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Séance du 9 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Raymonde Poncet Monge. La métropole ne voulait pas que les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les Spasad, perçoivent une prime différente de celle des services de soins à domicile. (Brouhaha.)

M. le président. Il faut vraiment conclure !

Mme Raymonde Poncet Monge. Pour conclure, les primes sont un mauvais principe !

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je voudrais revenir sur les propos de Mme la ministre et sur le contexte.

Madame la ministre, vous présentez le budget supplémentaire voté à l’Assemblée nationale comme une avancée décidée par le Gouvernement, alors que c’était en fait une réponse face à l’urgence.

Nous avons tous été très sollicités dans nos départements, parce que le Gouvernement avait purement et simplement oublié le secteur de l’aide à domicile ! C’est uniquement parce que l’ensemble des acteurs et des élus se sont mobilisés que, au cours des débats à l’Assemblée nationale, vous avez complété la dotation d’un montant de 150 millions d’euros.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Pas du tout !

M. Philippe Mouiller. Et nous nous retrouvons à discuter d’un élargissement de la prime à budget constant, alors même que l’ensemble des besoins est estimé à 600 millions d’euros – je le redis, vous avez proposé 150 millions pour 2021. Voilà la vraie difficulté !

Vous présentez votre pacte avec les départements comme une première. En ce qui me concerne, j’estime que c’est d’abord une contrainte qui pèse sur eux, puisque vous les obligez à cofinancer. (Marques dapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.) Il est normal que les départements participent, mais la manière dont les choses se sont passées pose un certain nombre de questions.

Au fond, l’urgence est de remettre à plat les métiers de l’aide à domicile et de réfléchir aux questions de formation, de valorisation et de rémunération.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Sur ce point, nous sommes d’accord !

M. Philippe Mouiller. C’est l’objet du prochain projet de loi sur l’autonomie, qui est aujourd’hui, on le voit bien, une véritable urgence. Nous ne pourrons pas bâtir un dispositif satisfaisant sans régler le problème de la branche autonomie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. J’ai l’impression que nous sommes tous à peu près d’accord. M. le rapporteur général nous expliquait qu’un tel amendement d’origine parlementaire ne pouvait s’inscrire que dans le cadre d’un budget constant. Nous devons alors nous tourner vers le Gouvernement : madame la ministre, pourquoi en rester là ?

Les discours sont toujours formidablement empathiques quand on parle des personnels de ces secteurs, mais on ne trouve jamais les moyens pour répondre à leurs demandes. Les milliards pleuvent depuis le mois de mars – c’est absolument phénoménal ! –, mais pas pour eux. On entend de belles paroles, mais on ne voit pas de budget. Et on nous dit : « Désolé, ma pauvre dame, mais on ne peut rien faire ! »

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet. Tout à l’heure, pour les GAFA, vous vous satisfaisiez d’une rentrée de 350 millions d’euros, là où nous pourrions percevoir des milliards. Mais lorsqu’on parle de gens qui font un travail remarquable, surtout dans la période actuelle, dans une très grande précarité, vous vous mettez à chipoter, alors même que cette prime leur revient de droit.

Passer par une prime n’est pas satisfaisant pour reconnaître ce travail – cela fait quelques heureux et beaucoup de mécontents. Le secteur de l’aide à domicile est pénalisé et le médico-social, en particulier dans le public, n’a pas connu de revalorisations de salaires.

Il serait vraiment temps de se poser la question des conditions de travail et de rémunération de l’ensemble du secteur médico-social. Les gens qui y travaillent sont en grande souffrance, et l’on en parle trop peu ! (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Michelle Meunier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Il est vrai que le secteur du maintien à domicile est très précarisé et que la cinquième branche de la sécurité sociale n’est pas du tout financée – Philippe Mouiller vient d’en parler.

Or le maintien à domicile sera encore plus important à l’avenir, en particulier dans les territoires ruraux, et il est capital de le soutenir, en termes tant financiers – ce sera le rôle de la cinquième branche – que de formation. Il faut donc que le travail des assistants familiaux soit suffisamment rémunérateur, sans quoi nous ne trouverons personne !

Les départements connaissent actuellement une augmentation très importante des dépenses liées au RSA et certains ont des difficultés pour y faire face. Il est donc encore plus difficile pour eux d’augmenter les salaires des personnes qui travaillent dans le secteur médico-social, alors même que c’est nécessaire pour éviter leur précarisation.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Je voulais rebondir sur les propos de Philippe Mouiller et évoquer la question de ces métiers du secteur médico-social, qui sont si importants pour permettre à chacun et chacune de continuer à vivre à domicile dans les meilleures conditions.

Plusieurs rapports ont déjà été produits sur ce sujet : les besoins de recrutement, déjà très importants, seront énormes dans les années à venir, alors même que les différents acteurs, que ce soient les collectivités locales ou les associations, n’arrivent pas à recruter aujourd’hui en nombre suffisant. Les raisons sont connues : ce sont des métiers difficiles, avec des horaires de travail séquencés et des salaires extrêmement faibles.

En ce qui concerne la question posée au travers de cet amendement, j’estime qu’une prime n’est pas une fin en soi et, personnellement, je suis favorable à une revalorisation des salaires.

En tout cas, cette prime a été attribuée de manière inégalitaire, inéquitable, et il a effectivement fallu que nous intervenions pour que cette injustice si criante remonte aux oreilles du Gouvernement et pour que celui-ci propose une rallonge. En effet, il s’agit bien d’une rallonge, parce que le budget n’était pas prévu au départ dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Non !

Mme Corinne Féret. En outre, le Gouvernement demande aux départements de contribuer et conditionne son intervention à ce cofinancement. Certes, il s’agit d’une compétence qui est dans le cœur de métier, si je puis dire, des départements, mais ils ne peuvent pas tout faire à la place de l’État et il faut qu’ils en aient les ressources.

Or, nous en avons parlé, ces ressources existent, par milliards d’euros, et elles doivent être mises à disposition pour répondre aux besoins de la population et soutenir les hommes et les femmes qui travaillent dans l’aide à domicile. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je crois qu’il y a une certaine confusion.

En ce qui concerne la prime – c’est l’objet de cet article –, le Gouvernement a mis sur la table, cet été, une enveloppe de 80 millions d’euros, qui n’a pas été adoptée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Il faut dire les choses telles qu’elles sont !

La disposition que nous avons proposé d’ajouter par amendement à l’Assemblée nationale et qui concerne l’aide à domicile est inscrite à l’article 25 A du projet de loi. C’est en examinant cet article que nous parlerons de la question des revalorisations salariales. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) C’est une question très sérieuse, mesdames, messieurs les sénateurs, et plusieurs fédérations, comme l’ADMR et l’Adédom, ont salué cette avancée. Il faut parfois savoir reconnaître que les choses progressent !

Il est évident qu’une prime n’est pas une fin en soi – nous en sommes tous convaincus –, mais je suis fière que nous ayons pu enclencher un processus pour que les départements qui ne l’avaient pas encore fait versent cette prime, si légitime, aux personnels concernés.

L’examen du projet de loi sur l’autonomie sera l’occasion de revoir tous ces métiers, et nous sommes bien conscients qu’il nous faut agir de manière globale. Pour autant, il ne faut pas tout mélanger. L’amendement dont nous débattons vise la prime, et nous aborderons les autres questions salariales au moment de l’examen de l’article 25 A.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 947.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 318 rectifié ter, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, MM. Cambon, Sido, H. Leroy et Charon, Mme Richer, MM. Piednoir et Cuypers, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Micouleau et Garriaud-Maylam, M. Bonne, Mme Malet, MM. Brisson et Regnard, Mmes Raimond-Pavero et V. Boyer, MM. de Nicolaÿ et B. Fournier, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Babary, Sol et Mandelli, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Pointereau et Rojouan, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Première phrase

Après les mots :

entre les départements

insérer les mots :

, les caisses de retraite et les caisses mutuelles

2° Seconde phrase

Après les mots :

aux départements

insérer les mots :

, aux caisses de retraite et aux caisses mutuelles

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 318 rectifié ter et 320 rectifié bis.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 320 rectifié bis, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, MM. Cambon, Sido, H. Leroy et Charon, Mme Richer, MM. Piednoir et Cuypers, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Micouleau et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et Brisson, Mmes Raimond-Pavero et V. Boyer, MM. de Nicolaÿ et B. Fournier, Mme Lassarade, M. Mandelli et Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2021, un rapport d’information sur l’attribution de l’aide mentionnée au I du présent article, précisant les modalités de versement d’une telle prime à l’ensemble des personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dont les prestations ne relèvent pas toutes des plans d’aides des départements.

À cet effet, le Gouvernement prend en compte, dans ce rapport, les temps de travail de ces professionnels intervenus dans le cadre de plans d’aide « Caisse de retraite » ou encore « mutuelle ».

Le rapport remis au Parlement vise donc à étudier l’éligibilité à la prime covid à taux plein de l’ensemble des personnels SAAD mobilisés durant la crise sanitaire et non pas uniquement à ceux dont les prestations relèvent de plans d’aides de collectivités territoriales.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Les interventions des personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile, les SAAD, réalisées durant cette période de confinement ne dépendent pas toutes des plans d’aide des conseils départementaux, qui représentent en moyenne 66 % de celles-ci. En effet, 11 % et 2 % de ces interventions relèvent respectivement des caisses de retraite et des mutuelles.

Or, si seule la prise en compte des heures financées par les départements sert de critère éligible pour les modalités de calcul du montant de la prime, de fortes injustices seraient constatées pour des personnels ayant travaillé une majeure partie de leur temps pour des plans d’aide « caisse de retraite » ou « mutuelle » – ils ne toucheraient cette prime que partiellement.

Dans ces conditions, l’amendement n° 318 rectifié ter vise à rendre éligible à la prime covid à taux plein l’ensemble des personnels SAAD mobilisés durant la crise sanitaire.

L’amendement n° 320 rectifié bis vise quant à lui à demander au Gouvernement de rendre un rapport sur l’éligibilité à la prime covid à taux plein de l’ensemble des personnels des SAAD mobilisés durant la crise sanitaire, au-delà de ceux dont les prestations relèvent des plans d’aide des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les dispositions de l’amendement n° 318 rectifié ter s’inscrivent dans la même logique que celles de l’amendement que nous venons d’examiner, puisqu’il s’agit d’élargir la prime covid, à budget constant, aux personnels des SAAD.

Je ne pense pas que les auteurs de l’amendement souhaitent faire baisser la prime pour les personnes qui travaillent dans les métiers du maintien à domicile. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable, sauf si le Gouvernement propose d’élargir l’enveloppe – il est le seul à pouvoir le faire, en effet, madame Lubin.

Mme Monique Lubin. Je le sais bien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je pense, comme nombre d’entre vous, qu’il faut faire quelque chose pour les assistants familiaux, les aides à domicile et les autres professionnels de ce secteur qui sont des travailleurs pauvres. Ce sont des personnes extrêmement généreuses, qui aident des gens fragiles, âgés ou handicapés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Toutefois, j’imagine que le Gouvernement va nous répondre que nous en parlerons à l’article 25 A de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et lors de l’examen du projet de loi sur le grand âge et l’autonomie…

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 320 rectifié bis, la commission n’est guère favorable, vous le savez, aux rapports. Son avis est donc également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Les départements qui ont versé une prime l’ont fait pour tous les personnels des SAAD concernés, quelle que soit la source de financement de ceux-ci. Pour des raisons de simplicité et d’équité, le cofinancement par la CNSA ne dépend pas non plus du financeur.

Par ailleurs, l’amendement n° 320 rectifié bis qui vise à demander un rapport est sans objet, puisque le critère évoqué n’entre pas en ligne de compte pour le versement de la prime.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Je souhaite en quelques mots évoquer la question de la recevabilité de ces différents amendements.

Nous pensions au départ qu’ils seraient déclarés irrecevables par la commission des finances, mais, en fait, ils n’ont pas pour objet de toucher à l’enveloppe globale des 80 millions d’euros. De ce fait, si nous augmentons le nombre de bénéficiaires, les montants individuels seront forcément moindres.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 318 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 320 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 4 bis - Amendement n° 120 rectifié bis

Article 4 bis (nouveau)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, financée en 2019 par une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de 50 millions d’euros, en application de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

M. le président. L’amendement n° 135, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis, qui demande la remise d’un rapport au Parlement sur la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Un tel rapport ne me paraît pas nécessaire, d’abord parce que la CNSA, dont les missions sont clarifiées par le présent texte, pourra exercer ce rôle d’évaluation, et, ensuite, parce que le Parlement a la possibilité d’évaluer lui-même de tels dispositifs – c’est d’ailleurs ce qu’ont fait nos collègues députés en juillet dernier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Dans le cadre de la réforme que nous mènerons prochainement, nous souhaitons faire évoluer l’approche domiciliaire. Des associations se sont engagées dans une expérimentation sur ce sujet avec certains départements, et nous avons décidé de maintenir leurs financements – il n’était pas question pour nous de les freiner.

Nous pensons qu’il faut conserver l’évaluation de cette démarche, dans un souci d’équité de la qualité du service rendu aux personnes à domicile, que ce soit en termes de couverture territoriale ou d’amplitude horaire ou journalière – week-end, jours fériés, etc. –, et nous voulons encourager les fédérations et associations qui se sont engagées dans cette restructuration.

C’est pourquoi nous souhaitons maintenir cet article, qui prévoit la remise d’un rapport sur cette expérimentation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 135.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 4 bis est supprimé, et les amendements identiques nos 638 et 911, ainsi que les amendements nos 900 rectifié et 244 rectifié ter, n’ont plus d’objet.

Article 4 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 4 bis - Amendements n° 118 rectifié bis et n° 254 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 4 bis

M. le président. L’amendement n° 120 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Savary, Bonhomme, Brisson et Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Milon, Moga, de Nicolaÿ, Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Savin et Somon, Mmes Thomas et Di Folco et M. H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la première phrase du troisième alinéa du 3° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « structures », sont insérés les mots : « à but lucratif ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Bonne.

M. Bernard Bonne. La crise sanitaire et économique frappe de plein fouet le secteur des services à la personne. Les publics fragiles accompagnés, souvent âgés, handicapés ou dépendants, sont particulièrement vulnérables à la covid-19, et ces services ont dû faire preuve d’une capacité d’adaptation inédite, tandis que les agents sont souvent précaires et difficiles à recruter.

Les départements sont en première ligne dans la prise en charge de la dépendance et de la perte d’autonomie. Or ils sont aujourd’hui doublement pénalisés par l’explosion des dépenses, d’une part, et le manque de soutien financier des crédits d’État, d’autre part.

L’exonération « aide à domicile » vise un double objectif : assurer la prise en charge des personnes fragiles ; soutenir et dynamiser l’emploi dans un secteur d’activité en pleine explosion. L’application du dispositif peut entraîner jusqu’à 27 % de réduction de charges patronales pour un employeur des professionnels concernés, et les départements, qui devraient être parmi les premiers à bénéficier de cette exonération, s’en trouvent aujourd’hui exclus pour diverses raisons.

L’une d’entre elles est le flou sur la notion de domicile à usage privatif et l’interprétation qui en est faite par les Urssaf. En effet, cette notion n’est pas définie en droit de la sécurité sociale, et c’est pour cette raison que les Urssaf ont rejeté les demandes d’exonération d’autres catégories d’établissements, comme les foyers d’accueil médicalisé, les FAM, ou les foyers de vie, au motif qu’il ne s’agirait pas strictement d’un domicile privatif.

De nombreux établissements éligibles non médicalisés, financés non pas par la sécurité sociale, mais par les départements, se trouvent ainsi exclus du champ d’application de ce dispositif.

L’objet de cet amendement est donc de clarifier les critères d’éligibilité des établissements susceptibles de bénéficier d’exonération en supprimant la notion trop floue, pour les Urssaf, de domicile privatif, pour se concentrer sur la nature des tâches effectuées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai l’impression, monsieur Bonne, que vous avez défendu en même temps l’amendement n° 118 rectifié bis.

En effet, l’amendement n° 120 rectifié bis vise à limiter aux structures à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération de charges pour les aides à domicile. Je ne comprends pas vraiment l’objectif d’ailleurs… L’autre amendement n’a pas été formellement défendu, mais j’ai entendu qu’il s’agissait de préciser les aides à domicile susceptibles d’en bénéficier.

Pour en revenir à l’amendement n° 120 rectifié bis, je le répète, il a pour objet de restreindre aux structures à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération ciblant les aides à domicile.

Ce mécanisme, introduit par la LFSS pour 2019, est une exonération supplémentaire de cotisations pour les structures intervenant dans cette aide à domicile. Elle est dégressive, entre 1,2 SMIC et 1,6 SMIC, et limitée aux structures privées. L’objet de l’amendement dénonce les disparités entre le secteur public et le secteur privé, ce à quoi l’on peut souscrire, mais son dispositif se contente de limiter cette exonération aux structures à but lucratif, ce qui semble, pour moi, quelque peu en contradiction avec le but visé.

En toute hypothèse, l’impact sur l’emploi de ce mécanisme et l’impact financier de cet amendement mériteraient d’être évalués, avant d’envisager une modification du périmètre. Nous sollicitons donc l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Les organismes prestataires de droit public, et notamment les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les CCAS et les CIAS, bénéficient déjà depuis 1989 d’un dispositif d’exonération spécifique, lequel n’a pas changé en 2019, puisque ces entreprises ne bénéficiaient pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

Or ce dispositif n’est pas dégressif. Les CCAS et CIAS bénéficient d’une exonération des cotisations de sécurité sociale, hors AT-MP, soit un taux d’exonération de 28,7 % applicable sans plafond de rémunération et sans dégressivité. Monsieur le sénateur, votre demande est donc déjà satisfaite s’agissant des CCAS et des CIAS.

En revanche, comme le disait M. le rapporteur général, introduire une distinction, au sein des établissements de droit privé, entre les établissements à but lucratif et ceux à but non lucratif risquerait de créer une rupture de l’égalité devant l’impôt. Je n’y suis donc pas favorable.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bonne, l’amendement n° 120 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Bonne. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Le sujet est relativement complexe. Il s’agit, au travers de cet amendement, de mettre à égalité les établissements à but non lucratif et les établissements publics comme les CCAS ou les CIAS. En effet, il y a actuellement une distorsion de concurrence, alors que leur vocation est identique.

L’amendement vise le plafonnement de l’exonération, qui concerne aussi bien les établissements à but lucratif que ceux à but non lucratif, ce qui crée une distorsion de concurrence avec les CCAS et CIAS, je le répète.

L’objectif est tout de même de retrouver une égalité entre ces établissements, de sorte que tout le monde soit logé à la même enseigne. Je pense que cet amendement est important. Il tend à corriger une iniquité au regard de ce dispositif, ce qui mérite, me semble-t-il, d’être pris en compte. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 4 bis - Amendement n° 120 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 4 bis - Amendements n° 119 rectifié bis et  n° 255 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 118 rectifié bis est présenté par MM. Bonne, Savary, Bonhomme, Brisson et Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes Dumas et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Milon, Moga, Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Segouin et Somon, Mme Thomas, MM. H. Leroy et Rapin et Mme Di Folco.

L’amendement n° 254 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. Levi, J.M. Arnaud, Laugier, Détraigne et Delahaye, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Janssens, Mmes Férat, Loisier et Guidez, MM. P. Martin et S. Demilly, Mme Doineau, M. Cigolotti, Mmes Vérien et Dindar, MM. Louault et Kern, Mme Billon, M. Lafon, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes de La Provôté et Saint-Pé, MM. Le Nay, Cazabonne et Delcros, Mmes C. Fournier, Jacquemet, Perrot et Létard et MM. Cadic, Longeot, Capo-Canellas, Poadja, Chauvet et Duffourg.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du quatrième alinéa du 3° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « effectuées au domicile à usage privatif » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié bis.