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Séance du 17 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. La délégation que je préside a remis un rapport sur les mobilités durables ; M. Jacquin, premier signataire de l’un des amendements que nous examinons, en était d’ailleurs l’un des rapporteurs.

À titre personnel, je ne suis pas un héros du vélo. Mais je comprends la nécessité de ce mode de transport. Je pense que nous devons remettre en cause notre système de transports – j’ai toujours été très favorable aux transports publics – et même aller au-delà. Si nous ne développons pas les nouveaux modes de transports, nous ne nous en sortirons pas.

Mais nous examinons actuellement un projet de loi de finances rectificative en urgence. La France doit emprunter 360 milliards d’euros…

M. Roger Karoutchi. On nous dit poliment que le déficit sera à 11 % ; en réalité, il sera au moins à 15 % à la fin de l’année, monsieur le ministre !

Certains nous disent que seuls les salariés sont mis à contribution tandis que les entreprises bénéficient des plans d’urgence. Mais nous savons bien que des milliers d’entreprises feront faillite d’ici au mois de septembre et que nous aurons un million de chômeurs supplémentaires ; il s’agit bien de salariés du privé, pas du public. Pensez-vous sincèrement que le moment soit bien choisi pour faire payer plus les entreprises ?

Demandons plutôt au Gouvernement, puisqu’il n’a plus que l’expression « transition énergétique » à la bouche et qu’il est devenu plus vert que les Verts, de mettre en place un plan global, avec des mesures sur les entreprises, les transports, etc. Mais il est totalement déraisonnable de vouloir faire peser une charge supplémentaire sur les entreprises aujourd’hui !

M. Stéphane Piednoir. C’est la voix de la sagesse !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je peux tout à fait comprendre les amendements de nos collègues. Quelques mois avant la crise sanitaire, nous avions longuement débattu du développement durable dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités.

Personnellement, je reste un fervent défenseur non seulement du rail, mais de tous les autres modes de transport non polluants et écologiques. Il y a des partisans de l’écologie et du développement durable sur toutes les travées de l’hémicycle. Je respecte et partage leurs opinions.

Mais, comme l’a souligné Roger Karoutchi, le troisième projet de loi de finances rectificative que nous examinons actuellement contient des dispositions importantes pour soutenir les acteurs économiques, qui sont confrontés à des défis redoutables. Même si je suis un vrai partisan du développement durable et des pistes cyclables – je vous renvoie aux amendements particulièrement intéressants dont nous avons débattu lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités –, je pense que nous sommes aujourd’hui face à une priorité financière.

C’est pourquoi je me rallierai à la position de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud. J’ai également été rapporteur du rapport de la délégation sénatoriale à la prospective sur les nouvelles mobilités auquel Roger Karoutchi a fait allusion.

Il est vrai – Pascal Savoldelli a raison – que 70 % des salariés se rendent au travail en voiture. Mais je ne crois pas que la solution réside dans des primes ou aides fiscales. C’est d’abord d’un problème d’organisation des transports.

L’utilisation du vélo dans les zones rurales et périphériques est tout de même très limitée. (M. Guillaume Gontard le conteste.) Au-delà de dix kilomètres, personne ne prend son vélo pour aller travailler, d’autant que, sur certaines routes départementales, des questions de sécurité peuvent se poser. (Mme Sophie Taillé-Polian sexclame.)

L’urgence réside, me semble-t-il, dans l’organisation des transports. Quel type d’offre peut-on mettre en place ? La LOM donne des outils, notamment aux communautés de communes (Protestations sur les travées des groupes SOCR et CRCE.), qui doivent choisir de prendre, ou non, la compétence en matière d’organisation des transports. La question d’éventuels dispositifs financiers viendra ensuite.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Roger Karoutchi ne m’en voudra pas de recourir à un mode de raisonnement que j’ai appris à l’école – je n’ai pas été très loin dans mes études – et qui s’appelle le raisonnement par l’absurde. (Sourires.) Certains d’entre vous penseront peut-être que cela me va bien. (Nouveaux sourires.)

Ramener le seuil de 400 euros à 200 euros conduirait, nous expliquez-vous, cher Roger Karoutchi, à paralyser ou à tuer toutes les entreprises ? Alors, dans ce cas, il faudrait aussi arrêter le versement transport en Île-de-France !

M. Roger Karoutchi. Lui, il existe déjà ! Pas la peine d’en rajouter !

M. Pascal Savoldelli. Avez-vous entendu un seul patron de TPE, de PME ou d’ETI, que ce soit dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne, vous expliquer que le versement transport était l’une des causes de la mise en liquidation de son entreprise ?

M. Roger Karoutchi. C’est un élément parmi d’autres !

M. Pascal Savoldelli. Je demande la preuve par l’exemple !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. Puisque chacun parle de son département, permettez-moi d’évoquer le Val-d’Oise.

Ce qui m’intéresse, c’est la liberté des citoyens. (Mme Sophie Taillé-Polian sexclame.) Mettez-vous à leur place : s’ils utilisent la voiture, c’est parce que les transports en commun ou le vélo sont moins pratiques. En plein mois de juillet, il faut partir avant six heures du matin pour pouvoir passer le fameux pont de Gennevilliers. L’organisation des transports en Île-de-France est effectivement très défaillante ; certes, cela ne date pas d’aujourd’hui. Des ouvrages qui devaient être terminés depuis des décennies…

M. Roger Karoutchi. Depuis la nuit des temps !

M. Sébastien Meurant. … ne sont toujours pas faits ; je pense par exemple à la Francilienne.

Si les Franciliens utilisent la voiture, c’est parce qu’il est difficile de prendre le train, de même qu’il est difficile, voire dangereux de passer par le pont de Gennevilliers à vélo ! Et ne parlons pas des collines ou du temps !

Soyons raisonnables, et faisons confiance à nos concitoyens ! À l’État d’organiser correctement les transports en Île-de-France pour que chacun privilégie le mode de transport le mieux adapté à son mode de vie. Et faisons en sorte aussi que la création de richesses ne soit pas concentrée dans l’hypercentre de la métropole !

M. le président. Nous continuons notre tour de France ; après le Val-d’Oise, le Morbihan ! (Sourires.)

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Le débat de fond est lancé. La mesure que nous proposons se veut incitative ; elle n’est en rien outrancière. Parfois, il faut donner des signes. Nos concitoyens en attendent.

Le Morbihan est relativement plat, bien qu’il y ait aussi des collines en Bretagne intérieure. Mais le vélo électrique est une véritable révolution, que ce soit dans les bourgs, à proximité des bourgs ou dans les petites villes. On peut l’utiliser partout en France.

Nous parlons d’une mesure incitative. Les jeunes générations nous attendent sur de tels sujets. Nous devons adresser des signes forts.

Monsieur le ministre, je suis un petit peu déçu par votre réponse. J’aurais aimé que vous nous disiez – il n’est pas trop tard pour le faire – que de telles mesures pourraient être étudiées dans le cadre du projet de loi attendu à l’automne. Cela nous donnerait au moins quelques perspectives.

En attendant, je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 624 rectifié ter et 907 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 1006 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 48

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 134 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 325
Pour l’adoption 94
Contre 231

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, je suis également saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 1006 rectifié bis. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)

En conséquence, l’amendement n° 1006 rectifié bis n’est pas adopté.

L’amendement n° 899 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 899 rectifié
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Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 4 rectifié ter et n° 609 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 899 rectifié est retiré.

L’amendement n° 48, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Les membres du groupe socialiste et républicain demandent au Sénat de mettre fin à une injustice infligée à Saint-Martin en matière de construction et de rénovation hôtelière. Nous l’avions déjà fait à la faveur de la discussion du PLF pour 2020. Hélas, la disposition fut supprimée par la commission mixte paritaire. Je demande au Sénat de répéter ce vote et d’adopter cet amendement.

En matière de rénovation hôtelière, tous les départements d’outre-mer bénéficient d’un taux d’aide fiscale à l’investissement de 53,55 %, sauf Saint-Martin, dont le taux s’élève à 45,9 %.

À l’époque, monsieur le ministre, à la même place, vous aviez expliqué que Saint-Martin n’en avait pas besoin et que l’île bénéficiait des fonds européens. Ces derniers sont gérés par l’État, sous l’autorité de la préfecture. Or il y a eu des dégagements d’office, c’est-à-dire que l’on a renvoyé de l’argent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse, par cohérence avec notre vote lors du PLF.

L’amendement a déjà été voté par le Sénat et nous ne comprenons pas pourquoi Saint-Martin est la seule collectivité où est appliqué un taux inférieur au taux de droit commun.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme lors des discussions sur le PLF, l’avis reste défavorable.

Le taux de 45,9 % s’applique à Saint-Martin, mais également dans d’autres collectivités. Surtout, l’investissement hôtelier étant supérieur à la moyenne dans les collectivités de La Réunion et de Saint-Martin, la nécessité de cette mesure ne nous apparaît pas évidente.

Nous avons aussi plus globalement un problème de consommation des fonds européens. Nous savons les difficultés qu’a rencontrées le territoire de Saint-Martin pour engager la totalité des fonds, européens ou nationaux, qui lui ont été alloués après le passage du cyclone. Les raisons de ces difficultés d’engagement sont multiples.

En l’état, et par cohérence avec la position tenue lors des dernières discussions, nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je soutiens de toutes mes forces l’amendement de mon collègue Victorin Lurel.

Nos départements se ressemblent et connaissent les mêmes problématiques de développement.

Saint-Martin a subi voilà quelques années un cyclone des plus meurtriers, dont les traces sont encore visibles, y compris sur l’investissement hôtelier – je m’y suis rendue il y a quelques semaines.

Donner cette boîte à outils fiscale supplémentaire à un pays comme Saint-Martin qui vit énormément du tourisme, c’est rétablir la justice.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Vous comprendrez aisément que le groupe du RDSE votera cet amendement, mes chers collègues, d’autant qu’il compte dans ses rangs Guillaume Arnell, sénateur de Saint-Martin.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Nous avons un vrai problème d’acoustique, et nous n’avons pas compris tout votre argumentaire, monsieur le ministre. Sans vouloir vous blesser, pourriez-vous faire un petit effort d’articulation ?

Vous parlez de coût moyen, alors que je vous parle d’égalité et d’injustice. Saint-Martin a subi récemment Irma et Maria. En l’occurrence, nous sommes dans le post-Maria, l’État n’a pas dépensé tout l’argent nécessaire et la reconstruction reste aujourd’hui inachevée.

C’est une simple mesure de justice, que notre assemblée doit voter par cohérence.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 48.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 48
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Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 5 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 4 rectifié ter est présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin et Deroche, MM. Vogel, Regnard, Raison, Piednoir, Perrin, Pemezec, Panunzi, Longeot, Lefèvre, Le Nay, Le Gleut, D. Laurent, Lafon, B. Fournier, Fouché, del Picchia, Dallier, Charon, Cambon, Brisson, Bouchet, Bonne, Bonhomme et Bizet, Mmes Renaud-Garabedian, Micouleau, Lassarade, Estrosi Sassone, Duranton et Deromedi, M. Wattebled et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

L’amendement n° 609 rectifié bis est présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :

« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié ter.

M. Stéphane Piednoir. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 609 rectifié bis.

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à davantage soutenir le mécénat d’entreprise, dont le montant a été considérablement amoindri par la crise. La baisse des ressources issue du mécénat en 2020 aura des conséquences dramatiques sur le financement de l’ensemble des lieux et structures de diffusion culturelle et de création artistique et sur l’entretien et la conservation du patrimoine.

Le nouveau régime fiscal issu de la loi de finances pour 2020, créant un plafond de 2 millions d’euros, au-delà duquel le mécénat d’entreprise pouvait être défiscalisé à 40 %, au lieu de 60 % précédemment, risquait déjà de réduire les ressources financières à disposition des différents secteurs artistiques, culturels et patrimoniaux.

Face à la crise liée au covid-19, il convient de recalibrer les outils fiscaux permettant de participer au financement de la culture et du patrimoine.

Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à relever le taux de défiscalisation des dépenses de mécénat à hauteur 60 % pour l’année 2020. Cela permettra de gommer les effets de la baisse récente du taux et de limiter la diminution de l’engagement des mécènes du fait de la crise.

Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 4 rectifié ter et n° 609 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 478 rectifié

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deroche, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bascher, Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Dallier, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Pemezec, Perrin, Piednoir, Raison, Regnard, Vogel et Wattebled et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :

« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »

II. – Le I est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Face à la crise du monde de la culture et au regard des enjeux du patrimoine, il nous semble nécessaire de fournir tous les outils financiers aux acteurs de la filière pour se relever, en suspendant jusqu’en 2022 l’application de la restriction de la réduction d’impôt pour les entreprises effectuant des dons supérieurs à 2 millions d’euros.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 5 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 167 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 478 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat et Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme N. Delattre et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les versements mentionnés au a et au b du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la réduction d’impôt est augmentée à 80 % du montant des versements pour une durée de deux ans.

II. – Un décret en conseil des ministres fixe les modalités d’application de cette mesure.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Les associations et autres organismes d’intérêt général ou public ont beaucoup souffert pendant la crise sanitaire. La poursuite de leur activité est également en jeu du fait de la crise économique qui perdure.

De fait, ils ont souvent perdu l’activité qui leur permettait de maintenir leurs ressources et ne peuvent bénéficier d’aucune aide par ailleurs. Leur seul recours est donc l’appel aux dons.

Dans ce contexte, il serait opportun de permettre une réduction d’impôt plus importante pour les dons effectués au profit de ces organismes afin de leur permettre de pérenniser leurs actions d’intérêt général.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 478 rectifié
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Article additionnel après l’article 2 - Amendements  n° 25 rectifié ter,  n° 193 rectifié ter, n° 308 rectifié bis, n° 560 et  n° 989

M. le président. L’amendement n° 167 rectifié ter, présenté par M. Schmitz, Mme Morin-Desailly, M. Leleux, Mmes Dumas, de la Provôté et Vérien, MM. Brisson, Laugier, Hugonet et Piednoir, Mmes Bruguière, Laborde et Duranton, M. Regnard, Mmes Lopez et L. Darcos, M. Lafon, Mmes Billon, Mélot, Kauffmann et Jouve et M. Grosperrin, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l’exception du b du 1° du I, qui s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ».

II. – Au troisième alinéa du a du 1° du I de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, après les mots : « d’impôt », sont insérés les mots : « égale à 60 % de leur montant ».

III. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « égale à 60 % de leur montant » sont supprimés.

IV. – Le III s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

V. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Schmitz.

M. Alain Schmitz. Nous avons plus que jamais besoin de la générosité des grandes entreprises, notamment dans le cadre du plan de relance. J’insiste sur ce point.

Il me semble donc important de différer les contraintes imposées à ces dernières en termes de mécénat, celui-ci étant essentiel pour la réalisation des opérations patrimoniales et pour la relance de l’économie.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 167 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 26 rectifié ter,  n° 194 rectifié ter,  n° 309 rectifié bis, n° 561 rectifié bis et n° 990

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 25 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Bascher et Cambon, Mmes Deroche, Dumas et Duranton, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel, Bouchet, Le Gleut et Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Gremillet et Mandelli et Mmes Sittler et Thomas.

L’amendement n° 193 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Pointereau et Regnard, Mme Berthet, M. Charon, Mmes Gruny et Puissat, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, B. Fournier et Darnaud, Mmes C. André, Imbert et Bonfanti-Dossat et M. Grosperrin.

L’amendement n° 308 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 560 est présenté par Mme Préville.

L’amendement n° 989 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de revient de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives mentionnées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’alinéa précédent. » ;

2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en IGP ou AOP. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié ter.

M. Jérôme Bascher. Cet amendement, que je défends au nom de Mme Noël, vise à aider les spécialités laitières AOP-IGP.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié ter.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a déjà été excellemment défendu. En guise de complément, je citerai le Guide de lamateur de fromages : « Aimer et connaître le fromage, c’est se pencher sur l’homme et son passé ; c’est aussi s’interroger sur son avenir. » (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 560.

Mme Angèle Préville. Comme mon collègue Jean-Claude Requier, j’interviens également pour le département du Lot.

Pendant le confinement, les fromages AOP, qui s’écoulent habituellement beaucoup dans la restauration et sur les marchés, ont connu de grosses baisses, voire un arrêt total de leurs ventes. Les « achats plaisir » ont complètement disparu pendant plusieurs semaines.

Dans mon département, les petits producteurs de l’appellation Rocamadour ont vraiment été à la peine. C’est pour qu’ils puissent survivre que cet amendement a été déposé.

La France est la première destination touristique mondiale, les fromages constituent l’un de ses attraits, l’une de ses richesses.