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Séance du 19 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre Cuypers. Il est défendu.

Article additionnel après l’article 17 ter - Amendement n° 747 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 ter - Amendements n° 227 rectifié quater, n° 329 rectifié bis et  n° 650 rectifié ter

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par M. Bonne, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bazin, J.M. Boyer, Charon, Cuypers et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas et Gruny, MM. Houpert, Laménie et D. Laurent, Mmes Micouleau et Noël et M. Savary.

L’amendement n° 349 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Guerriau, Decool, Fouché, Bignon, A. Marc, Capus, Laufoaulu, Wattebled et Vogel, Mmes Vullien, Thomas, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam, Morhet-Richaud et Costes et MM. Gabouty, Moga, Cardenes et L. Hervé.

L’amendement n° 352 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Roux et Vall.

L’amendement n° 965 rectifié est présenté par M. Buffet, Mme Di Folco et MM. Forissier et Frassa.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – l’article 200 quater du code général des Impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :

« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; »

2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;

3° Après le 4° bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« 4… Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;

3° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :

a) La dernière colonne est supprimée ;

b) La deuxième ligne de la deuxième colonne est supprimée ;

c) À la troisième ligne de la deuxième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 100 » ;

d) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :

« 

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 

600 €

 » ;

4° Le tableau constituant le second alinéa du 5 bis est ainsi modifié :

a) La deuxième ligne de la deuxième colonne est supprimée ;

b) La dernière colonne est supprimée.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié ter.

M. Dany Wattebled. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 352 rectifié bis.

M. Joël Labbé. Il est défendu.

Article additionnel après l’article 17 ter - Amendements n° 16 rectifié bis, n° 349 rectifié ter et n° 352 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 ter - Amendement n° 476 rectifié

M. le président. L’amendement n° 965 rectifié n’est pas soutenu.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 227 rectifié quater est présenté par MM. P. Martin, Laugier et Louault, Mmes Vermeillet, Gatel et Sollogoub, MM. Lafon et Longeot, Mme Billon, MM. Moga et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. Kern.

L’amendement n° 281 rectifié est présenté par M. Courteau.

L’amendement n° 329 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Brisson, Mmes Bruguière et Deroche, MM. Savary et Vogel, Mmes Dumas et Berthet, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre, Cuypers, D. Laurent, Bonne, Savin, Calvet, Bonhomme et Regnard, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Raison, B. Fournier et Rapin, Mmes Deromedi, Sittler et Noël, MM. Grosperrin, Sido, Gremillet et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau.

L’amendement n° 650 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du b du 1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« 1° Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; »

2° Le c du 4 bis est complété par les mots : « et au 1° du b du 1 » ;

3° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Chaudière à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 

600 €

600 €

 » ;

4° Le tableau constituant le second alinéa du 5 bis est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Chaudière à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 

200 € par logement

200 € par logement

 ».

II. – le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié quater.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de notre collègue Pascal Martin vise à rétablir une aide financière pour les chaudières gaz à très haute performance énergétique plafonnée à 600 euros pour les maisons individuelles ou en partie privative des logements et à 200 euros par logement pour les équipements collectifs.

M. le président. L’amendement n° 281 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 329 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 650 rectifié ter.

M. Dany Wattebled. Il est défendu.

Article additionnel après l’article 17 ter - Amendements n° 227 rectifié quater, n° 329 rectifié bis et  n° 650 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 ter - Amendement n° 756 rectifié

M. le président. L’amendement n° 476 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat, Mizzon, Canevet et Delcros, Mmes Berthet et Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ et B. Fournier, Mme N. Delattre et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 de l’article 200 quater du code général des impôts sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

« 

1500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches ou à granulés

II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de notre collègue Anne-Catherine Loisier vise à rendre le CITE plus lisible en proposant une aide de 1 500 euros pour les poêles cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches ou à granulés.

En outre, cette rédaction permet de rectifier une erreur, les inserts ayant été accidentellement oubliés au gré de précédentes modifications.

Article additionnel après l’article 17 ter - Amendement n° 476 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 ter - Amendement n° 824 rectifié

M. le président. L’amendement n° 756 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert, Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dix-septième ligne de la deuxième colonne et à la neuvième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du 5, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 400 € » ;

2° À la dixième ligne de la deuxième colonne et à la huitième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 bis, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

II. – Le I est applicable aux systèmes de charge pour véhicule électrique acquis entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et le 31 décembre 2020.

III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses liées aux systèmes de charge pour véhicule électrique dans les logements individuels et collectifs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques nos 409 et 746 rectifié, rédigés de concert entre la commission des affaires économiques et la commission des finances, visent à la rénovation globale et à l’extension dans le temps. Je demande aux auteurs des autres amendements en discussion commune de bien vouloir s’y rallier ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements. Il s’agit d’un point de principe : nous avions exclu du dispositif les neuvième et dixième déciles pour des raisons de concentration, et donc d’efficacité, de la politique publique de soutien sur les ménages les plus modestes.

Vous nous demandez d’élargir le dispositif, ce que je peux comprendre, mais il faut aussi que les ménages les plus modestes puissent accéder à ces mesures. Quitte à bien utiliser l’argent public, concentrons les aides là où les besoins sont les plus criants. Gouverner c’est choisir, et nous avons fait le choix des ménages les plus modestes. Par ailleurs, aller jusqu’au huitième décile me semble assez large.

M. le président. Madame Sollogoub, l’amendement n° 154 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 154 rectifié ter est retiré.

Madame Préville, l’amendement n° 367 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 367 rectifié est retiré.

Monsieur Labbé, l’amendement n° 586 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 586 rectifié est retiré.

Monsieur Wattebled, l’amendement n° 652 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Dany Wattebled. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 652 rectifié bis est retiré.

Monsieur Cuypers, l’amendement n° 747 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 747 rectifié est retiré.

Monsieur Bazin, l’amendement n° 16 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié bis est retiré.

Monsieur Wattebled, l’amendement n° 349 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Dany Wattebled. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 349 rectifié ter est retiré.

Monsieur Labbé, l’amendement n° 352 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 352 rectifié bis est retiré.

Madame Sollogoub, l’amendement n° 227 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 227 rectifié quater est retiré.

Monsieur Husson, l’amendement n° 329 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 329 rectifié bis est retiré.

Monsieur Wattebled, l’amendement n° 650 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Dany Wattebled. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 650 rectifié ter est retiré.

Madame Sollogoub, l’amendement n° 476 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Oui, monsieur le président. Il s’agit d’un amendement vraiment différent des autres.

M. le président. Monsieur Cuypers, l’amendement n° 756 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 756 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 409 et 746 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 476 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 17 ter - Amendement n° 756 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 ter - Amendement n° 7 rectifié quater

M. le président. L’amendement n° 824 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Dumas, MM. D. Laurent et Cambon, Mme Deromedi, M. Husson, Mme M. Mercier, M. Savary, Mmes Jouve, Gruny et Berthet, MM. Charon, Houpert et Dallier, Mme Lamure, M. Bazin, Mme Di Folco, MM. Karoutchi et del Picchia, Mmes Micouleau et Billon, MM. Leleux, Brisson, H. Leroy et Duplomb et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’avant-dernier alinéa du 1 du III de l’art 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Je défends cet amendement au nom de ma collègue Laure Darcos.

Le crédit d’impôt cinéma est un outil économique qui s’inscrit dans la politique du Gouvernement visant à relocaliser le tournage des films en France, tout en soutenant les industries techniques et l’emploi des techniciens en France. Il a été renforcé à plusieurs reprises dans le cadre des dernières lois de finances pour s’adapter aux besoins des producteurs d’œuvres cinématographiques et gagner une vraie attractivité territoriale face aux mécanismes fiscaux européens concurrents.

L’arrêt des tournages durant une période de presque trois mois a entraîné une baisse encore plus importante que prévu de cette dépense fiscale avec des surcoûts très significatifs pour les producteurs.

Pour ces raisons, cet amendement tend à proposer une augmentation temporaire du taux du crédit d’impôt de 30 % à 40 % pour les œuvres cinématographiques portant sur les seules dépenses engagées sur les exercices 2020 et 2021.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 824 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 17 ter - Amendement n° 824 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 ter - Amendement n° 8 rectifié quater

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié quater, présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bouchet, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 1, après le mot : « eux », sont insérés les mots : « , à l’exception des personnes relevant du régime prévu à l’article 182 A bis, » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , les artistes-interprètes » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les artistes-interprètes mentionnés au b du 1 du présent III n’ayant pas leur résidence fiscale en France relèvent du régime prévu à l’article 182 A bis. ».

II. – L’extension de l’assiette du crédit d’impôt international cinéma, pour inclure les dépenses des artistes étrangers, sans considération de plafond, ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Le crédit d’impôt international cinéma permet d’inclure les dépenses des artistes étrangers, sans considération de plafond, dès lors que leurs salaires et cachets sont fiscalisés en France grâce, notamment, à la retenue à la source. La limite globale de 30 millions d’euros par film reste inchangée.

Il s’agit de proposer à ceux qui veulent tourner en France un marché gagnant-gagnant : l’élargissement de l’assiette par l’intégration des cachets étrangers, en contrepartie d’un paiement de l’impôt sur le revenu en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 17 ter - Amendement n° 7 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 ter - Amendement n° 832 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 ter.

L’amendement n° 8 rectifié quater, présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bouchet, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du 2 du II de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

II. - Les mesures du I prennent effet à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Cet amendement vise à élargir le crédit d’impôt international cinéma aux films publicitaires.

Les studios français sont soumis à une concurrence féroce de ceux, notamment, d’Europe de l’Est, qui cassent les prix.

Avec les crédits d’impôt domestique en 2004, puis international en 2009, la France a commencé à relever la tête pour stopper la délocalisation et attirer les tournages étrangers, mais uniquement pour les films, à l’exclusion des films publicitaires. Ainsi, nombre de ces derniers échappent au tournage en France, profitant de rabais fiscaux à l’étranger.

Étendre le crédit d’impôt international aux films publicitaires permettra à la France d’attirer sur son territoire des tournages synonymes d’emplois, de chiffre d’affaires et de recettes fiscales accrues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends les problèmes posés par la concurrence, mais l’adoption de cet amendement modifierait sensiblement le crédit d’impôt international, qui vise notamment à favoriser les tournages d’œuvres se rattachant à la culture.

Je suis assez réticent sur ce dispositif, mais peut-être le Gouvernement a-t-il un avis différent ? La commission a donc émis un avis plutôt défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je ne suis pas certaine que les pays concurrents aient des crédits d’impôt massifs. C’est une question de compétitivité intrinsèque de l’activité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 17 ter - Amendement n° 8 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 17 ter - Amendement n° 759 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 832 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Dumas, MM. D. Laurent et Cambon, Mme Deromedi, M. Husson, Mme M. Mercier, M. Savary, Mmes Jouve, Gruny et Berthet, MM. Charon, Houpert et Dallier, Mme Lamure, M. Bazin, Mme Di Folco, MM. Karoutchi et del Picchia, Mmes Micouleau et Billon, MM. Brisson, H. Leroy et Duplomb et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la diffusion d’œuvres cinématographiques de longue durée dans les salles de cinéma.

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises d’édition et de distribution, de la législation sociale.

II. – 1. Les œuvres cinématographiques mentionnées au I appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire et de l’animation. Ces œuvres doivent avoir obtenu un visa d’exploitation sur le territoire Français, délivré par le centre national du cinéma et de l’image animée.

2. N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au I :

a) Les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ;

b) Les œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité ;

III. – 1. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est appliqué au montant total des dépenses éligibles effectuées en France.

2. Le taux du crédit d’impôt est de :

a) 40 % jusqu’au 31 décembre 2020 ;

b) 30 % à compter du 1er janvier 2021.

IV. – Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2020.

V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.