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Séance du 17 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 1er vise les redevances domaniales, c’est-à-dire, concrètement, les loyers que perçoit l’État, avec un bénéfice qui est limité aux secteurs les plus touchés, à savoir le tourisme, l’hébergement, la restauration, la culture et l’événementiel. Le bénéfice tiré de l’extension de cet article au secteur de l’avitaillement me paraît beaucoup plus limité que celui qui serait tiré de l’application de l’article 18, dont nous parlerons sans doute assez longuement, puisqu’il fait l’objet d’un grand nombre d’amendements.

Notre analyse, que le Gouvernement pourra sans doute confirmer, est que l’avitaillement fait bien partie des secteurs dépendants, dont le ministre a parlé, qui bénéficient de mesures renforcées. À mon sens, plus que de la redevance domaniale, c’est la question des annulations de charges qui se pose pour ces secteurs. À cet égard, assurons-nous plutôt que la liste de l’article 18 est complète.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Demande de retrait pour les mêmes raisons. Nous aurons l’occasion de traiter ce problème avec d’autres dispositions, sans créer de précédent avec un élargissement aux ETI.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 778.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 286 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Bonne, Piednoir et Meurant, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, M. Pierre, Mmes Dumas et Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux, Bonhomme et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure, Troendlé, Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

L’amendement n° 371 rectifié est présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mmes Harribey et Conway-Mouret, M. Vaugrenard, Mmes Conconne et Préville, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville et Jasmin et MM. Mazuir et Féraud.

L’amendement n° 518 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, Vérien et N. Goulet, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Doineau, M. Kern et Mmes Sollogoub, Vermeillet et Billon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

neuf

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

le quart

par les mots :

les trois quarts

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 286 rectifié.

M. Stéphane Piednoir. Les CHR, discothèques et, globalement, toutes les entreprises du tourisme, sont dans une situation économique d’une gravité inquiétante, compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale et totale des flux touristiques en mars.

Malgré les initiatives prises par le Gouvernement pour soutenir le secteur, la crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et vraisemblablement durable. En dépit d’une reprise d’activité lors du déconfinement, nombreuses sont celles qui risquent purement et simplement de ne pas échapper au dépôt de bilan.

Les dispositifs d’aide qui ont été mis en place doivent durer dans le temps pour permettre à ces entreprises de se relever.

Cet amendement, très important pour la profession, vise donc à faire passer de trois mois à neuf mois, dans les mêmes conditions, la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour les entreprises du tourisme.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 371 rectifié.

M. Patrice Joly. Pour compléter les propos de mon collègue, je tiens à dire que, après la levée des fermetures administratives, la faiblesse de la fréquentation aujourd’hui ne permet pas à ces activités de retrouver le niveau qu’elles ont habituellement. L’idée est de leur permettre de bénéficier de l’annulation des redevances jusqu’à la fin de l’année, plutôt que pendant la seule période de trois mois actuellement prévue.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 518 rectifié.

M. Bernard Delcros. Je m’inscris dans la continuité des deux orateurs précédents. Nous savons tous que l’ensemble du secteur des CHR et discothèques a été extrêmement touché, et ce au-delà de la période de fermeture administrative. Il rencontre en effet des difficultés pour retrouver la clientèle habituelle. Je souhaite que soit portée de trois mois à neuf mois, dans les mêmes conditions, la période d’annulation des redevances des produits des locations au titre de l’occupation et de l’utilisation du domaine public.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 287 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary, Lefèvre et Bascher, Mme Puissat, MM. Bonne, Piednoir et Meurant, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, MM. Savin et Pierre, Mmes Dumas et Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux, Bonhomme et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier et Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure, Troendlé, Chain-Larché, Chauvin, Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

L’amendement n° 519 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, Vérien et N. Goulet, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Doineau, M. Kern et Mmes Sollogoub, Vermeillet et Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

le quart

par le mot :

la moitié

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié.

M. Stéphane Piednoir. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que je viens de présenter.

Cet amendement vise, lui, à faire passer de trois mois à six mois, dans les mêmes conditions, la période d’annulation des redevances.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 519 rectifié.

M. Bernard Delcros. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 373, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

quart

par le mot :

tiers

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ma présentation me permettra de donner en même temps l’avis de la commission des finances sur les autres amendements, qui sont incompatibles avec le sien.

Nous vous proposons d’étendre la période d’annulation des redevances domaniales à une durée de quatre mois, qui correspond à celle de l’état d’urgence sanitaire. Les trois premiers amendements qui viennent d’être présentés prévoient une période de neuf mois, et les deux suivants une période de six mois. Nous comprenons les difficultés du secteur, qui sont indéniables. Personne ne peut considérer que la période est bonne. L’année sera de toute façon catastrophique pour l’ensemble des Français. Simplement, il n’y a pas de raison objective de pencher plus pour neuf mois ou pour six mois. Nous préférons nous caler sur une durée, qui, pour le coup, est objective, puisqu’il s’agit de celle de l’état d’urgence sanitaire.

Nous demandons par conséquent à nos collègues de retirer leurs amendements et de se rallier à l’amendement n° 373 de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. D’abord, je veux rappeler la logique du Gouvernement, qui n’est pas tout à fait la même que celle de la commission. Nous avons pensé le dispositif d’exonération non pas sur la période de l’état d’urgence, mais sur la période pendant laquelle l’accès aux établissements concernés était empêché par une fermeture administrative de trois mois ou, s’agissant du secteur des CHR, pour une durée un peu plus longue, c’est-à-dire jusqu’au 11 juin. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements, considérant que la solidité juridique du dispositif que nous vous proposons, appuyé sur l’impossibilité physique d’accéder aux lieux et aux concessions, l’emporte sur la durée de l’état d’urgence sanitaire, lequel ne s’accompagne pas systématiquement d’une interdiction d’accès aux établissements concernés.

Par ailleurs, j’ouvre une parenthèse pour évoquer un sujet sur lequel j’ai échangé avec M. le rapporteur général, qui a appelé mon attention sur le fait que certains établissements publics, de l’État en particulier, souhaitaient non pas exonérer à terme tel ou tel concessionnaire, mais pouvoir prolonger la durée des concessions dans les conditions d’origine. Ils considèrent que cela donne de la lisibilité et de la stabilité aux établissements, ce qui leur permet de disposer d’un peu plus de temps pour rétablir la situation après les semaines difficiles qu’ils ont connues. M. le rapporteur général m’a indiqué que certains services de l’État, et notamment France Domaine, pouvaient être réservés sur la question. Nous allons donc travailler sur cette question pour permettre, autant que possible, aux établissements publics ou à l’État de prolonger des concessions, non pas de manière automatique ou obligatoire, mais dans les cas où cette mesure pourrait contribuer à rétablir l’équilibre économique des concessionnaires.

M. le président. Monsieur Piednoir, les amendements nos 286 rectifié et 287 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Stéphane Piednoir. J’ai bien entendu la demande du rapporteur général et je vais retirer les amendements nos 286 rectifié et 287 rectifié au bénéfice de l’amendement n° 373 de la commission.

M. le président. Les amendements nos 286 rectifié et 287 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je me demande tout de même si une question de cette nature appelle une réponse purement juridique. Vous nous parlez, monsieur le ministre, de la durée d’interdiction d’activité ; on comprend parfaitement. M. le rapporteur général évoque la durée de l’état d’urgence sanitaire ; on comprend tout autant.

Je regrette que M. Piednoir ait retiré le premier amendement, car je crois qu’il allait dans le bon sens : ces amendements n’ont pas du tout pour objet une réponse juridique, mais une réponse économique.

M. Claude Raynal. Ces établissements rencontrent une difficulté indiscutable. Nous voulons répondre à cette question-ci : comment leur apporter un peu plus ? C’est pourquoi nous maintenons nos amendements et j’engage tout le monde à les voter.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 371 rectifié et 518 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 519 rectifié et 373 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
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Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 249 rectifié

Articles additionnels après l’article 1er

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 288 rectifié ter est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Karoutchi, Cambon et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mme F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Bonne, Piednoir, Meurant et Raison, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, M. Pierre, Mmes Dumas et Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure et Troendlé, M. Mayet, Mmes Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

L’amendement n° 483 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 520 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Vérien et N. Goulet, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay et Longeot, Mme Doineau, M. Kern et Mmes Sollogoub, Vermeillet et Billon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié ter.

M. Stéphane Piednoir. Il est encore question du même secteur, celui des cafés, hôtels, restaurants et discothèques, qui ont tous connu une fermeture administrative brutale.

Cet amendement vise à offrir à toutes ces entreprises, à titre exceptionnel pour l’année 2020, d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public.

M. le président. L’amendement n° 483 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 520 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Il me paraît important d’apporter une telle réponse à ces établissements, qui ont été obligés de fermer du fait d’une décision administrative par ailleurs justifiée. Les montants dont ils sont redevables au titre de la contribution à l’audiovisuel public sont extrêmement importants : ils peuvent atteindre 5 000 euros pour certains établissements !

Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 288 rectifié ter et n° 520 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 250 rectifié

M. le président. L’amendement n° 249 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Cadic, Mme Vullien, MM. Henno, Laugier, Louault et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne, P. Martin, Prince et Lafon, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés des 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les professionnels de la restauration (cafés, restaurants) ; ».

II – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Me permettrez-vous, monsieur le président, de présenter en même temps l’amendement n° 250 rectifié, qui suit ?

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 249 rectifié
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Article 2 A (nouveau)

M. le président. Volontiers, ma chère collègue.

L’amendement n° 250 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Cadic, Mme Vullien, MM. Henno, Laugier, Louault et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne, P. Martin, Prince et Lafon, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture consécutive aux arrêtés des 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les professionnels de l’hôtellerie qui justifient n’avoir eu aucune activité pendant ladite période ; ».

II – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Ces deux amendements ont un objet similaire à celui des amendements précédents. Ils visent à permettre aux établissements qui n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative de bénéficier de dégrèvements s’ils peuvent apporter la preuve que, durant une certaine période, quoique restés ouverts, ils ont eu un chiffre d’affaires nul.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement avait lui-même annoncé, lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative de cette année par l’Assemblée nationale, que cette demande serait satisfaite par voie réglementaire. On avait déjà reporté le versement de cette contribution ; l’exonération peut sembler logique. M. le ministre délégué peut-il nous préciser si cet engagement va se concrétiser ?

Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait des amendements nos 288 rectifié ter et 520 rectifié bis au profit des amendements nos 249 rectifié et 250 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il y a eu un changement de gouvernement depuis ces débats, monsieur le rapporteur général, mais celui auquel j’appartiens aujourd’hui est solidaire des engagements pris par son prédécesseur. Cela dit, je n’ai pas souvenir de l’engagement que vous évoquez : peut-être s’agissait-il d’une imprudence ou d’un malentendu ; j’en conviens bien volontiers.

M. Philippe Dallier. Ça peut arriver !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’espère seulement que ce n’est pas moi qui, dans mes fonctions d’alors, suis à l’origine de cette imprudence ou de ce malentendu !

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, car nous ne souhaitons pas modifier la contribution à l’audiovisuel public. Cela nous forcerait en effet à compenser ces mesures.

Si on a pu croire que de tels engagements avaient été pris, je le répète, c’était une erreur : le Gouvernement est défavorable à toute mesure touchant le rendement de la contribution à l’audiovisuel public.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour être très précis, ce n’est pas vous, monsieur Dussopt, alors secrétaire d’État, mais Mme Agnès Pannier-Runacher qui a pris cet engagement au nom du Gouvernement, devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen d’un amendement de M. Éric Woerth.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je confirme avoir déposé un amendement similaire sur le deuxième projet de loi de finances rectificative de cette année. Il m’avait été demandé de le retirer : un engagement avait bien été pris à cette occasion. Cette fois-ci, je le maintiens !

M. Bernard Delcros. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 520 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 249 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

Je mets aux voix l’amendement n° 250 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

B. – Mesures fiscales

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 250 rectifié
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Article 2 B (nouveau)

Article 2 A (nouveau)

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé :

« 35° : Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale

« Art. 200 sexdecies. – I. – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne reconnu en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le caractère de presse d’information politique et générale au sens de l’article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ou lorsque ce service de presse en ligne présente le caractère d’information politique et générale au sens du décret pris en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.

« L’abonnement à un service de presse en ligne n’est pas éligible au bénéfice du crédit d’impôt lorsqu’il est inclus dans un service assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de presse d’information politique ou générale, ou associé à tout autre service.

« 2. Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt, le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l’article 1417 ne doit pas excéder, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, pour une part de quotient familial, 24 000 €. Cette limite est majorée de 25 % par demi-part supplémentaire.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 1 du I, effectivement supportées par le contribuable. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 50 €.

« Il est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu’au 31 décembre 2022.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Les sommes mentionnées au 1 du I du présent article ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration établi par l’organisme auprès duquel est souscrit le premier abonnement. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur du reçu. Il atteste que le journal, la publication périodique ou le service de presse en ligne répond à la définition prévue au premier alinéa du même 1 et que l’abonnement respecte les conditions prévues audit 1.

« IV. – En cas de non-respect de l’une des conditions fixées au présent article ou lorsqu’il est mis fin à l’abonnement mentionné au I avant une durée minimale de douze mois, le crédit d’impôt obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.