M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 25 A.
L’amendement n° 11 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel et Bonne, Mmes Puissat et Malet, MM. Sol, Rapin et Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Regnard et B. Fournier, est ainsi libellé :
Avant l’article 25 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435-9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435-10 du présent code » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 1435-10 est ainsi rédigé :
« La répartition régionale des crédits, ainsi que les modalités de constitution et d’utilisation de la mise en réserve mentionnée au 1° de l’article L. 1435-9 du présent code, sont fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé et au regard de l’avis mentionné au sixième alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Bernard Bonne.
M. Bernard Bonne. Cet amendement vise à ce que les mises en réserve prudentielles du PLFSS, elles-mêmes issues de la loi de programmation des finances publiques, portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement, notamment l’enveloppe des soins de ville, au regard de son importance.
Le respect de l’Ondam s’inscrit en effet dans une nécessité dont les contraintes doivent être partagées par l’ensemble des sous-objectifs qui le constituent. La Cour des comptes, dans son rapport d’octobre 2018 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, réitère son appel à « une mise à contribution de l’ensemble des secteurs de l’offre de soins afin d’en assurer le respect, y compris les soins de ville qui en ont été à ce jour exemptés pour l’essentiel ».
Aujourd’hui, alors que le montant des mises en réserve est calculé sur l’ensemble de l’Ondam, seul un mécanisme prudentiel est mis en œuvre sur les sous-objectifs hospitaliers, soit par des mises en réserve, soit par des annulations de crédits, alourdissant l’effort demandé aux établissements de santé.
Lorsque les efforts sont partagés par tous, ils s’avèrent alors moins lourds et disproportionnés pour chacune des composantes assujetties à l’Ondam.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement tend à abonder le fonds d’intervention régional (FIR) d’une mise en réserve sur les dépenses de l’Ondam relatives aux soins de ville. Si je comprends l’objectif – inciter, comme à l’amendement n° 12 rectifié ter déjà examiné, à la régulation des dépenses de ville –, je ne suis pas certaine que le dispositif proposé apporte une réponse satisfaisante. Il ne me semble pas de bonne gestion que le FIR soit abondé par une enveloppe prudentielle pesant sur un autre sous-objectif.
À défaut d’un retrait, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Bonne. Je retire l’amendement !
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié ter est retiré.
Article 25 A (nouveau)
I. – Afin de contribuer à l’attractivité et à la dignité des métiers des professionnels des services d’accompagnement et d’aide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse une aide aux départements finançant un dispositif de soutien à ces professionnels.
Cette aide est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans la limite de 200 millions d’euros par an.
Elle est répartie entre les départements en fonction des dernières données disponibles portant sur le volume total d’activité réalisée par les services d’aide et d’accompagnement à domicile au titre des allocations prévues aux articles L. 231-1, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les paramètres du dispositif et les modalités du versement de l’aide aux départements qui le financent sont fixés par décret.
II. – A. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2021.
B. – Par dérogation au deuxième alinéa du I, la limite est ramenée à 150 millions d’euros pour l’année 2021.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Dans son rapport, notre collègue Philippe Mouiller a justement rappelé que l’article 25 A, qui porte sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile, nous laissait un sentiment mitigé.
En effet, Mme la ministre a proposé, devant la commission des affaires sociales, qu’une enveloppe de 150 millions d’euros supplémentaires soit accordée par l’État aux services d’aide à domicile.
Donner davantage de moyens à ces services, dont les métiers, à très forte pénibilité, bénéficient d’une faible reconnaissance, notamment salariale, est évidemment une bonne mesure. Mais ces 150 millions d’euros, voire 200 millions en année pleine, sont largement insuffisants et conditionnés au versement par les départements d’un montant équivalent à celui qui leur sera alloué.
Voilà bientôt dix ans que les gouvernements passent par le dépôt d’amendements pour financer les services d’aide à domicile, plutôt que d’intégrer aux prévisions budgétaires les moyens nécessaires à l’accompagnement du vieillissement de la population. Il serait temps de mettre en œuvre une politique ambitieuse, qui organise la transformation de notre système d’aide à domicile pour l’adapter au vieillissement, en revalorisant les métiers et salaires, et en accroissant le nombre de professionnels formés.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.
Mme Monique Lubin. L’aide destinée aux départements pour développer l’attractivité des métiers de l’aide à domicile, qui est prévue par cet article 25 A, sera forcément bien accueillie – c’est un premier pas.
Mais, nous souhaitons tout de même le rappeler, les aides à domicile ne comprennent toujours pas pourquoi elles ont été et continuent d’être les grandes oubliées – j’emploie le féminin car, pour l’essentiel, il s’agit de femmes – du Ségur de la santé. Elles sont pourtant la représentation « type » de ces métiers qui ont été en première ligne et dont on a absolument besoin au quotidien.
Bien évidemment, la compétence incombe aux départements. Mais il est évident que ceux-ci ne pourront pas, seuls, financer de manière pérenne de véritables augmentations de salaire et revalorisations de carrière.
Nous souhaiterions donc que le Gouvernement travaille avec eux sur un plan de revalorisation salariale de ces personnels, mais également d’amélioration de leurs conditions de travail. Les salaires, c’est une chose, mais il faut aussi considérer la façon dont ces personnes travaillent : utilisation du véhicule personnel ou autre, etc. ; je ne dresserai pas une liste détaillée, madame la ministre, car vous connaissez parfaitement ces conditions de travail.
Je me pose enfin une question sur cet article : que devient la réforme de la tarification à domicile, laquelle avait été engagée puisqu’une partie des fonds que vous aviez prévus à cette fin est redirigée vers cette aide nouvelle aux départements ?
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, sur l’article.
Mme Nadège Havet. Il y a un mois, le Gouvernement annonçait vouloir débloquer 200 millions d’euros pour que les aides à domicile qui interviennent chez des personnes âgées ou atteintes de handicap bénéficient d’une hausse de salaire d’environ 15 %.
Inséré par l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 25 A traduit dans la loi cette volonté. D’une part, il vient reconnaître des professionnels très impliqués dans la crise sanitaire que nous connaissons, d’autre part, il entend favoriser l’attractivité des métiers de l’aide à domicile. Cela, nous le savons, est nécessaire.
Ce dispositif consiste en un cofinancement avec les conseils départementaux, effectivement compétents en matière d’aide à domicile. Ainsi, l’enveloppe débloquée par le Gouvernement doit financer la moitié de cette revalorisation, à charge pour le département qui accepterait d’entrer dans cette démarche de financer l’autre moitié. Les crédits seront répartis entre les départements en fonction des dernières données disponibles portant sur le volume total d’activités réalisées par les services.
Il s’agit de la même méthode que celle adoptée pour octroyer aux aides à domicile une prime covid exceptionnelle de 1 000 euros par salarié, en vertu d’un dispositif annoncé en août par le Président de la République.
Une remarque, pour finir, sur le caractère universel de cette aide : je suis opposée à la discrimination entre privé et public, alors que certains départements, dont le Finistère, ne versent pas la prime covid aux salariés du privé. J’ai rencontré les représentants des entreprises de services à la personne à ce propos et je les ai assurés de mon soutien. Il s’agit de prendre en compte l’ensemble des assistants qui aident les personnes ayant besoin d’une aide à domicile. Nous voterons ce dispositif.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 926, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
dignité
par les mots :
juste rémunération
et les mots :
verse une aide aux départements finançant
par le mot :
finance
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ce financement de 200 millions d’euros par an est versé chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre du 1° de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi.
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Elle est répartie
par les mots :
Il est réparti
IV. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’aide aux départements qui le financent
par les mots :
ce financement
V. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
la limite est ramenée
par les mots :
ce financement est ramené
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Après des années de déflation salariale, la problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), et qui a été mise en exergue par la crise sanitaire, c’est bien le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés d’intervention et, plus largement, le manque d’attractivité des métiers du domicile. Cette situation obère de plus en plus leur possibilité d’accompagner les personnes en perte d’autonomie.
S’il convient de reconnaître l’amorce de l’engagement de l’État à hauteur de 200 millions d’euros par an, tout en regrettant sa mise en œuvre au 1er avril 2021, ce qui le réduit à 150 millions d’euros, il nous apparaît tout aussi nécessaire d’émettre certaines réserves.
Le dispositif prévu par cet article ne doit pas s’appuyer sur les mêmes principes que ceux retenus par le Gouvernement pour le cofinancement de la prime covid à destination des SAAD. Ce dispositif n’est pas adapté aux revalorisations salariales, notamment à la suite de l’agrément des accords de branche. C’est source d’une réelle confusion, qui, par analogie avec la prime covid, donne à penser que ces 200 millions représentent la moitié du coût de la mesure. Or pas du tout ! On le sait bien, entre 600 et 800 millions d’euros seront nécessaires pour financer les SAAD, en particulier une fois que l’avenant à l’accord de branche aura été agréé.
La prime covid était un dispositif facultatif. Il revenait à chaque gestionnaire de fixer son montant et les conditions de son versement au regard des possibilités financières du département. À l’inverse, la revalorisation salariale, fixée par accord collectif national étendu, s’imposera de manière homogène à tous les SAAD de France relevant des mêmes accords de branche. Par la suite, les accords collectifs qui seront agréés seront opposables aux financeurs.
Tel qu’il est rédigé, l’article 25 A remet en cause ou, du moins, fragilise largement cette opposabilité en permettant à chaque département de financer, ou non, le soutien aux professionnels. Cela n’est pas cohérent avec le principe légal de l’agrément national des accords collectifs et de l’opposabilité de ceux-ci.
Enfin, cet accord fixe non pas un montant fixe, mais uniquement un plafond : le montant final annuel dépendra des engagements financiers de chaque département. Or ce n’est pas possible puisque ce montant doit s’appuyer sur le volume d’activité.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Raymonde Poncet Monge. Cela n’est donc pas conforme aux missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui doivent garantir l’équité territoriale et la promesse d’universalité d’une cinquième branche.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 52 rectifié est présenté par MM. Bonne et Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Cardoux et Courtial, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Noël, Puissat et Richer et MM. Saury, Sautarel, Sol, Vogel, Rapin, H. Leroy et Charon.
L’amendement n° 646 est présenté par Mme Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
verse une aide aux départements finançant
par le mot :
finance
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ce financement de 200 millions d’euros par an est versé chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre du 1° de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi.
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Elle est répartie
par les mots :
Il est réparti
IV. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’aide aux départements qui le financent
par les mots :
ce financement
V. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
la limite est ramenée
par les mots :
ce financement est ramené
La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.
M. Bernard Bonne. Cela a été dit, la problématique majeure que rencontrent les SAAD depuis plusieurs années, et qui a été mise en exergue par l’épidémie de covid-19, concerne le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés d’intervention et, plus largement, le manque d’attractivité des métiers du domicile. Pour y remédier, le dispositif prévu à l’article 25 A se fonde sur les mêmes principes que ceux retenus par le Gouvernement en vue du déploiement du cofinancement de la prime covid pour les SAAD.
Or ce dispositif n’est pas adapté aux revalorisations salariales. Aussi, par cet amendement, nous proposons de rationaliser le dispositif gouvernemental en rendant son déploiement uniforme et en précisant que la somme de 200 millions d’euros est un montant fixe réparti entre tous les départements.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 646.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je partage l’argumentaire de mes collègues, notamment celui de Mme Poncet Monge.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie. L’amendement n° 926 vise à garantir l’équité dans la distribution de l’aide aux départements destinée à soutenir les SAAD.
Le dispositif est clair. Il ne modifie ni l’objet de ce financement, ni ses destinataires, qui demeurent les départements, ni ses critères de répartition, soit le volume d’activité réalisé par les SAAD d’après les dernières données disponibles. En outre, les paramètres du dispositif, sur lesquels le Parlement devra se montrer vigilant, resteront fixés par décret.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement n° 926, et demande le retrait des amendements identiques nos 52 rectifié et 646, dont la rédaction diffère légèrement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Cet article 25 A m’est cher. Je crois que vous êtes tous, ici, convaincus de la nécessité de revaloriser les salaires dans le secteur de l’aide à domicile. Cela étant dit, je souhaite apporter une ou deux précisions au sujet de cette prime et sur la manière dont nous avons travaillé avec les départements.
Les choses se sont déroulées très simplement. Comme cela vient d’être indiqué, son financement sera assuré à parts égales entre l’État et les départements. Le travail engagé par certains conseils départementaux sur la qualité des SAAD ne sera pas remis en cause ; j’en prends l’engagement devant vous, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale.
Lorsque j’ai pris mes fonctions, en juillet dernier, seuls 19 départements s’étaient engagés dans cette démarche d’attribution d’une prime, tandis que d’autres y réfléchissaient ; à ce jour, ils sont au nombre de 99. Par ailleurs, sur le plan qualitatif – cela a été vérifié –, nous versons cette compensation aux départements uniquement lorsque le montant de la prime est de 1 000 euros pour un équivalent temps plein.
J’en viens à la question des revalorisations salariales, qui est une revendication parmi d’autres du secteur de l’aide à domicile. De fait, nous travaillons sur un plan métier beaucoup plus complet à partir du rapport El Khomri, qui donne matière à réflexion et dont nous partageons nombre de constats – nous n’allons pas réinventer la poudre.
Pour ma part, je défends à la fois l’aide à domicile et les départements. Nous ne travaillons pas seuls. Récemment encore, je me suis entretenue avec le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), qui sera partie prenante à la négociation.
Vous parlez de 150 millions d’euros « plus » 50 millions. C’est donc bien de 200 millions d’euros dont il faut parler, montant qui sera reconduit à l’identique l’an prochain. Je peux en attester, nous n’avons jamais mis autant d’argent sur la table pour une négociation salariale : les années précédentes, ce sont au maximum 25 millions d’euros que l’État avait débloqués.
On me dit que ces 200 millions d’euros ne sont pas suffisants pour amorcer une négociation. Pour ma part, je vous affirme le contraire ; j’en ai d’ailleurs discuté avec M. Frédéric Bierry, président de la commission solidarités et affaires sociales de l’ADF. Ces 200 millions d’euros représentent quasiment 50 % de la base d’une renégociation salariale.
Autant, sur la prime, le travail a été conduit de façon quelque peu aléatoire, autant sur ce point précis la négociation est construite autour de l’avenant 43, bien connu et réclamé par toutes les fédérations de l’aide à domicile. Quant à l’avenant 44, il est acté – or personne ne le dit –, ce qui répond à leur revendication.
Cet argent que nous mettons sur la table est destiné à faciliter la négociation salariale qui sera menée en novembre. Faisons cause commune en faveur de cette avancée, attendue par le secteur. Cette première pierre sera déterrminante pour atteindre l’objectif de revalorisation des salaires.
L’avis est défavorable sur ces amendements.
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos 52 rectifié et 646 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 271 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel et Genet, Mmes Puissat et Malet, MM. Piednoir et Savary, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et B. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
familles
insérer les mots :
et des personnes morales ou des entreprises individuelles d’un service d’aide à domicile agréées en application des dispositions de l’article L. 7231-1 du code du travail
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. L’article 25 A crée un dispositif de soutien à l’attractivité des métiers du domicile abondé par la CNSA à hauteur de 200 millions d’euros. Sur cette base, le Gouvernement souhaite ouvrir une concertation avec les conseils départementaux pour convenir de l’effort global et dessiner les contours et la méthode de ce soutien. Toutefois, plusieurs questions demeurent.
D’une part, ce dispositif exclut de facto les intervenants à domicile au titre d’autres aides que la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) allouées par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ou la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Des salariés dont la mission et les compétences sont identiques à celles des salariés intervenant au titre de la PCH et de l’APA allouées par les conseils départementaux ne sont, ainsi, pas considérés.
D’autre part, un doute demeure, au sein des dispositifs APA et PCH sur l’ouverture de cette enveloppe à l’ensemble des modes d’intervention. En effet, les salariés de l’aide à domicile peuvent certes intervenir selon différentes allocations, mais également selon différents modes d’interventions – gré à gré, accueillant familial, mandataire, etc.
Par conséquent, l’accès aux dispositifs doit comprendre l’intégralité des salariés du secteur selon leurs fonctions, et non selon le système d’allocation ou le mode d’intervention. Sans prétendre reconfigurer l’ensemble du financement de l’aide à domicile, cet amendement vise à lever le doute sur ce second point.
M. le président. L’amendement n° 444 rectifié bis, présenté par M. Rapin, Mme Lavarde, M. Daubresse, Mmes Noël, Gruny, Dumas, M. Mercier et Goy-Chavent, MM. D. Laurent, Courtial et Lefèvre, Mme Richer, MM. Sautarel, Vogel, de Nicolaÿ, Cambon, Savary et Calvet, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Belin, Bonne et Charon, Mme L. Darcos, MM. Savin, Le Gleut, Perrin, Rietmann, Bizet, Somon, Brisson, Babary, Bascher, H. Leroy, Piednoir, de Legge et Meurant, Mmes Boulay-Espéronnier et Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, M. Gremillet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Darnaud et Mmes de Cidrac et Di Folco, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
exerçant au sein d’organismes mentionnés à l’article L. 7232-6 du code du travail
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement, qui s’inscrit dans la même philosophie que le précédent, vise à apporter une clarification sur le périmètre de la cible des professionnels visés par le dispositif de soutien financier explicité dans le présent article. Il s’agit de préciser que le public visé concerne bien les salariés exerçant au sein d’une association ou d’une structure intervenant selon les modalités de l’article L. 7232-6 du code du travail, c’est-à-dire à la fois les prestataires et les mandataires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Je comprends tout à fait les motifs des auteurs des deux amendements, et je partage leur objectif. Néanmoins, l’adoption de ceux-ci conduirait à étendre le bénéfice de l’aide versée par la CNSA à un ensemble plus large d’activités incluant, par exemple, la garde d’enfants. De fait, l’ensemble des intervenants seraient concernés par une telle extension du champ, y compris ceux qui n’interviennent pas dans le cadre de la crise de la covid.
Or l’aide versée par la CNSA vise à aider les départements dans leur politique d’accompagnement des personnes vulnérables. Elle participe donc d’une politique médico-sociale, et non pas d’une politique de l’emploi dans les services à la personne d’une manière générale.
De plus, à trop élargir la cible des bénéficiaires, on augmente le risque de saupoudrage des crédits.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Milon. Je retire l’amendement n° 271 rectifié ter, monsieur le président.
Mme Christine Lavarde. Et moi l’amendement n° 444 rectifié bis !
M. le président. Les amendements nos 271 rectifié ter et 444 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’article 25 A, modifié.
(L’article 25 A est adopté.)
Articles additionnels après l’article 25 A
M. le président. L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel et Genet, Mme Malet, M. Savary, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 25 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités de soins de médecine, chirurgie, obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie, à seuil de rentabilité économique faible en outre-mer et en Corse bénéficient, dans le cadre des crédits du fonds d’intervention régional, d’un financement complémentaire aux produits de la tarification à l’activité, afin de garantir l’équilibre médico-économique des activités autorisées et de les maintenir dans les établissements de santé désignés par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé. »
La parole est à M. Alain Milon.