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Séance du 17 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 145 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Bazin, Grand, Brisson, Pointereau et Bouchet, Mmes M. Mercier, Chauvin, Lassarade, Imbert, Malet et Deseyne, MM. Cardoux et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. Laménie, D. Laurent et Charon, Mmes Bruguière, Lopez et Micouleau, MM. Savary, Sol et Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero et Morhet-Richaud, M. Bonne, Mme F. Gerbaud, M. Panunzi, Mme Puissat, M. Piednoir, Mmes Gruny, Berthet et Duranton, MM. Bizet, Saury, Perrin et Raison, Mme Deroche, M. Vogel, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Pierre et del Picchia, Mme de Cidrac, M. Milon, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. B. Fournier, Dallier, Gremillet, Mandelli et Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, M. Grosperrin, Mmes Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal et M. Mayet, est ainsi libellé :

I – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à l’article L. 6161-1

par les mots :

aux articles L. 2324-1 et L. 6161-1

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement a pour objet de réparer un oubli : l’attribution de la prime covid aux structures de la petite enfance.

Pendant la crise sanitaire, de nombreuses crèches ont continué d’exercer leurs missions, non sans difficultés et avec un grand mérite, notamment pour permettre aux parents soignants ou socio-éducatifs auprès des patients, personnes handicapées et âgées de poursuivre leurs activités d’aide et de soins, ainsi qu’aux parents salariés travaillant dans des secteurs essentiels, tels que la grande distribution.

Il serait juste que les personnes travaillant dans les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans restés ouverts pendant la crise sanitaire bénéficient de cette prime exceptionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage l’analyse : les salariés du secteur privé de la petite enfance méritent une prime.

Néanmoins, vous le savez, la commission est très attachée à l’égalité de traitement entre secteur public et secteur privé, dès lors que les missions sont identiques. Or, sauf erreur – le Gouvernement dira peut-être le contraire –, les salariés du secteur public intervenant dans le domaine de la petite enfance ne sont pas concernés. Par conséquent, je ne voudrais pas que l’on crée une inégalité de traitement entre salariés du secteur public et salariés du secteur privé, en prévoyant l’exonération sociale et fiscale de la prime pour les seuls salariés du secteur privé.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est du même avis, d’autant que la complexité et la diversité des employeurs dans ce secteur rendent encore plus pertinente l’analyse de M. le rapporteur général.

J’ajoute, mais nous y reviendrons lors de l’examen des amendements suivants, que, dans la quasi-totalité des situations, la prime covid est versée à des agents ou à des salariés occupant des postes financés par l’enveloppe de l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie), dans le cadre de conventions entre l’État et les organismes employeurs. Or ce n’est pas souvent le cas dans le domaine de la petite enfance.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° 145 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire après avoir entendu les explications du rapporteur général et du ministre, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 145 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 36 est présenté par MM. Raynal, Devinaz, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 596 rectifié est présenté par Mme Delmont-Koropoulis, MM. D. Laurent et Pointereau, Mme Gruny, M. Panunzi, Mme Noël, MM. Brisson, Bascher et Charon, Mmes Puissat et Richer, M. Savin, Mme Deroche, MM. Regnard, Savary et Bonne, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Husson et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Courtial, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, B. Fournier, Perrin et Raison, Mme Lopez et M. Sido.

L’amendement n° 649 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Mizzon, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu, Maurey et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.

L’amendement n° 1023 est présenté par Mme Schillinger et MM. Dennemont, Iacovelli, Bargeton, Karam et Mohamed Soilihi.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont éligibles les salariés des entreprises de la restauration collective et du nettoyage travaillant pour le compte des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa du présent V et mobilisés dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 36.

Mme Sophie Taillé-Polian. Le 7 mai dernier, le Gouvernement annonçait le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux présents durant la crise sanitaire, quel que soit leur statut.

Cette prime vient reconnaître l’engagement de tous les professionnels en première ligne, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et autres établissements sociaux et médico-sociaux, pour faire face à l’épidémie de covid-19 et continuer d’apporter des services essentiels au bien-être des patients et résidents, du soin à la fourniture de repas, sans oublier le nettoyage des locaux et des chambres.

Cet amendement a pour but de faire respecter l’engagement du Gouvernement de verser la prime à tous les professionnels présents dans les établissements, quel que soit leur statut. En effet, dans de nombreux Ehpad, publics comme privés, de nombreux personnels sont salariés de sous-traitants, notamment dans les services de restauration et de nettoyage. Pas forcément très visibles, ils sont toutefois indispensables au bon fonctionnement de ces établissements. Or, aujourd’hui, au seul motif qu’ils sont employés par des sous-traitants, ils pourraient ne pas percevoir la prime à laquelle cet article fait référence.

Nous avons déposé cet amendement afin d’éviter toute rupture d’égalité entre des salariés dont l’engagement face à l’épidémie a été et reste identique. Il s’agit de prévoir l’extension du dispositif à l’ensemble des professionnels travaillant dans ces établissements, quel que soit leur statut, et remplissant les conditions d’une présence effective et continue dans les établissements pendant la crise sanitaire.

C’est une question d’égalité pour ces personnels qui ont beaucoup œuvré.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 596 rectifié.

M. Max Brisson. Il s’agit d’éviter toute rupture d’égalité – M. le rapporteur général a dit combien c’était important à ses yeux, de même que M. le ministre – entre les salariés ayant fait montre d’un engagement identique face à l’épidémie.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 649 rectifié bis.

Mme Colette Mélot. L’objet de ces amendements identiques a été excellemment défendu. Je partage ce qui vient d’être dit.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 1023.

M. Xavier Iacovelli. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les salariés travaillant notamment dans des établissements médico-sociaux – personnels affectés à la restauration, au nettoyage, etc. –, dès lors qu’ils relèvent du secteur privé, pourraient bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la fameuse prime de 1 000 ou 2 000 euros. Si c’est bien le cas, le Gouvernement doit nous confirmer leur éligibilité à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

La commission des finances demanderait alors le retrait de ces amendements au bénéfice du raisonnement suivant : salariés du privé, prime pour le privé ; salariés du public, prime pour le public.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je confirme l’analyse de M. le rapporteur général : les prestataires des établissements médico-sociaux sont des sociétés privées qui, par définition, peuvent mettre en place la prime de pouvoir d’achat ; elles y sont éligibles. Cette prime s’élève à 1 000 euros et peut être portée à 2 000 euros, s’il y a accord d’entreprise.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Les prestataires privés qui interviennent dans le champ médico-social ne sont pas des salariés d’un établissement médico-social et, en cela, n’entrent pas dans le champ de la prime covid. Par ailleurs, les établissements médico-sociaux qui bénéficient de cette prime, souvent dans le cadre d’une convention de financement sous Ondam, n’ont juridiquement pas le droit de verser une prime à des salariés qui ne sont pas les leurs.

Qui plus est, la question de la rupture d’égalité ne se pose pas ici, dans la mesure où la prime de pouvoir d’achat, qui a été évoquée et qui est ouverte aux entreprises du secteur privé, dépend – vous ne l’avez pas dit, mais je le précise – de la volonté et de la décision du chef d’entreprise, de la même manière d’ailleurs que la prime qui est ouverte aux agents de la fonction publique territoriale dépend, en dehors des établissements médico-sociaux, de la volonté de l’assemblée délibérante.

Le versement des primes, qu’il s’agisse de la prime de pouvoir d’achat pour les salariés du secteur privé ou de la prime spécifique pour l’engagement des agents publics dans la fonction publique territoriale, présente donc un caractère facultatif. La prime covid est quant à elle réservée aux agents des établissements médico-sociaux salariés du public ou du privé. Les prestataires et les sous-traitants ne relèvent pas de cette catégorie.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous soutiendrons ces amendements identiques.

Je précise toutefois que nous ne sommes pas favorables aux primes : nous sommes pour les augmentations de salaire. En effet, les primes n’entrent pas dans le calcul de la retraite.

Nous avons rencontré plusieurs directeurs d’Ehpad et, malheureusement, les engagements du Gouvernement ne sont pas tenus. Nous en avons encore eu la preuve. Ainsi, la prime « Grand âge » de 118 euros brut par mois décidée à la suite du mouvement survenu dans les Ehpad, qui devait être versée au mois de février dernier à tous les aides-soignants, ne l’est toujours pas et nous le regrettons. C’était bien avant le covid ; on ne peut pas donc nous opposer le prétexte de cette crise sanitaire.

Par ailleurs, nous savons très bien que cette prime a beaucoup divisé ceux qui l’ont eue et ceux qui ne l’ont pas eue. Elle a créé une inégalité territoriale : certaines régions et départements ont malheureusement dû prendre le relais lorsqu’elle n’a pas été versée. Je pense d’abord aux jeunes stagiaires en écoles d’infirmiers qui n’étaient pas concernés, dont on a salué les efforts, que l’on a à juste titre envoyés dans les unités covid, puisqu’ils sont infirmiers, et qui n’ont pas reçu cette prime : ce sont les régions qui ont dû mettre la main à la poche. Je pense aussi à toutes ces auxiliaires de puériculture qui n’ont pas eu la prime, alors même qu’elles travaillaient dans des unités où l’on soignait des enfants atteints par la covid. Je pense enfin à tous les autres qui n’ont pas eu la prime, par exemple les aides à domicile, pour lesquels les départements ont également dû mettre la main à la poche.

Selon que ces personnels se trouvaient dans une région ou dans une autre, ils ont reçu de 200 à 1 500 euros. L’égalité territoriale a donc été complètement rompue et je regrette que le Gouvernement n’ait pas fait le choix d’une augmentation de salaire pour l’ensemble des soignants et des personnels médico-sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Éric Bocquet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Monsieur le ministre, j’ai trouvé votre argumentation complexe. C’est bien la preuve que le dossier n’est pas simple. En réalité, votre position est différente de celle que vous avez initialement prise concernant les Ehpad.

En effet, vous avez fait le choix de verser une prime exceptionnelle aux salariés des Ehpad publics, mais également aux salariés des entreprises privées gestionnaires d’Ehpad, parmi lesquels on trouve de grands groupes, dont certains, comme le groupe Korian, ont distribué des dividendes importants en 2020, tout le monde l’a en tête.

Dans la mesure où l’État verse une prime pour reconnaître l’engagement des salariés des groupes privés gestionnaires, pourquoi traiterait-il différemment les salariés des sous-traitants ? D’une certaine façon en effet, si ceux-ci n’avaient pas été des sous-traitants et s’ils avaient été intégrés dans les effectifs des Ehpad, ils auraient eu droit à la prime ; comme il s’agit de sous-traitants, ils n’y ont plus droit.

À cela, vous répondez qu’ils ont droit à la prime défiscalisée et désocialisée. C’est vrai : sur le papier, ils en ont la possibilité. Dans les faits, les entreprises sous-traitantes qui ont la possibilité de verser cette prime ne le font pas ou de façon très limitée, dans la mesure où elles assurent des fonctions où la concurrence est généralement très forte et les marges demeurent faibles. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de remplacer cette prime par une prime certaine pour ces salariés.

Il y a là une rupture d’égalité manifeste entre salariés, selon que ceux-ci font partie des effectifs de la société gestionnaire de l’Ehpad ou sont employés par des sous-traitants. Voilà qui n’est pas acceptable pour des personnels qui, pendant la crise du covid, ont assuré exactement les mêmes fonctions et ont rendu les mêmes services.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Ce n’est pas toujours le cas, mais, pour une fois, je soutiendrai ce genre d’amendements. C’est un sujet d’une véritable complexité.

La vérité, monsieur le ministre, c’est que l’on a ouvert la boîte de Pandore ! À partir du moment où vous expliquez que des primes sont possibles dans certains secteurs, parce que leurs salariés ont été en première ligne, puis en deuxième ligne, cela pose un véritable problème de cohérence, car tout dépend de l’organisation et de la séparation du travail ; aujourd’hui, tout est monolithique et l’on a recours à des sous-traitants. C’est pour cela que j’ai cosigné l’amendement de Mme Annie Delmont-Koropoulis, car, pour l’avoir vécu, je puis vous assurer que ces personnels étaient aussi inquiets de la maladie que les autres.

Mme Michelle Gréaume. Et aussi engagés !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Habituellement, je soutiens l’avis de la commission des finances, mais ces amendements identiques mettent le doigt sur les problèmes vécus par les soignants…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il ne s’agit pas des soignants !

M. Marc Laménie. … et tous ceux, nombreux, en première ligne et dans l’ombre, qui ont pris des risques. J’ai donc cosigné l’amendement n° 596 rectifié.

Je rappelle que, dans la première phase du confinement, on avait très peu de masques et beaucoup ont travaillé en prenant des risques. Par ailleurs, les aides à domicile, les auxiliaires de vie, etc. touchent des salaires très modestes. Tout cela pose des problèmes d’éthique et de morale en plus de leur poser à eux des problèmes au quotidien.

Pour toutes ces raisons, je voterai ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Pendant la crise, l’engagement a été le même. Aujourd’hui, la reconnaissance doit être la même. Si prime il y a et puisqu’il y a prime, celle-ci doit être attribuée à tous ceux qui ont eu le même engagement face à l’épidémie.

C’est là une mesure de bon sens, sinon il y a bien, comme je le disais tout à l’heure, rupture d’égalité, ce qui n’est pas admissible.

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Je ne soutiendrai pas ces amendements identiques par lesquels on demande à l’État de payer une prime à des sous-traitants qui relèvent du secteur privé et sont indépendants.

M. Claude Raynal. Ça se fait déjà !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il ne paie pas, il exonère !

M. Vincent Segouin. Or c’est à eux de régler cette prime et de compenser une éventuelle rupture d’égalité.

S’ils ne versent pas la prime, ils peuvent perdre des salariés et être moins compétitifs. C’est à eux de régler leurs problèmes ; ce n’est pas à l’État de leur venir en aide. (Murmures sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Je ne reviendrai pas sur ce que mes collègues, notamment Cathy Apourceau-Poly, ont déjà dit : une prime, c’est très positif ; néanmoins, c’est très inégalitaire. Je partage tout à fait cette analyse.

Qui plus est, il ne faut pas que cela vaille solde de tout compte. Ce n’est pas une prime qu’attendent les salariés qui ont travaillé pendant la crise du covid, ce sont de meilleures conditions de travail et une meilleure rémunération. Je suis d’accord avec ma collègue : une meilleure rémunération, ce serait beaucoup mieux que le versement d’une prime, pour les employés, mais aussi pour l’attractivité du secteur. C’est maintenant qu’il faut travailler à cela.

Pour autant, je voterai ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, et je dis cela à votre décharge, je pense que le temps était très limité pour lire le rapport de la commission des finances. Néanmoins, si vous vous penchez sur la partie relative à l’article 2 C, vous mesurerez le léger décalage entre ce qui a été dit et cet article.

L’article 2 C prévoit la possibilité d’exonérer de charges fiscales et sociales des primes versées aux personnels des établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social. Il ne porte donc pas sur l’obligation, ni même sur la faculté de verser une prime : il précise que la prime versée est exonérée d’impôts et de charges sociales.

Les amendements identiques visent à exonérer de charges fiscales et sociales les sous-traitants de ce secteur – personnels de restauration ou d’entretien notamment –, mais en aucun cas à créer l’obligation de verser une prime.

La position de la commission des finances est la suivante : pour les personnels hospitaliers, l’article 2 C s’applique ; pour les personnels qui ne sont pas hospitaliers – ceux qui font le ménage ou qui sont affectés à la restauration collective –, il existe la prime de pouvoir d’achat, qui va de 1 000 à 2 000 euros et qui est facultative.

Dans les deux cas, il n’y a aucune obligation ; cela reste une faculté laissée à l’employeur. De ce point de vue, l’adoption de ces amendements identiques n’apporterait rien, sinon que, si elle était versée, cette prime serait exonérée de charges fiscales et sociales. Or c’est déjà prévu par le dispositif de la prime de pouvoir d’achat. Ces amendements identiques me semblent donc déjà satisfaits.

Il n’y a pas de contradiction. J’entends qu’il faut soutenir ces personnels et que l’adoption de ces amendements identiques leur apportera plus de pouvoir d’achat. Non ! Si l’employeur veut verser cette prime, il le fait ; s’il ne le veut pas, il ne le fait pas. Cela ne change rien au dispositif de l’article 2 C.

Ces amendements identiques visent à instaurer une exonération qui est déjà satisfaite par le droit, puisque le versement d’une prime pour les salariés du privé est déjà prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques.

J’espère avoir été clair. Si tel n’est pas cas, mes chers collègues, je vous invite à lire les dix magnifiques pages de commentaire de l’article 2 C du rapport de la commission des finances que les huissiers sont prêts à vous apporter. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le rapporteur général a raison de souligner ce point, qui témoigne aussi de la complexité de la situation.

Les auteurs de ces amendements identiques ont certainement la volonté de permettre aux structures qui emploient des prestataires auprès des établissements médico-sociaux de disposer des moyens de verser la prime. Or ce n’est pas ce à quoi tendent dans les faits ces amendements.

Pour le versement de la prime covid, qui est obligatoire et automatique, nous avons retenu comme bénéficiaires les salariés des établissements médico-sociaux. La loi prévoit déjà que cette prime est exonérée de toute forme de cotisations ou de fiscalité. Par ailleurs, les employeurs bénéficient d’un financement par l’État au titre du forfait global relatif aux soins de la part relative aux différentes prestations. Le financement de la prime au profit des employeurs médico-sociaux a été arrêté par un arrêté du ministre de la santé et des solidarités, pour que les employeurs puissent être accompagnés dans le financement de la prime.

Nous avons besoin de la loi pour les exonérations de cotisations et les exonérations de fiscalité. Lorsque la prime est automatique parce qu’elle est financée sous Ondam, l’exonération est prévue. Lorsque les salariés relèvent du secteur privé ou de la fonction publique territoriale, où, je le répète, la prime est facultative et à la main des employeurs, l’exonération est déjà prévue, dès lors que ces dispositions sont appliquées. En cela, ces amendements identiques sont satisfaits.

Je précise, pour la clarté du débat, que, si certains parmi vous étaient animés par la volonté d’apporter des financements publics aux employeurs prestataires d’établissements médico-sociaux, ce que nous n’avons pas prévu, l’adoption de ces amendements identiques ne le permettrait pas. En effet, même si nous débattons du financement de la prime, l’objet de ces amendements identiques concerne uniquement les dispositifs d’exonérations, lesquels sont satisfaits dans l’intégralité des cas de figure, que la prime soit automatique ou facultative.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 36, 596 rectifié, 649 rectifié bis et 1023 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 C, modifié.

(Larticle 2 C est adopté.)

Article 2 C (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 2 C - Amendements n° 900 rectifié, n° 559 rectifié bis et  n° 557 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 2 C

M. le président. L’amendement n° 916 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Là encore, nous allons discuter de pourcentages, même s’il s’agit d’un périmètre différent.

J’avais dit que nous reparlerions de la presse, je vais donc tenir mon engagement. (Sourires.) J’ai trouvé un très bon article dans la presse financière : Business. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Avec un abonnement ?

M. Pascal Savoldelli. Je sens que cela vous intéresse ! (Nouveaux sourires.)

« Nombreux sont les professionnels et les particuliers à avoir enregistré des moins-values boursières depuis le début de l’année. Au moment de les déclarer, ils devront faire un choix entre l’imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) – 30 % – ou l’application du barème progressif, avec ou sans le dispositif “abattement pour durée de détention”, selon la date à laquelle ont été acquis les titres. […] En effet, un contribuable qui détient des titres depuis plus de deux ans et moins de huit ans a intérêt à choisir le barème progressif et ainsi profiter des abattements. »

M. Pascal Savoldelli. Vous l’avez écouté comme moi, le Premier ministre a indiqué qu’il fallait modérer le versement des dividendes ; nous ne pouvons que partager cette position. Il a notamment évoqué toutes les entreprises ayant récemment perçu une aide de l’État ; or de nombreuses entreprises ont reçu des aides avant la crise sanitaire : crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), crédit d’impôt recherche (CIRC), exonérations de charges, etc.

Nous mettons à la disposition du Gouvernement une recette, car il va bien falloir trouver des recettes et savoir qui paye l’addition.