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Séance du 17 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable, pour les raisons évoquées précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 752 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 752 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 118 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 757 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l’acquisition et à l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules de transport terrestres en carburants alternatifs.

« II. – Sont éligibles à la déduction mentionnée au I, les infrastructures de recharge :

« 1° Destinées à l’alimentation des véhicules terrestres de transport de marchandises ou de passagers ;

« 2° Utilisant à titre principal de l’énergie électrique, de l’hydrogène, du gaz naturel carburant, du gaz de pétrole liquéfié ou toute autre énergie décarbonée ;

« 3° Ouvertes au public.

« III. – Ouvre droit à la déduction prévue au I une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements mentionnés au II, acquis à l’état neuf, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

« IV. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.

« V. – La déduction prévue au I est répartie linéairement à compter de la mise en service des équipements sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.

« VI. – L’entreprise qui prend en location un équipement neuf mentionné au II, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de cet équipement. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation de l’équipement à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert l’équipement et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession de l’équipement, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés pro rata temporis.

« L’entreprise qui donne l’équipement en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction prévue au I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur ne pratique pas la déduction ;

« 2° L’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est intégralement rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.

« VII. – Si l’une des conditions mentionnées aux I à VI cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’équipement prévue au V et VI, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« VIII. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I sont déduites des bases de calcul de cette déduction, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement vise à instituer une déduction fiscale de 40 % sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburants alternatifs qui sont ouvertes au public.

Or les mesures prévues dans ce domaine par le plan de soutien à la filière automobile concernent exclusivement les bornes de recharge électriques ouvertes au public, avec un objectif de déploiement de 100 000 bornes d’ici à 2021, en particulier autour des grands axes nationaux.

Dans ce contexte, il est impératif d’aller plus loin pour développer la mixité des véhicules propres en favorisant l’ensemble des carburants alternatifs et de garantir la couverture de tout le territoire en mobilisant davantage les acteurs privés du réseau routier secondaire.

C’est pourquoi nous proposons l’application d’un mécanisme de déduction fiscale pour le réseau routier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 757 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 757 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 474 rectifié bis et  n° 641 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Carcenac, Raynal, Kanner, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens non utilisés inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à leur activité.

« La déduction est applicable aux biens non utilisés à compter du 15 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

« II. – Pour l’application du I, un bien non utilisé s’entend de celui qui est inscrit à l’actif immobilisé et qui n’est plus utilisé en raison d’une baisse d’activité temporaire de l’entreprise due à une crise sanitaire.

« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions à respecter pour la reconnaissance d’une baisse d’activité temporaire due à une crise sanitaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Cet amendement, à la différence de ceux qui ont déjà été présentés, concerne non des acquisitions nouvelles, mais plutôt du matériel immobilisé.

Un dispositif de chômage partiel a été trouvé pour le personnel. Nous proposons de créer un dispositif de suramortissement exceptionnel de 40 % pour le matériel immobilisé pendant la période de confinement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 118 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 624 rectifié ter et n° 907 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 474 rectifié bis est présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat, Mizzon, Canevet et Delcros, Mmes Harribey, Berthet et Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ, B. Fournier et Gremillet, Mme N. Delattre, M. L. Hervé et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° 641 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 76 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2. a. Sont déductibles du bénéfice de l’exploitation forestière les charges exceptionnelles qui résultent d’un sinistre pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique. Ces charges exceptionnelles sont prises en compte pour un montant forfaitaire en appliquant au volume de bois sinistré effectivement exploité un coût de référence de 10 euros par mètre cube ;

« b. Les charges exceptionnelles mentionnées au a s’imputent sur l’ensemble du bénéfice de l’exploitation forestière du propriétaire concerné, que celui-ci se rapporte ou non à des parcelles sinistrées. Lorsque le bénéfice de l’exploitation forestière de l’année du sinistre n’est pas suffisant pour permettre la déduction de l’intégralité des charges exceptionnelles, l’excédent peut être déduit des bénéfices forestiers des quinze années suivantes pour les bois résineux et les peupleraies et des vingt années suivantes pour les bois feuillus et les autres bois. La déduction de l’excédent de charges exceptionnelles ne peut créer de déficit. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 474 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, déposé sur l’initiative d’Anne-Catherine Loisier, vise à apporter une réponse aux difficultés que la filière forestière rencontre actuellement, en particulier une vague importante de mortalité d’épicéas associée au scolyte typographe.

Il est proposé d’instaurer un dispositif de prise en compte des charges exceptionnelles en déduction du forfait forestier dans les mêmes conditions qu’en 1999 et en 2009, années de sinistres forestiers.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 641 rectifié bis.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à instaurer un dispositif de prise en compte des charges exceptionnelles en déduction du forfait forestier en cas de sinistre exceptionnel touchant les peuplements forestiers, à l’instar de ce qui avait été décidé à la suite des tempêtes de 1999 et de 2009.

L’État avait alors su apporter une réponse aux propriétaires forestiers touchés par les tempêtes. Il s’agit de faire de même pour d’autres sinistres tout aussi préjudiciables pour les propriétaires concernés. Nous pensons notamment en ce moment – cela vient d’être souligné – à la vague importante de mortalité d’épicéas associée au scolyte typographe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. N’entrons pas dans un long débat sur les sinistres forestiers.

Nous examinons actuellement un projet de loi de finances rectificative d’urgence, voire, dans l’esprit du Sénat, de relance. La création d’un mécanisme spécifique sur les charges exceptionnelles en cas de sinistre ne me paraît pas avoir de véritable lien avec l’objet du texte en discussion.

En outre, un tel dispositif pourrait, me semble-t-il, avoir des effets pervers, notamment en incitant les propriétaires à renoncer à toute assurance.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Au demeurant, accorder une déduction de charges exceptionnelle conduirait parallèlement à inclure les aides financières accordées dans le calcul du bénéfice, qui ne les comprend pas du fait de sa détermination forfaitaire. Le dispositif proposé aurait donc un effet contre-productif.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je ne peux pas retirer l’amendement n° 474 rectifié bis, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Je maintiens également l’amendement n° 641 rectifié bis, dans la mesure où il a été déposé sur l’initiative de Franck Menonville, même si j’ai été personnellement convaincue par les arguments que je viens d’entendre.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 474 rectifié bis et 641 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 474 rectifié bis et  n° 641 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 1006 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 624 rectifié ter est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugrenard et Jomier, Mme de la Gontrie et MM. Marie et Féraud.

L’amendement n° 907 rectifié bis est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 500 € » et, après le mot : « dépasser », sont insérés les mots : « , pour le covoiturage ou d’autres services de mobilité partagée, ».

II. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 200 € » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de moins de dix salariés, l’obligation de prise en charge n’entre en vigueur que le 1er janvier 2022. Avant cette date, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 624 rectifié ter.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités durables, que la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a instauré au bénéfice des salariés du secteur privé effectuant tout ou partie de leur trajet domicile-travail à vélo, en covoiturage ou en transports en commun. La prime est facultative pour l’employeur et plafonnée à 400 euros par an.

Nous souhaitons que l’obligation entre en vigueur seulement en 2022 pour les petites entreprises. Nous voulons également instaurer un montant minimum pour le forfait mobilités durables sur la base de 200 euros ; c’est le montant sur lequel s’est engagé l’État pour la fonction publique de l’État. Les employeurs pourront évidemment proposer plus et inciter à aller jusqu’à 500 euros, montant prévu pour l’exonération de charges.

Par ailleurs, la Convention citoyenne pour le climat a proposé d’augmenter de 400 euros à 500 euros le seuil d’exonération de charges fiscales et sociales et d’autoriser le cumul entre l’exonération de charges au titre du remboursement des transports en commun et au titre du forfait mobilités durables. Notre amendement tend à reprendre ces propositions.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 907 rectifié bis.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu. Je rappelle simplement que 70 % des 23 millions de salariés utilisent leur voiture pour se rendre au travail.

Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 624 rectifié ter et n° 907 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 899 rectifié

M. le président. L’amendement n° 1006 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 500 € ».

II. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 200 € » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de moins de dix salariés, l’obligation de prise en charge n’entre en vigueur que le 1er janvier 2022. Avant cette date, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement – j’insiste sur ce point – est le premier à être directement issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Il nous semble absolument nécessaire que la représentation nationale s’empare des propositions de cette dernière. D’aucuns voient dans une telle démarche une possible remise en cause de notre légitimité. Je pense exactement l’inverse : cet exercice de démocratie participative contribue à la réconciliation entre le monde politique et nos concitoyens.

M. Stéphane Piednoir. Ce n’est pas gagné !

M. Joël Labbé. Il a clairement montré que, mis en face des faits scientifiques qui caractérisent l’urgence environnementale, des citoyens de toutes origines et de toutes sensibilités politiques étaient prêts à accepter et à pousser en faveur des transformations radicales nécessaires. À nous, politiques, de prendre nos responsabilités !

Sans doute me répondrez-vous, monsieur le ministre, que l’on peut attendre un peu puisqu’un projet de loi est prévu à l’automne. Mais certaines mesures pourraient opportunément être mises en œuvre dès maintenant. Ce serait un bon signal.

C’est le moment d’accompagner la création de nouvelles habitudes vertueuses pour notre santé et l’environnement. Une généralisation rapide du forfait mobilités durables le permettrait.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le forfait mobilités durables est effectivement facultatif à ce stade pour les PME. Mais considérons la situation avec réalisme. Un forfait pour le vélo, le covoiturage ou les transports communs a-t-il vraiment un sens dans le Lot, le Lot-et-Garonne ou le Cantal ?

Monsieur Savoldelli, si 70 % de nos concitoyens utilisent leur véhicule individuel pour se rendre au travail, ce n’est pas par goût du luxe ou par confort ! Il est tout de même difficile d’aller travailler à vélo quand on habite dans certaines zones rurales, par exemple dans le Cantal.

M. Vincent Segouin. Même ailleurs !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En outre, une généralisation du forfait représenterait une charge supplémentaire pour les entreprises, notamment les PME, qui sont particulièrement visées par le dispositif proposé.

La période est économiquement très compliquée. Le nombre de faillites qui se profilent à l’horizon est considérable. D’ailleurs, le Gouvernement plaide pour la baisse des impôts de production. Voyez les montants : plus de 100 milliards d’euros de prêts garantis par l’État, et 8 milliards d’euros ou 9 milliards d’euros sur le fonds de solidarité. Est-ce vraiment le moment de créer une charge fiscale supplémentaire sur les entreprises, déjà très fragilisées, quelle que soit par ailleurs la pertinence de la mesure envisagée ?

C’est pourquoi la commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le sénateur Labbé a déjà anticipé ma réponse sur le caractère prématuré de telles propositions alors que des discussions législatives interviendront ultérieurement.

Ce qui est envisagé est en outre contraire à l’esprit de la LOM, qui avait prévu une contribution volontaire. C’est librement, sans y être contraint par la loi, que l’État, en tant qu’employeur, a décidé d’appliquer le forfait à hauteur de 200 euros pour ses agents.

Enfin, un certain nombre d’effets que M. le rapporteur général a rappelés ne rendent pas opportune à nos yeux l’application obligatoire du dispositif.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. M. le Premier ministre a insisté hier sur les mobilités douces et le vélo, et il n’a eu de cesse d’invoquer les « territoires ». Or notre proposition s’applique précisément aux territoires et à la ruralité. Comme cela a été rappelé, 70 % des salariés utilisent leur voiture individuelle pour aller travailler.

Le vélo électrique, le vélo à assistance électrique, l’autopartage sont des solutions. Or le dispositif proposé est justement adapté pour ce type de déplacements. Il est important de le rendre obligatoire et d’opter pour un seuil bas, à 200 euros.

En outre, et cela a également été souligné, il s’agissait d’une recommandation de la Convention citoyenne pour le climat. Il y a tout de même un moment où il va falloir passer aux actes !

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je maintiens mon amendement.

Oui, dans les départements ruraux – je suis élue du Lot –, il est évidemment tout à fait possible de se déplacer en covoiturage et même à vélo !

M. Vincent Segouin. Et à cheval ?

Mme Angèle Préville. Il est indispensable de commencer à envisager et même d’accompagner le mouvement de fond à l’œuvre partout sur notre territoire national. Regardez ce qui se passe ! Nos concitoyens sont à même de se prendre en main sur la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre.

C’est parfaitement possible chez moi, et ma commune se situe en plaine, dans l’une des zones du Lot où il y a le plus de circulation.

Accompagnons nos concitoyennes et nos concitoyens qui veulent se déplacer à bicyclette et aidons les entreprises qui favorisent ce type de mobilités !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je crois qu’il est temps de dire clairement les choses : vous ne pouvez pas, chaque fois que l’on vous propose une mesure permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, répondre systématiquement que cela va coûter trop cher.

Le présent projet de loi de finances rectificative, le précédent et même le plan de relance qui va être annoncé contiennent de multiples aides aux entreprises.

Ne croyez pas que la mise en œuvre des solutions indispensables à la transition énergétique et aux changements des habitudes sera gratuite ! Et vous ne pourrez pas éternellement ne faire payer que les salariés et les ménages !

Vous allez de nouveau aider très fortement les entreprises, à hauteur de 20 milliards d’euros, avec la suppression des impôts de production que vous jugez « stupides ». Vous pourriez aussi leur demander quelques efforts, certes mesurés, mais efficaces pour impulser la transition énergétique et accompagner les salariés désireux d’utiliser des modes de transports autres que la voiture polluante…

Vous ne pourrez pas toujours vous abriter derrière l’argument du coût, à plus forte raison au regard de toutes les aides que vous accordez aux entreprises. Assumons le fait que la transition énergétique est une absolue priorité et que nous ne pouvons plus la reporter, et donnons-nous les moyens de la mettre en œuvre !