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Projet de loi de financement sécurité sociale
pour 2021

Première lecture - 9, 10, 12, 13, 14 et 17 novembre 2020

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Première partie

Article 1erApprobation des tableaux d'équilibre 2019

Article 2

Deuxième partie

Article 3Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de Covid-19 au titre de 2020

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1055Plateformes de streaming - Contribution exceptionnelle - Dépenses liées à l'épidémie de Covid-19 - Instauration

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 238 rectifié bisTiers payant intégral dans le cadre de 100 % Santé - Incitation

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 66 rectifié terOpticiens-lunetiers - Délivrance d'un équipement en dehors du 100 % - Prise en charge dans le cadre des contrats solidaires et responsables - Généralisation

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 65 rectifié ter et n° 232 rectifié quinquiesContrat solidaire et responsable - Remboursement différencié selon l'affiliation ou non du professionnel de santé au réseau de soins - Encadrement

Article 4Contribution au financement de la prime Covid-19 pour les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)

Article 4 bis (nouveau)Rapport sur le bilan de l'expérimentation de la réforme du financement de l'aide à domicile

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 120 rectifié bisAide à domicile - Exonération - Critères d'éligibilité des établissements - Clarification

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendements n° 118 rectifié bis et n° 254 rectifié bisAide à domicile - Exonération - Critères d'éligibilité des établissements - Clarification

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendements n° 119 rectifié bis et n° 255 rectifié bisÉtablissements à but non lucratif - Bénéfice de certaines exonérations - Simplification

Article 5Ratification des décrets de relèvement des plafonds d'emprunt de l'Acoss et de la CCMSA

Article 6Mise en œuvre de la compensation des exonérations créées lors de la crise du Covid-19

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 136Transfert de l'Agence nationale de santé publique - Compensation à la branche maladie de son coût réel

Article 6 bis (nouveau)Régime social de l'indemnité d'activité partielle

Article 6 ter (nouveau)Exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale au bénéfice des PME et des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise sanitaire

Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 506 rectifié quaterCompagnies maritimes effectuant du transport international de fret ou de passagers - Cotisations salariales sur les emplois de marins - Exonération

Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 665 rectifiéFilière de la restauration aérienne - Charges sociales patronales et salariales pour l'année 2021 - Exonération totale

Article additionnel après l'article 6 ter - Amendements n° 310 rectifié bis et n° 833 rectifié quaterEntreprises de la filière brassicole - Cotisations à partir de 70 % de perte de chiffre d'affaires - Exonération totale

Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 953 rectifié bisClubs sportifs professionnels - Paiement des cotisations sociales - Exonération

Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 954 rectifié bisClubs sportifs professionnels - Paiement des cotisations sociales - Exonération

Article 7Rectification des tableaux d'équilibre

Article 8Rectification de l'Ondam et des sous-Ondam

Article 9Rectification de la dotation FMESPP (FMIS)

Troisième partie

Article additionnel avant l'article 10 - Amendement n° 144Principe de compensation instauré par la loi « Veil » - Dérogations - Suppression

Article 10Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de 2021

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 214 rectifié bisExonération de cotisation patronale pour les actions gratuites - Extension aux entreprises de taille intermédiaire

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 978 rectifiéActions gratuites - Allègement de la fiscalité - Réduction

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 969 rectifié et n° 210 rectifié bisHeures supplémentaires - Défiscalisation - Modifications

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 211 rectifié bisPrime exceptionnelle - Exonérations et modalités de versement - Reconduction annuelle

Article 11Affectation à la CNAM des excédents de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) et des provisions relatives à la réserve de prévoyance de la CPRP SNCF

Organisation des travaux

Article 11Affectation à la CNAM des excédents de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) et des provisions relatives à la réserve de prévoyance de la CPRP SNCF

Article 12Sécurisation du mode de calcul de l'évolution du plafond de la sécurité sociale

Article 13Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 100 rectifiéExonération TO-DE - Plafond - Relèvement

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 956 rectifié bis, n° 693 rectifié bis et n° 958 rectifié bisEmbauche - Exonération des cotisations patronales - Extension aux secteurs des travaux agricoles et du paysage

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 101 rectifiéDispositif TO-DE - Méthode de calcul - Ajustement

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 976Cotisations - Exemption d'assiette - Suppression

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 977Revenus du capital - CSG - Augmentation

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 422 rectifié et n° 706 rectifié bisRevenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural - CSG - Abaissement

Article additionnel après l'article 13 - AmendementMédiation - Cotisants - Information

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 29 rectifié quater, n° 323 rectifié ter, n° 524 rectifié quinquies et n° 788 rectifiéAbattements de cotisations sociales - Extension aux Ehpad et USLD du secteur public

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 862Exonérations de charges patronales - Extension aux entreprises situées dans une zone de développement prioritaire

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 983Recours au temps partiel - Cotisations d'assurance sociale employeur - Majoration

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 822 rectifié terAlignement - Réclamation ou remboursement de sommes - Période - URSSAF

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 828 rectifié bisContrôle URSSAF - Recours à un tiers - Création

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 326 rectifiéURSSAF - Entreprises d'au moins 10 salariés - Contrôle - Durée maximale - Instauration

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 827 rectifié bisURSSAF - Délivrance de l'attestation de vigilance au terme de la procédure contradictoire

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 823 rectifié bisContrôle URSSAF - Prescription des cotisations et pénalités - Durée - Prévisions

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 212 rectifié bis et n° 407 rectifié quaterMédecins - Exercice au-delà de l'âge de départ en retraite - Charges sociales - Abaissement

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 423 rectifiéJeunes agriculteurs - Exonération partielle et modulation des taux de cotisations - Cumul - Autorisation

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 443 rectifié bisDéfense du pavillon maritime français - Exonération pérenne des charges salariales - Instauration

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 747 rectifiéContrat liant un journaliste professionnel et une entreprise de presse française - Précisions - Nature

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 456 rectifié bisSituation, au regard de la protection sociale, des journalises pigistes établis dans les états tiers à l'Union européenne - Rapport au Parlement

Article 13 bis (nouveau)Exonérations de cotisations et contributions sociales pour les employeurs du secteur de la viticulture ayant subi les conséquences de la crise due à l'épidémie de covid-19

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 370 rectifié quater, n° 606 rectifié ter, n° 369 rectifié quater et n° 605 rectifié terDroits de mutation et de circulation des vins pétillants peu alcoolisés - Extension aux vins produits en méthode ancestrale et à la Clairette de Die

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 75 rectifié bisExploitants agricoles - Calcul des cotisations sociales - Modalités

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 102 rectifié bis, n° 363 rectifié quater, n° 421 rectifié bis, n° 651 rectifié bis et n° 850 rectifiéExploitants agricoles - Calcul des cotisations - Modalités

Troisième partie

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 495 rectifiéCotisation sur les boissons alcooliques produites en outre-mer - Maintien de tarif

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 803 rectifié, n° 427 rectifié bis, n° 428 rectifié bis et n° 663Travailleurs non-salariés agricoles - Charges - Exonérations ou allègement

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 490 rectifiéFilière de la canne à sucre - Part patronale des cotisations sociales des salariés - Exonération

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 974Revenus financiers des sociétés - Assujettissement à cotisation sociale

Article 13 ter (nouveau)Suppression de l'exemption de cotisations sociales pour les avantages visant à favoriser la pratique sportive en entreprise

Article 13 quater (nouveau)Inclusion du secteur de la production audiovisuelle dans le régime d'exonération renforcé propre à certaines collectivités d'outre-mer

Article additionnel après l'article 13 quater - Amendement n° 114 rectifié bisLa Réunion et Mayotte - Établissements de santé privés - Barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales - Bénéfice

Article additionnel après l'article 13 quater - Amendements n° 113 rectifié bis et n° 493 rectifiéEntreprises de taille intermédiaire (ETI) outre-mer - Régime renforcé d'exonération des charges sociales patronales - Bénéfice

Article additionnel après l'article 13 quater - Amendements n° 322 rectifié bis et n° 869 rectifié bisBarème renforcé du régime d'exonération de cotisations sociales patronales spécifique aux outre-mer dit « LODEOM sociale » - Extension aux entreprises du secteur aérien domiciliées en outre-mer

Article additionnel après l'article 13 quater - Amendement n° 863 rectifiéOutre-mer - Dispositifs d'exonérations de charges - Harmonisation

Article additionnel après l'article 13 quater - Amendements n° 129 rectifié ter, n° 284 rectifié quater, n° 466 rectifié sexies, n° 668 rectifié quinquies et n° 692Taxe additionnelle sur les revenus des activités non conventionnées ou sur les dépassements d'honoraires - Suppression

Article 13 quinquies (nouveau)Suppression de la surcotisation patronale sur la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels

Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 596 rectifié terCentres de santé établis sous statut de société coopérative d'intérêt collectif (Scic)- Dispositifs fiscaux - Bénéfice

Article 13 sexies (nouveau)Maintien du calcul des prélèvements sociaux calculés sur les « taux historiques » pour les transferts de sommes épargnées sur un Perco vers un Pereco

Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendements n° 657 rectifié bis, n° 453 rectifié bis, n° 426 rectifié, n° 792 rectifié bis et n° 90 rectifié terEnsemble des non-résidents - CSG-CRDS - Exonération

Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 975Retraites chapeau les plus importantes - Taxation - Augmentation significative

Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 497 rectifiéEntreprises de moins de 250 salariés - Forfait social sur l'intéressement, la participation et l'abondement - Suppression

Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 499 rectifiéVersements des entreprises - Forfait social - Exonération

Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 498 rectifiéVersement d'un abondement unilatéral par les entreprises - Taux de forfait social - Modulation

Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 966 rectifiéEntreprises - Contribution à la branche famille - Obligation

Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 871 rectifié terCumul d'indemnités des maires - Calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale - Indemnité la plus faible - Exclusion

Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 89 rectifié bisStatut de « junior-entrepreneur » pour les jeunes de 16 à 25 ans - Création à titre expérimental

Troisième partie

Article 14Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 325 rectifié bisTravail dissimulé - Procédure de contrôle - Directeur de l'organisme effectuant le recouvrement - Contresignature

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 84 rectifié bisContrôle URSSAF - Profils de fraudeurs - Mesures conservatoires préventives

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 622 rectifié bisOpérateurs de transports publics urbains - Carte accordée par nécessité de service aux salariés - Clarification

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 949Loueurs professionnels utilisant les plateformes d'échanges de biens et services - Cadre social - Clarification

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 916Location de locaux d'habitation meublés à titre lucratif - Contrôle - Facilitation

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 204 rectifiéLutte contre les fraudes sociales - Mesures prises par l'administration fiscale - Duplication

Article 14 bis (nouveau)Attribution au contentieux général de la sécurité sociale des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Article 14 ter (nouveau)

Article 15Simplification des démarches déclaratives des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 1063Travail dissimulé - Infraction en bande organisée - Modulation de la sanction - Interdiction

Article 15 bis (nouveau)Transfert aux caisses de la MSA du recouvrement de certaines cotisations perçues par la CNIEG

Article 15 ter (nouveau)

Article 15 quater (nouveau)Instauration d'un dispositif de déclaration et de paiement pour les travailleurs non salariés relevant du régime de protection sociale des marins

Article 15 quinquies (nouveau)Obligation de dématérialisation des paiements et des déclarations uniques simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° 837 rectifiéModalités de recouvrement - Imputation des cotisations et contributions en cas de paiement partiel - Harmonisation

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° 787 rectifiéLutte contre le non recours aux aides existantes - Automaticité des droits

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° 454 rectifiéRetraités domiciliés à l'étranger - Cotisation d'assurance maladie (COTAM) - Progressivité en fonction du montant de la pension

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° 455 rectifiéConjoints inactifs des retraités établis hors de France - Protection sociale - Rapport au Parlement

Article 16Gouvernance de la nouvelle branche de sécurité sociale pour le soutien à l'autonomie

Troisième partie

Article 16Gouvernance de la nouvelle branche de sécurité sociale pour le soutien à l'autonomie

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 158Politique de soutien à l'autonomie - Conférence des financeurs - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 724 rectifié, n° 922 et n° 903 rectifiéPrestation universelle de compensation à l'autonomie - Mise en œuvre - Étude d'impact

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 601Règlement départemental d'aide sociale - « Aide à la vie partagée » (AVP) - Mise en œuvre

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 970Établissements publics de santé et Ehpad - Taxe sur les salaires - Exonération

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 570Financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)- Lutte contre les restes à charge - Nouvelle répartition des postes - Rapport au Parlement

Article 17Clauses de sauvegarde des produits de santé

Article additionnel après l'article 17 - Amendements 607 rectifié ter, n° 276 rectifié quater, n° 411 rectifié, n° 675, n° 853 et n° 878 rectifié quinquiesGrossistes-répartiteurs - Taux de contribution - Réduction

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 287 rectifié quinquies,Clause de sauvegarde relative aux dispositifs médicaux - Contribution - Progressivité - Instauration

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 351 rectifié ter et n° 261 rectifié quinquiesFixation du prix des médicaments - Prise en compte des politiques industrielles

Troisième partie

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 262 rectifié terComité économique des produits de santé (CEPS) - Nouveaux critères de fixation des prix des produits de santé - Prise en considération

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 272 rectifié bisBiosimilaires - Abattement identique à celui des spécialités génériques - Instauration

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 302 rectifié bisMédicaments dérivés du sang - Contribution sur le chiffre d'affaires - Exonération

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 804 rectifié bisStockage de quatre mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur - Obligation - Compensation financière

Article 17 bis (nouveau)Assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux

Article 17 ter (nouveau)

Article 17 quater (nouveau)Demande de rapport sur les clauses de sauvegarde des produits de santé

Article additionnel après l'article 17 quater - Amendement n° 808 rectifiéDroit d'action directe à l'encontre des assureurs des anciens centres de transfusion sanguine (CTS) - Extension aux tiers payeurs

Article 18Financement de la branche autonomie et transferts financiers entre la Sécurité sociale et l'État et les régimes de sécurité sociale

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 981Transmission d'informations par les entreprises pharmaceutiques au Comité économique des produits de santé (CEPS) - Renforcement

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 971 et n° 923Allègement de cotisations patronales d'assurance maladie (CICE) - Suppression progressive

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 925Allègement de cotisations patronales « CICE » - Suppression

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 972Allègement CICE - Minoration en fonction des pratiques des entreprises

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 924Allègements de cotisation patronale « CICE » - Obligations en matière sociale, environnementale et fiscale - Conditions

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 967 rectifié, n° 968, n° 571 et n° 964Bas salaires - Exonérations de cotisations sociales patronales (Réduction « Fillon ») - Suppression

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 973Allègement de cotisations patronales familiales - Champ d'application - Restriction

Article 19Compensation des exonérations - Montant

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 965Expérimentation « Objectif 32 heures »

Article 20 et annexe C

Article 21

Article 22Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du FRR et du FSV

Article 23

Article 24 et annexe BApprobation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)

Quatrième partie

Article additionnel avant l'article 25 A - Amendement n° 12 rectifié terObjectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) - Maîtrise des dépenses des soins de ville - Mécanisme de régulation - Instauration

Article additionnel avant l'article 25 A - Amendement n° 8 rectifié quaterObjectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) - Concertation de tous les acteurs de la santé

Article additionnel avant l'article 25 A - Amendement n° 11 rectifié terMises en réserve du PLFSS - Répartition - Extension aux soins de ville

Article 25 A (nouveau)Soutien financier de la CNSA aux départements au titre de leur action en faveur des professionnels des SAAD

Article additionnel après l'article 25 A - Amendement n° 34 rectifié terÉtablissements d'outre-mer et de Corse - Financement complémentaire aux produits de la tarification à l'activité - Instauration

Article additionnel après l'article 25 A - Amendement n° 30 rectifié terÉcarts de rémunération entre les carrières des secteurs hospitaliers publics et privés - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 25 A - Amendement n° 488 rectifié terConséquences du Ségur de la Santé sur l'attractivité des métiers des établissements sociaux et médico-sociaux - Rapport au Parlement

Article 25Revalorisation des carrières des personnels non médicaux dans les établissements de santé et les Ehpad

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 475 rectifiéCotisations dues par les professionnels de santé - Négociations pluriprofessionnelles - Réouverture

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1042Nouvelles embauches nécessaires dans l'hôpital public - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 575Embauche massive de personnel dans les Ehpad - Effets sur la loi de financement de la Sécurité sociale - Rapport au Parlement

Article 26Relancement de l'investissement pour la santé

Quatrième partie

Article 26Relancement de l'investissement pour la santé

Article 27Favoriser l'investissement courant à travers la reprise de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier

Article 28Ajustements à la réforme du financement des établissements de santé

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 579Tarifs nationaux journaliers de prestation - Prestation d'hébergement en chambre particulière - Intégration

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 678 rectifié terDépenses des agences régionales de santé (ARS) - Information du Parlement

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 14 rectifié quaterObjectif de pertinence des soins - Manquement - Portée financière systématique

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 820 rectifié bisAgences régionales de santé (ARS) - Principe général de transparence - Introduction

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 816 rectifié bis, n° 817 rectifié ter et n° 1045Directeur général de l'ARS - Information de la CRSA sur l'allocation des ressources financières aux activités de santé

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 817 rectifié bis et n° 886 rectifié terConférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) - Rôle et information - Renforcement

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 20 rectifié terRéforme de facturation directe à l'assurance maladie des prestations d'hospitalisation - Suppression

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 578Effets sur les assurés d'un passage à 100 % de remboursement par la sécurité sociale des soins de santé - Rapport au Parlement

Article 28 bis (nouveau)

Article 28 ter (nouveau)

Article 28 quater (nouveau)Développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile

Article 28 quinquies (nouveau)Demande de rapport sur la mise en œuvre de la réforme du financement des hôpitaux de proximité

Article 29Expérimentation d'un modèle mixte de financement des activités de médecine

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 275 rectifié quaterContrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES) - Objectif d'externalisation de certains soins - Insertion

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 112 rectifiéCoefficients géographiques des outre-mer - Revalorisation - Rapport au Parlement

Article 30Pérennisation et développement des maisons de naissance

Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° 566 et n° 857 rectifiéParcours de soins coordonnés - Reconnaissance des sages-femmes

Article 31Soutien au développement des hôtels hospitaliers

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 559 et n° 809 rectifiéEntreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) de la Guadeloupe - Régime

Article 31 bis (nouveau)Demande de rapport sur les transports sanitaires bariatriques

Article 32Prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire des téléconsultations

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 343 rectifié bisPsychiatrie - Téléconsultation - Aménagement dérogatoire

Article additionnel après l'article 32 - Amendements n° 98 rectifié bis, n° 243 rectifié bis, n° 264 rectifié quinquies, n° 508 rectifié et n° 634Régulation des patients au sein des services d'urgences - Développement de la téléconsultation en amont - Expérimentation

Article additionnel après l'article 32 - Amendements n° 99 rectifié bis et n° 265 rectifié quinquiesDéveloppement d'un service de téléconsultation intégré aux services d'urgences - Opportunité - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 409 rectifiéExpérimentations de télémédecine pour l'amélioration des parcours en santé (ETAPES) - Comité scientifique - Création

Article additionnel après l'article 32 - Amendements n° 67 rectifié ter et n° 239 rectifié quinquiesDéveloppement de la télémédecine en ophtalmologie - Expérimentation

Article 33Report de la convention médicale

Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° 41 rectifié quater, n° 63 rectifié bis et n° 654 rectifié bisCommission des équipements matériels lourds auprès de l'UNCAM - Suppression

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 1003Examens de gynécologie médicale - Tiers payant - Extension aux assurées mineures

Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° 96 rectifié bis, n° 95 rectifié bis, n° 991 rectifié et n° 472 rectifié bisDéserts médicaux - Installation des médecins libéraux - Mesures incitatives

Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° 58 rectifié bis et n° 406 rectifié terMaternité ou paternité - Aide financière complémentaire - Extension aux chirurgiens-dentistes

Article 33 bis (nouveau)Tiers payant et garanties de confidentialité pour les IVG

Article additionnel après l'article 33 bis - Amendements n° 441 rectifié bisDispositif « engagement maternité » - Extension à l'ensemble du territoire - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 33 bis - Amendement n° 796 rectifiéModalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception par l'assurance maladie - Rapport au Parlement

Article 33 ter (nouveau)Limitation d'accès au conventionnement des centres de santé

Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 993Expérimentation d'exercice à titre libéral en centre de santé - Suppression

Article 33 quater (nouveau)Généralisation du tiers payant intégral sur les équipements et les soins du panier « 100 % santé »

Article additionnel après l'article 33 quater - Amendement n° 429 rectifiéPrise en charge des pathologies du lymphœdème - Rapport au Parlement

Article 34Meilleure prévention des risques et préservation de la santé au travail par une action coordonnée des professionnels de santé sur le territoire - Expérimentation

Article 34 bis (nouveau)

Article 34 ter (nouveau)

Article 34 quater (nouveau)Création d'un dispositif d'indemnités journalières unique pour les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL

Article 34 quinquies (nouveau)Expérimentation de la réalisation d'IVG instrumentales par les sages-femmes

Article 34 sexies (nouveau)Financement par le FIR d'une expérimentation d'un parcours soumis à prescription médicale pour les personnes atteintes d'un diabète de type 2

Article 34 septies (nouveau)Expérimentation d'une consultation longue en santé sexuelle pour les jeunes de 15 à 18 ans

Article additionnel après l'article 34 septies - Amendement n° 408 rectifié terProfessionnelles exerçant en libéral - Report d'une partie du congé prénatal - Autorisation

Article 35Allonger la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le rendre pour partie obligatoire

Quatrième partie

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 682 rectifié bisDifférents modes de garde - Coût pour les finances publiques de l'ensemble - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 759 rectifiéAssistantes maternelles - Conditions d'accompagnement - Rapport au Parlement

Article 35 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 761 rectifiéAllocations familiales - Accord du parent débiteur (non paiement de la pension alimentaire) - Suppression

Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 762 rectifiéCapacité d'information du parent créancier - Renforcement

Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 764 rectifiéRecouvrement de la pension alimentaire - Cas de « refus » de transmission des informations - Suppression

Article 35 ter (nouveau)Avancement de la date de versement de la prime à la naissance

Article additionnel après l'article 35 ter - Amendement n° 115 rectifiéPAJE-CMG - Versement direct aux crèches

Article 36Adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l'assurance maladie en cas de risque sanitaire grave

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 858 rectifié terPharmaciens - Test multiplex - Autorisation expérimentale - Rapport au Parlement

Article 37Revalorisation et transfert à la sécurité sociale de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Article additionnel après l'article 37 - Amendements n° 124 rectifié sexies, n° 800 rectifié, n° 247 rectifié ter, n° 766 rectifié et n° 940Bénéficiaires de la pension d'invalidité - Droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité - Examen systématique

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 765 rectifiéFinancement intégral de l'Agence nationale de santé publique par l'assurance maladie - Abrogation

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 597 rectifiéPrise en charge des troubles psychiques par les psychologues - Expérimentations - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 662 rectifié bisFrançais établis hors de France - Retour sur le territoire national - Prise en charge - Rapport au Parlement

Article 38Réforme des régimes d'accès dérogatoire aux médicaments

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 222 rectifiéDonnées de santé en vie réelle - Intégration à la plateforme des données de santé (PDS)

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 732 rectifiéPrévision des prix des médicaments - Conditions du déclenchement

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 336 rectifiéThérapies géniques - Remboursement au laboratoire - Étalement sur plusieurs années

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 402 rectifiéOrganisme dédié à l'évaluation des médecines complémentaires, alternatives et homéopathiques - Création

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 608 rectifié quaterDéremboursement des médicaments homéopathiques - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 1025Liste relative aux dispositifs médicaux innovants - Actualisation annuelle

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 221 rectifiéListe en sus - Accès - Élargissement

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 223 rectifiéActes de médecine génomique - Possibilité d'une enveloppe dédiée - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 371 rectifiéThérapies géniques - Remboursement - Étalement dans le temps - Rapport au Parlement

Quatrième partie

Article 38 bis (nouveau)Publicité des montants des investissements publics pour des spécialités susceptibles d'être prises en charge par l'assurance maladie

Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 735 rectifiéDéfinition des prix des médicaments - Investissements publics en recherche et développement - Prise en compte

Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 986 rectifiéDéfinition des prix des médicaments - Investissements publics en recherche et développement - Exclusion

Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 734 rectifiéFixation du prix des dispositifs médicaux - Contributions publiques à la recherche et au développement - Prise en compte

Article 39Renforcer la qualité des prestations de soins à domicile

Article additionnel après l’article 39

Article 40Simplification du pilotage de la complémentaire santé solidaire

Article additionnel après l'article 40 - Amendements n° 127 rectifié sexies, n° 790 rectifié et n° 942Bénéficiaires de l'AAH ou de l'ASI - Protection complémentaire - Examen systématique

Article 40 bis (nouveau)Mission de lutte contre le non-recours aux droits des organismes de sécurité sociale

Article additionnel après l'article 40 bis - Amendement n° 691Demandeurs d'asile - Temps de l'instruction - Accès aux seuls soins urgents

Article 41Modernisation du financement des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux

Article 42Isolement et contention

Article additionnel après l’article 42

Article additionnel avant l'article 43 A - Amendement n° 88 rectifié bisSoins en dehors du territoire français - Couverture des charges - Refus

Article additionnel avant l'article 43 A - Amendements n° 81 rectifié, n° 365 rectifié ter et n° 688 rectifié terLutte contre la fraude aux prestations sociales - Versement direct sur un compte à l'étranger hors espace économique européen - Interdiction

Article additionnel avant l'article 43 A - Amendement n° 77 rectifié bisPrestations sociales - Versement - Interdiction (sauf livret A)

Article 43 A (nouveau)Transmissibilité des informations relatives au renouvellement des titres de séjour entre organismes de sécurité sociale

Article additionnel après l'article 43 A - Amendements n° 76 rectifié et n° 685 rectifiéLutte contre les fraudes aux prestations sociales - Répertoire national des bénéficiaires pour la branche famille - Répertoire national commun de la protection sociale - Fusion

Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 79 rectifiéNuméro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) - Obtention frauduleuse - Annulation automatique

Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 72Prestations frauduleuses - Délai de carence pour une nouvelle prestation

Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 94 rectifié bisEntreprises - Fraudes aux cotisations - Présidents des tribunaux de commerce du ressort - Participation

Article additionnel après l'article 43 A - Amendements n° 122 rectifié bis et n° 467 rectifié terLutte contre les fraudes transfrontalières - Conventions - Rapport au Parlement

Article 43 B (nouveau)

Article additionnel après l'article 43 B - Amendement n° 80 rectifiéLutte contre la fraude aux prestations sociales - Distinction comportement frauduleux (omissions, erreurs) - Précisions

Article additionnel après l'article 43 B - Amendements n° 116 rectifié et n° 943Infirmiers libéraux - Indus - Remboursement à la CPAM

Article 43 C (nouveau)

Article additionnel après l'article 43 C - Amendement n° 192Récupération des prestations indûment payées - Prescription

Article 43 D (nouveau)Communication aux organismes de sécurité sociale de tout changement de situation familiale ou de résidence afin de lutter contre la fraude

Article 43 E (nouveau)

Article 43 F (nouveau)Condition de l'inscription à son ordre d'un professionnel de santé afin de pouvoir bénéficier de remboursements de l'assurance maladie

Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 686 rectifiéFraudes aux prestations sociales - Prestations versées à un bénéficiaire enregistré par un numéro d'attente - Notification d'indus

Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 194Professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude - Délai de remboursement par l'assurance maladie en cas de tiers payant - Allongement

Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 341 rectifiéFraudes sociales dans le secteur médical - Conventionnement des médecins - Suspension

Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 342 rectifiéFraude manifeste - Procédure de déconventionnement provisoire - Déclenchement

Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 195Professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude - Déconventionnement d'office

Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 193Fraudes aux prestations - Extrapolation des indus à partir d'un échantillon - Déconventionnement d'urgence en cas de faute grave

Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 687 rectifiéPrestations sociales indûment versées - Évaluations triennales par les caisses nationales

Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 74 rectifiéLutte contre la fraude aux prestations sociales - Domicile fiscal et domicile social - Assimilation

Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 689 rectifié bisDématérialisation des feuilles de soins, des prescriptions de médicaments et de transports sanitaires et des avis d'arrêt de travail - Accélération

Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 71 rectifié bis

Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 73 rectifiéRépertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) - Modalités de gestion - Rapport au Parlement

Article 43Dotation de l'assurance maladie au FMESPP (FMIS), à l'ONIAM, de la CNSA aux ARS

Article 44

Article 45Ondam et sous-Ondam

Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° 821 et n° 894 rectifié terÉtablissements de santés privés à but non lucratif et établissements publics de santé - Différence de grille tarifaire - Suppression

Article 45 bis (nouveau)Suspension en 2021 de la procédure d'alerte conduisant à la mise en place de mesures de redressement en cas de risque de dépassement de l'Ondam

Article 46Dotation au FIVA, au Fcaata et transferts de la branche AT-MP à la branche maladie et à la branche vieillesse du régime général

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 998Commission d'évaluation - Missions - Extension aux pathologies psychiques

Article additionnel après l'article 46 - Amendements n° 740 rectifié et n° 999 rectifiéMécanisme de prévention - Lutte contre le « burn-out » - Instauration

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 996Travailleurs de l'amiante - Droit à une allocation de cessation anticipée d'activité - Total des années d'exposition à l'amiante dans les différents régimes - Prise en compte

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 1036Application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 46 - Amendements n° 233 rectifié quinquies et n° 738 rectifiéPrise en charge au titre de la législation des maladies professionnelles des personnels infectés par la Covid-19 - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 739 rectifiéTableaux des maladies professionnelles - Mécanisme de production - Rapport au Parlement

Article 46 bis (nouveau)Mesures de simplification des modalités déclaratives des accidents du travail

Article additionnel après l'article 46 bis - Amendements n° 742 rectifié bis et n° 743 rectifié bisFonds d'indemnisation des victimes des pesticides - Saisie - Report du délai

Article additionnel après l'article 46 bis - Amendement n° 745 rectifié bisFonds d'indemnisation des victimes des pesticides - Périmètre des personnes bénéficiaires - Rapport au Parlement - Report

Article 47Objectifs de dépenses de la branche AT-MP

Article 47 bis (nouveau)Régime de la pension de réversion au bénéfice du conjoint auteur de violences conjugales sur le titulaire de la pension

Article 47 ter (nouveau)Faculté d'utiliser la biométrie pour vérifier l'existence d'un titulaire de pension de retraite domicilié hors de France

Article 47 quater (nouveau)Affiliation automatique des bénéficiaires d'un congé de proche aidant non indemnisés à l'assurance vieillesse des parents au foyer

Article additionnel après l'article 47 quater - Amendement n° 201Équilibre financier des régimes de retraite de base en 2030 - Conférence - Propositions

Article 48

Article 49

Article 49 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° 785 rectifié bisConférence des financeurs - Arbitrage des actions financées - Action participative des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA)

Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° 389 rectifié bisJeunes adultes relevant de l'« amendement Creton » - Places - Inscription dans le schéma régional de santé et les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)

Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° 203 rectifiéTarification des établissements et services destinés aux personnes âgées - Convention - Délégation de la compétence - Expérimentation - Rapport au Parlement

Article 50

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° 517 rectifié terAllocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - Cas de séparation - Possibilité de partage

Article 51

Article 52 (nouveau)Rapport sur la capacité d'accueil dans le secteur médico-social

Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 727 rectifié bisPolitique d'autonomie à destination des personnes en situation de handicap - Besoins de financement - Rapport au Parlement