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Financement de la sécurité sociale pour 2021

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 :

Objet du texte



Particularités des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure accélérée.

Le PLFSS comporte toujours quatre parties :

- la première partie vise à approuver l'exercice clos (2019 dans le PLFSS pour 2021) ;
- la deuxième partie traite de l'exercice en cours (2020) ;
- la troisième partie contient les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour l'année à venir (2021) ;
- la quatrième partie porte sur les dépenses pour l'année à venir (2021) pour les différentes branches (maladie, famille, retraites, accidents du travail, maladies professionnelles et autonomie).

Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l'objet d'un vote, avant l'examen de la partie suivante.

--> En savoir plus sur les PLFSS


Le PLFSS pour 2021 : une situation sévèrement dégradée sous l'effet de la crise sanitaire et économique


Le projet de loi, transmis au Sénat le 2 novembre 2020, tire les conséquences de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de Covid-19.


Les chiffres clés

Le PLFSS pour 2021 prévoit ainsi :
- un déficit prévisionnel des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui s'établit à 48,4 milliards d'euros en 2020 ;
- un déficit estimé initialement par le Gouvernement à 26,4 milliards d'euros en 2021 pour l'ensemble des régimes obligatoires ;
- un déficit qui devrait atteindre 32,2 milliards d'euros pour la branche maladie, branche la plus touchée ;
- un déficit cumulé de 57,5 milliards d'euros en 2020 pour les administrations de sécurité sociale (ASSO) prises dans leur ensemble ;
- une trajectoire financière pour les quatre années à venir, qui prévoit qu'en 2024, les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse enregistreraient un solde de - 21,2 milliards d'euros.

Des mesures spécifiques dictées par la crise sanitaire et économique

Un certain nombre des mesures prévues par le PLFSS 2021 ont été dictées par la crise sanitaire et économique, notamment :
- des rectifications importantes des prévisions et objectifs pour 2020 (art. 7) et une trajectoire financière pour les quatre années à venir (art 24) ;
- la création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires (mutuelles notamment) aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de l'année 2020 (art. 3) et au titre de l'année 2021 (art. 10) ;
- la prolongation du dispositif d'indemnité en cas d'activité partielle (art. 6 bis) et la création d'un dispositif complémentaire d'exonération des bénéfices pour les secteurs fermés totalement ou situés dans les zones de couvre-feu et ayant subi une baisse d'activité (art. 6 ter).

Les autres mesures

Le PLFSS pour 2021 prévoit également d'autres mesures, indépendantes de la crise sanitaire, dont :
- la mise en place de la nouvelle branche de soutien à l'autonomie (art. 16) ;
- l'allongement de la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, qui devient obligatoire les 7 premiers jours (art. 35 à 35 ter) ;
- la mise en place de mesures destinées à favoriser l'attractivité des métiers de l'aide à domicile (art. 25 A) ;
- différentes mesures destinées à l'hôpital : reprise de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier (art. 27) ;
- la création d'une dotation mission d'intérêt général (MIG) consacrée au financement des dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences (art. 28 bis) ;
- la pérennisation et le développement des maisons de naissance (art. 30). Cette expérimentation a été mise en place à l'initiative du Sénat ;
- des dispositions sur l'interruption volontaire de grossesse (art. 33 bis et 34 quinquies) ;
- diverses mesures sur la fraude sociale (art 43 D à 43 F).

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3397 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé et Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 octobre 2020
  • Rapport n° 3432, tome I de M. Thomas MESNIER, Mmes Caroline JANVIER, Monique LIMON, MM. Cyrille ISAAC-SIBILLE et Paul CHRISTOPHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 14 octobre 2020
  • Rapport n° 3432, tome II de M. Thomas MESNIER, Mmes Caroline JANVIER, Monique LIMON, MM. Cyrille ISAAC-SIBILLE et Paul CHRISTOPHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 14 octobre 2020
  • Rapport n° 3432, tome III de M. Thomas MESNIER, Mmes Caroline JANVIER, Monique LIMON, MM. Cyrille ISAAC-SIBILLE et Paul CHRISTOPHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 14 octobre 2020
  • Avis n° 3434 de Mmes Christelle DUBOS et Cendra MOTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 octobre 2020
  • Texte n° 490 adopté par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2020
1ère lecture

Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Travaux de commission
    • Commission mixte paritaire (17 novembre 2020)
    • Rapport n° 133 (2020-2021) de MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateur et Thomas MESNIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 novembre 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3577)
    • Résultat des travaux de la commission n° 134 (2020-2021) déposé le 17 novembre 2020

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 3551 transmis à l'Assemblée nationale le 17 novembre 2020
  • Rapport n° 3587 de M. Thomas MESNIER, Mmes Caroline JANVIER, Monique LIMON, MM. Cyrille ISAAC-SIBILLE et Paul CHRISTOPHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 novembre 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 novembre 2020