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Séance du 19 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Olivier Jacquin. Cet amendement tend à permettre aux communes qui le souhaitent d’instaurer une taxe de séjour pour les navires de croisière qui entrent dans les ports. Ce prélèvement, qui resterait tout à fait modéré, viserait les moteurs et les carburants extrêmement polluants des navires de croisière. Évidemment, les motorisations propres en seraient exonérées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis sensible au problème de pollution des ports. D’ailleurs, nous avons voté hier un suramortissement pour les navires propres, notamment ceux qui fonctionnent au gaz naturel.

La mutation des flottes commerciales et de croisière est un véritable enjeu. La taxation est-elle la bonne solution ? Le mécanisme adopté hier me paraît plus efficace pour accélérer la mutation : quelques euros de plus par passager ne seront pas incitatifs. J’ajoute que certains ports, notamment aux États-Unis, ont d’ores et déjà interdit les bateaux les plus polluants.

Sur ce sujet, je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. De notre point de vue, l’enjeu est plutôt d’inciter au développement des motorisations propres. En augmentant la taxation – c’est tout de même un travers français –, on dégraderait encore la compétitivité de nos ports, sans que le produit de la taxe instaurée soit affecté à l’amélioration des infrastructures portuaires.

Les préoccupations environnementales, notamment la qualité de l’air, peuvent être prises en compte par d’autres moyens, comme la modulation des droits de port pour les navires verts, le branchement des navires à quai ou la mise en place de zones de réduction des émissions des navires, comme celles que le Gouvernement promeut auprès de l’Organisation maritime internationale pour la Méditerranée. De telles mesures permettent de mieux répondre aux enjeux de nos ports.

J’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je me permets d’intervenir au sujet de cet amendement, que j’ai cosigné, pour éclairer un peu plus le débat.

La pollution incriminée, ce sont les émissions d’oxyde de soufre, à savoir le dioxyde de soufre, qui est un gaz, et le trioxyde de soufre, qui forme de petites particules blanches. Quand ils sont dans l’atmosphère, le dioxyde de soufre et le trioxyde de soufre se combinent dès qu’il y a un peu d’humidité pour former une solution que vous connaissez bien : l’acide sulfurique. Cette solution est corrosive et, bien entendu, elle a un très fort impact sur la santé.

Dans la Baltique, dans la Manche et en mer du Nord, la réglementation est différente : il existe des zones d’émissions contrôlées de soufre. Les navires qui croisent dans ces eaux doivent utiliser un carburant dont la teneur en soufre ne dépasse pas 0,1 %. Ainsi, les navires les moins polluants se concentrent dans ces zones, et la Norvège est le pays d’Europe le moins touché par la pollution due aux oxydes de soufre. Cette dernière y est trois fois moins forte qu’en Espagne ou en Italie.

La Méditerranée est victime de normes de production moins exigeantes. Ainsi, en 2017, cinquante-sept bateaux qui ont fait escale à Marseille ont émis 15 tonnes d’oxyde de soufre, c’est-à-dire quatre fois plus que tous les véhicules circulant dans la ville.

Cette situation est très préjudiciable à notre pays. Les ports français, notamment en Méditerranée, subissent cette pollution. Il nous faut évoluer sur ce sujet.

Monsieur le rapporteur général, les navires de croisière les plus polluants sont effectivement en Méditerranée, parce qu’ils sont interdits ailleurs.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Nous ne prétendons pas que ce dispositif est la solution unique – il y a un faisceau de solutions à utiliser, et le suramortissement a tout son intérêt –, mais il permettrait aux communes d’agir elles aussi.

Madame la ministre, vous avez cité d’autres dispositifs intéressants. Il faut bel et bien disposer d’une palette de solutions. Cela étant, vous me reprochez de ne pas avoir affecté cette taxe : or, de son côté, Bercy nous fait souvent le reproche inverse… La prochaine fois, je tiendrai compte de votre remarque !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 613 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 17 quaterdecies - Amendement n° 613 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 quaterdecies - Amendement n° 819 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 623 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Jacques Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et M. Féraud, est ainsi libellé :

Après l’article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 3 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités par une phrase ainsi rédigée : « Il présente par ailleurs jusqu’en 2023 les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact du projet de loi devenu loi d’orientation des mobilités, en exposant notamment l’application des mesures que la loi comporte, leur financement et les mesures postérieures légales fiscales et financières qui directement en affectent positivement ou négativement le périmètre ou les effets. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. L’article 3 de la loi d’orientation des mobilités dispose que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques, un rapport sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports. A priori, ce rapport est insuffisant, et la Cour des comptes l’a fait remarquer.

Cet amendement vise à compléter ledit article, afin que le fameux rapport présente également les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact du projet de loi devenu loi d’orientation des mobilités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le rapport remis chaque année suffit : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Dans son référé, la Cour des comptes ne préconise pas d’actualiser l’étude d’impact d’une loi déjà promulguée : avis défavorable.

M. Olivier Jacquin. Je retire l’amendement !

Article additionnel après l’article 17 quaterdecies - Amendement n° 623 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 quaterdecies - Amendement n° 878 rectifié

M. le président. L’amendement n° 623 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 665 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 819 rectifié bis, présenté par Mme Cartron, MM. Vaspart, Patriat, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’avancée de l’indemnisation d’immeubles situés en zone dunaire et dont l’usage d’habitation est rendu impossible par le recul du trait de côte et l’érosion côtière prévue par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et, les cas échéants, les freins législatifs ou réglementaires qui expliquent la non-mise en œuvre de cette indemnisation.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement peut-il nous préciser les délais d’indemnisation concernant cette érosion côtière ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement proposera plus loin dans le texte un amendement équilibré répondant à la situation évoquée. Les copropriétaires seront indemnisés à hauteur de 70 % de la valeur vénale déterminée, abstraction faite du risque d’effondrement du bien concerné.

Au-delà, sachez que nous nous attachons à préciser le cadre permettant de prévenir la survenue de telles situations ; des réponses pourraient notamment être apportées par le biais de projets de réaménagement globaux, qu’il s’agirait de mettre en place en amont.

Dans ces circonstances, je vous propose de retirer cet amendement, au profit de l’amendement n° 1056 du Gouvernement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Madame Cartron, l’amendement n° 819 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Cartron. Je n’avais pas connaissance de cet amendement à venir. Je retire bien évidemment le mien, qui visait à faire réagir le Gouvernement.

Article additionnel après l’article 17 quaterdecies - Amendement n° 819 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 quaterdecies - Amendement n° 948 rectifié

M. le président. L’amendement n° 819 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 878 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« …. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport

« Art. 1599 quinquies …. – I. – À compter du 1er janvier 2021, il est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.

« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.

« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.

« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.

« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas de nouvelles taxes : défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 878 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 17 quaterdecies - Amendement n° 878 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 quaterdecies - Amendement  n° 744 rectifié

M. le président. L’amendement n° 948 rectifié, présenté par M. Joël Bigot, Mme Tocqueville, M. Bérit-Débat, Mmes Préville et Monier, MM. Antiste et Gillé, Mmes Harribey, Conway-Mouret, Lepage et Jasmin, M. Daudigny, Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Lurel et Courteau, Mmes Conconne et Féret et MM. Devinaz, P. Joly et Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé :

« Art. 200. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :

« 1° Les biens électroménagers, électronique grand public et informatiques ;

« 2° Les bicyclettes ;

« 3° Les chaussures et articles en cuir ;

« 4° L’ameublement ;

« 5° Les vêtements et linge de maison ;

« 6° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite de 1 500 € par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivant les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt au bénéfice des ménages pour certains travaux de réparation et de réemploi d’objets du quotidien, qui serait égal à 50 % des dépenses supportées dans la limite de 1 500 euros par foyer fiscal.

L’objectif est d’allonger la durée de vie des produits, qui est un axe majeur de développement durable. Cela permettrait de favoriser, au moment de l’achat, les biens dont l’indice de réparabilité, créé par la loi Économie circulaire et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021, est élevé. Cet indice se transformera progressivement en indice de durabilité en 2024.

Ce crédit d’impôt présenterait enfin l’intérêt de donner une bouffée d’oxygène au secteur de la réparation, fortement impacté par la covid et dont les pertes financières mettent aujourd’hui à mal la pérennité de leurs structures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ça tombe bien : mon téléphone portable est cassé. (Sourires.) Même si je suis directement intéressé : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 948 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 17 quaterdecies - Amendement n° 948 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 quaterdecies - Amendement n° 754 rectifié

M. le président. L’amendement n° 744 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

Après l’article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« …. Crédit d’impôt tendant à compenser aux opérateurs de la rénovation énergétique les surcoûts induits par la mise en œuvre des préconisations de sécurité sanitaire

« Art. 244 …. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, et 44 duodecies à 44 septdecies, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses induites par la mise en œuvre des préconisations de sécurité sanitaire.

« II. – Pour bénéficier du crédit d’impôt prévu au I du présent article, les entreprises mentionnées au même I doivent :

« 1° Relever de la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Respecter les critères de qualification mentionnés au 2 de l’article 200 quater.

« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt prévu au I du présent article les dépenses mentionnées au même I, engagées pour l’acquisition à l’état neuf, entre le 12 mars et le 12 juillet 2020, d’équipements de protection sanitaire mis à la disposition, à titre exclusif et gratuit, des salariés ou de l’employeur, dans la limite d’un plafond de 20 %.

« IV. – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie détermine les modalités d’application du présent article. »

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les opérateurs de la rénovation énergétique, c’est-à-dire les micros, petites et moyennes entreprises disposant du label « reconnu garant de l’environnement », d’un crédit d’impôt sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés pour compenser 20 % des dépenses induites par la mise en œuvre des préconisations de sécurité sanitaire.

Cette mesure serait d’autant plus justifiée que le secteur du bâtiment, acteur incontournable de la transition énergétique, ne fait pas partie des secteurs bénéficiant de conditions d’accès privilégiées au fonds de solidarité à destination des entreprises, au contraire de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’en comprends l’intention, mais cette mesure créerait une rupture d’égalité avec le reste du secteur du bâtiment. Nous en avons déjà débattu ; outre les opérateurs de la rénovation thermique, beaucoup d’acteurs sont concernés : c’est le cas partout, dans l’industrie, par exemple, et même au Sénat. Tous les processus industriels et le fonctionnement des travaux sont ralentis par les gestes barrières et les mesures sanitaires. Si nous mettions en place une aide au profit de tel secteur, cela pourrait créer une rupture d’égalité. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Pierre Cuypers. Je retire l’amendement !

Article additionnel après l’article 17 quaterdecies - Amendement  n° 744 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 quaterdecies - Amendement n° 748 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 744 rectifié est retiré.

L’amendement n° 754 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert et Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, B. Fournier, Chaize et Cabanel, Mme Noël, M. Louault, Mme Gruny, MM. Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

Après l’article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au VI de l’article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Le présent amendement a pour objet de prolonger d’un an l’exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, applicable, notamment, au biométhane injecté dans les réseaux.

Il s’agit de venir au secours de la filière française du biogaz, qui souffre des conséquences de la crise : 60 % des méthaniseurs étaient à l’arrêt fin avril, compte tenu de la baisse de consommation de gaz, mais surtout du tarissement des intrants que sont les déchets issus de la restauration individuelle ou collective. Or cette technique est porteuse d’externalités positives que l’on cherche à valoriser. Repousser d’un an la fin de cette exonération serait donc une mesure de bon aloi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable : c’est plutôt un sujet de projet de loi de finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un peu vrai…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 754 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 17 quaterdecies - Amendement n° 754 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 18 A (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 quaterdecies.

L’amendement n° 748 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert, Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, B. Fournier, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 89 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes d’affectations spéciaux

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Je devine la réponse qui me sera faite, car il s’agit, par cet amendement, de revenir sur la suppression, au 1er janvier 2021, du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », adoptée par l’Assemblée nationale contre la position du Sénat et l’avis du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

Cet amendement vise donc à restaurer ce compte d’affectation spéciale, lequel, avec 6,3 milliards d’euros en 2020, constitue le premier dispositif de financement des projets d’énergies renouvelables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable, par cohérence avec la position du Sénat durant l’examen du projet de loi de finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable, par cohérence avec la position du Gouvernement durant l’examen du projet de loi de finances. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 748 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 quaterdecies.

II. – Autres mesures

Action extérieure de lÉtat

Article additionnel après l’article 17 quaterdecies - Amendement n° 748 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 18 B (nouveau)

Article 18 A (nouveau)

L’ouverture de 50 millions d’euros de crédits supplémentaires en crédits de paiement et en autorisations d’engagement du programme 185 doit permettre de venir en aide à tous les établissements qui en auront besoin, quel que soit leur statut (établissements en gestion directe, établissements conventionnés ou établissements partenaires) pour le bénéfice de toutes les familles françaises et étrangères qui y scolarisent leurs enfants. Les aides versées à ce titre doivent être strictement justifiées par le besoin d’adoption de mesures répondant à la situation induite par la crise du covid -19.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, sur l’article.

Mme Jacky Deromedi. Le projet de loi de finances rectificative prévoit l’attribution d’un certain nombre de moyens à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, laquelle fait face néanmoins à une question d’autant plus importante qu’on lui demande beaucoup d’efforts : elle n’a plus de capacité d’emprunt, en particulier pour les projets immobiliers, alors que c’est absolument nécessaire pour l’entretien et le développement des établissements de son réseau.

Il s’agit d’un point essentiel, notamment au regard de la concurrence étrangère, qui ne concerne pas directement la crise, mais le plan de développement du réseau, qui doit se poursuivre. Ainsi, douze nouveaux établissements viennent d’être homologués au Liban, en Tunisie, aux États-Unis, au Laos, en Roumanie et en Ukraine. En comptant les extensions d’homologation, on atteint 5 000 élèves supplémentaires.

L’Agence doit absolument pouvoir emprunter afin d’accompagner le développement de l’enseignement français à l’étranger, qui contribue au rayonnement culturel de notre pays à travers le monde. Le Gouvernement compte-t-il rouvrir cette possibilité ?