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Séance du 9 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il est favorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je souhaite, monsieur le ministre, vous faire part de notre indignation, non pas à propos de l’augmentation de 800 millions d’euros de l’Ondam pour 2020, destinée à couvrir les dépenses liées aux tests contre la Covid-19 et les surcoûts de la crise pour les Ehpad, mais sur la forme.

Notre groupe a demandé, depuis le mois de mars, la présentation d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2020, afin de tenir compte de la crise sanitaire.

Vous avez refusé, prétextant qu’il n’y avait pas besoin d’un tel débat et que le PLFSS 2020 suffirait.

Pourtant, le Sénat discute à présent d’un amendement de près d’un milliard d’euros de crédits, sans autre précision que « la mise en place du second confinement, qui a conduit à revoir à la baisse la prévision d’évolution du PIB pour 2020 (- 1 % contre - 10 % en texte initial) et à dégrader d’un point la masse salariale privée, désormais évaluée à - 8,9 % ».

Alors que nous allons examiner la semaine prochaine le quatrième projet de loi de finances rectificative, et que l’on en annonce un cinquième au mois de décembre, la sécurité sociale devrait se contenter de la discussion d’un amendement sur un article…

Cette manière de gouverner est méprisante pour les parlementaires et la sécurité sociale !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je l’ai dit lors de la discussion générale : il n’y aura pas de PLFR 5.

Vous pouvez le souhaiter, l’appeler de vos vœux si vous considérez que le calendrier parlementaire n’est pas déjà assez chargé, mais nous avons pris les dispositions nécessaires pour prévoir le pire, à savoir une prolongation du confinement.

Nous ne le souhaitons pas, bien évidemment, mais le budget de l’État inscrit dans le PLFR 4 permet de « tenir » jusqu’au 31 décembre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1065.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(Larticle 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 9 (début)

Article 8

Au titre de l’année 2020, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

 

(En milliards deuros)

Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

93,5

Dépenses relatives aux établissements de santé

89,9

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

11,6

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

12,0

Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional

3,9

Autres prises en charge

7,2

Total

218,1

 

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, sur l’article.

Mme Corinne Imbert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article portant sur une rectification des dispositions relatives à l’exercice 2020, il relève de la compétence du rapporteur général. Je souhaite toutefois intervenir en tant que rapporteur pour la branche maladie, car il tend à réviser l’Ondam 2020.

Trop souvent, à propos de l’Ondam, y compris dans cet hémicycle, nous parlons d’un taux, et nous suivons donc son évolution d’une année sur l’autre. Nous commentons ces chiffres, oubliant que l’Ondam est un objectif de dépenses, qui doit aussi, normalement, être un outil de pilotage. Il concerne en effet des milliards d’euros répartis en sous-objectifs.

Nous nous apprêtons à voter un Ondam 2020 révisé à 218,9 milliards d’euros. J’insiste sur le caractère assez exceptionnel de cette discussion : nous en sommes déjà à la troisième proposition de révision de la part du Gouvernement.

L’Ondam avait été fixé à 205,6 milliards d’euros en loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le PLFSS 2021 déposé en octobre proposait de le réévaluer à 215,7 milliards d’euros. Ce relèvement de 10,1 milliards d’euros tirait déjà les conséquences de surcoûts bruts liés à l’épidémie de covid-19, estimés alors à 15,1 milliards d’euros. Compte tenu de la dégradation de la crise sanitaire cet automne, le Gouvernement a relevé ce montant de 2,4 milliards d’euros à l’Assemblée nationale, et il nous propose à présent une troisième révision, en ajoutant 800 millions d’euros supplémentaires.

Au total, l’écart avec la trajectoire votée l’an dernier à la même date s’établit donc à 13,3 milliards d’euros. C’est peut-être cela, la « sincérisation » dont il a été question à plusieurs reprises cet après-midi. Il s’agirait donc de rendre sincères les comptes…

Je souhaite que nous ayons tous bien en tête ce montant quand nous allons voter l’Ondam 2021 dans la quatrième partie du projet de loi, mais aussi quand nous voterons cet objectif les années suivantes. Il sera impensable de conserver l’Ondam 2020 comme référence d’une trajectoire ou d’un taux d’évolution.

L’Ondam correspond à des crédits concrets. Leur montant exceptionnel montre que nous tirons ici, ensemble, les conséquences financières immédiates de l’aggravation de la situation sanitaire pour l’assurance maladie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1059, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

(en milliard deuros)

Objectif de dépenses

93,8

90,0

12,0

12,0

3,9

7,2

218,9

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement vise à majorer l’Ondam 2020 de 800 millions d’euros pour, d’une part, couvrir les dépenses liées à l’augmentation du nombre de tests PCR et au déploiement des tests antigéniques – 300 millions d’euros en ville, 100 millions d’euros dans les établissements de santé – et, d’autre part, compenser les surcoûts et les pertes de recettes des établissements et services aux personnes âgées liés à la reprise épidémique – 400 millions d’euros supplémentaires.

Comme vient de le dire à l’instant Mme la sénatrice, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche maladie, cela vous conduirait à voter un Ondam 2020 de 218,9 milliards d’euros, en progression de 9,2 % par rapport à 2019.

Je partage, madame la sénatrice, votre point de vue. Il s’agit en effet d’une année exceptionnelle et nous devrons, à l’avenir, « débaser » l’évolution de l’Ondam pour avoir des éléments de comparaison valables.

Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler, mais nous constatons souvent deux lectures de l’Ondam 2021, entre ceux qui calculent son évolution sur la base du PLFSS 2020 ainsi accru et ceux qui, comme le Gouvernement, évaluent sa progression sans tenir compte des dépenses exceptionnelles liées à la crise de la covid.

Les premiers estiment que l’Ondam pour 2021 augmente de 3 à 3,5 %. Nous considérons pour notre part qu’il augmente de plus de 6 %, puisque nous tenons compte, comme vous, du caractère exceptionnel, donc conjoncturel, des 18 milliards d’euros de dépenses supplémentaires liées à la crise de la covid.

M. le président. L’amendement n° 545 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Milon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon, Belin et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Brisson, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Di Folco, Dumas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Houpert, Mme Jacques, MM. D. Laurent et H. Leroy, Mme Lherbier, MM. Rapin et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

(en milliard deuros)

Objectif de dépenses

93,493

89,925

11,6

12,0

3,882

7,2

218,1

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Le présent amendement vise à mieux prendre en compte la situation des docteurs juniors en réécrivant le tableau des sous-objectifs révisés de l’Ondam 2021. Le but est d’améliorer la situation des internes concernés, de leurs collègues et des usagers des établissements de santé, menacés par des décisions budgétaires court-termistes.

Après la parution du décret du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie, il est apparu, en septembre 2020, que les moyens budgétaires nécessaires n’avaient pas été mis en place à l’échelle des hôpitaux ni, de toute évidence, à une échelle supérieure, régionale ou nationale. Il en résulte des aménagements organisationnels pour supprimer purement et simplement le principe de supervision de ces docteurs juniors.

L’économie est ainsi réalisée aux dépens de la compétence dans les services. Des seniors doivent être redéployés et des internes se trouvent ainsi isolés dans leur travail, tout cela au nom de logiques exclusivement budgétaires.

Afin de tenir en urgence les engagements budgétaires qui conditionnaient une telle réforme, cet amendement vise à organiser le refinancement des dépenses annoncées pour 2020, mais non réalisées, au moyen d’un rattrapage de 25 millions d’euros en 2021.

En pleine gestion de la crise hors norme de la covid-19, il s’agit d’éviter que nos systèmes d’urgences subissent une pression gestionnaire déséquilibrée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement et un avis de sagesse sur celui de M. Milon.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 545 rectifié ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous sollicitons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Nous partageons la préoccupation exprimée par le sénateur Milon concernant les étudiants et les internes, et cela se traduit par des chiffres : 37 millions d’euros sont d’ores et déjà prévus dans l’Ondam 2020 pour la revalorisation des étudiants de deuxième et troisième cycles des études médicales, chirurgicales et odontologiques. En 2021, 154 millions d’euros supplémentaires seront consacrés aux revalorisations salariales des étudiants en médecine dans le cadre des engagements pris lors des accords de Ségur.

Ces crédits vont permettre de financer la revalorisation des étudiants de deuxième cycle des études médicales, dont les émoluments ont été doublés en première année dès le 1er septembre, et celle des étudiants de troisième cycle, qui interviendra dès le 1er novembre 2020. Cela se traduira par une augmentation comprise entre 116 et 163 euros bruts par mois, selon l’année d’études considérée.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Nous approuverons cette correction de 800 millions d’euros, car elle est nécessaire.

L’année 2020 s’est déroulée dans les conditions que nous avons rappelées, sans aucun projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

En 2021, le Gouvernement envisage-t-il de revenir devant le Parlement avant le mois de novembre pour corriger en tant que de besoin la loi de financement de la sécurité sociale ?

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Cet amendement tend à prévoir un nouveau relèvement de l’Ondam de 800 millions d’euros, après celui qui a été décidé à l’Assemblée nationale.

Pourquoi, comme l’a souligné notre collègue Bernard Jomier, ne pas avoir accepté le principe d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ?

C’est véritablement une question de fond, qui engage la lisibilité du PLFSS. Dans son travail, le Parlement tient compte des éléments qui lui sont communiqués au début de l’examen du texte. Qu’en sera-t-il en 2021 ? On peut s’interroger.

L’an dernier, nous étions déjà dans la même situation. En plein débat, nous apprenions que le Gouvernement réfléchissait à une évolution de l’enveloppe, non pas de 3 ou 4 euros, mais de plusieurs centaines de millions d’euros, ce qui remettait complètement en question le travail de fond effectué par le Parlement. Souvenez-vous, nous avions suspendu nos travaux pour protester contre cette méthode.

J’ose espérer que, l’an prochain, nous ne serons pas de nouveau dans cette situation, qui suscite légitimement des interrogations sur le respect du Parlement.

M. le président. Monsieur Milon, l’amendement n° 545 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Milon. Je ne retirerai pas cet amendement de Mme Micouleau, que j’ai cosigné et qui vise simplement à régulariser en 2021 des dépenses non réalisées en 2020, pour un montant de 25 millions d’euros.

En effet, la situation est la même que l’année dernière ! Cette année, entre le vote du budget de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale et aujourd’hui, le Gouvernement propose 800 millions d’euros de dépenses supplémentaires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1059.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 545 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(Larticle 8 est adopté.)

Article 8
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Article 9 (interruption de la discussion)

Article 9

Au I de l’article 86 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le montant : « 649 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 449 millions d’euros ».

M. le président. L’amendement n° 143, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous demandons la suppression de cet article, qui vise à réduire les crédits du futur Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS).

À l’heure où un effort important d’investissement est prévu, notamment avec le transfert de 13 milliards d’euros de la Cades vers l’hôpital, prévu par l’article 27 du texte, on voudrait baisser de 200 millions d’euros des dotations qui, pour une grande part, sont destinées à l’investissement hospitalier et, plus généralement, à la santé.

C’est un mauvais signal selon moi. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est défavorable, monsieur le président, pour une raison très simple. Comme les fonds en question ne seront pas consommés sur l’année 2020, nous les redéployons au profit de l’hôpital.

À partir de 2021, notamment sous l’effet du plan de relance, les crédits d’investissement seront beaucoup plus élevés, et tout retard pris au cours de l’année 2020, y compris pour des raisons de suractivité des services hospitaliers, sera rattrapé.

Nous ne souhaitons donc pas remettre en cause le redéploiement dont bénéficie l’hôpital. Or c’est malheureusement ce qui se produirait si cet amendement était adopté.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 143.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 9 est supprimé.

Vote sur l’ensemble de la deuxième partie

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

(La deuxième partie du projet de loi est adoptée.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 67 amendements au cours de la journée ; il en reste 617.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 9 (début)
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Discussion générale

6

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 10 novembre 2020 :

À quatorze heures trente :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2021 (texte n° 101, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 10 novembre 2020, à une heure cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER