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Séance du 17 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-Noëlle Schoeller. Cet amendement vise à permettre l’instauration d’un dispositif de suramortissement des biens acquis par les agriculteurs afin de réduire leur exposition aux risques climatiques ou sanitaires, d’améliorer le bien-être et la santé des animaux, ainsi que la compétitivité de leur exploitation, et de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques.

Nous appelons à passer du changement par l’invocation, qui repose sur le durcissement des normes imposées aux paysans, au détriment de leur compétitivité, le plus souvent sans prendre en compte les réalités de nos territoires, au changement par l’innovation.

Des équipements, dont la mise en vente a débuté, permettent de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques dans une proportion pouvant aller jusqu’à 90 %. Toutefois, ils sont très coûteux. C’est pourquoi le présent amendement tend à réduire leur coût d’acquisition, en permettant aux exploitants agricoles, individuellement ou via une CUMA (coopérative d’utilisation de matériel agricole), de pratiquer un suramortissement à hauteur de 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 738 rectifié.

Mme Sophie Primas. Il a été parfaitement défendu par ma collègue. Issu des travaux de la cellule « agriculture et alimentation » dressant le bilan de la crise, cet amendement est particulièrement bienvenu pour soutenir le changement demandé à ce secteur d’activité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements ayant reçu un avis de sagesse lors de l’examen du PLF pour 2020, la commission, par cohérence, émet de nouveau un avis de sagesse aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est défavorable, le Gouvernement considérant que ce dispositif ferait doublon avec la déduction pour épargne de précaution, qui a été améliorée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 et qui peut être utilisée par les exploitants, notamment pour financer l’acquisition de matériels agricoles.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 577 et 738 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 septies.

Article  additionnel après l’article 2 septies - Amendements n° 577 et n° 738 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 681

Article 3

I. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article.

La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II. – Le dégrèvement s’applique aux établissements qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine ;

2° Exercer leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. La liste de ces secteurs est définie par décret.

III. – Le dégrèvement ne s’applique pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements opérés par l’État sur ces taxes en application de l’article 1641 du code général des impôts :

1° Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis du même code ;

2° Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Île-de-France prévue à l’article 1599 quater D dudit code ;

3° Taxes additionnelles prévues aux articles 1600 à 1601-0 A du même code ;

4° Taxes spéciales d’équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 G du même code ;

5° Contributions fiscalisées additionnelles à la cotisation foncière des entreprises levées conformément à l’article 1609 quater du même code.

IV. – Le dégrèvement est applicable :

1° Aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Dans ce cas, le montant du dégrèvement ne peut excéder un plafond tel que le total des aides perçues, sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux, par l’entreprise dont relève l’établissement n’excède pas 800 000 € ;

2° Aux entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du 1° du présent IV. Dans ce cas, le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

V. – Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l’année 2020 est pris en charge par l’État à hauteur de 50 %. Toutefois, la part du dégrèvement correspondant aux prélèvements mentionnés à l’article 1641 du code général des impôts est entièrement prise en charge par l’État.

La différence entre le montant du dégrèvement accordé à chaque contribuable au titre de l’année 2020 et le montant pris en charge par l’État en application du premier alinéa du présent V est mise à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.

Le montant du dégrèvement mis à la charge de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’impute sur les attributions mensuelles mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3662-2 du code général des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2021 et est affecté au budget général de l’État.

VI. – Lorsque le solde de cotisation foncière des entreprises exigible à partir du 1er décembre 2020 des redevables qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement ne tient pas compte de celui-ci, ces redevables peuvent en faire la demande sur réclamation à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation prévu en matière de cotisation foncière des entreprises.

VII. – Le présent article s’applique aux délibérations mentionnées au I prises à compter du 10 juin 2020.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un certain nombre d’amendements visent à modifier le périmètre de l’article 3, qui instaure un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des collectivités territoriales, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 millions d’euros et appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise : l’hôtellerie, l’événementiel, le transport aérien, le sport, la restauration et la culture.

Ce dégrèvement est exceptionnel à plusieurs titres.

Tout d’abord, il doit être instauré par les collectivités territoriales avant le 31 juillet. Normalement, les mesures d’allégement doivent être prises avant le 1er octobre de l’année n-1. Il s’agit ici d’un dégrèvement en cours d’année.

Ensuite, c’est une dérogation au principe selon lequel « qui décide paie », puisque le dégrèvement, bien que décidé par la collectivité territoriale, est pris en charge à 50 % par l’État. Il y a un partage du coût entre la collectivité territoriale et l’État.

Je considère qu’il faut en rester à cet équilibre. Si nous modifions trop le périmètre, le dispositif risque de ne pas être opérationnel. Par exemple, s’il faut procéder à un travail d’analyse pour savoir si une entreprise relève de tel ou tel secteur, celle-ci ne pourra sans doute pas bénéficier dans les délais d’un allégement de CFE. Il convient de préserver la simplicité du dispositif.

C’est la raison pour laquelle la commission demandera le retrait des amendements modifiant trop le périmètre d’un dispositif un peu particulier, mais nécessaire dans la période de crise que nous connaissons.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je remercie M. le rapporteur général d’avoir souligné le caractère doublement exceptionnel du dispositif, tenant au fait d’autoriser les collectivités territoriales à voter le principe d’une diminution de la fiscalité en cours d’exercice, et non avant le 1er octobre de l’année précédente, et à la prise en charge par l’État de 50 % du coût du dégrèvement, bien que celui-ci relève de la seule décision des collectivités territoriales.

Comme l’a dit M. le rapporteur général, un certain nombre d’amendements visent à modifier le périmètre du dispositif. Nous sommes dans une situation assez inconfortable, je l’avoue bien volontiers : l’examen des textes financiers par le Parlement prend logiquement du temps, or la mesure devra faire l’objet de délibérations avant le 31 juillet. Cela signifie que nos services ont d’ores et déjà indiqué aux collectivités territoriales la possibilité de prendre de telles délibérations. Par conséquent, une modification importante du périmètre de cet article risquerait de rendre caduques des délibérations prises par anticipation par les collectivités territoriales.

La situation est inconfortable, puisque je demande aux parlementaires d’examiner un dispositif déjà en voie d’être appliqué. Cette situation tient à une raison très technique, relative aux délais. Au-delà du fait qu’habituellement les abattements sont votés trois mois avant le début de l’année au cours de laquelle ils s’appliquent, les services des finances publiques sont très fortement mobilisés depuis des mois. En effet, ils ont dû mettre en œuvre des dispositifs nouveaux, tel le fonds de solidarité, travailler à des remboursements anticipés des crédits d’impôt et des créances des entreprises sur l’État ou les collectivités, répondre à des centaines de milliers de demandes de contribuables confrontés à des difficultés liées à la période. Aujourd’hui, ils se mettent en ordre de marche pour mettre en place ces abattements.

Si nous devions reculer encore, ce que le Gouvernement ne souhaite absolument pas, la date de délibération pour donner aux collectivités territoriales plus de temps, nous prendrions collectivement plusieurs risques. Ainsi, la compression des délais accroîtrait les risques d’erreurs techniques. Pour les collectivités, plus les délibérations seraient tardives, plus l’écart entre les avances dont elles bénéficient et les recettes réelles post-abattement serait important, avec des risques d’indus et de trop-perçus. Enfin, le travail sur la fiscalité est une chaîne continue, avec des étapes qui se succèdent : les retards que nos services prendraient contre leur gré engendreraient des risques sur les dates de production d’un certain nombre de documents ; je pense notamment à l’état 1259, qui conditionne les opérations budgétaires de l’année suivante.

J’ai bien conscience que vous pouvez avoir le sentiment, en m’écoutant, que ce dispositif est en quelque sorte « à prendre ou à laisser », pour dire les choses un peu crûment. Nous avons conçu cette mesure parce que nous la pensons utile pour les entreprises concernées, malgré ses limites techniques, y compris celles liées au calendrier de sa mise en place. Cette intervention sur l’article expliquera les avis que je donnerai sur les amendements à venir.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 566 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Guerriau, Menonville, Fouché, Lagourgue, Bignon, Chasseing, A. Marc, Capus, Laufoaulu et Wattebled et Mme Dumas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

31 juillet

par la date :

31 octobre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 704 rectifié bis et 643 rectifié bis, qui ont un objet similaire.

Mme la présidente. L’amendement n° 704 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et M. Decool, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

31 juillet

par la date :

30 septembre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 643 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu, Maurey et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 juillet

par la date :

31 août

Veuillez poursuivre, monsieur Guerriau.

M. Joël Guerriau. Ces amendements partent du même constat : il semble peu raisonnable de fixer au 31 juillet 2020 la date limite pour décider de dégrèvements de CFE. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, c’est déjà une belle amélioration par rapport à l’année dernière, mais, voilà dix ou onze mois, qui aurait pu penser que nous traverserions une telle crise ? Les situations exceptionnelles imposent d’agir de manière peu ordinaire.

Monsieur le ministre, quelles que soient vos précautions oratoires, c’est bien un dispositif « à prendre ou à laisser » que vous nous proposez. Néanmoins, eu égard au fait que la mise en place des exécutifs des collectivités territoriales a subi un décalage majeur, ceux de certains EPCI venant juste d’être constitués, il me paraît vraiment inadéquat de maintenir la date du 31 juillet. Compte tenu du calendrier des élections propres au bloc communal, d’une part, et du calendrier législatif, d’autre part, le délai paraît beaucoup trop contraint : comment espérer que les communes et les EPCI puissent se saisir, entre la date de promulgation de la loi et la fin du mois de juillet, de ce levier d’action en faveur du soutien à l’économie des territoires ?

Ces amendements visant à repousser l’échéance au 31 août, au 30 septembre ou au 31 octobre me semblent donc tout à fait légitimes. Une de ces dates doit être retenue, car en l’état la contrainte calendaire paraît absolument intenable. Il importe de prendre en considération cette situation parfaitement exceptionnelle, liée à la crise sanitaire.

Mme la présidente. L’amendement n° 53, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 juillet 2020

par la date :

15 septembre 2020

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. J’ai pour ma part proposé de retenir la date du 15 septembre 2020, afin de permettre à l’exécutif d’une communauté de communes ou d’une métropole de se réunir en urgence pour prendre la délibération.

Monsieur le ministre, vous le dites vous-même, il y a un problème de calendrier. Le temps que la CMP se réunisse et que l’Assemblée nationale procède à une nouvelle lecture, la date du 31 juillet sera passée ! Il s’agira dès lors d’une simple mesure d’affichage, ce qui, je n’en doute pas, n’est pas votre souhait. Elle ne pourra être mise en œuvre, sous réserve du vote de la loi, que de manière tout à fait secondaire, par des collectivités territoriales qui auront pris une délibération anticipée avant le 31 juillet… Autant dire que vous demandez une gymnastique extraordinaire aux nouveaux exécutifs !

Par ailleurs, Éric Woerth, à l’Assemblée nationale, avait déposé des amendements visant à permettre aux collectivités territoriales de modifier le taux de CFE, pas uniquement pour les secteurs visés par l’article. Vous aviez alors répondu que c’était techniquement infaisable pour la DGFiP. Depuis, c’est devenu faisable, s’il n’y avait ce problème de délai… Franchement, ce n’est pas brillant ! Il aurait mieux valu, en juin, que le Gouvernement accepte la proposition de M. Woerth, fût-ce en l’amendant. Aujourd’hui, le délai prévu n’est pas tenable. J’ai quelques regrets, s’agissant d’une mesure par ailleurs utile.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis bien conscient que le délai est extrêmement court. Cependant, le Gouvernement a indiqué que les collectivités territoriales ont été informées et ont pris par anticipation, le cas échéant, les délibérations nécessaires. Est-ce bien le cas ? Si le Gouvernement nous le confirme, je suis enclin à lui faire confiance sur ce point objectivement technique. De toute façon, je doute que beaucoup de collectivités réunissent leur exécutif au mois d’août pour statuer ! En tout état de cause, c’est maintenant que les entreprises ont besoin de dégrèvements, pas dans six mois. Peut-être le ministre pourra-t-il nous apporter davantage de précisions ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je n’ai pas vraiment compris le sens de l’intervention de M. Raynal.

Dans mon souvenir, les discussions avec le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, M. Woerth, portaient sur deux dates différentes et sur deux sujets différents. La date limite pour la détermination des taux de fiscalité est restée fixée au 3 juillet. J’avais indiqué à M. Woerth qu’il n’était pas possible de la modifier, pour les raisons techniques que j’ai rappelées. Ma position avait été la même concernant l’échéance du 31 juillet pour le vote du dégrèvement spécifique de CFE faisant l’objet de l’article 3.

Un certain nombre de députés avaient demandé au Gouvernement de faire en sorte que les préfets et les directions départementales des finances publiques (DDFiP) communiquent auprès des élus sur l’existence du dispositif et sur la possibilité de prendre une délibération avant que le vote du troisième projet de loi de finances rectificative ne vienne régulariser la situation. Je reconnais qu’il est inconfortable, pour moi comme pour vous, de vous soumettre un dispositif que nous invitons les collectivités locales à mettre en œuvre avant que vous ne l’ayez adopté, mais il n’y a, en réalité, pas de bonne solution. Nous avons besoin d’un tel outil pour permettre aux collectivités locales qui souhaitent accompagner les entreprises rencontrant des difficultés de le faire.

Repousser la date limite au 15 septembre, par exemple, satisferait sans doute tout le monde. Mais, encore une fois, pour des raisons techniques, cela conduirait à une multiplication des erreurs, à un creusement de l’écart entre les avances de fiscalité perçues et la réalité des recettes une fois les baisses de fiscalité votées et à la mise en péril de la suite des opérations ayant trait à la fiscalité.

Je le redis, les services des finances publiques ont réalisé un travail absolument remarquable. Tous les acteurs économiques s’accordent à souligner la qualité de l’accueil et de l’accompagnement dont ils ont bénéficié dans une période compliquée. Nos services sont allés au bout de ce qui était possible.

Je reste donc sur ma position, même si je préférerais pouvoir en défendre une autre devant vous : pour des raisons purement techniques, il n’est pas possible de modifier la date du 31 juillet, sauf à mettre les entreprises concernées en péril. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu des explications du Gouvernement, la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Notre groupe soutient les différents amendements en discussion.

J’entends vos arguments tenant aux difficultés techniques, monsieur le ministre, mais vous nous aviez expliqué que, grâce aux réformes engagées par le Gouvernement, nous allions gagner en mutualisation, en synergies, en dynamisme… Et aujourd’hui, on nous met le couteau sous la gorge, en nous défendant de reporter l’échéance ou de modifier le périmètre du dispositif ! Quant aux collectivités territoriales, elles peuvent délibérer pour aider les entreprises à faire face à la crise, mais seulement jusqu’au 31 juillet ; après, c’est trop tard ! Elles ont un seul droit, celui de payer le dégrèvement à hauteur de 50 % ! Est-ce cela, votre projet de décentralisation ? Avez-vous vu le programme de travail des élus locaux pour le mois de juillet ? De nombreux exécutifs viennent juste d’être renouvelés.

Trouvons un compromis sur la date et laissons les collectivités territoriales déterminer le périmètre de la mesure en fonction des spécificités de leur territoire. On n’a de cesse d’invoquer les territoires, mais, lorsqu’il s’agit de décider du périmètre d’un dégrèvement, le principe de libre administration des collectivités territoriales ne vaut manifestement plus !

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Monsieur le ministre, vous affirmez que, pour des raisons techniques, les délibérations ne peuvent être prises au-delà du 31 juillet, mais les bureaux des intercommunalités les plus importantes viennent tout juste d’être désignés et ils ne pourront se réunir avant cette date ! Les nouvelles équipes ne sont pas encore complètement installées, les élus dont c’est le premier mandat découvrent leur fonction et ne disposent pas des éléments d’information nécessaires pour prendre de telles décisions à chaud.

Votre refus de reporter la date me paraît donc incompréhensible. Je suis disposé à me rallier à la proposition de M. Raynal de la fixer au 15 septembre. Donnons aux bureaux des collectivités territoriales le temps de prendre leur décision sereinement !

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Même si je partage tout à fait l’analyse de mes collègues sur le caractère délirant du calendrier qui nous est proposé, je ne voterai pas ces amendements.

Dans mon département, les collectivités territoriales intéressées sont informées du dispositif depuis le 3 ou le 4 juillet et ont déjà programmé un vote. Ne les perturbons pas ! Nous avons contacté la DDFiP de la Haute-Marne, qui nous a indiqué que nous avions jusqu’au 23 ou au 24 juillet au plus tard pour prendre les délibérations et nous a demandé de la prévenir si nous avions l’intention de le faire.

Le dispositif proposé n’est pas parfait, j’en conviens, mais ne créons pas une source de complexité supplémentaire pour les collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je peux comprendre que les auteurs des amendements souhaitent un délai supplémentaire. Reconnaissons que l’ensemble des services de l’État et des collectivités territoriales font au mieux.

Le système de la contribution économique territoriale, qui se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), est déjà particulièrement complexe. De mémoire, il représente plus de 90 % des recettes des groupements de communes, soit presque 8 milliards d’euros.

Aujourd’hui encore, certaines intercommunalités se réunissaient pour désigner leur bureau. La difficulté est renforcée par le fait qu’il y a beaucoup de nouveaux élus. Les services de l’État, qu’il s’agisse des préfets, des sous-préfets ou des DDFiP, font de leur mieux avec des effectifs en baisse. À cet égard, il convient de veiller au maintien de la proximité administrative dans nos territoires.

Même si je peux comprendre que nos collègues souhaitent un allongement du délai, je soutiendrai la position de la commission. Pour autant, le sujet est d’importance, au regard des masses financières en jeu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, je vous félicite : un autre ministre du budget aurait fait des cabrioles et nous aurait noyés sous des explications techniques absolument incompréhensibles pour ne pas avoir à admettre l’inconfort de la situation. Il est tout de même assez rare d’entendre un ministre reconnaître qu’il est délicat de solliciter un vote des parlementaires quelques jours à peine avant l’échéance prévue.

Je ne suis pas forcément d’accord avec tous les arguments qui ont été avancés, mais il est patent que, entre les contraintes européennes, la loi organique relative aux lois de finances et l’article 40 de la Constitution, la capacité du Parlement à légiférer en matière fiscale se trouve extrêmement restreinte. Si, en plus, on invite les collectivités locales à appliquer des dispositions avant même que le Parlement ne les ait votées, autant nous mettre en congé ! (Sourires.) Monsieur le ministre, vous avez l’habitude de parler clair et d’être transparent : si nous ne servons à rien, alors dites-le-nous !

Pour ma part, je ne connais pas beaucoup de collectivités territoriales des Hauts-de-Seine qui aient été informées de la possibilité de prendre de telles délibérations. À mon sens, dans bien des départements, beaucoup d’élus n’ont pas été très bien informés ou n’ont pas pris au sérieux la date du 31 juillet, une échéance aussi proche ne laissant pas suffisamment de temps à des instances fraîchement renouvelées pour étudier la question. Vous qui avez été maire, vous savez très bien que cela ne fonctionne pas ainsi !

Acceptez un report de la date, monsieur le ministre, et Bercy, dans son immense compétence, se débrouillera. En tout cas, ne demandez pas aux collectivités locales ce qui est, selon vous, impossible à l’administration fiscale. Si des collectivités territoriales ont déjà délibéré, tant mieux pour elles, mais laissons un peu de temps aux autres. Cela n’a pas de sens de dessaisir le Parlement et d’imposer des contraintes aux collectivités locales ; c’est à rebours de ce que devrait être un débat budgétaire !