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Séance du 17 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 271 rectifié est présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez et N. Goulet, M. Louault, Mme Vullien, M. Le Nay, Mme Férat, MM. Cadic et Canevet et Mme C. Fournier.

L’amendement n° 462 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 271 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, déposé par mon collègue Vincent Delahaye, tend à revenir sur la création d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique, ou à un service de presse en ligne.

Selon M. Delahaye, le but de l’impôt doit rester le financement d’une action publique et non devenir le déterminant des comportements individuels.

Par ailleurs, face aux conséquences économiques terribles de la pandémie de covid-19, la responsabilité impose d’établir des priorités en matière de dépenses publiques. Aussi louable que puisse être l’objectif de cette mesure, la création de ce nouveau crédit d’impôt n’est pas indispensable.

M. le président. L’amendement n° 462 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour le dire de manière directe, je ne suis pas certain qu’un crédit d’impôt de 50 euros pour un premier abonnement suffise à sauver la presse.

M. Philippe Dallier. C’est de la com’ !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis conscient du caractère quelque peu symbolique de cette mesure de saupoudrage, mais la presse est dans un tel état que, par faiblesse, j’ai choisi de demander le retrait de cet amendement.

Peut-être la direction générale des finances publiques (DGFiP) cherche-t-elle en ce moment du travail : j’avais pourtant cru comprendre que ses effectifs se réduisaient et que ses agents auraient sans doute autre chose à faire que de contrôler ces différents crédits d’impôt.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le dispositif que le Gouvernement propose au travers de cet article a deux objectifs : premièrement, accompagner les contribuables modestes dans l’accès à la presse et les inciter à souscrire un premier abonnement ; deuxièmement, apporter un soutien à ce secteur, qui rencontre les difficultés que nous avons évoquées précédemment.

Nous ne souhaitons ni la suppression de cette mesure ni son élargissement, comme le proposent les auteurs d’autres amendements, mais son maintien dans le format adopté par l’Assemblée nationale.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je maintiens l’amendement, monsieur le président. Il sera très intéressant de pouvoir évaluer cette mesure quand elle aura un peu tourné, si jamais elle tourne !

M. Philippe Dallier. Si on la supprime, on ne pourra pas l’évaluer !

Mme Nathalie Goulet. Certes, mais si on ne la supprime pas, qu’on l’évalue au moins ! Je maintiens donc cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je comprends très bien, au fond, cet amendement, mais comme j’ai le malheur, ou le bonheur, d’être rapporteur spécial de la commission des finances pour l’ensemble de la presse et du secteur audiovisuel, je serai tenté de dire que, au vu de la situation catastrophique que connaît la presse en ce moment, tout ce qui peut donner le sentiment d’être un début de commencement d’aide n’est pas malvenu.

Autant, comme je l’ai déjà dit au précédent ministre de la culture, il faudrait peut-être organiser une table ronde pour mettre à plat tous les systèmes d’aide à la presse – plus rien ne tient, on voit bien que la crise est partout, aussi bien dans la distribution que dans la diffusion et la production –, autant ce ne serait pas, me semble-t-il, un très bon signe que de refuser cette mesure, ce début de commencement de quelque chose qui semble dire qu’on s’en occupe.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 271 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 860, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

pour le premier

par le mot :

un

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois

par les mots :

au titre d’un abonnement

III. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

du premier abonnement

par les mots :

de l’abonnement

IV. – Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

66 %

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. On vient d’évoquer la situation de la presse ; je voudrais m’y arrêter un bref instant. La presse est effectivement en très grande difficulté.

Sa diffusion a été très affectée par la crise sanitaire, qu’il s’agisse de l’achat au numéro ou de la distribution des abonnements par les services postaux. Beaucoup de problèmes subsistent : il reste dans nos bureaux de poste des stocks qu’on ne peut écouler faute de personnel. Par ailleurs, la presse a subi des pertes de recettes publicitaires considérables pendant cette période.

La presse est aussi en difficulté pour des raisons plus structurelles. Un « plan filière » a d’ailleurs été élaboré par les éditeurs de presse d’information politique et générale. Permettez-moi de vous faire remarquer, monsieur le ministre, qu’il serait bon que le Gouvernement y prête un œil attentif : il y a vraiment de quoi faire ! Un groupe de travail de notre commission de la culture s’est penché sur le sujet.

Ma position est cohérente avec celle de plusieurs des orateurs qui m’ont précédée : pour reprendre les propos de M. Karoutchi, essayons de montrer qu’un tout petit début de commencement de quelque chose va venir soutenir la presse !

Eh bien, pour notre part, nous proposons d’améliorer le dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Nous souhaitons que ce crédit d’impôt ne soit pas limité au premier abonnement souscrit. En effet, concrètement, c’est lors du renouvellement de leur abonnement que beaucoup de lecteurs font le choix de ne plus le poursuivre, notamment pour des raisons financières.

En outre, nous proposons que ce crédit d’impôt soit à hauteur de 66 % du montant de l’abonnement, de manière similaire à ce qui se pratique pour les dons à la presse depuis l’adoption de l’amendement Charb.

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale est extrêmement modeste ; il nous semble utile de l’améliorer. Les arguments que j’ai développés sont surtout d’ordre économique et financier, mais chacun sait que la presse est avant tout un enjeu démocratique. Dans la situation actuelle de notre pays, un soutien clair et déterminé doit être apporté à tous les titres de presse. On en prendrait quelque peu le chemin en adoptant les modifications que nous proposons dans cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 374, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

30 %

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

six

par le mot :

un

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la condition de revenu et du plafond de 50 euros est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ma défense de cet amendement rejoindra partiellement l’argumentation employée par Mme Brulin pour soutenir le précédent. J’estime en effet que le plafond de 50 euros est trop limitatif et présente un caractère quelque peu artificiel. C’est pourquoi cet amendement vise à le supprimer.

Néanmoins, la commission est comme toujours soucieuse du coût de cette mesure pour les finances publiques. C’est pourquoi nous vous souhaitons en même temps limiter le taux de prise en charge à 30 %.

La commission vous demande donc d’adopter cet amendement-ci plutôt que l’amendement n° 860.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme je l’ai indiqué il y a un instant, le Gouvernement considère que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale constituait à la fois une incitation à un premier abonnement pour les ménages les plus modestes et un soutien à la presse ; si nous ne souhaitons pas sa suppression, nous ne souhaitons pas non plus son élargissement. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, dont l’adoption rendrait ce dispositif beaucoup plus coûteux pour les finances publiques.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous soutiendrons l’amendement défendu par Mme Brulin, mais aussi celui de la commission en guise de repli.

Nous estimons en effet que la situation de la presse, en particulier de la presse écrite, qui fait face à des mutations importantes, mais doit continuer d’exister, est aujourd’hui extrêmement grave. Elle était déjà préoccupante pour certains titres avant même la crise sanitaire. On a vu Le Parisien supprimer ses pages départementales, qui sont pourtant très lues et constituent un important vecteur d’information et de démocratie. D’autres titres encore jouent une grande part dans la vie démocratique de notre pays ; je pense notamment à LHumanité.

Ce secteur crucial pour la démocratie est également riche en emplois. On ne peut donc pas alléguer des problèmes de financement qui sont somme toute minimes au regard des sommes aujourd’hui débloquées dans notre pays. La presse est un enjeu majeur, tant du point de vue économique que démocratique.

Voilà les raisons pour lesquelles nous soutenons ces amendements. L’enjeu est d’importance : sachons saisir les possibilités qui nous sont offertes aujourd’hui pour aider ce secteur !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 860.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Pascal Savoldelli. C’est un vote partisan, pour ne pas dire un vote de classe !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas du tout ! Mon amendement vise même Pif Gadget ! (Sourires)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 374.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 316 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1051, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le 1 du présent I n’est pas applicable aux contribuables passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’avant-dernière année précédant celle du premier abonnement.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement vise à limiter le bénéfice du crédit d’impôt créé par les députés, et que votre assemblée vient d’élargir, aux contribuables qui ne sont pas redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement quelque peu étonnant a reçu un avis défavorable de notre commission.

Notre avis se justifie d’emblée par le manque de cohérence avec d’autres dispositifs qui ne prévoient pas une telle condition, notamment celui qui est issu de l’amendement Charb.

Par ailleurs, je m’étonne que l’on demande aux services fiscaux, pour un crédit d’impôt de 50 euros, d’aller vérifier que le contribuable n’est pas redevable de l’IFI. J’avais l’impression, peut-être erronée, que la DGFiP avait vu ses effectifs se réduire ces dernières années et cherchait à diminuer sa charge de travail. Peut-être le nouveau ministre délégué chargé des comptes publics cherche-t-il à les occuper !

C’est purement symbolique et quelque peu ridicule. On nous a beaucoup parlé de simplification administrative ! Je doute que les contribuables redevables de l’IFI aient besoin d’un crédit d’impôt de 50 euros,…

M. Julien Bargeton. Justement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … mais ce n’est pas la peine d’en rajouter et d’imposer un travail supplémentaire aux agents des services fiscaux. Mieux vaudrait qu’ils se concentrent sur un travail plus intelligent, comme la lutte contre la fraude, ou encore l’érosion de la TVA. Ils seraient alors plus dans leur rôle qu’en procédant à des vérifications pour un crédit d’impôt de 50 euros.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je voulais faire part au Gouvernement de mon admiration pour ses efforts en matière de simplification administrative et de transparence ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Julien Bargeton proteste.) Il ne faudrait pas s’imaginer que l’administration veut établir de nouvelles règles ! (Mêmes mouvements.)

Franchement, combien de gens qui paient l’IFI vont-ils demander ce crédit d’impôt de 50 euros ? Qu’ils le demandent ou non, il faudra le vérifier pour tout le monde. Combien de fonctionnaires de Bercy seront affectés à cette mission ? Quelqu’un gagnera 50 euros quelque part, mais les services publics en auront dépensé 2 000, 3 000, voire 5 000 !

Franchement, monsieur le ministre, si telle est votre idée, dites-nous clairement que vous avez trop d’agents à Bercy, faites en sorte de réduire la charge salariale de votre ministère, et vous gagnerez beaucoup plus que par un tel contrôle. On sombre, enfin !

Et si telle est votre idée de la simplification, allez-y : on pourrait tout aussi bien édicter que certains arrondissements parisiens y auraient droit et d’autres non, exonérer les habitants du deuxième étage… (Nouveaux rires sur les travées du groupe Les Républicains.) On peut trouver, vous savez, tout est possible, nos capacités sont infinies ! (M. Pierre Cuypers applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Je reprends volontiers les arguments fort bien développés par notre rapporteur général et notre collègue Roger Karoutchi ; je dirais même que cet amendement tend à annihiler la petite mesure qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale.

Vous êtes tous, mes chers collègues, des lecteurs de la presse, du moins je l’espère : vous savez tous combien coûte un abonnement. Vous savez bien que, si l’on déduit 50 euros du coût d’un abonnement, cela ne suffira pas à inciter les milieux les plus modestes à s’abonner.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes d’accord sur le caractère symbolique de la mesure !

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise donc à annuler le premier petit pas qui avait été fait à l’Assemblée nationale et que nous proposions d’améliorer, collectivement, avec des nuances, ici. C’est regrettable. Quand vous faites un pas dans le bon sens, monsieur le ministre, on le souligne, mais si vous faites aussitôt un pas de côté, voire en arrière, on ne peut évidemment plus vous soutenir !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Ni le sujet ni l’amendement ne sont extraordinaires ! On peut le prendre dans un sens ou dans l’autre, ce qui n’amène pas les mêmes réflexions. La position du groupe CRCE m’étonne quelque peu, pour le dire honnêtement. Très sincèrement, les contribuables redevables de l’IFI s’abonnent aux journaux sans regarder quoi que ce soit ; du moins je l’espère ! Ils ne se disent pas, du moins, qu’ils vont s’abonner pour un crédit d’impôt de 50 euros. Tout peut se retourner…

J’écoute avec le sourire les arguments de nos collègues, en particulier ceux de Roger Karoutchi ; je suis prêt à sourire avec lui de la situation ! Toutefois, il me semble bien que nos systèmes de contrôle sont assez performants et automatisés : il y a un ordinateur qui vous crache ce genre d’informations ! Sincèrement, je ne crois pas que cela occuperait un seul bonhomme de Bercy.

Pour ma part, je reste simple, j’en reste à la symbolique : quand on instaure des crédits d’impôt, il est préférable que ceux qui gagnent le plus ne se voient pas accorder un avantage supplémentaire ! Peut-être ai-je tort, le dispositif n’est sans doute pas génial – je partage en cela l’avis de M. Karoutchi et de notre rapporteur général –, mais il n’est pas illogique d’un point de vue symbolique et devrait s’appliquer automatiquement ; il ne me gêne donc pas. Je propose donc à mes collègues de voter en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je suivrai l’avis de la commission sur cet amendement. Je tiens par ailleurs à préciser que, dans mon explication de vote sur l’amendement n° 271 rectifié, j’avais anticipé le rejet de cet amendement : c’est pourquoi, cher Philippe Dallier, j’avais évoqué l’évaluation du dispositif. J’avais en somme sauté une étape, au vu de l’enthousiasme suscité par l’amendement de mon collègue Vincent Delahaye.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Ce qui va sans dire va mieux en le disant. Dès lors que l’on considère que certaines personnes n’ont pas besoin d’un dispositif, autant l’écrire dans la loi ; c’est d’ailleurs en général ce qu’on fait. Par ailleurs, je partage les propos de Claude Raynal : on sait très bien que ces vérifications sont automatisées et numérisées. Il n’y a pas besoin d’agents des services fiscaux pour y procéder ; les coordonnées du contribuable suffisent pour déterminer s’il est soumis à l’IFI. On peut donc adopter cet amendement : tout l’objet est de préciser ce qui relève de l’évidence, mais en matière fiscale en tout cas, il vaut mieux écrire l’évidence.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Si M. le ministre veut réduire les avantages octroyés aux plus riches des Français, à ceux qui détiennent un patrimoine important, nous aurons l’occasion d’en débattre au cours de cette discussion ; nous avons d’ailleurs des propositions à lui faire en ce sens.

Je voudrais saisir cette occasion pour souligner les difficultés de diffusion que rencontrent en ce moment les journaux dans les territoires ruraux. Il y a des quotidiens qui ne sont distribués chez nous que deux ou trois fois par semaine, ce qui enlève tout sens à la notion même de journal quotidien ! C’est un vrai problème, qui est lié aux difficultés bien connues de Presstalis.

Le dispositif prévu à cet article peut conduire les habitants des territoires ruraux à s’abonner à des journaux plutôt que d’aller les acheter chez les libraires, ce qui peut avoir un effet négatif pour ces commerçants et réduire encore le maillage de ceux qui offrent l’information sur nos territoires. Il est tout de même très dommageable pour le fonctionnement de notre démocratie que l’information ne soit plus diffusée de manière satisfaisante sur l’ensemble du territoire national.

Quant à cet amendement, je le voterai bien volontiers.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. On entend bien, au travers de ces différentes interventions, les difficultés que rencontre le secteur de la presse et la nécessité de travailler de manière plus approfondie pour aller plus loin que les dispositions que vous examinez à cet instant.

Le Gouvernement, au travers de cet amendement, a un objectif : inciter les ménages les plus modestes à souscrire un premier abonnement de presse. C’est pourquoi nous avons souhaité en restreindre le champ au-delà de ce qui a été voté par le Sénat. Nous proposons d’interdire l’accès à ce crédit d’impôt aux contribuables assujettis à l’IFI.

J’ai moi-même été quelque peu surpris par les propos de Mme Brulin : je ne m’attendais pas à ce qu’elle défende l’accès des contribuables redevables de l’IFI à un crédit d’impôt !

Mme Michelle Gréaume. Ses propos ont été transformés !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Après tout, il est bon d’être parfois surpris dans les débats : cela les rend plus intéressants !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ce n’est pas ce que dit l’amendement !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement vise à empêcher les contribuables qui paient l’IFI d’avoir accès à ce crédit d’impôt. Vous considérez que ce n’est pas une bonne idée ! Vous jugez donc normal que ces contribuables aient accès à ce crédit d’impôt. C’est votre droit, mais cela me surprend : voilà tout !

M. Bargeton et M. Raynal ont déjà développé les arguments que je voulais exposer en défense de cet amendement : ce qui va sans dire va mieux en le disant, et il est assez logique que les contribuables redevables de l’IFI n’aient pas accès à ce type de mesures, qui visent à accompagner les ménages les plus modestes.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, nous garderons en mémoire votre intervention.

M. Julien Bargeton. La vôtre aussi !

M. Pascal Savoldelli. Pour ma part, je n’ai pas peur de l’insolence.

Nous aborderons les questions de redistribution et de partage lors de l’examen d’amendements venant d’ailleurs de différents groupes.

Ne déformons pas les propos. Il nous reste de nombreuses heures à passer ensemble : passons-les dans le respect.

Il n’est qu’à retracer le déroulement de nos débats, d’abord sur les 66 %, puis sur les 30 %, ensuite sur les 25 %, alors même que les cinq premières fortunes françaises détiennent en patrimoine l’équivalent du déficit de l’État français.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Elles ont déjà les journaux gratuits !

M. Pascal Savoldelli. Il va bien falloir, à un moment donné, assumer ces repères et ces décalages. Nous y reviendrons bientôt et verrons quelle sera alors l’attitude de votre gouvernement, monsieur le ministre, et si vous êtes prêt à une nouvelle répartition des richesses produites.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1051.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 A, modifié.

(Larticle 2 A est adopté.)

Article 2 A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 2 C (nouveau)

Article 2 B (nouveau)

À la fin du 3° du II de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». – (Adopté.)

Article 2 B (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 C - Amendement n° 916 rectifié

Article 2 C (nouveau)

I. – L’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 6161-1 du code de la santé publique, à l’article L. 265-1, aux I et III de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1, L. 349-2 et L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 365-4, au troisième alinéa de l’article L. 631-11 et à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’à l’article L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à ceux de leurs agents et salariés mobilisés dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I du présent article ouvre droit, dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire, aux exonérations mentionnées au même premier alinéa. Le second alinéa du I et le IV lui sont applicables.

« Les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au premier alinéa du présent V font l’objet d’un accord conclu selon les modalités énumérées au I de l’article L. 3312-5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Par dérogation à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords collectifs ou les décisions unilatérales de l’employeur conclus par les établissements privés non lucratifs sociaux et médico-sociaux mentionnés au même article L. 314-6 ne font pas l’objet d’un agrément par le ministre compétent. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 du code du travail.

« Sont également éligibles les salariés des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale ou médico-sociale ainsi que des groupements d’intérêt économique mis à disposition des établissements de santé et établissements médico-sociaux privés membres de ces groupements.

« La prime exceptionnelle mentionnée au premier alinéa du présent V n’est pas prise en compte dans le montant de la rémunération mentionnée au 6° de l’article L. 1251-43 du code du travail.

« La prime exceptionnelle mentionnée au premier alinéa du présent V ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’établissement. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.