Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

N°994

16 juillet 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 15 BIS

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Alinéa 3

Supprimer le mot :

africain

Objet

Cet amendement vise à ce que la garantie de l’État accordée à l’Agence française de développement et à sa filiale PROPARCO au titre des prêts et accords aux entreprises soit étendue aux prêts et garanties accordés aux entreprises et aux institutions financières de l’ensemble des pays éligibles à l’aide publique au développement, et non pas seulement au secteur privé africain.