En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 35

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Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir un fractionnement du congé au-delà du quatorzième jour. » ;

Objet

Alors que le présent projet de loi prévoit une extension salutaire du congé paternité et accueil de l’enfant à 28 jours, cet amendement propose de rendre une partie du congé fractionnable au-delà d’une première période de 14 jours calendaires.

Ce fractionnement serait conditionné à un accord d’entreprise. C’est en effet à ce niveau de négociation qu’il serait possible de trouver des modalités permettant au salarié d’adapter son congé à sa propre organisation familiale.

Le fractionnement du congé paternité et accueil de l’enfant permettrait ainsi d’offrir plus de souplesse aux parents dans leur organisation tout en laissant au parent la possibilité de s’impliquer plus activement à différents moments dans les semaines suivant la naissance