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Séance du 13 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je ne partage pas votre analyse, madame Cohen.

J’ai été alertée par des professionnels de santé, qui m’ont bien expliqué que ce qui est visé dans l’article, ce sont les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé. Il ne faudrait pas que des professionnels de santé salariés viennent s’installer en surnombre dans certains centres de santé, là où l’offre de soins est déjà importante.

La version initiale de l’article est déjà meilleure, car elle permet d’éviter une surconcentration des professionnels. Aujourd’hui, je me suis entretenue avec le président d’un ordre : il m’a demandé de ne surtout pas toucher au dispositif introduit par le Gouvernement, car il est protecteur.

Mme Laurence Cohen. Ah, si c’est l’ordre qui le demande…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 992.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 615 est présenté par Mme Lienemann.

L’amendement n° 932 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

l’ouverture des centres de santé ou l’accroissement d’activité par le recrutement d’un nouveau professionnel de santé salarié

par les mots :

l’installation des centres de santé

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et en fonction de l’accessibilité socio-économique de l’offre de soins sur les territoires

L’amendement n° 615 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 932.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je constate un retour de l’appétence pour la régulation. Tout à l’heure, nous avions une discussion semblable au sujet de l’installation des médecins libéraux dans les zones surdenses, et il ne fallait surtout pas les contraindre ! Mais quand il s’agit des centres de santé, tout à coup, on aime la régulation… (Sourires sur les travées des groupes GEST et CRCE.)

Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite éviter de freiner le développement des centres de santé et le déploiement de l’ensemble de leurs missions, comme le regroupement de professionnels de santé.

Nous proposons également de prendre en compte dans les mesures de régulation la dimension de l’accès socio-économique aux soins, car les centres de santé, en secteur 1 essentiellement, pratiquent le tiers payant, contrairement à certaines offres libérales sur certains territoires qu’il ne s’agit pas de réguler ; on l’a bien compris.

Par ailleurs, en pleine seconde vague épidémique, alors que les structures d’exercice coordonné sont pleinement mobilisées pour l’accompagnement et la prise en charge des patients, covid-19 comme non-covid-19, alors qu’elles sont impliquées dans le déploiement des stratégies de tests et qu’elles le seront encore demain dans le cadre de la stratégie vaccinale contre la covid-19, ces mesures de régulation nous paraissent précipitées et inopportunes.

Mme la présidente. L’amendement n° 1056, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

l’ouverture des centres de santé ou l’accroissement d’activité par le recrutement d’un nouveau professionnel de santé salarié

par les mots :

la création des centres de santé

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et en fonction de l’accessibilité socio-économique de l’offre de soins sur les territoires, comme l’accès au tiers payant et tarifs de secteur un prenant en compte la vulnérabilité sociale des patients sur le territoire

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à ne pas freiner le développement de centres de santé, malgré l’adoption du conventionnement des centres.

Pour ce faire, nous demandons la prise en considération des caractéristiques des centres de santé dans les mesures de régulation.

Ces caractéristiques, qui constituent aussi des principes fondamentaux, sont les suivantes : la dimension de l’accès socio-économique aux soins, car les centres de santé sont bien souvent les dernières structures présentes sur un territoire après la disparition des professionnels libéraux, la pratique du tiers payant et l’absence de dépassements d’honoraires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. J’entends bien les inquiétudes des auteurs de ces amendements, qui relaient celles qui ont été exprimées par le représentant des centres de santé.

Toutefois, les modifications proposées tendent à s’éloigner de la cohérence avec les dispositions applicables aux professionnels libéraux, par exemple dans le cadre des maisons de santé, qui n’ont pas de régime d’exception quand ils proposent le tiers payant ou les tarifs responsables.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Mes chers collègues, il y a là confusion des genres ! Ou peut-être n’en est-ce pas une, en réalité…

Dans les maisons de santé, l’exercice est libéral ; dans les centres de santé, il est salarié. C’est totalement différent et, au nom d’une sorte de parallélisme, on est en train, en fait, de sanctionner les centres de santé et l’exercice salarié.

Je vous demande de réfléchir : vous allez freiner l’exercice au sein des centres de santé, ce qui m’étonne assez, car nombre d’entre vous ont été moteurs, dans les territoires, pour l’installation de tels centres. Je ne comprends pas comment, à l’heure où nous affrontons une pandémie montrant qu’il n’est vraiment pas nécessaire d’ajouter des freins aux difficultés que nous vivons déjà, vous choisissez d’en introduire dans ce PLFSS.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il y a deux poids, deux mesures !

D’un côté, il ne faut pas imposer de contraintes aux professionnels de santé libéraux, chacun doit pouvoir s’installer où il veut. De l’autre, parce que l’on parle d’un établissement public avec des salariés – comme tout le monde l’a dit, les jeunes médecins sont de plus en plus nombreux à vouloir être salariés –, il faut contrôler et freiner, pour éviter tout abus.

Notons, mes chers collègues, que ces centres de santé sont souvent vivement souhaités par une partie des professionnels de santé libéraux. En moyenne banlieue – c’est là où mes enfants habitent –, il faut, si tout va bien, quatre à cinq jours pour obtenir le moindre rendez-vous chez le généraliste, par exemple pour un enfant qui a de la fièvre.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pour une famille dans laquelle on se débrouille, qui a un bon niveau culturel et un peu de science médicale, cela passe : on peut relativiser, se dire qu’un peu de fièvre, ce n’est pas si grave, et attendre. Mais les familles extrêmement modestes, celles qui, culturellement, seront mal à l’aise pour évaluer la gravité de la maladie, elles se retrouvent sans rien !

Je connais donc un certain nombre de libéraux, dans ces territoires, qui se réjouissent qu’il y ait des centres de santé. Eux n’y arrivent plus, donc ils sont contents de voir que des structures plus adaptées existent.

Pas de dogmatisme ! Je l’ai dit pour les zones rurales : innovons avec des centres de santé et des maisons de santé. C’est la complémentarité et la diversité qui permettront de répondre à l’offre. C’est précisément cela, d’ailleurs, qui a fait la richesse du système français : une offre publique, une offre privée et la possibilité de choisir son médecin.

Or vous voulez mettre des verrous pour limiter la création de centres de santé… Je trouve cela irresponsable !

Ces centres sont une demande de certains élus. On passe son temps à dire qu’il faut laisser les élus libres ; laissons-les libres ! Et voilà que, par je ne sais quel dogmatisme idéologique, vous voulez vous opposer aux interventions publiques.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pour ma part, donc, je plaide pour que l’on soutienne cet amendement de repli.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 932.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1056.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 20 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 327
Pour l’adoption 93
Contre 234

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 170, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sur la base des dispositions applicables aux professionnels de santé libéraux

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à s’assurer de la cohérence entre mesures applicables aux professionnels libéraux et mesures applicables aux professionnels salariés, justement par souci d’équité.

Il ne s’agit donc pas, pour nous, de ne défavoriser les centres de santé ou de nous opposer à leur développement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement va s’évertuer à être cohérent avec lui-même et avec les positions défendues sur les amendements précédents, en exprimant un avis défavorable.

En effet, cet amendement tend à ce que les négociations conventionnelles sur un dispositif de régulation démographique au conventionnement des centres de santé se fondent sur les dispositions applicables aux professionnels de santé libéraux.

Le présent article 33 ter vise à réguler l’offre de soins, notamment à éviter les situations incohérentes dans lesquelles un professionnel de santé libéral ne pourrait pas se conventionner dans une zone surdotée, alors qu’un centre de santé accueillant le même type de professionnels le pourrait.

L’objectif de cette disposition est bien, je le confirme, que la régulation retenue soit cohérente avec celle qui s’applique aux professionnels libéraux. D’ailleurs, dans la plupart des cas, la méthodologie pour réaliser le zonage prend bien en compte, à la fois, les professionnels des centres de santé et les professionnels libéraux.

On peut donc considérer que l’article en lui-même satisfait la demande portée par cet amendement. Pour autant, il est nécessaire que les spécificités des centres de santé puissent être prises en compte dans les négociations et, je le répète, il n’est pas souhaitable que ces négociations soient juridiquement subordonnées aux négociations de conventions monoprofessionnelles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 170.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 33 ter, modifié.

(Larticle 33 ter est adopté.)

Article 33 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 33 quater (nouveau)

Article additionnel après l’article 33 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 993, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le i du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Dans le cadre du PLFSS pour 2019, un amendement autorisant l’expérimentation d’exercer à titre libéral en centre de santé a été adopté. Cela a créé une grande confusion, car cette disposition entrait en contradiction avec l’un des principes fondant l’activité des centres de santé, à savoir le salariat, qui participe de l’efficacité et de la pertinence de ce mode d’exercice regroupé et coordonné.

Avant cette expérimentation, rien n’interdisait à des praticiens libéraux d’exercer dans les centres de santé, en étant salariés de ceux-ci. Comprenons-nous bien : dans ce cas, ils exercent en cabinet en tant que libéraux et, quand ils sont au centre de santé, ils exercent en tant que salariés ; il n’y a pas de mélange des genres au sein de la même structure.

De nombreux praticiens optent pour un tel cadre d’activité mixte libérale salariée. Celui-ci est satisfaisant pour le professionnel, comme pour le centre de santé.

Lors de l’examen de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite « Buzyn », notre groupe avait fait adopter un amendement visant à supprimer ce dispositif expérimental. Cette proposition avait donc recueilli une majorité au sein de notre hémicycle, mais l’expérimentation avait été rétablie par la CMP.

Nous renouvelons, ici, notre demande, pour qu’il soit mis fin à cette expérimentation, brouillant les pistes et, surtout, ouvrant la voie à l’exercice libéral de la médecine à l’intérieur même des centres de santé, ce qui crée un mélange des genres incompatible avec la nature même de ces centres.

Il s’agit non pas de limiter ou d’interdire l’exercice libéral, mais de faire en sorte que celui-ci demeure à l’extérieur des centres de santé. À l’intérieur, l’exercice doit être salarié. Je le répète, cela n’empêche pas un praticien salarié en centre de santé d’exercer en libéral ailleurs, et cela convient à tout le monde.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, la disposition qu’il est proposé de supprimer avait été introduite au Sénat par un amendement voté dans un précédent PLFSS.

Elle nous était apparue comme une souplesse bienvenue, apportée aux praticiens dans les différents modes d’exercice libéral ou salarié. Laissons les acteurs de terrain se saisir, ou non, de cette possibilité d’expérimentation.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Pour les mêmes raisons, il est également défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Mes chers collègues, je sais que l’on se lasse parfois des prises de parole quand il ne s’agit pas de ses propres amendements, mais, vraiment, le sujet est ici important.

Pour ma part, je voudrais savoir ce qui pousse à prévoir la possibilité d’un exercice libéral à l’intérieur d’un centre de santé. Quel plus cela apporte au centre ? Dites-moi, mes chers collègues, va-t-on prévoir des tarifications différentes ?

Aujourd’hui, dans un centre de santé, que les soins soient apportés par un médecin généraliste ou par un médecin spécialiste, il y a une stricte égalité : les mêmes tarifications sont appliquées à tous, et il y a le tiers payant. Le professionnel que vous autorisez à exercer, sous forme d’activité libérale, à l’intérieur du centre de santé, va-t-il adopter un tarif de secteur 1, 2 ou 3, alors que le centre est en secteur 1 ?

Je ne comprends pas, ou alors il s’agit vraiment d’un recul par rapport au maillage actuel de nos territoires en termes d’offre de soins !

Si encore on m’apportait une explication, qui permettrait de comprendre en quoi cela va améliorer l’offre de soins et permettre, éventuellement, de développer plus de centres de santé, je pourrais y réfléchir. Mais, en fait, c’est une position que l’on adopte, prétendument pour mettre tout le monde à niveau, qui va complètement ficher en l’air le système des centres de santé.

Veillons tout de même aux mesures que nous prenons, mes chers collègues ! Soyons conscients de leurs effets, aujourd’hui comme demain.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous devriez être choqués, mes chers collègues adeptes du libéralisme, par une telle rupture de concurrence !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En effet, voilà que des médecins vont pouvoir exercer en libéral dans des centres de santé, en ayant des frais fixes, notamment pour l’utilisation des locaux – la plupart du temps, on ne comptera pas toutes les heures où ils auront exercé, et ils ne seront pas facturés comme les autres.

Il y aura, d’un côté, des médecins libéraux, qui s’installent tout seuls et font vivre leur cabinet, et, de l’autre, des médecins libéraux qui s’installent, tels des bernard-l’hermite, dans une coquille qui est celle du centre de santé. Et l’on est incapable de formuler clairement les avantages que les uns auront par rapport aux autres.

Il est beaucoup plus sain de prévoir que, à l’intérieur du centre de santé, on est salarié, et que, en dehors, on peut être libéral.

D’ailleurs, en général, dès qu’il y a activité mixte, on demande l’étanchéité à Bercy. Là, rien n’a été demandé… Franchement, mes chers collègues, vous mettez le doigt dans un engrenage absurde !

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Pour ma part, je ne vois pas quelle difficulté créerait le fait d’autoriser certains professionnels de santé à exercer à titre libéral dans un centre de santé.

C’est seulement une possibilité supplémentaire qui leur est offerte, et c’est bénéfique pour le praticien, s’il en a envie, et pour le centre de santé. En effet, si celui-ci ne trouve pas de médecin à salarier, pourquoi ne pas permettre au médecin libéral du coin d’aller y faire quelques vacations ?

Sur mon territoire, nous avons un centre de santé. Voilà un an qu’une annonce est posée, et il nous est impossible de trouver un médecin salarié. Si un médecin libéral accepte de venir faire deux après-midi, je ne vois pas trop où est la difficulté.

Nous avons aussi, au sein d’un hôpital privé à but non lucratif, qui fait office d’hôpital public sur le territoire, des chirurgiens venant exercer à titre libéral ; ce sont des Belges, en l’occurrence. Cela ne casse pas le maillage territorial. Cela ne met pas à sac le centre de santé.

Je vois donc, dans cette mesure, une simple chance de plus, pour un exercice différent de l’activité.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Je suis assez d’accord pour dire qu’il ne faut pas de mélange des genres.

Si un centre de santé fonctionne avec une médecine salariée, il doit rester centre de santé fonctionnant avec une médecine salariée. Mais, en sens inverse, la médecine libérale doit rester libérale, et il ne faut pas que l’on vienne y apporter des coercitions. Si ces deux logiques sont respectées, alors je n’ai plus rien à dire.

Je voterai l’amendement de Mme Laurence Cohen, parce qu’il me semble intéressant. Arrêtons le mélange des genres ! Respectons la médecine libérale dans sa liberté d’installation, et respectons les centres de santé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 993.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 33 ter - Amendement n° 993
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 33 quater - Amendement n° 429 rectifié

Article 33 quater (nouveau)

I. – L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , qu’elles permettent à l’assuré de bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité et de certains niveaux minimaux de prise en charge mentionnés aux deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa du présent article. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.

M. Bernard Jomier. Où en sommes-nous actuellement en ce qui concerne le déploiement du tiers payant ?

Dans le cadre du PLFSS pour 2018, nous avions eu un long échange avec Agnès Buzyn, à propos de l’article qui revenait sur l’objectif de généralisation fixé dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

La ministre avait développé une argumentation centrée sur deux points.

D’une part, elle avait insisté sur la nécessité de bien identifier les publics en difficulté financière, qui ne peuvent accéder au tiers payant.

D’autre part, elle avait explicité la méthode qu’elle allait privilégier : rendre le tiers payant simple d’accès par la mise en place d’un flux unique, qui permettrait de concilier l’objectif de justice sociale et celui consistant à rendre du temps médical aux médecins.

Nous avions plutôt souscrit au constat. Le tiers payant n’est pas obligatoire, par exemple, pour les pharmaciens ; pourtant, la procédure est si simple qu’elle s’est naturellement généralisée.

La ministre nous avait présenté son calendrier de travail à venir, articulé autour de l’identification des publics prioritaires autres que ceux qui bénéficient déjà du tiers payant – par exemple, les étudiants – et du travail à engager avec les complémentaires de santé pour lever les difficultés techniques. On sait effectivement que ces complémentaires constituent le principal obstacle à la facilitation de la procédure.

Il existe environ deux cent cinquante complémentaires de santé, qui sont différentes et dont les niveaux de contrat sont hétérogènes. Le niveau de remboursement peut évoluer d’une année sur l’autre, en fonction du statut de la personne, si elle change d’entreprise, etc. Tout cela est relativement complexe.

Un rapport précisant le calendrier de cette mise en œuvre opérationnelle devait être remis au Parlement avant le 31 mars 2018. J’espère ne pas me tromper, mais il me semble que nous ne l’avons pas reçu…

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, où nous en sommes de ce travail, censé répondre à une attente forte et légitime des Français ?

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 231 rectifié ter, présenté par Mme Deseyne, MM. Cambon, Boré, Le Rudulier et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier, Houpert et Grosperrin, Mmes Dumas et Deromedi, MM. Brisson, Cardoux et Duplomb, Mme Gruny, MM. Piednoir, Bascher et Meurant, Mme Thomas, MM. Saury, Mandelli et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Gremillet et Regnard et Mme Noël, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme de tiers payant intégral pour les produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du présent code. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Dans sa version adoptée à l’Assemblée nationale, l’article 33 quater vise à améliorer la réforme du reste à charge zéro, en généralisant le bénéfice du tiers payant intégral pour les prestations de soins visuels, auditifs et dentaires dits « 100 % santé ».

Si cette mesure va dans le bon sens, force est de constater qu’elle peut être améliorée pour pousser encore plus loin la lutte contre le renoncement aux soins pour raisons financières. En effet, une enquête conduite par Ipsos en octobre 2020 montre que 20 % à 30 % des porteurs de lunettes ne bénéficient pas d’avance de frais.

Cet amendement tend donc à étendre le champ de l’article 33 quater à l’ensemble des frais couverts par un contrat responsable.

Mme la présidente. L’amendement n° 68 rectifié ter, présenté par Mme Deseyne, M. Cambon, Mme Lassarade, MM. Boré, Le Rudulier et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier, Houpert et Grosperrin, Mmes Dumas et Deromedi, MM. Brisson, Cardoux et Duplomb, Mme Gruny, MM. Piednoir, Bascher et Meurant, Mme Thomas, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Mandelli et Savary, Mme Garriaud-Maylam, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Gremillet et Regnard et Mme Noël, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

garanties,

insérer les mots :

y compris lorsqu’elles sont associées à un produit ou prestation appartenant à une autre classe que les classes à prise en charge renforcée,

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. J’ai défendu cet amendement en même temps que le précédent, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 650 rectifié, présenté par Mmes Doineau et Guidez, M. Henno, Mmes Sollogoub et Jacquemet, M. Duffourg et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et de certains niveaux minimaux de prise en charge mentionnés aux deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa du présent article

par les mots :

et à hauteur des frais exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l’article L. 165-3 pour les produits et prestations relevant des classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1 ainsi qu’à hauteur des frais de soins dentaires prothétiques exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité et dans la limite des honoraires de facturation fixés par la convention prévue à l’article L. 162-9, pour les actes définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.