Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°397
15 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
Article 9
(État B (Article 9 du projet de loi))
Consulter le texte de l'article ^
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Dispositif exceptionnel d’aide à l’embauche
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0
|
1 500 000 000
| 0
|
400 000 000
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0
| 0
| 0
| 0
|
Compensation à la sécurité sociale des allégements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0
| 0
| 0
| 0
|
Dispositif exceptionnel d’aide à l’embauche | 1 500 000 000
| 0
| 400 000 000
| 0
|
TOTAL | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 | 400 000 000 | 400 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement est un amendement de crédits reprenant l’une des mesures présentées par le rapporteur général dans le cadre de sa communication à la commission des finances portant sur sa stratégie de relance de l’économie.
Il vise à instaurer un dispositif d’aide à l’embauche qui serait bonifié pour tout recrutement de jeunes de moins de 26 ans en sortie de formation initiale. Le recours à ce type de dispositif en bas de cycle économique a fait les preuves de son efficacité, pourvu que son recours soit strictement délimité dans le temps.
L’emploi, et en particulier l’emploi des jeunes, constitue l’un des défis majeurs posés par la crise économique actuelle. Il convient par conséquent de prendre des mesures fortes pour éviter un phénomène de « génération sacrifiée ».
Ce dispositif pourrait prendre la forme d’une prime versée pour toute embauche réalisée sur une période d’un an, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 6 mois, dont le montant pourrait s’élever à 500 euros par trimestre réalisé pour une durée de 2 ans (soit 4 000 maximum), avec une majoration de 50 % pour l’emploi d’un jeune de moins de 26 ans en sortie de formation initiale (6 000 euros maximum).
Afin de limiter les effets d’aubaine, son bénéfice pourrait être limité aux entreprises de moins de 250 salariés et aux embauches de salariés jusqu’à 1,6 SMIC (sauf pour les embauches de jeunes, pour lesquelles l'aide serait versée sans limite de rémunération du jeune recruté).
Un tel dispositif devrait fluidifier les renouvellements de CDD, une enquête de la DARES ayant montré que leur non-renouvellement constitue la principale cause de réduction des effectifs lors de la crise sanitaire.
Les précédentes expériences (dispositif « zéro charges TPE » de 2009, « aide à l’embauche PME » de 2016) indiquent que ce dispositif devrait bénéficier spontanément à des secteurs fortement touchés par la crise (hôtellerie-restauration, industrie etc.).
Son coût pourrait représenter un total d’environ 4 milliards d’euros, dont le versement serait mécaniquement étalé sur 3 ans.
En conséquence, le présent amendement prévoit la création d’un programme ad hoc sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Pour couvrir les besoins au titre du deuxième semestre 2020, une ouverture de crédits à hauteur de 1,5 milliard d’euros en AE et 400 millions d’euros en CP serait demandée. Pour des raisons de recevabilité financière, celle-ci serait gagée sur les crédits du programme 356 alloués au financement du dispositif exceptionnel d’activité partielle.