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Séance du 14 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 785 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 49 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 233-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les concours et financements mentionnés au premier alinéa du présent article finançant les actions au titre des 5° et 6° de l’article L. 233-1 sont attribués, pour un cinquième du montant total annuel des ressources considérées, à l’issue d’appels à projets et après avis conforme du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1. »

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement concerne la démocratie sanitaire et le budget participatif dans l’accompagnement des aidants et la prévention.

Jeudi soir, lors de l’examen de l’article 16 du PLFSS, définissant les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans le cadre de la gestion de la cinquième branche, nous avons trouvé un point de consensus pour mettre en avant l’objectif de pilotage d’une politique de prévention de la perte d’autonomie. Nous avons également adopté un amendement renforçant la démocratie médico-sociale en favorisant la participation des représentants d’usagers, personnes âgées comme personnes en situation de handicap.

Par cet amendement, nous tenons à aller plus avant dans cette direction en mettant en place un dispositif de budget participatif pour la conférence des financeurs à l’échelle départementale, pour les actions d’accompagnement des proches aidants et pour les actions collectives de prévention. Il ressort en effet du fonctionnement actuel de la conférence des financeurs que l’implication et la participation des usagers gagneraient à être renforcées.

La Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), qui porte cette piste de financement participatif, propose qu’un cinquième du budget mobilisé par la CNSA soit attribué après appel à projets, dans le respect du choix opéré par les usagers.

Nous avons beaucoup débattu jeudi soir de l’ordre opportun pour réformer le fonctionnement des politiques de l’autonomie. Faut-il d’abord créer le cadre, puis définir les ressources ? Faut-il évaluer les besoins avant de définir les missions ?

Par cet amendement, nous tenons à rappeler que, quels que soient les missions et les moyens affectés, pour ce qui concerne la prévention de la perte d’autonomie et l’accompagnement des aidants, nous gagnerions à accorder une place plus grande à la démocratie médico-sociale.

Faisons en sorte que le dispositif que nous encadrons dans cet hémicycle laisse le champ libre à l’innovation locale. Convenons-en, ce n’est pas de Paris que toute l’organisation médico-sociale doit découler. Nous avons l’occasion de donner les rênes à nos concitoyens les plus impliqués.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales pour lautonomie. Cet amendement tend à attribuer 20 % des concours de la CNSA au financement des actions de prévention destinées aux proches aidants ou à diverses actions collectives à l’issue d’appels à projets, et après avis conforme du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA).

Aujourd’hui, les CDCA ne sont consultés que pour avis sur les programmes coordonnés de financement des actions individuelles et collectives et sur les rapports d’activités des conférences des financeurs. Leur donner un rôle plus important dans la détermination des besoins est une idée intéressante.

Les conférences des financeurs attribuent déjà une part des concours de prévention de la CNSA sur appel à projets. Faut-il toutefois fixer un seuil, et le fixer à 20 %, aujourd’hui ?

Il n’est peut-être pas opportun de retoucher à la marge le fonctionnement des conférences des financeurs juste avant l’examen du schéma général. Même si l’idée nous semble intéressante, l’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Avis défavorable.

Cela étant, madame la sénatrice, vous touchez du doigt un sujet qui m’est particulièrement cher : la participation des usagers, même si je n’aime pas ce terme, car il s’agit bien des personnes âgées et des aînés.

D’autres populations ont su trouver leur expression. Tant mieux ! Certaines d’entre elles ont dû militer pour cela. Je pense aux personnes handicapées, qui se sont structurées au fil du temps. En revanche, nous n’avons pas de représentation réelle du grand âge, par défaut de détermination et d’expression. On observe des essais par endroits, comme des conseils des sages, mais l’expression réelle n’est pas encore au rendez-vous. C’est pourquoi il y aura un axe fort sur cette thématique dans la loi sur le grand âge et l’autonomie que nous préparons.

À ce stade, l’avis du Gouvernement est défavorable, compte tenu de l’articulation que vous proposez.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 785 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 49 bis - Amendement n° 785 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 49 bis - Amendement n° 203 rectifié

M. le président. L’amendement n° 389 rectifié bis, présenté par M. Sol, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson et Daubresse, Mmes Malet, Joseph et L. Darcos, MM. Calvet, Regnard, Grand et Savary, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, V. Boyer et Puissat, MM. Cambon, Pellevat et B. Fournier, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat et Drexler, MM. Bascher, E. Blanc et Laménie, Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mme Lherbier et MM. Pointereau, Gremillet, H. Leroy, Charon et Saury, est ainsi libellé :

Après l’article 49 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa, les mots : « , selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans » sont remplacés par les mots : « les places en établissements nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans, selon une programmation qui doit être prévue dans le schéma prévu à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique et à l’article L. 312-4 du présent code et dans les programmes mentionnés à l’article L. 312-5-1 du même code » ;

2° Au début des huitième et neuvième alinéas, sont ajoutés les mots : « Dans l’attente de l’installation des places mentionnées au septième alinéa, ».

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à renforcer les dispositions de l’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles en inscrivant dans le schéma régional de santé et dans les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (Priac), les programmations de places destinées aux jeunes adultes relevant de ce que l’on appelle « l’amendement Creton », et non plus une programmation pluriannuelle sans aucune référence à un schéma opposable.

Force est de le constater, ces jeunes adultes ne disposent pas aujourd’hui d’une réponse adaptée et homogène sur tous les territoires. Certains d’entre eux occupent encore aujourd’hui des places dédiées à des enfants ou à des adolescents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. L’amendement Creton est un sujet récurrent, qui pose de véritables problèmes dans tous les départements.

L’amendement de nos collègues vise donc à inscrire les programmations de places destinées aux jeunes adultes relevant de l’amendement Creton dans le schéma régional de santé et dans les programmes départementaux d’accompagnement de handicaps et de la perte d’autonomie.

L’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles dispose en effet que toutes les dispositions sont prises en suffisance et en qualité pour créer, selon une programmation pluriannuelle, les places en établissements nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées, âgées de plus de 20 ans. Il peut sembler plus efficace d’inscrire ces programmes de création de places dans un schéma opposable.

À ce stade, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. L’avis est défavorable, non pas sur le fond, mais sur la forme.

Vous souhaitez créer au sein des outils de programmation de places dans le secteur du handicap une nouvelle catégorie de public pour les jeunes adultes accueillis au titre de l’amendement Creton.

Le Gouvernement a accepté de produire un rapport qui permettra de faire une analyse précise des besoins de cette population sur le territoire. Bien entendu, nous savons que cette demande est très forte. Toutefois, il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle catégorie de public dans les outils de programmation dans la mesure où cette population est déjà insérée dans la catégorie adulte.

C’est par la création de places dans le champ des adultes que nous réglerons la problématique des jeunes adultes. C’est pourquoi l’avis est défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Malet, l’amendement n° 389 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Viviane Malet. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 49 bis - Amendement n° 389 rectifié bis
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Article 50

M. le président. L’amendement n° 389 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 203 rectifié, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 49 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi et par dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code peuvent, par convention, organiser au profit de l’une d’entre elles la délégation de la compétence de fixation et de révision des tarifs attribués auxdits établissements et services.

La convention détermine les conditions et modalités de la tarification des établissements et services concernés.

Les articles L. 314-7 et L. 314-7-1 du même code ne s’appliquent qu’à l’égard de l’autorité délégataire.

Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à insérer un article disposant que, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services destinés aux personnes âgées peuvent, par convention, organiser au profit de l’une d’entre elles la délégation de la compétence de fixation et de révision des tarifs attribués à ces établissements.

Faute d’être saisi de la réforme du grand âge et de l’autonomie, promise depuis maintenant deux ans, le Parlement est fondé à proposer toute amélioration de la prise en charge des personnes âgées et handicapées. En l’espèce, il s’agit ici de proposer un assouplissement des règles de gouvernance du secteur, dans la lignée des pistes de réflexion récentes. Je vous renvoie aux conclusions du rapport Vachey et au rapport de la mission d’information présidée et rapportée par nos collègues Arnaud Bazin et Cécile Cukierman, qui estimaient en septembre que « l’enchevêtrement des compétences […] entre l’État et les départements » était en effet « source de blocages, de perte d’efficience et d’opacité pour les usagers », ce constat s’appliquant tout particulièrement à la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Ce diagnostic et celui de Gérard Larcher, Philippe Bas et Jean-Marie Bockel, établi au mois de juillet, convergent vers l’idée de confier aux départements, ne serait-ce qu’à titre expérimental, le pilotage des Ehpad.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Permettez-moi d’abord de vous rassurer : notre volonté est bien d’inscrire le projet de loi de réforme de l’autonomie à l’agenda parlementaire. Ce que vous proposez correspond à une des expérimentations que nous allons probablement tenter dans le cadre de ces travaux.

Nous devons cependant mener la réflexion de manière claire, et sans nous opposer. Les conseils départementaux demandent la compétence pleine et entière sur le maintien à domicile, ainsi que sur les Ehpad. Dans le même temps, il est avéré que les Ehpad ont aujourd’hui besoin de sanitarisation, dans la mesure où des pathologies beaucoup plus lourdes qu’autrefois y entrent.

Cela requiert, pour toutes les raisons déjà évoquées, une analyse sanitaire. Les ARS ont encore un rôle plein et entier à jouer sur ces catégories d’établissements. Il nous faudra donc trouver la bonne mesure.

Nous devrons également veiller aux tarifications, qui sont complètement disparates sur le territoire. C’est insupportable pour les personnes âgées comme pour les familles, qui doivent faire face à ces dépenses.

Pour toutes ces raisons, si je ne suis absolument pas opposée à l’idée d’expérimentation, je ne souhaite pas la voir apparaître dans ce PLFSS. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Si j’ai bien compris, vous êtes d’accord sur le fond, vous approuvez globalement la démarche et vous alliez peut-être même proposer de mener l’expérimentation, mais vous êtes défavorable à notre amendement, car il ne convient pas à votre calendrier. Comme il convient au nôtre, nous le maintenons. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 203 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49 bis.

Article additionnel après l’article 49 bis - Amendement n° 203 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 50 - Amendement n° 517 rectifié ter

Article 50

Pour l’année 2021, les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale sont fixés à 31,6 milliards d’euros. – (Adopté.)

Article 50
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 51

Article additionnel après l’article 50

M. le président. L’amendement n° 517 rectifié ter, présenté par MM. Babary, Bouchet, Panunzi, Bouloux, Karoutchi et Calvet, Mme Raimond-Pavero, M. Daubresse, Mme Micouleau, M. Cambon, Mmes Dumas et F. Gerbaud, M. Bonhomme, Mmes Chauvin et Thomas, MM. Paccaud, Perrin, Rietmann et H. Leroy, Mme Berthet, MM. D. Laurent, Brisson, Saury, Courtial et Charon, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Rapin, Belin et Savary, Mmes Jacques, Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Darnaud et Houpert, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Cuypers et Mme Noël, est ainsi libellé :

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire. Cependant, la charge de l’enfant pour le calcul de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Selon l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant.

L’article L. 521-2 du même code précise que, « en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, […] la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire ».

En cas de résidence alternée d’un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est admis que les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu’elles soient partagées.

Ce principe de partage des allocations familiales n’est pas appliqué aux autres prestations familiales, pour lesquelles le principe de l’allocataire unique prédomine.

Dans un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d’État a cependant considéré que les enfants en situation de garde alternée devaient être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents.

En matière d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), c’est toujours le principe de l’allocataire unique qui s’applique. En cas de séparation, l’allocation est versée à celui des parents qui bénéficie des allocations familiales ou, si aucun des deux parents n’était allocataire avant la séparation pour ces enfants, au premier des parents qui en fait la demande.

Un des deux parents se retrouve ainsi dépourvu de toute aide, alors même qu’il assume pourtant de manière alternée la charge effective de l’enfant. Cet état de fait est perçu comme une injustice par le parent qui, ne bénéficiant d’aucune aide, souhaite pourtant accueillir son enfant dans un environnement adapté à son handicap.

La réforme d’ampleur des allocations au bénéfice des personnes en situation de handicap se fait trop attendre. Les conséquences sur la prise en charge des enfants de l’absence de tout partage en cas de conflit entre les parents imposent que des mesures soient prises immédiatement.

Aussi, le présent amendement a pour objet de prévoir, comme en matière d’allocations familiales, la possibilité d’un partage de l’allocation en cas de demande conjointe des parents ou de désaccord sur l’identité de l’allocataire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement soulève le problème des modalités de partage de l’AEEH entre les parents en cas de résidence alternée de l’enfant. La question revêt une complexité particulière pour le partage des compléments de l’AEEH, dont l’attribution dépend des dépenses liées au handicap effectivement engagées par chacun des parents.

Certes, l’inclusion de l’AEEH dans la branche autonomie vise à la coordonner avec la prestation de compensation du handicap (PCH), afin de simplifier les démarches des familles. En attendant, il y a lieu d’avancer sur ce point précis, qui correspond à problème important rencontré par les familles.

La commission a émis un avis favorable, mais je souhaite tout de même entendre l’avis du Gouvernement, car beaucoup de questions restent en suspens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je comprends évidemment votre préoccupation d’apporter une solution aux parents d’enfants handicapés en cas de séparation.

Le partage de l’AEEH est complexe à mettre en place, compte tenu des règles d’attribution de cette prestation et de ces compléments, qui indemnisent des frais de nature différente liés au handicap, à l’emploi d’une personne à domicile, à l’arrêt ou à la réduction d’activité du parent.

Un tel partage devrait, pour être équitable, être réparti par parent, en fonction de qui porte telle ou telle dépense : financement de l’intervention à domicile, rampe d’accès, etc. Cette logique n’est évidemment pas inatteignable et ne saurait être écartée, mais elle pose des questions complexes de mise en œuvre pour éviter d’allonger les délais d’instruction du dossier ou de pénaliser les parents.

Le partage de cette prestation, tout comme celui des autres prestations familiales, constitue par ailleurs un chantier informatique majeur pour les caisses d’allocations familiales, qui doivent sortir de la logique de l’allocataire unique. Ce chantier nécessite une analyse approfondie, qui sera prochainement lancée par les services du ministère sur l’AEEH, comme sur les autres prestations familiales.

Dans ces conditions, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 517 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement est très important. En effet, comme vous le savez, lorsqu’un enfant est lourdement handicapé, il est la plupart du temps à la charge de la mère, et le père s’en désintéresse peu à peu.

Lorsque l’on a la chance d’avoir un père qui a le sens de ses responsabilités et qui souhaite s’occuper de son enfant à travers une garde alternée, il importe de lui donner les moyens d’assumer les frais, qui sont parfois très importants. Il paraît donc logique que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé soit équitablement partagée en cas de garde alternée.

Nous maintenons donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 517 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50.

Article additionnel après l’article 50 - Amendement n° 517 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 52 (nouveau)

Article 51

Pour l’année 2021, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu’il suit :

 

(En milliards deuros)

Prévision de charges

Fonds de solidarité vieillesse

19,2

 – (Adopté.)

Article 51
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Article additionnel après l’article 52 - Amendement n° 727 rectifié bis

Article 52 (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité d’accueil dans le secteur médico-social, afin d’accueillir des enfants et des adultes souffrant de handicap. Ce rapport présente non seulement la capacité d’accueil de ces structures pour tous les âges de la vie mais dresse également une cartographie des établissements existant sur le territoire. Il s’attache à identifier le nombre de jeunes adultes maintenus en structures pour enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif prévu à l’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles. Il présente également les établissements pour adultes construits sur un modèle inclusif ou d’habitat diffus. Au vu de l’état des lieux et de la cartographie réalisés, le rapport présente l’impact en création ou en transformations de places dans les programmations prévues dans les schémas mentionnés à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique et à l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que dans les programmes mentionnés à l’article L. 312-5-1 du même code.

M. le président. L’amendement n° 202, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. L’article 52 demande qu’un rapport soit remis au Parlement sur les capacités d’accueil des enfants et des adultes en situation de handicap.

Une telle mission relève en principe des compétences de la CNSA, telles que clarifiées par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’article 16 dispose que la Caisse assure « la collecte et la valorisation des données relatives aux besoins et à l’offre de services et de prestations ».

C’est pourquoi la commission souhaite la suppression de cet article.

Je rappelle qu’il existe aujourd’hui beaucoup de travaux et d’initiatives portés par les associations et que le Parlement peut se saisir du sujet. Cet article 52 ne me paraît donc utile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Si cet amendement est adopté, les amendements suivant vont tomber. Or je souhaite aborder un problème de sémantique extrêmement important. Les personnes en situation de handicap ont pu être heurtées par le fait que certains disent à leur propos « souffrant de » handicap. Il faut faire attention à la terminologie : ce sont des personnes « en situation de ».

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 202.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 52 est supprimé, et les amendements identiques nos 248 rectifié ter, 904 rectifié, 945 et 1049 n’ont plus d’objet.

Article 52 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Explications de vote sur l'ensemble de la quatrième partie (début)

Articles additionnels après l’article 52

M. le président. L’amendement n° 591 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 727 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 944 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 727 rectifié bis.

Mme Corinne Féret. La création d’une cinquième branche de la sécurité sociale nécessite une évaluation des besoins de financement, notamment de ceux qui ne sont pas couverts à ce jour.

Le secteur des personnes âgées bénéficie d’un premier travail prospectif sur le sujet, via les rapports Libault et El Khomri. Pour autant, il est aujourd’hui nécessaire de disposer d’une précision quant à ses besoins non couverts, afin d’objectiver les besoins de financement.

Une mission dédiée dans le cadre d’un rapport du Gouvernement nous semble indispensable, car il y a urgence à évaluer ces besoins.