbard et de Marmagne !

Il y a une inégalité, sur le plan fiscal, entre les élevages bovins et ovins. Face à la Commission européenne et sa bureaucratie galopante, il faut remettre l’église au milieu du village, nos chevaux dans nos haras et l’élevage dans nos campagnes ! Je voterai cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 479 rectifié.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – M. Alain Houpert applaudit également.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 479 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement  n° 232 rectifié ter

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies.

L’amendement n° 285 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Karoutchi, Cambon, D. Laurent, Pemezec et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Bonne et Meurant, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Dumas, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux, Bonhomme et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Troendlé, Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations effectuées en 2020 ou 2021 par les titulaires de concessions de plage ou leurs sous-traitants pour installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire est soumise au taux réduit prévu à l’article 279 du code général des impôts.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Ne partant pas en vacances, j’ai cosigné l’amendement de Mme Estrosi Sassone sur les stations balnéaires. (Sourires.)

On le comprend, les établissements de plage ont subi des pertes considérables. Cet amendement vise, de façon plutôt raisonnable, à mettre en place en leur faveur un taux de TVA de 10 % à titre provisoire, jusqu’à la fin de 2021.

Je sais bien quelle sera la position du rapporteur général et du ministre, mais je tenais à défendre cet amendement essentiel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie Roger Karoutchi d’avoir indiqué par avance la position de la commission ! Elle est malheureusement défavorable, pour les raisons déjà évoquées.