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Séance du 14 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je retire mon amendement, qui, de toute façon, ne sera pas voté, mais je tiens vraiment à attirer l’attention sur les difficultés rencontrées par certains allocataires. Si cette intervention pouvait vous sensibiliser à la question, et si on pouvait apporter une attention particulière au problème que je viens d’exposer, ce serait tout à fait positif.

Article additionnel après l’article 46 - Amendement n° 996
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 46 - Amendements n° 233 rectifié quinquies et n° 738 rectifié

M. le président. L’amendement n° 996 est retiré.

L’amendement n° 1036, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’application de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il peut évaluer la pertinence des mécanismes de déclaration des accidents et maladies professionnelles, et la difficulté à faire établir le lien entre la pathologie et l’exposition à un danger. Il peut notamment évaluer la pertinence d’étendre les mécanismes de réparation aux personnes qui souffrent de pathologies suite à une infection au SarsCov-19, vraisemblablement contractée sur le lieu de travail lors de l’épidémie.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement traite de la reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle.

Actuellement, seuls les soignants et les soignantes gravement atteints ayant eu besoin d’une assistance respiratoire sont concernés. Celles et ceux qui ont été moins durement touchés et tous les autres personnels – les fameux « premiers de corvée » : caissiers, éboueurs, salariés de la grande distribution et des transports – devront suivre le parcours du combattant que constitue la démarche de reconnaissance de leur maladie comme maladie professionnelle.

Elles et ils devront passer par un comité national d’experts indépendants, composé d’un médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie et d’un praticien hospitalier ou d’un médecin du travail, a précisé le ministère.

Ce comité dit « de reconnaissance des maladies professionnelles » se chargera de définir s’il existe bien un lien entre la pathologie et le travail. Une enquête pourra avoir lieu sur le lieu de travail du malade.

Les non-soignants n’ayant pas eu un apport d’oxygène devront passer par un médecin-conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie pour définir si leurs séquelles présentent bien une certaine forme de gravité, avant de pouvoir présenter leur cas devant le comité.

Dernière étape – à ce stade, je suis moi-même fatiguée – : une fois la maladie reconnue comme maladie professionnelle, un médecin-conseil fixera le montant de l’indemnisation.

Comme vous le savez, mes chers collègues, ce parcours, que l’on peut de nouveau qualifier de « parcours du combattant », est dénoncé par les organisations syndicales. Bien évidemment, l’absence d’automaticité dans la reconnaissance a pour unique objectif de réaliser des économies au niveau des comptes de la sécurité sociale, alors qu’il existe une réalité bien tangible pour toutes celles et tous ceux qui ont été affectés.

Par cet amendement, nous demandons donc une évaluation de l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui a établi le fonds pour l’amiante, et l’extension du mécanisme afin de permettre la reconnaissance automatique et systématique de la covid-19 comme maladie professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’avis est défavorable, puisque cet amendement est en fait une demande de rapport. Sur le fond, il ne semble pas y avoir de lien entre l’article visé de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui concerne le dispositif de retraite anticipée des travailleurs de l’amiante, et une éventuelle réparation des préjudices subis par les malades de la covid-19.

D’ailleurs, la comparaison des affections liées à l’amiante, qui incluent des cancers avec lesquels les personnes exposées doivent vivre le reste de leur vie, avec la covid-19, dont la grande majorité des malades guérissent, me paraît quelque peu déplacée. Et même si sa reconnaissance en maladie professionnelle pour les travailleurs ayant été en contact avec du public mérite d’être débattue, un fonds d’indemnisation ne me semble pas être la solution appropriée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

La CNAM a engagé l’instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle au titre de la covid-19, y compris de celles qui ont été déposées avant la publication du décret. Les assurés peuvent dès à présent bénéficier de ce dispositif de reconnaissance facilitée. Cela concerne évidemment les soignants, mais également les personnels particulièrement exposés au public – vous les évoquiez –, comme les caissiers, les éboueurs ou les salariés de la grande distribution. Ils pourront bénéficier d’une indemnisation couvrant les frais de santé, l’incapacité temporaire et, le cas échéant, l’incapacité permanente ou le décès avec l’indemnisation de leurs ayants droit.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1036.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 46 - Amendement n° 1036
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Article additionnel après l’article 46 - Amendement n° 739 rectifié

M. le président. Les amendements nos 588 et 589 ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 233 rectifié quinquies est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Médevielle, Menonville, Wattebled, Verzelen, Daubresse, Perrin, Rietmann et Bonne, Mme Joseph, MM. Pellevat et Fialaire, Mme Garriaud-Maylam et MM. E. Blanc et Gremillet.

L’amendement n° 738 rectifié est présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la prise en charge au titre de la législation des maladies professionnelles des personnels infectés par la Covid-19 (soignants ou non soignants) et notamment de son efficience et du respect de l’égalité de traitement entre les différentes victimes.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 233 rectifié quinquies.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter un rapport dressant un bilan de la prise en charge au titre de la législation relative aux maladies professionnelles des personnels infectés par la covid-19, soignants ou non soignants, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

J’imagine le sort qui sera réservé à cet amendement, mais il me paraît tout de même important d’aborder le sujet.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 738 rectifié.

Mme Corinne Féret. Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, est également une demande de rapport.

Même si, à l’instar de Mme Mélot, nous imaginons le sort qui sera réservé à notre proposition, il nous semblait important d’insister sur la nécessité de connaître les suites du décret qui fixe les conditions dans lesquelles la covid-19 peut être reconnue comme maladie professionnelle. Comme je l’ai indiqué, c’est un véritable parcours du combattant qui attend celles et ceux qui demandent cette reconnaissance. La reconnaissance automatique pour les soignants, annoncée par le ministre, ne s’est pas traduite dans les faits. Nous avons donc besoin de savoir ce qu’il en est. Nous proposons que le rapport soit remis dans un délai d’un an.

Je le précise, cet amendement a été rédigé en concertation avec la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), qui s’inquiète et qui est très déçue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’avis est évidemment défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.

Pour autant, les auteurs de ces amendements soulèvent une vraie question. La reconnaissance automatique en maladie professionnelle de la covid-19 va de soi pour une partie des soignants, mais d’autres personnels susceptibles d’être infectés peuvent également la demander. J’espère que leur cas fera l’objet d’une attention particulière.

Bien entendu, nous sommes conscients des difficultés qu’il faudra gérer. Soyez assurée, madame la ministre, que nous ne manquerons pas de venir vous voir à votre bureau ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Vous serez les bienvenus ! (Nouveaux sourires.)

La CNAM publie chaque année un rapport sur l’évolution des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le rapport présente des données par maladie professionnelle, notamment le nombre de reconnaissances. Les personnels qui auront bénéficié d’une reconnaissance en maladie professionnelle au titre de la covid y seront évidemment intégrés. Un autre rapport nous paraît donc inutile.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 233 rectifié quinquies et 738 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 46 - Amendements n° 233 rectifié quinquies et n° 738 rectifié
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Article 46 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 739 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de mécanisme de production des tableaux des maladies professionnelles et notamment de son efficience en matière de santé au travail et de santé publique mais aussi s’agissant de la sous-déclaration des maladies professionnelles.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport, cette fois sur la présentation des tableaux des maladies professionnelles.

La lecture de l’étude d’impact du PLFSS est éclairante quant au caractère inefficient du dispositif de production des tableaux de maladies professionnelles et à ses conséquences sur la sous-déclaration des maladies professionnelles. Même le Gouvernement reconnaît que la situation est particulièrement dramatique s’agissant des cancers professionnels.

Il nous semble primordial de veiller à l’efficience des tableaux de maladies professionnelles et, plus globalement, des processus de reconnaissance de ces maladies professionnelles, car ils ont des conséquences non seulement sur les finances publiques sociales, mais aussi, et surtout – c’est le plus dramatique – sur la santé des Français.

Il existe encore une trop grande méconnaissance des problématiques de santé au travail, ce qui aboutit à une non-reconnaissance des droits à indemnisation des personnes en emploi exposées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable, comme toujours dès qu’il s’agit d’une demande de rapport.

En revanche, l’idée envisagée par notre collègue peut constituer un axe de réflexion pour le rapport de la prochaine commission sur la sous-déclaration, que nous attendons pour 2021, sauf nouveau report.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 739 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 46 - Amendement n° 739 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 46 bis - Amendements n° 742 rectifié bis et n° 743 rectifié bis

Article 46 bis (nouveau)

I. – L’article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, au début, les mots : « La caisse peut autoriser un employeur à » sont remplacés par les mots : « L’employeur, dès lors qu’il remplit des conditions fixées par décret, peut » et sont ajoutés les mots : « , selon des modalités prévues par décret » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « caisses », sont insérés les mots : « , des agents chargés du contrôle de la prévention ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 321-2, les mots : « une lettre d’avis d’interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et » sont remplacés par les mots : « un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, » ;

2° L’article L. 441-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, au début, les mots : « La caisse régionale peut autoriser un employeur à » sont remplacés par les mots : « L’employeur, dès lors qu’il remplit des conditions fixées par décret, peut » et sont ajoutés les mots : « , selon des modalités prévues par décret » ;

b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;

c) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « social et économique ou, à défaut de l’existence de ce dernier, les délégués du personnel » ;

d) Au troisième alinéa, le mot : « caisses » est remplacé par les mots : « organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l’article L. 114-10 ainsi que des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail » et, à la fin, les mots : « d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « social et économique ou, à défaut de l’existence de ce dernier, des délégués du personnel » ;

3° L’article L. 441-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « , en particulier la durée probable de l’incapacité de travail, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « , ainsi que, en cas d’interruption de travail, l’avis mentionné à l’article L. 321-2 » ;

– à la seconde phrase, les mots : « de ces certificats » sont remplacés par les mots : « exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l’avis d’interruption de travail, » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « servies » est remplacé par le mot : « servi ».

III. – Les dispositions du 3° du II sont applicables à compter du 1er novembre 2021.

M. le président. L’amendement n° 835 rectifié, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La seconde phrase du même deuxième alinéa est supprimée ;

II. – Alinéas 9 et 10

Supprimer les mots :

ou, à défaut de l’existence de ce dernier, les délégués du personnel

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. L’article 46 bis, inséré à l’Assemblée nationale suite à l’adoption d’un amendement déposé par le rapporteur Paul Christophe, prévoit la suppression de la procédure d’autorisation préalable concernant le registre des accidents du travail bénins. Or, au régime agricole, le dispositif omet de supprimer le renvoi à la définition des modalités d’autorisation par décret.

Par cet amendement de cohérence, nous proposons de supprimer au régime agricole la disposition législative prévoyant la fixation par décret des modalités de l’autorisation préalable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis favorable sur cet amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 835 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 46 bis, modifié.

(Larticle 46 bis est adopté.)

Article 46 bis (nouveau)
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Article additionnel après l’article 46 bis - Amendement n° 745 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 46 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 742 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mmes Bonnefoy et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad, J. Bigot, Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et dernier alinéas du IV de l’article 70 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement et le suivant portent sur la même problématique.

Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, créé suite à l’adoption d’une proposition de loi par notre assemblée a été concrétisé en loi de financement de la sécurité sociale l’an dernier. Il répond à un besoin de justice sociale et sanitaire en direction de nos agriculteurs, salariés comme exploitants, exposés à des produits chimiques dont les effets sur la santé sont scientifiquement établis.

Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’ayant pas été examiné l’an dernier dans des conditions usuelles, le texte adopté pose quelques problèmes.

Le premier – c’est l’objet de ces deux amendements – est lié au délai dont disposent les personnes éligibles pour saisir le fonds. Il est fixé au 31 décembre 2021, soit deux ans à partir la création du fonds. Seulement, comme cela a été rappelé et comme l’a confirmé Mme la ministre, les décrets d’application ne sont toujours pas parus, et le délai s’est réduit comme peau de chagrin.

Cet amendement vise donc à fixer le délai de saisine du fonds à dix ans, par parallélisme avec ce qui existe pour le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

M. le président. L’amendement n° 743 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mmes Bonnefoy et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad, J. Bigot, Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et dernier alinéas du IV de l’article 70 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « pendant deux années pleines à compter de la date de parution des décrets d’application ».

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Sur le même sujet, cet amendement tend a minima à reporter le délai d’un an, afin qu’il puisse courir pendant deux années pleines à compter de la date de parution des décrets d’application.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Tout d’abord, nous regrettons que la publication du décret d’application tarde tant. Apparemment, le texte traîne sur le bureau du Premier ministre. J’espère que cela ne va pas prendre trop de temps.

L’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est en vigueur depuis le 1er janvier. Des demandes peuvent donc déjà être déposées. Mais nous aimerions en avoir confirmation. Tout à l’heure, nous avons eu l’impression que c’était l’inverse. On nous dit que 160 demandes d’indemnisation ont déjà été déposées depuis le début de l’année sur la base de cette disposition.

Avis plutôt défavorable. La commission considère qu’il n’est pas nécessaire de prolonger ce délai transitoire. Mais nous souhaitons connaître la position du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Comme je l’ai indiqué, le décret sera bien publié à la fin du mois.

Actuellement, 160 dossiers ont été déposés pour le fonds d’indemnisation.

La publication du décret sera suivie d’une campagne de communication, en particulier sur internet, pour sensibiliser les principaux acteurs concernés, dont les associations de victimes. Le dispositif de rattrapage bénéficiant d’une application effective depuis le 1er janvier 2020, il ne me paraît pas nécessaire de l’étendre jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur du décret d’application.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Dans ces conditions, l’avis de la commission est effectivement défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous avons récemment adopté un texte autorisant l’utilisation d’un certain nombre de produits concernés. Ce fonds sera-t-il accessible aux personnes qui en seraient victimes postérieurement ?

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Pour ma part, je soutiendrai – je m’en excuse auprès de la commission – l’amendement n° 743 rectifié bis. Certes, madame la ministre, j’ai bien noté que le décret allait être publié et que vous alliez lancer une campagne de communication auprès des relais habituels, notamment les associations ; je pense évidemment à Phyto-Victimes. Toutefois, si nous avions agi plus rapidement, nous aurions pu profiter de ce laps de temps de deux ans pour communiquer sur le sujet.

Je ne suis pas favorable à l’amendement n° 742 rectifié bis. En revanche, j’estime que le report d’une année du délai est plutôt une bonne chose. C’est ce qu’attendent les agriculteurs et les associations de défense des victimes de produits phytosanitaires.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je souhaite que nous puissions parvenir à une solution consensuelle et de bon sens. Aussi, je retire l’amendement n° 742 rectifié bis, qui s’inspire du mécanisme mis en place pour le FIVA, mais je maintiens l’amendement n° 743 rectifié bis, à propos duquel je compte sur la sagesse de mes collègues.

M. le président. L’amendement n° 742 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 743 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 46 bis - Amendements n° 742 rectifié bis et n° 743 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 47

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 bis.

L’amendement n° 745 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mmes Bonnefoy et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad, J. Bigot, Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 70 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mots : « le 30 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « neuf mois après la parution des décrets d’application ».

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Alors que les tableaux de maladies professionnelles du régime agricole – je pense en particulier aux tableaus 58, qui concerne la maladie de Parkinson, et 59, qui concerne les lymphomes non hodgkiniens – incluent les produits vétérinaires, la définition retenue pour l’éligibilité au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides les exclut.

Une telle incohérence est lourde de conséquences, puisque des victimes relevant officiellement de ces tableaux pour lesquelles le lien entre leur pathologie et les produits chimiques ne fait aucun doute, pourraient se voir refuser l’accès au fonds.

J’ai tenté de déposer un amendement visant à inclure les produits vétérinaires dans le dispositif du fonds, mais il a été déclaré irrecevable. La seule autre solution est donc de modifier la date à laquelle le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport à ce sujet. Le rapport devait être remis avant le 30 septembre 2020, mais il ne l’a pas été. Cela démontre bien que le Gouvernement est conscient du problème.

Cet amendement fait d’ailleurs écho à un autre amendement que j’avais déposé, lui aussi déclaré irrecevable. Il visait à réintégrer parmi les personnes éligibles au fonds des victimes qui en sont aujourd’hui injustement exclues, à savoir les salariés et non-salariés ayant reçu leur certificat médical attestant du lien entre leur pathologie et l’exposition aux pesticides avant le 1er janvier 2010, alors qu’ils avaient cotisé au régime obligatoire AT-MP depuis 2002.

J’y insiste, car ces personnes sont les pionnières du combat pour la reconnaissance des maladies dues aux pesticides.

Madame la ministre, je sais que votre collègue chargé de la santé est conscient de ces difficultés. Je vous invite donc à préciser vos intentions en la matière.