M. le président. La séance est reprise.
L’amendement n° 639 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Mizzon, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Fouché, Mme N. Goulet, MM. Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. En métropole, la dotation particulière « élu local », ou DPEL, est attribuée aux communes dont la population DGF est inférieure à 1 000 habitants. Elle est destinée à compenser certaines dépenses obligatoires issues des dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Dans les petites communes, la moindre variation du potentiel fiscal peut avoir de lourdes incidences.
Au regard de l’investissement considérable des élus des petites communes, notamment rurales, il est nécessaire que toutes les communes de 200 habitants et moins puissent bénéficier de la DPEL. Cela s’inscrit, je le crois, dans la droite ligne des promesses de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Une telle mesure nous semble adaptée à la situation d’urgence. Elle constituerait un geste fort en direction des élus des petites communes rurales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet relève plutôt, me semble-t-il, d’un projet de loi de finances. C’est la raison pour laquelle j’invite les auteurs de cet amendement à le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Menonville, l’amendement n° 639 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Menonville. Il s’agissait avant tout d’un amendement d’appel. Aussi, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 639 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 679 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mme Jasmin et M. Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1° Il est institué, par un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes de la région Île-de-France.
2° Le montant de cette dotation, versée en 2020, est égal pour chaque commune à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélèvement prévu au II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales en 2020 et le montant du prélèvement qui aurait été mis à la charge de la commune en application du même II si le montant des ressources prévu au I avait été égal, en 2020, à 330 millions d’euros.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement vise à faire en sorte que les dépenses de péréquation des collectivités au titre du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, soient soldées à leur niveau de 2019.
En raison de la prise en compte des recettes fiscales perçues en année n-1 pour le calcul des contributions au FSRIF en année n, les collectivités qui contribuent à ce fonds subiront cette année un effet ciseaux dramatique, alors qu’elles ont été parmi les plus affectées par la crise sanitaire du covid. La hausse des dépenses de péréquation, liée à l’augmentation du montant du FSRIF, adoptée en loi de finances pour 2020, avec 20 millions d’euros supplémentaires, sera concomitante à la chute de leurs recettes fiscales en 2020.
Afin de ne pas léser les collectivités bénéficiaires du fonds de péréquation, le différentiel de 20 millions d’euros entre les contributions 2019 et celles qui sont calculées en 2020 serait exceptionnellement pris en charge par l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je crains que la question du FSRIF ne nous rassemble pas. Pendant que nous y sommes, pourquoi ne pas évoquer également le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC ?
M. Philippe Dallier. Ou la DSU !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Une telle mesure ne relève pas forcément d’un texte d’urgence. Certes, chacun peut avoir une appréciation différente. Nous aurons le temps de consulter les comptes administratifs. J’imagine que l’examen du projet de loi de finances pour 2021 sera l’occasion d’un débat sur la péréquation, y compris en Île-de-France.
Le débat d’aujourd’hui porte sur la crise sanitaire, qui, au regard des informations dont nous disposons, n’est malheureusement pas terminée. L’effet sur les collectivités locales n’est pas encore mesuré. On constate des reprises de l’épidémie dans des départements ruraux et peut-être y en aura-t-il en Île-de-France.
Attendons d’avoir un peu plus de visibilité sur les dépenses réelles avant de toucher au mécanisme de péréquation.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ainsi que j’ai eu l’occasion de le rappeler, la crise ne justifie pas une remise en cause de la péréquation, notamment en 2020, alors que les recettes sont compensées.
Au demeurant, je trouve un peu audacieux de prétendre mettre fin à la montée en puissance de la péréquation en faisant payer la différence par l’État. C’est s’acheter une bonne conscience à bon compte, sur le dos de l’État !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Je trouve la réponse de M. le ministre un peu courte !
L’idée n’est pas de s’acheter une bonne conscience ou de remettre en cause la péréquation. Il s’agit de tenir compte des baisses exceptionnelles de recettes de cette année – cela concerne non seulement les recettes fiscales, mais aussi les recettes de fonctionnement – et de la très forte hausse des dépenses pour remettre en cause le delta d’augmentation de la péréquation en 2020.
En outre, nous proposons effectivement une prise en charge par l’État – il y a beaucoup de dispositions en ce sens sur d’autres sujets dans le présent projet de loi de finances rectificative –, afin que les communes les moins riches ne soient pas pénalisées.
La prise en charge du delta de 20 millions d’euros d’augmentation du FSRIF en 2020 n’a rien d’illégitime. Cette augmentation avait été prévue à un moment où l’épidémie et ses conséquences ne pouvaient évidemment pas être anticipées.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je trouve la situation assez comique !
Au mois de décembre dernier, j’avais déposé un amendement tendant précisément à revenir sur la hausse de 20 millions d’euros. À l’époque, celle-ci vous arrangeait bien, car elle permettait de plafonner la contribution de la ville de Paris, en reportant la majoration de l’enveloppe principalement sur les communes des Hauts-de-Seine.
Comme vous pouvez le constater, nous n’avons pas déposé d’amendement sur le sujet cette fois-ci, car la question du FSRIF n’a effectivement rien à voir avec la crise sanitaire actuelle. La ville de Paris, qui soutenait alors le dispositif – cela l’arrangeait –, veut aujourd’hui revenir dessus. Ainsi que M. le rapporteur général l’a indiqué, c’est totalement hors-sujet. Mais je trouve savoureux de vous entendre déplorer une hausse que vous défendiez à l’époque.
M. Jean-François Husson. C’est surtout pathétique !
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 31 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 203 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Calvet et Vial, Mme Deromedi, M. Darnaud et Mmes C. André et Imbert.
L’amendement n° 298 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. P. Martin.
L’amendement n° 330 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Kennel, Piednoir et Brisson, Mme Deroche, MM. Savary et Vogel, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Bonne, Savin, Pointereau et Pemezec, Mmes Morhet-Richaud, Canayer et Estrosi Sassone, MM. Raison et Rapin, Mmes Sittler et Noël, MM. Sido et Grosperrin, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et de Cidrac.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements et à la métropole de Lyon, confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
II. – Pour chaque département et pour la métropole de Lyon, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 31 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié.
M. Jérôme Bascher. Cet amendement, qui vise la taxe sur la consommation finale d’électricité pour la métropole de Lyon, est peut-être déjà satisfait par le dispositif que nous avons voté ce matin.
M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 298 rectifié.
M. Jacques Le Nay. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 330 rectifié bis.
M. Jean-François Husson. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le précédent amendement relatif à la taxe sur la consommation finale d’électricité visait plutôt les groupements, tandis que ceux-ci ont pour objet les départements et la métropole de Lyon.
La perte de recettes sur la taxe finale sur les consommations d’électricité est compensée pour le bloc communal, mais pas pour les départements et la métropole de Lyon.
Vous le savez, en France, il existe une TVA sur les taxes locales perçues par les départements ; nous le devons à M. Charasse.
Le Gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi les taxes sur les consommations finales d’électricité sont compensées pour le bloc communal, mais pas pour le bloc départemental ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement a retenu deux logiques : une logique de garantie de recettes sur la moyenne 2017-2019 pour les recettes fiscales et domaniales du bloc local et une logique d’avances remboursables sur les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, qui sont la principale ressource affectée pour les départements, dans le cadre – nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen de l’article 7 – d’une discussion avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF.
La taxe sur l’électricité dont nous débattons actuellement représente moins de 1 % des recettes totales des départements. C’est peut-être beaucoup, mais cela reste marginal par rapport à l’ensemble des recettes des collectivités.
Dans un système comme le nôtre, avec une part de dotation et une part de fiscalité, où l’on rappelle sans cesse les principes d’autonomie financière et où certains réclament une autonomie fiscale, il est logique, même si c’est désagréable, que les recettes des collectivités locales soient aussi touchées par une évolution à la baisse de la fiscalité et que l’État ne soit pas systématiquement obligé de compenser.
À écouter certains débats au Sénat ou à l’Assemblée nationale, on a le sentiment que les revendications en matière d’autonomie financière et, parfois, fiscale sont permanentes lorsque les recettes évoluent à la hausse et qu’il appartient à l’État de compenser à l’euro près lorsqu’elles évoluent à la baisse.
Mme Sophie Primas. Lorsque la perte est consécutive à une décision de l’État, c’est tout de même logique !
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il faudra nous souvenir de cette petite dichotomie dans la perspective d’une éventuelle révision constitutionnelle.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, vous nous dites que les collectivités locales ne sont pas contentes et réclament des compensations en cas d’évolution à la baisse des recettes.
Toutefois, vous nous avez vendu la suppression de la taxe d’habitation et son remplacement par la TVA ou la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Nous en avons débattu hier et ce matin. Vous nous avez dit qu’il ne fallait pas y toucher, car, si nous baissions les taux de TVA, par exemple, indépendamment des règles posées dans les directives européennes, nous toucherions alors aux recettes des collectivités.
Vous le voyez bien, tout est dans tout. Lorsque vous accordez aux collectivités non pas l’autonomie fiscale, mais l’autonomie financière, vous faites exactement la même chose !
Vous nous avez vendu la TVA en nous expliquant que cette recette était très dynamique et que nous en serions donc très contents. Et lors d’une année de crise, vous découvrez que nous ne sommes pas contents !
Attention aux arguments que vous utilisez ; certains sont réversibles et peuvent être utilisés contre vous !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Tout est peut-être dans tout, mais tout ne se vaut pas, et tout n’est pas n’importe quoi !
La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, perçue par les départements sera remplacée en 2021 par une part de TVA égale au montant de TFPB perçu en 2020 quel que soit le montant global de la TVA en 2021.
Ensuite, en considérant l’indexation de la TVA sur 2022 et 2023, je maintiens que la TVA est en moyenne plus dynamique que la TFPB sur une période longue, de surcroît dans un scénario de reprise.
M. Jérôme Bascher. En moyenne !
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je termine en reprenant une remarque d’ordre général. Que ce soit au Sénat, à l’Assemblée nationale ou dans d’autres lieux dans lesquels les élus locaux discutent avec les représentants du Gouvernement, ceux qui revendiquent l’autonomie financière – c’est un droit constitutionnel – et, parfois, l’autonomie fiscale lorsque les recettes évoluent à la hausse, sont les premiers à réclamer la protection de l’État lorsqu’elles sont orientées à la baisse… C’est peut-être humain (M. Jérôme Bascher sourit.) ; d’ailleurs, je n’en fais pas nécessairement reproche aux intéressés.
Toutefois, il faudra garder cette réalité en tête lorsque nous discuterons de nouveau des questions d’autonomie dans le cadre d’une révision constitutionnelle. (Mme Sophie Primas proteste.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 203 rectifié, 298 rectifié et 330 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 77 est présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 262 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson, J.-M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Husson, de Nicolaÿ, Laménie, Cuypers, Rapin, Chaize, Mouiller, Bonhomme et Mandelli et Mme Lassarade.
L’amendement n° 300 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mme de la Provôté et M. P. Martin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontés à des surcoûts et des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes suivants :
1° La différence, si elle est positive, entre la moyenne des produits perçus pour la vente des matériaux issus des déchets des ménages et assimilés collectés séparément par le service public entre 2017 et 2019 et les produits perçus pour cette même vente en 2020 ;
2° Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés issus des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, qui font habituellement l’objet d’une consigne de tri, et qui n’ont pas pu être collectés séparément, ou qui ont été collectés séparément et n’ont pas pu faire l’objet d’une valorisation matière en raison de la crise sanitaire. Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés qui n’ont pas pu être valorisés en raison de la suspension des activités des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10 du même code sont notamment compensés dans ce cadre ;
3° Les surcoûts liés à la modification de l’organisation de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés occasionnée par les mesures sanitaires mises en œuvre pendant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul de la quantité de déchets habituellement valorisés et qui n’ont pas pu l’être en raison de la crise sanitaire et des surcoûts liés à la modification de l’organisation de la collecte et du traitement des déchets.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 77.
Mme Angèle Préville. Comme je l’ai déjà souligné, les collectivités territoriales qui gèrent nos déchets ont été confrontées à maintes difficultés, notamment des arrêts d’activité et des reprises chaotiques suite à l’adaptation aux contraintes de la pandémie pour protéger les salariés. Certes, c’était indispensable, mais cela a créé des surcoûts. D’une manière plus générale, la désorganisation a été globale et très préjudiciable à leurs recettes.
Le devenir des déchets collectés après tri varie. C’est là que des difficultés apparaissent. Vous le savez, il y a de la valorisation énergétique, de l’enfouissement et de la valorisation matière. Or la valorisation matière est un marché. Le déchet, qui est au départ un mal, devient après tri un bien privé.
La crise économique frappe aussi les collectivités territoriales, qui sont prises en étau. Elles doivent revendre sur le marché les déchets valorisables.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous invite à vous rendre un jour dans les centres de tri et de traitement des déchets. Allez voir ces immenses hangars pleins de balles de papier-carton et de bouteilles PET en attente d’acheteurs ! Vous serez édifiés quand vous saurez comment les choses se passent. D’ailleurs, c’est un vrai sujet de société ; il faudra le mettre sur la table tôt ou tard.
Les ressources des collectivités liées la revente de ces matières ont largement été touchées par la crise, et elles le resteront longtemps. Ces collectivités sont donc à la peine.
Aussi, afin de préserver le bon fonctionnement du service public des déchets, cet amendement vise à mettre en place un dispositif de compensation, pour minimiser les surcoûts et pertes de recettes dues à la crise et éviter – à défaut, cela se produira fatalement – le report sur la fiscalité locale.
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié bis.
Mme Marta de Cidrac. Mon amendement a déjà été largement défendu par ma collègue Angèle Préville.
J’ajoute simplement que, dans le présent projet de loi de finances rectificative, il ne faut pas oublier les pertes de recettes sur le volet traitement et gestion des déchets, même si, j’en conviens, l’exercice n’est pas simple.
M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 300 rectifié.
M. Jacques Le Nay. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements identiques visent à compenser les surcoûts liés à la crise s’agissant des ordures ménagères.
La logique qui a été retenue, et à laquelle je souscris, est différente : nous préférons compenser les pertes de recettes. Ne jouons pas sur les deux tableaux !
Nous travaillons sur des compensations pour que les recettes du bloc communal, des départements – je pense notamment aux DMTO – ou des régions soient préservées.
N’entrons pas dans un débat sur les dépenses. Ce serait extrêmement compliqué. Des choix différents ont été faits, et des modes de gestion différents ont été retenus.
Il vaut mieux – je pense que cet argument peut parfaitement être compris au Sénat – garantir autant que possible les recettes des collectivités, compenser leurs éventuelles pertes et leur laisser la liberté de choix s’agissant des dépenses, même s’il y a des surcoûts. La préservation des recettes est à mes yeux l’enjeu principal de l’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative.
Malheureusement, les amendements dont nous sommes saisis procèdent d’une autre logique. Ils visent à compenser non seulement des pertes de recettes, mais également des surcoûts. En l’occurrence, il s’agit des surcoûts des ordures ménagères, mais on pourrait en trouver de nombreux autres, comme ceux qui sont liés au port des masques.
C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame de Cidrac, l’amendement n° 262 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marta de Cidrac. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 262 rectifié bis est retiré.
Monsieur Le Nay, l’amendement n° 300 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Le Nay. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 300 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° 77, en retirant de son libellé toutes les mentions du mot « surcoût ».
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontées à des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes suivants :
1° La différence, si elle est positive, entre la moyenne des produits perçus pour la vente des matériaux issus des déchets des ménages et assimilés collectés séparément par le service public entre 2017 et 2019 et les produits perçus pour cette même vente en 2020 ;
2° Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés issus des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, qui font habituellement l’objet d’une consigne de tri, et qui n’ont pas pu être collectés séparément, ou qui ont été collectés séparément et n’ont pas pu faire l’objet d’une valorisation matière en raison de la crise sanitaire. Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés qui n’ont pas pu être valorisés en raison de la suspension des activités des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10 du même code sont notamment compensés dans ce cadre ;
Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul de la quantité de déchets habituellement valorisés et qui n’ont pas pu l’être en raison de la crise sanitaire.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l’avis de la commission ?