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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 juillet 2021.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 11 Division II Alinéa 2°
    Objet : Dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire.
    La liste de ces secteurs est définie par décret.
    • décret n° 2020-979 du 05/08/2020 publié au JO du 06/08/2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
    • décret n° 2021-651 du 26/05/2021 publié au JO du 27/05/2021 Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21
    Objet : Prélèvement sur recettes au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
    IV. - Le montant de la dotation prévue aux II et III est notifié aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. A titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

    VI. Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la mobilité et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 un produit de versement destiné au financement des services de mobilité sont éligibles à la dotation prévue au I.
    [...]Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.
    VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531?4 du code général des collectivités territoriales

    IX. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, notamment pour prendre en compte les modifications de périmètres des groupements de collectivités territoriales mentionnées au VI et pour préciser les conditions dans lesquelles ces groupements peuvent solliciter un acompte sur le montant de leur dotation.
    • arrêté du 07/09/2020 publié au JO du 08/09/2020 autorisant au profit d'Ile-de-France Mobilités le versement de l'acompte prévu au VII de l'article 21 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020
      (en application du VI. de l'article 21)
    • décret n° 2020-1451 du 25/11/2020 publié au JO du 27/11/2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
  • Article 25
    Objet : Avances remboursables des pertes de recettes des DMTO des départements dues à la crise sanitaire
    I. 2°[...] :
    « Les décisions de versement de ces avances remboursables sont prises par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.
    [...]
    « Un décret fixe les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent II. »
    • décret n° 2020-1190 du 29/09/2020 publié au JO du 30/09/2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
    • arrêté du 30/09/2020 publié au JO du 06/10/2020  pris en application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts
  • Article 34
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Élargissement du champ des entreprises éligibles à la réassurance par la CCR des risques d'assurance-crédit aux grandes entreprises et des risques d'assurance-crédit à l'export.
    I. [...] « Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'exercice et de rémunération de la garantie de l'Etat, le fait générateur de l'appel en garantie de l'Etat, les catégories d'opérations de réassurance pratiquées et la part de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.

    II.-Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif prévu à l'article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 dans sa rédaction résultant du I du présent article au regard du niveau de fonds propres des assureurs crédit et de la capacité du marché à prendre à nouveau à sa charge les risques de crédit.
    • décret n° 2020-1652 du 22/12/2020 publié au JO du 24/12/2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 39
    Objet : Gestion des prêts participatifs, prêts bonifiés et avances remboursables et champs d'application
    « Les modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social sont fixées par décret. »
    • décret n° 2020-1314 du 30/10/2020 publié au JO du 31/10/2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social
  • Article 41
    Objet : Extension de l'utilisation de l'encours de 300 milliards d'euros autorisée pour les prêts garantis par l’État à un nouveau mécanisme de garantie de commandes confirmées mais non facturées
    Les financements mentionnés au premier alinéa du présent VI quater et les opérations dans le cadre desquelles ils s'inscrivent doivent respecter un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
    • arrêté du 04/09/2020 publié au JO du 08/09/2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  • Article 65
    Objet : Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire
    I/ [...] :
    Les conditions de la mise en œuvre des 1° et 2° ainsi que la liste des secteurs d'activité mentionnés au présent I sont fixées par décret.

    III. - [...] les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du même code et les travailleurs non salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le montant de la réduction est fixé, pour chacun de ces secteurs, par décret.

    Pour déduire de leurs cotisations provisionnelles mentionnées à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale exigibles en 2020 la réduction prévue au premier alinéa du présent III, les travailleurs indépendants peuvent appliquer au revenu estimé qu'ils déclarent en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale un abattement dont le montant est fixé par décret.

    V. - Les artistes-auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € bénéficient d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l'année 2020, dont le montant est fixé par décret.

    VII. Le niveau de cette remise ne peut excéder 50 % des sommes dues. La réduction de l'activité est appréciée selon des modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité

    VIII. [...] La réduction de l'activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 précitée.

    IX. [...] Les conditions de mise en œuvre du présent IX sont précisées par décret.

    X. Conditions selon lesquelles les grandes entreprises peuvent bénéficier des plans d'apurement des cotisations et contributions sociales prévus au VI
    • décret n° 2020-1103 du 01/09/2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
      (I.)
    • décret n° 2020-1103 du 01/09/2020  relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
      (III. al. 1)
    • décret n° 2020-1103 du 01/09/2020 publié au JO du 02/09/2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
      (III. al. 3)
    • décret n° 2020-1103 du 01/09/2020 publié au JO du 02/09/2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
      (V.)
    • décret n° 2020-1103 du 01/09/2020 publié au JO du 02/09/2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
      65 Div IX
    • décret n° 2021-318 du 25/03/2021 publié au JO du 26/03/2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
      (Division X.)
    • décret n° 2021-318 du 25/03/2021 publié au JO du 26/03/2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
      (VII.)
    • décret n° 2021-318 du 25/03/2021 publié au JO du 26/03/2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
      (VIII.)
    • décret n° 2020-982 du 05/08/2020 publié au JO du 06/08/2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2021-651 du 26/05/2021 publié au JO du 27/05/2021 Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 66
    Objet : Engagement climatique des grandes entreprises au capital desquelles l’État prend une participation
    IV. - Un arrêté des ministres chargés de l'économie, des finances et de l'écologie précise les modalités d'application du présent article.
    • arrêté du 04/12/2020 publié au JO du 10/12/2020 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société nationale SNCF
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 75
    Objet : Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6222-12-1 du code du travail, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de six mois. Cette disposition s'applique uniquement aux cycles de formation débutés entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.
    Les modalités de prise en charge financière de cette période par les opérateurs de compétences sont précisées par décret.
    • décret n° 2020-1086 du 24/08/2020 publié au JO du 25/08/2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
  • Article 76 Division II.
    Objet : Conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles
    II. - Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
    • décret n° 2020-1084 du 24/08/2020 publié au JO du 25/08/2020  relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
  • Article 76 Division III.
    Objet : Modalités de mise en œuvre de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 76 dont les dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial
    "III. – Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette aide exceptionnelle."
    • décret n° 2020-1085 du 24/08/2020 publié au JO du 25/08/2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division II
    Objet : Assouplissement temporaire des conditions de report en arrière des déficits
    Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.
    • décret en attente de publication : Publication envisagée au 1er trimestre 2021 (d'après l'échéancier d'application de la loi sur Légifrance)
  • Article 6 Division II. b) - Art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
    Objet : Nouvelle chronique de suppression du tarif réduit de TICPE au titre du gazole non routier (GNR)
    "« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture établit la liste des engins et matériels pour lesquels cette condition est réputée ne pas être remplie. »
    • arrêté en attente de publication : Conformément au B du IV du présent article 6, cet arrêté ne pourra être pris avant l'entrée en vigueur des dispositions qui le prévoient.
  • Article 6 Division IV. B.
    Objet : Nouvelle chronique de suppression du tarif réduit de TICPE au titre du gazole non routier (GNR) (Entrée en vigueur)
    B.-Entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture, et au plus tard le 1er juillet 2021 :
    1° Le 4°, le b du 6° et le 8° du I ;
    2° Le b des 1°, 2° et 4° du II.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 21
    Objet : Prélèvement sur recettes au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
    IV. - Le montant de la dotation prévue aux II et III est notifié aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. A titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

    VI. Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la mobilité et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 un produit de versement destiné au financement des services de mobilité sont éligibles à la dotation prévue au I.
    [...]Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.
    VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531?4 du code général des collectivités territoriales

    IX. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, notamment pour prendre en compte les modifications de périmètres des groupements de collectivités territoriales mentionnées au VI et pour préciser les conditions dans lesquelles ces groupements peuvent solliciter un acompte sur le montant de leur dotation.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 34
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Élargissement du champ des entreprises éligibles à la réassurance par la CCR des risques d'assurance-crédit aux grandes entreprises et des risques d'assurance-crédit à l'export.
    I. [...] « Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'exercice et de rémunération de la garantie de l'Etat, le fait générateur de l'appel en garantie de l'Etat, les catégories d'opérations de réassurance pratiquées et la part de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.

    II.-Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif prévu à l'article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 dans sa rédaction résultant du I du présent article au regard du niveau de fonds propres des assureurs crédit et de la capacité du marché à prendre à nouveau à sa charge les risques de crédit.
    • décret en attente de publication : Initialement envisagée mi-novembre 2020, la publication d'un décret n'est finalement pas prévue puisque cette mesure est déjà satisfaite par un décret antérieur :
      décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance
  • Article 49 Division II. -
    Objet : Création d'un crédit d'impôt éditeurs
    Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
    • décret en attente de publication : Publication envisagée au 1er trimestre 2021
  • Article 66
    Objet : Engagement climatique des grandes entreprises au capital desquelles l’État prend une participation
    IV. - Un arrêté des ministres chargés de l'économie, des finances et de l'écologie précise les modalités d'application du présent article.
    • arrêté en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 34
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Élargissement du champ des entreprises éligibles à la réassurance par la CCR des risques d'assurance-crédit aux grandes entreprises et des risques d'assurance-crédit à l'export.
    I. [...] « Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'exercice et de rémunération de la garantie de l'Etat, le fait générateur de l'appel en garantie de l'Etat, les catégories d'opérations de réassurance pratiquées et la part de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.

    II.-Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif prévu à l'article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 dans sa rédaction résultant du I du présent article au regard du niveau de fonds propres des assureurs crédit et de la capacité du marché à prendre à nouveau à sa charge les risques de crédit.
    • rapport en attente de publication
  • Article 60
    Objet : Demande de rapport sur les recettes de l'AFITF à la suite de la pandémie de Covid-19
    • rapport en attente de publication
  • Article 61
    Objet : Rapport sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre
    Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions possibles des dispositifs de bonus, de prime à la conversion et de malus écologique destinés à inciter à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre.
    • rapport en attente de publication
  • Article 63
    Objet : Remise d'un rapport présentant les conséquences budgétaires de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur la diplomatie culturelle et d'influence française ainsi que sur l'enseignement français à l'étranger
    "I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport présentant les conséquences budgétaires de la crise liée à la pandémie de covid?19 sur la diplomatie culturelle et d’influence française ainsi que sur l’enseignement français à l’étranger."
    • rapport du 12/10/2020 
      sur les crédits relatifs à l’impact de la crise COVID-19 sur la diplomatie culturelle et d’influence française ainsi que sur l'enseignement français à l'étranger
  • Article 65 Division XII.
    Objet : Rapports sur les mesures de soutien et leurs évolutions prévues par l'article 65
    A."Le Gouvernement remet au président et au rapporteur général des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les dispositifs de soutien prévus au présent article (...)"
    "B. - A compter du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au président et au rapporteur général des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances un rapport mensuel (...)"
    • rapport en attente de publication
    • rapport en attente de publication : (rapport mensuel)