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Séance du 17 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

M. Éric Bocquet,

M. Dominique de Legge.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article liminaire

Loi de finances rectificative pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2020 (projet n° 624, rapport n° 634).

Mes chers collègues, je vous rappelle que, en vertu des règles sanitaires, il convient de laisser un siège vide entre deux sièges occupés ou, à défaut, de porter un masque.

Je vous rappelle également que vous devez sortir de la salle des séances par les portes situées sur le pourtour de l’hémicycle.

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du présent projet de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Je vous rappelle que la discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de finances rectificative pour 2020

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 1er

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

 

(En points de produit intérieur brut)*

Exécution pour 2019

Loi de finances initiale pour 2020

Prévision pour 2020

Solde structurel (1)

-2,2

-2,2

-2,2

Solde conjoncturel (2)

0,2

0,1

-7,0

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

-1,0

-0,1

-2,4

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-3,0

-2,2

-11,5

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(Larticle liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Article liminaire
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 288 rectifié ter et n° 520 rectifié bis

Article 1er

I. – Les redevances et les produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics, à l’exception des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont annulés pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020. Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l’annulation porte sur le quart de son montant.

II. – Le bénéfice de l’annulation est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

III. – Les dispositions du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

M. le président. L’amendement n° 779, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

domaine public de l’État,

insérer les mots :

ou assimilé,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, déposé par Michel Canevet et plusieurs de nos collègues, est un amendement de précision qui vise à inclure les redevances des plateformes aéroportuaires ou ferroviaires dans le champ du dispositif prévu à l’article 1er.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous souhaitons obtenir des précisions du Gouvernement pour savoir quels seraient les occupants visés par une telle extension. Je demande donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué aux comptes publics. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, nous considérons que son adoption élargirait considérablement le périmètre de l’exonération des redevances domaniales ou des redevances liées aux concessions accordées par des établissements publics ou l’État, nous éloignant ainsi du champ des petites entreprises pour lesquelles nous avons ciblé le dispositif. Je précise que d’autres amendements soumis à l’examen du Sénat porteront sur les questions relatives aux concessions et aux redevances d’occupation du domaine public. J’aurai donc l’occasion d’y revenir, notamment pour évoquer le cas des acteurs visés par cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 779 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Je n’ai malheureusement pas la latitude de le retirer ; je préfère donc qu’il soit mis aux voix.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 779.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 372, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

, à l’exception des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant, pour les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, de l’annulation partielle des redevances domaniales qui leur sont dues est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à étendre l’annulation partielle des redevances domaniales aux occupants du domaine public des établissements de santé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il ne nous semble pas que les établissements publics de santé subissent les mêmes difficultés que celles qui sont rencontrées par les secteurs des cafés, hôtels, restaurants (CHR), du sport, de la culture et d’autres secteurs que nous avons listés comme pouvant bénéficier de cette exonération. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai peur que M. le ministre n’ait pas très bien compris l’amendement. Il concerne toutes les concessions situées à l’intérieur des établissements publics de santé : cafétérias, kiosques à journaux, et toutes sortes de services offerts aux usagers au sein des hôpitaux, qui relèvent de la même logique que les CHR. Il n’est pas censé s’appliquer aux établissements publics de santé eux-mêmes.

M. le président. M. le ministre délégué ne semble pas vouloir changer d’avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 372.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 703 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Wattebled, Laufoaulu et Decool, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

articles 107 et 108 du traité,

insérer les mots :

ainsi que les entreprises de taille intermédiaire

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’extension des secteurs bénéficiaires de l’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. L’annulation des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics est une bonne mesure pour les entreprises. Elle permet de soulager la trésorerie des TPE et PME des secteurs les plus touchés par la crise. Bien sûr, une telle mesure n’est pas suffisante en soi. C’est pourquoi elle doit trouver à s’intégrer dans une politique économique globale de soutien aux entreprises. L’amendement que je vous propose de voter vise à élargir ce dispositif aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui jouent un rôle essentiel dans l’économie des territoires. L’élargissement du champ d’application de cette mesure présente un double avantage : d’une part, il envoie un signal positif aux dirigeants des ETI en les intégrant pleinement dans la stratégie de soutien aux entreprises ; d’autre part, il représente un coût relativement faible pour les finances publiques, compte tenu de la composition du tissu des entreprises concernées par la mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement a lui-même demandé aux bailleurs privés de faire preuve de clémence et d’accorder des remises de loyer, y compris à des ETI, pour parer aux grandes difficultés des locataires. Des efforts ont ainsi été demandés au secteur privé.

Le Gouvernement a quant à lui prévu des annulations, au moins partielles, des redevances domaniales, mais réservées aux seules PME. Cet amendement a pour objet d’inclure les ETI dans le dispositif. Il est vrai que nous n’arrivons pas très bien à comprendre la distinction entre les plus petites entreprises, qui pourraient bénéficier de remises de redevance, et les ETI, qui en seraient exclues. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais, avant de donner l’avis de la commission, que le Gouvernement explique la raison qui l’a conduit à opérer ce distinguo entre les occupants du domaine public.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme l’a dit M. le rapporteur général, le Gouvernement a souhaité cibler cet effort sur les entreprises qui rencontrent les plus grandes difficultés de trésorerie. Il nous semble, de manière générale, que les TPE et les PME des secteurs les plus touchés – je ne rappellerai pas la liste des secteurs concernés autres que les CHR –, sont des entreprises particulièrement concernées. Nous avons donc souhaité restreindre, ou plus exactement circonscrire ce dispositif à ces entreprises, sans l’élargir aux ETI, considérant que leur situation de trésorerie n’était pas la même. Aussi, le Gouvernement est défavorable à cet élargissement du périmètre.

Nous sommes au début d’une discussion qui portera sur à peu près mille amendements, et je sais que nous allons retrouver, sur différents articles du texte, ce même débat sur les effets de taille ou de seuil entre TPE et PME ou entre PME et ETI. Nous avons dû placer des bornes et nous essaierons de garder une cohérence d’un article à l’autre.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 703 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, je vais le retirer, en souhaitant que cette question soit approfondie.

M. le président. L’amendement n° 703 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 35, présenté par MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration,

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les redevances et les produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics, à l’exception des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont annulés à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l’annulation porte sur les trois quarts de son montant.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Les CHR, discothèques et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une extrême gravité, compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. Les outre-mer ont ainsi été très fortement touchés par la crise.

Certes, des initiatives ont été prises pour soutenir le secteur, mais la crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et durable. Nombreuses sont celles qui risquent de ne pas échapper au dépôt de bilan.

Aussi, les dispositifs d’aide mis en place doivent perdurer encore un certain temps, afin de permettre à ces entreprises de se relever. Cet amendement, très important pour la profession, vise donc à prolonger la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour les CHR, discothèques et les entreprises du tourisme jusqu’au 31 décembre 2020.

J’espère que vous tous, ministre compris, serez très sensibles à cette situation exceptionnelle.

M. le président. L’amendement n° 538, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Blondin, M. Fichet et Mme Monier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

tourisme

insérer les mots :

, y compris le transport maritime de passagers,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – - La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’extension des secteurs bénéficiaires de l’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je souhaite en fait demander une précision à M. le ministre. Considérez-vous que le secteur du transport maritime de passagers appartient bien au tourisme, et qu’à ce titre il peut donc bénéficier non pas seulement d’une suspension des redevances, mais bien de leur annulation ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avec l’amendement n° 35, notre collègue nous invite à être sensibles à la question des CHR et discothèques. Nous le sommes, puisque la commission des finances vient d’adopter un amendement visant à étendre la période concernée à quatre mois, au-delà, donc, de la rédaction initiale du texte, qui prévoyait trois mois. Je vous invite à voter cet amendement qui sera présenté plus tard.

Cependant, nous ne pouvons pas être favorables à l’amendement n° 35, car il créerait une rupture d’égalité entre les secteurs de l’hôtellerie-restauration, d’une part, et les autres secteurs, qui ne bénéficieraient pas de cette extension. Au-delà des CHR et discothèques, beaucoup d’autres occupants du domaine public sont concernés – tourisme, événementiel, culture, sport –, et nous souhaitons une égalité de traitement entre tous ces domaines d’activité qui méritent tous notre attention.

Je préfère que vous vous ralliiez à l’amendement de la commission qui étend la période, plutôt que de voter un dispositif qui ne serait réservé qu’au seul secteur des CHR et discothèques. C’est donc une demande de retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Sur l’amendement n° 538, je souhaiterais avoir l’avis du Gouvernement, parce qu’Olivier Dussopt, ici présent, alors qu’il exerçait une autre fonction ministérielle – peut-être a-t-il changé d’avis entre-temps (Sourires.) –, s’était engagé à modifier le décret afin d’ajouter le transport maritime sur la liste S1, c’est-à-dire la liste des activités qui bénéficient d’un soutien renforcé de l’État. M. le ministre délégué peut-il nous confirmer l’inclusion du transport maritime dans les secteurs bénéficiaires des annulations de redevance domaniale ? Dans l’affirmative, je demanderais alors le retrait de cet amendement, puisqu’il serait satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Sur l’amendement n° 35, je partage la position exprimée par M. le rapporteur général. Je suis d’accord avec une partie de ses arguments, ce qui ne signifie pas que le Gouvernement serait favorable par avance à l’amendement n° 373 de la commission. Nous reviendrons sur ces questions de dates et de périodes.

J’ajoute que l’amendement n° 35 a pour objet d’étendre la période d’exonération jusqu’à la fin de l’année 2020, ce qui nous paraît, excusez le terme, un peu exubérant, dans la mesure où nous avons calé les dispositifs d’exonération sur la période pendant laquelle l’occupation était interdite ou empêchée pour les bénéficiaires de la concession. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Sur l’amendement n° 538, présenté par M. Lurel, je confirme ce que M. le rapporteur général vient de dire. Il se trouve que, pour différents dispositifs, comme les exonérations de cotisations sociales prévues à l’article 18 ou les exonérations de redevance domaniale, la liste des codes NAF bénéficiaires va être fixée par décret. J’ai pris l’engagement au banc, à l’Assemblée nationale, en réponse au député de Saint-Pierre-et-Miquelon, Stéphane Claireaux, que le transport maritime de passagers serait inclus dans la liste S1.

J’en profite pour apporter plus de précisions, puisque la question reviendra à plusieurs reprises. Le 10 juin, avec Gérald Darmanin, dans les fonctions qui étaient les nôtres à ce moment-là, nous avons fait publier dans la presse une liste de secteurs éligibles. Cette liste est un socle, et le décret ne sera pas en deçà. Au contraire, nous avons indiqué que cette communication à la presse n’était pas exhaustive et que nous irions au-delà. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Compte tenu des explications de M. le ministre, je le retire.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 538 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 35 et 538 sont retirés.

L’amendement n° 603, présenté par MM. Cadic et Marseille, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

culture

insérer les mots :

, du commerce non sédentaire

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’extension des secteurs bénéficiaires de l’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Le commerce non sédentaire – halles, marchés – a subi de plein fouet les mesures sanitaires sur tout le territoire. Dans l’alimentaire, il accuse en moyenne des baisses de chiffre d’affaires entre 30 % et 50 %, et jusqu’à 70 % à 100 % pour les commerces et artisans non sédentaires vendant des produits manufacturés.

Après l’arrêt brutal des activités des commerces ne vendant pas des produits de première nécessité, les commerces de bouche non sédentaires se sont retrouvés dans une situation instable et précaire, dans la mesure où les textes réglementaires les ont d’abord autorisés à poursuivre leur activité, avant de prévoir une nécessaire autorisation du préfet, ainsi que des mesures organisationnelles et de contrôle pour qu’ils puissent fonctionner, et ce pendant près de deux mois.

Le commerce de bouche non sédentaire, composé de très petites entreprises de proximité, s’est retrouvé concurrencé par la grande distribution, laquelle a été autorisée à ouvrir par défaut et sans autorisation, contrairement aux marchés.

Afin de soutenir des secteurs largement fragilisés, il convient d’aller au-delà des suspensions de la redevance au titre de l’occupation du domaine public et de prévoir leur annulation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis, comme vous tous, parfaitement conscient de la situation très difficile du commerce non sédentaire, mais le dispositif visé ne me paraît pas opérant.

En effet, cet article ne porte que sur des redevances domaniales, prélevées au bénéfice de l’État. Or les commerces non sédentaires exercent leur activité sur le domaine public des collectivités. Si vous avez un exemple contraire, je suis prêt à changer ma position, mais je ne vois pas à cet instant quels commerces non sédentaires pourraient exercer leur activité sur le domaine public de l’État, saut peut-être à Chambord, qui est la seule commune de France appartenant entièrement à l’État.

Je le répète, les redevances domaniales sont perçues par l’État. Je me trompe peut-être, mais je ne pense pas qu’il y ait des commerces non sédentaires sur le domaine public de l’État. En revanche, ceux-ci peuvent bénéficier d’autres dispositions, comme celles de l’article 18, dont nous parlerons plus tard. Votre amendement vise une situation un peu théorique. Il y a sans doute d’autres sujets concernant les collectivités territoriales, comme les droits de place, etc. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Cadic, l’amendement n° 603 est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 603 est retiré.

L’amendement n° 778, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

l’événementiel,

insérer les mots :

et par toutes les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant de l’avitaillement d’aéronefs, de trains,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’extension des secteurs bénéficiaires de l’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Dans la droite ligne du premier amendement déposé par notre collègue Canevet, cet amendement a pour objet de créer une dérogation afin que les activités d’avitaillement d’aéronefs et de trains exerçant sur les plateformes aéroportuaires et ferroviaires ne soient pas soumises à la définition européenne de la PME pour bénéficier de l’exonération des redevances domaniales et commerciales.

De fait, la limitation des exonérations aux entreprises de moins de 250 salariés dans ce secteur n’a pas de sens, car les trois opérateurs existants sont des ETI. Par conséquent, le dispositif conservé en l’état exclurait des exonérations de redevance l’ensemble du secteur pourtant éligible au plan d’aide à la filière tourisme, et qui représente à lui seul 12 500 salariés sur le territoire français.