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Séance du 17 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Victorin Lurel. Encore une affaire où on remet l’ouvrage sur le métier pour la énième fois. Il s’agit ici d’un problème de traitement comptable.

Le crédit d’impôt est amorti en une seule année, si bien que les OLS qui en bénéficient dégagent un bénéfice considérable la première année et enregistrent des déficits durant le reste de la durée d’exploitation de l’immeuble.

Le Gouvernement a reçu une lettre du président de l’Autorité des normes comptables par laquelle ce dernier indique qu’il ne peut certifier la sincérité des comptes des OLS, parce qu’amortir un crédit d’impôt sur une seule année est contraire à la science comptable.

Nous demandons donc que cette anomalie soit rectifiée et que ce crédit d’impôt soit traité comme il doit l’être en matière comptable, sur de longues années, conformément aux règles d’amortissement des immobilisations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La mesure que vous proposez ne semble pas être en adéquation avec l’objectif que vous poursuivez. Si votre demande concerne un étalement purement comptable, elle n’a pas vocation à figurer dans un texte fiscal ; c’est le code de commerce et l’Autorité des normes comptables qui fixent les règles en la matière.

En outre, étaler l’aide fiscale n’est pas compatible avec l’objectif d’une mobilisation précoce du montant de ce crédit d’impôt, comme le montre son mécanisme d’imputation et de restitution. Ainsi, le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts est imputable sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel le fait générateur du crédit d’impôt est survenu. Si son montant excède l’impôt dû, le crédit d’impôt est restitué immédiatement.

Par ailleurs, pour des besoins de trésorerie immédiate, les organismes de logement social ont la possibilité de céder ou d’amortir leurs créances futures de crédits d’impôt avant la liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Nous ne partageons donc pas l’opportunité de la mesure que vous proposez, laquelle, de surcroît, ne nous semble pas trouver sa place dans un texte fiscal. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 552 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Je ne suis pas le seul à ne pas comprendre, c’est aussi, me semble-t-il, le cas des experts-comptables et de l’Autorité des normes comptables.

Je peux entendre quelques-uns des arguments, notamment celui selon lequel cette question n’entre pas dans le champ de ce projet de loi de finances rectificative, mais exigerait peut-être des décrets ou des arrêtés. Si tel était le cas, je pourrais retirer cet amendement. Prenez-vous toutefois l’engagement de corriger cette anomalie de traitement comptable, qui n’est pas conforme à la sincérité des écritures ? Je souhaite en recevoir confirmation avant de prendre une décision.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. S’il s’agit de travailler sur ce sujet et de vérifier la question de l’étalement comptable que vous appelez de vos vœux, je suis tout à fait prêt à le faire, mais je ne suis pas assez renseigné, à ce stade, pour vous confirmer que nous ferons la modification exactement comme vous la proposez dans cet amendement.

En revanche, nous travaillerons bien volontiers avec vous pour vérifier que les modalités de fonctionnement de cet étalement sont opportunes, fonctionnent et répondent aux attentes. C’est la raison pour laquelle je maintiens ma demande de retrait ou, à défaut, mon avis défavorable.

M. le président. L’amendement est-il retiré, monsieur Lurel ?

M. Victorin Lurel. Je serai bref…

M. le président. Vous ne pouvez pas reprendre la parole une troisième fois.

M. Victorin Lurel. C’est sur le fondement de la loi que les comptables traitent la chose…

M. le président. Mon cher collègue, nous avons bien compris le problème : retirez-vous, oui ou non, l’amendement ?

M. Victorin Lurel. Je ne retire pas l’amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 552.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 552
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 877 rectifié

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 614 rectifié ter est présenté par M. Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Tocqueville, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugrenard et Jomier et Mme de la Gontrie.

L’amendement n° 1004 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et Cabanel.

L’amendement n° 1035 rectifié est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « et privé » ;

2° Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI est ainsi rédigé :

« 

Destination finale du passager

Classe économique

Classe affaires

Aviation daffaires et transport aérien privé

La France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse et tout vol inférieur à 2 000 km

Taux de la taxe de solidarité + 30 € d’éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 180 € d’éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 360 € d’éco contribution

Vols supérieurs à 2 000 km

Taux de la taxe de solidarité + 60 € d’éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 400 € d’éco contribution

Taux de la taxe de solidarité + 1 200 € d’éco contribution

 ».

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 614 rectifié ter.

Mme Angèle Préville. Par cet amendement, nous proposons de mettre davantage à contribution le secteur aérien, lequel bénéficie de nombreuses exonérations – taxes sur les carburants, TVA – qui, il faut le reconnaître, encouragent ce mode de transport.

Mme Catherine Procaccia. Il n’y a plus d’avions !

Mme Angèle Préville. Une éco-contribution a été créée en 2019, qui ajoutait, pour mémoire, 1,50 euro au prix d’un billet en vol intérieur ou sur un train européen en classe économique et 18 euros à celui d’un vol en dehors de l’Union européenne en classe affaires.

Vous me l’accorderez, ce montant est bien trop faible pour avoir un effet dissuasif. L’objectif de cette proposition est donc d’augmenter cette éco-contribution afin de mieux refléter les dommages environnementaux générés par l’aviation.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1004 rectifié.

M. Joël Labbé. Je rappelle, une fois de plus, que cet amendement fait suite à une proposition de la Convention citoyenne d’adopter une éco-contribution kilométrique renforcée pour le transport aérien, public et privé. Un tel dispositif existe déjà, c’est louable, mais son montant est insuffisant pour être dissuasif et emporter une incitation à utiliser d’autres modes de déplacement.

Les analyses de la Convention ont permis de conclure que cette taxe devrait représenter 180 millions d’euros de recettes fiscales. Rappelons que l’exonération fiscale sur le kérosène atteint 7,2 milliards d’euros par an.

Mme Catherine Procaccia. C’était à l’époque où il y avait encore du trafic aérien !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 1035 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise non seulement à réévaluer l’éco-contribution kilométrique sur le transport aérien, mais également – cela me semble important – à inclure l’aviation privée dans le dispositif, dont elle avait initialement été exclue. Il s’agit en effet d’une mesure issue de la Convention citoyenne pour le climat, dont Emmanuel Macron a indiqué qu’il reprendrait les propositions. Encore une fois, le moment est venu de passer aux actes !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certains ont le sens du tempo…

Aéroports de Paris indique que le trafic aérien du mois de juin de cette année a atteint 5 % de celui de l’année dernière à la même période. Il s’est donc effondré de 95 %. Si l’on cherche à tuer définitivement le secteur, il faut voter ces amendements ! Dès lors, des territoires qui ne sont pas desservis par le train ne recevront plus personne.

Il faut savoir ce que l’on veut : d’un côté, on accorde 7 milliards d’euros à une compagnie comme Air France, en prêts directs et en garanties, et, de l’autre, on veut la tuer définitivement en lui imposant un tel montant de contribution. Ces amendements me paraissent donc particulièrement malvenus, à moins d’être complètement schizophrènes.

Pour autant, je ne suis pas opposé à toute mesure de ce type, mais celle-ci ne pourrait intervenir qu’après concertation dans le cadre européen : la France ne peut être le seul pays à taxer le transport aérien, alors même que le ciel européen est ouvert.

J’ajoute que les Assises du transport aérien ont montré que ce secteur était déjà le plus taxé. Il est ainsi sujet aux redevances aéroportuaires, sur l’aviation civile, sur la sûreté, et son niveau de taxation est bien plus considérable que celui que subissent d’autres modes de transport, comme le ferroviaire.

Pour des raisons d’opportunité, donc, il ne me semble pas que la mesure proposée soit dans le bon tempo, l’année où le transport aérien s’est effondré de 95 %, ce qui ne s’est jamais vu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il y a en effet un problème de tempo, mais par rapport à la crise climatique. Pour le moment, c’est vrai, les avions sont cloués au sol, mais il s’agit ici d’une taxe sur les billets, donc elle ne pèsera pas sans voyageurs. Si l’on attend davantage, la crise économique et la crise climatique vont nous emmener collectivement dans le mur.

Le Gouvernement nous dit qu’il veut mettre en place la première économie décarbonée. Nous ne pouvons donc pas attendre que l’Europe prenne toutes les dispositions nécessaires. S’il nous revient de donner l’exemple, au lendemain de cette crise, nous devons nous remettre en selle sur des bases plus saines. Le fonctionnement du transport aérien doit donc être amélioré, car ce secteur contribue trop à la pollution atmosphérique et à l’augmentation des gaz à effet de serre en raison des exonérations dont il bénéficie. Il faut agir ! Or, si l’on vous écoute, ce ne sera jamais le bon moment.

Il a été dit que les mesures proposées par la Convention citoyenne seraient mises en œuvre. Il me semble que, alors que la crise nous pousse à remettre les choses à plat, nous devons prendre ce genre de mesures pour repartir sur de meilleures bases.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Tout le monde sait ici que je suis profondément chiraquien. (Sourires.) Je voudrais donc vous rappeler ses propos : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. »

Il s’agit là d’une taxe que notre ancien Président de la République avait très courageusement fait voter par la représentation nationale. Aujourd’hui, nous ne vous demandons pas de faire une révolution, mais seulement de reprendre le chemin tracé par Jacques Chirac et d’ouvrir l’assiette de cette taxe à l’aviation privée, ce qui ne me semble pas devoir poser les problèmes décrits par le rapporteur général.

Mes chers collègues, pour une fois, manifestons notre unité nationale et soyons tous chiraquiens pour quelques instants ! (Sourires. – M. Éric Bocquet applaudit.)

M. Jérôme Bascher. D’accord, mais changez de côté : venez siéger avec nous !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Bien essayé, mais je suis insensible à toute pression !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Monsieur le rapporteur général, selon vous, la France ne devrait pas se lancer avant les autres pays européens, mais il se trouve que certains pays européens sont bien plus avancés que nous en la matière et ont déjà mis en place cette taxe : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Suède et la Norvège.

Globalement, dans ces pays, le niveau de taxation est bien plus élevé qu’en France. Ainsi, au Royaume-Uni, cette taxe rapporte 3,5 milliards d’euros à l’État chaque année et 1 milliard d’euros en Allemagne.

Nous ne serions donc pas les premiers et, au vu des ambitions que nous affichons, nous devrions nous porter au niveau de nos voisins qui avancent.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’ai écouté les différents intervenants, mais aucun d’entre eux n’a cité les montants prévus par ces amendements. Si vous les adoptiez, la taxe sur un billet en classe économique pour un vol intérieur serait multipliée par vingt et atteindrait 30 euros par billet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour les riches…

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pour un vol supérieur à 2 000 kilomètres ou hors de l’Union européenne, elle serait multipliée par quarante pour atteindre 60 euros par billet, et 400 euros par billet en classe affaires.

Je suis convaincu que nous devons travailler pour faire en sorte que le secteur aérien soit moins émetteur de gaz à effet de serre, moins polluant et qu’il participe à la transition écologique, mais je n’ai pas le sentiment que multiplier par 20, 30 ou 40 les taxes payées par les passagers soit la meilleure solution.

J’entends à longueur de temps, sur les plateaux de télévision, des personnes très bien intentionnées expliquer que les billets à 50, 80 ou 100 euros pour Barcelone doivent disparaître et qu’il faut entrer dans une société du besoin et non plus du désir. Je regrette toutefois que, bien souvent, les besoins de ceux qui donnent ces leçons soient très supérieurs aux désirs des classes populaires et des familles modestes.

Trouvons d’autres solutions que la taxation des passagers, que l’imposition d’une forme d’empêchement de voyager par de tels niveaux de taxes. (M. Vincent Segouin applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 614 rectifié ter, 1004 rectifié et 1035 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

M. Pascal Savoldelli. Cela va être comme ça tout le week-end ?

M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 614 rectifié ter, n° 1004 rectifié et n° 1035 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 845 rectifié

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 136 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l’adoption 92
Contre 248

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 877 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, le tarif est fixé à 21,96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à proposer pour les poids lourds de plus de 7,5 tonnes un montant de taxe avec un coefficient multiplicateur de trois par rapport à celle qui est perçue pour les autres véhicules. Cette taxe serait due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, vice-présidente de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 877 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 877 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 529 rectifié et  n° 628 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 845 rectifié, présenté par MM. Haut, Bargeton, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b du I de l’article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Cet amendement vise à corriger un effet de bord du malus automobile. Celui-ci a été augmenté pour les véhicules particulièrement émetteurs de CO2, notamment les 4x4, ce qui a déplacé les achats des particuliers vers des pick-up à double cabine, qui étaient considérés comme des véhicules utilitaires et, à ce titre, échappaient à cette fiscalité.

La loi de finances pour 2019 a logiquement intégré ces véhicules dans le champ du malus. Cependant, il apparaît que les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont également tenus de l’acquitter. Or ces services doivent disposer de véhicules 4x4 pour leurs besoins opérationnels : feux de forêt, inondations ou recherches de personnes en milieu accidenté, par exemple. Un véhicule communément utilisé de marque non française, dont le prix d’achat sur le marché est de l’ordre de 35 000 euros, donne ainsi lieu à une dépense de 11 500 euros sur le budget de fonctionnement du SDIS.

Le renforcement du malus écologique est évidemment positif, il est urgent de pousser les particuliers à acquérir des véhicules plus propres alors que l’on sait que l’augmentation du poids des véhicules ces dernières années annule complètement les économies d’essence dues aux moteurs. Toutefois, il me semble que l’adoption de cet amendement de bon sens enverrait un signe fort à destination des SDIS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends parfaitement la tension que subissent les SDIS, mais cet amendement ne me semble pas opérant : il vise une disposition du code général des impôts qui a été abrogée par l’article 69 de la loi de finances pour 2020.

Mme Sophie Primas. C’est embêtant…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. En effet, l’amendement s’appuie sur l’article 1011 bis du CGI, que l’article 69 de la loi de finances abroge à compter du 1er janvier 2021. Il nous faut donc vérifier que cette abrogation emporte des conséquences sur les SDIS et y travailler avant la discussion du prochain projet de loi de finances.

J’ajoute, par malice, qu’il s’agit d’une disposition générale plutôt que d’une disposition de relance, ce qui nous laisse le temps d’y réfléchir. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. Didier Rambaud. Je retire l’amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 845 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 908

M. le président. L’amendement n° 845 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 529 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Gontard et Artano.

L’amendement n° 628 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Devinaz, Lurel et P. Joly.

L’amendement n° 979 rectifié est présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. Capus, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse du véhicule ».

2° Le a du III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tarif relatif aux émissions de dioxyde de carbone » ;

c) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) – norme WLTP

Tarif (en euros)

inférieur à 123

0

123

50

124

143

125

236

126

329

127

422

128

515

129

609

130

702

131

795

132

888

133

981

134

1074

135

1172

136

1276

137

1386

138

1504

139

1629

140

1761

141

1901

142

2049

143

2205

144

2370

145

2544

146

2726

147

2918

148

3119

149

3331

150

3552

151

3784

152

4026

153

4279

154

4542

155

4818

156

5105

157

5404

158

5715

159

6039

160

6375

161

6724

162

7086

163

7462

164

7851

165

8254

166

8671

167

9103

168

9550

169

10011

170

10488

171

10980

172

11488

173

12012

174

12552

175

13109

176

13682

177

14273

178

14881

179

15506

180

16149

181

16810

182

17490

183

18188

184

18905

185

19641

au-delà de 185

736 € par gramme

» ;

d) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Tarif relatif à la masse du véhicule :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit “composante poids” (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1400 kilogrammes. Il est exprimé en euros et déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 10 x (M – 1400 kg)

« Les véhicules électriques dont la masse est inférieure à 1,8 tonne et les véhicules hybrides rechargeables dont la masse est inférieure à 1,7 tonne, batterie incluse, sont exemptés de la composante poids du malus. » ;

e) Au troisième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Tarif relatif aux émissions de dioxyde de carbone » ;

f) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination des tarifs liés à la composante poids, la masse du véhicule est diminuée de 300 kilogrammes pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. » ;

g) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « par enfant à charge » sont remplacés par les mots : « et de la composante poids du véhicule, prévue pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge ».

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 529 rectifié.

M. Joël Labbé. Il s’agit encore du malus automobile et d’une préconisation de la Convention citoyenne pour le climat.

Cet amendement vise à augmenter fortement le barème du malus automobile et à y ajouter un critère relatif au poids des véhicules. Le malus comprendrait ainsi deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et le poids du véhicule.

Afin que le soutien au secteur automobile soit cohérent à la fois avec l’urgence climatique et avec les aspirations des citoyens à la transition écologique, il est nécessaire d’envoyer un signal clair, dès aujourd’hui, aux producteurs et aux consommateurs. En effet, le malus est aujourd’hui trop faiblement dissuasif et ne permet pas de décourager l’achat de véhicules trop émetteurs de CO2. Au total, moins de 5 % des véhicules subissent un malus de plus de 1 000 euros.

De plus, la prise en compte des émissions de CO2 n’est pas suffisante pour rendre compte de l’impact environnemental d’un véhicule : comme le souligne le rapport de France Stratégie, les émissions de CO2 des voitures neuves en conditions de conduite réelles n’ont quasiment pas baissé depuis vingt ans. Cela s’explique par le fait que, malgré des avancées technologiques majeures, les ventes se réorientent vers des véhicules plus lourds.

Les ventes de SUV – qui sont 50 % plus lourds que des citadines standards – ont ainsi été multipliées par quatre depuis 2010 et comptent aujourd’hui pour un tiers du marché européen et 40 % du marché français. Cela plombe les émissions de CO2 de la France dans le secteur des transports et annule l’impact positif de la transition des flottes de véhicules vers l’électrique. C’est pourquoi il est proposé ici d’intégrer un « malus poids » en supplément du malus lié aux émissions de CO2.

Tel que rédigé, le dispositif apporterait des garanties aux ménages français, puisqu’il n’appliquerait de « malus poids » qu’aux véhicules de plus de 1 400 kilos, ou de 1 000 kilos pour les véhicules électriques ou de 1 700 kilos pour les véhicules hybrides, un seuil qui exclurait de nombreux véhicules plébiscités par les Français, pour ne s’appliquer qu’aux plus lourds.

Enfin, au-delà de leur impact sur le climat, les véhicules lourds tels que les SUV ont une dangerosité accrue pour les piétons et les cyclistes, consomment davantage d’espace public au détriment des autres usagers et leur freinage émet davantage de particules fines, ce qui justifie également de décourager leur achat.

Je précise, pour finir, que, comme souhaité par la Convention citoyenne, cet amendement prévoit un ajustement du malus pour ne pas pénaliser les familles nombreuses.