M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Permettez-moi d’évoquer un problème de démocratie, pour ne pas dire de démocratie sanitaire.
Les complémentaires s’étonnent d’avoir été exclues de toute concertation sur ce sujet en amont. J’invite donc le Gouvernement à les inclure en aval de notre débat.
Le Gouvernement a indiqué que l’assurance maladie a couvert des frais, notamment le ticket modérateur, qui est habituellement à la charge des complémentaires, pour les téléconsultations. Il est très facile de quantifier cette dépense : il suffit de faire une règle de trois à partir du nombre de téléconsultations. Cela permettrait d’évaluer avec les complémentaires la pertinence de poursuivre en 2021 la prise en charge à 100 % des téléconsultations.
Cette question fait débat et, comme d’autres, elle mériterait un peu de démocratie, c’est-à-dire la consultation de ceux que vous allez taxer et qui, depuis l’instauration de la fiscalité sur les mutuelles, voient leur taux, fût-il temporaire, augmenter de façon importante.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Nous voterons l’amendement de la commission, car il est normal, pendant cette période, que la contribution des OCAM soit un peu augmentée. C’est un effort que les complémentaires peuvent tout à fait assumer.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1070.
Mme Catherine Conconne. Pour préparer ce sous-amendement, j’ai fait le tour des petites mutuelles, par exemple en Martinique. Le fait est que leur activité a baissé, monsieur le rapporteur général, et ce pour une raison simple : beaucoup de leurs clients sont aux minima sociaux.
En Martinique, je le rappelle, plus de 30 % de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté, lequel est fixé à 1 000 euros. Vous imaginez donc bien que, quand la priorité est de manger tous les jours, la mutuelle passe après.
Pendant le confinement, qui se poursuit, il n’a pas été possible de décrocher l’un de ces petits jobs qui permettent de compléter un RSA. Il n’y avait pas d’activité, tout était fermé. La Martinique est le seul département d’outre-mer aligné sur le confinement métropolitain.
Compte tenu de la baisse d’activité, je tiens au présent amendement. M. le rapporteur général m’a fait part de son inquiétude. Il considère que les mutuelles doivent être ponctionnées, qu’elles doivent toutes continuer de constituer les mêmes provisions et de maintenir les mêmes garanties financières. Le fait est pourtant que l’activité, je le répète, a baissé.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Bien sûr que l’activité a baissé, mais les recettes sont restées les mêmes. C’est la raison pour laquelle nous instaurons cette taxe.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1070.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 704 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 547 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. D. Laurent et Levi, Mme V. Boyer, M. Henno, Mme Joseph, MM. Laugier, de Nicolaÿ, Houpert et B. Fournier, Mmes Gatel et Saint-Pé, M. Pellevat, Mme Billon, M. Bonne, Mme Raimond-Pavero, M. S. Demilly, Mme F. Gerbaud, MM. Kern, Savin, Somon, Brisson, Dallier, Moga, Delcros et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Perrot, MM. Longeot et Rapin, Mmes Garriaud-Maylam et L. Darcos, MM. Capo-Canellas et Hingray, Mme Canayer, M. Poadja, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Folliot, Mme de La Provôté et MM. Regnard, Chauvet et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture, le taux de la contribution est fixé à 0,7 %. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de l’abattement prévu au I.
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel. Cet amendement de Catherine Morin-Desailly concerne le secteur très touché de la culture. Monsieur le président, vous pouvez le considérer comme défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est un avis défavorable pour les mêmes raisons qu’hier : je ne comprends toujours pas cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 268 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, M. Sautarel, Mmes L. Darcos et Malet, M. Savary, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et B. Fournier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. L’article 10 prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé aux coûts résultant de la gestion de l’épidémie de covid-19.
Ainsi présentée, la mesure risque de toucher directement les comptes des régimes collectifs complémentaires pilotés par les branches professionnelles et hébergés par des organismes assureurs recommandés.
Les organismes assureurs seront ainsi tentés de répercuter cette contribution sur les régimes collectifs de branche en relevant à due concurrence les cotisations patronales et salariales. Or ces régimes sont déjà souvent tout juste à l’équilibre, sinon en déficit.
D’une part, l’augmentation des cotisations salariales et patronales est tout à fait inopportune en période de crise économique. En effet, les entreprises sont déjà fortement fragilisées, particulièrement les TPE-PME, qui sont les principales souscriptrices des contrats collectifs de branche organisant une mutualisation.
D’autre part, cette augmentation risque de dissuader les entreprises de rejoindre les régimes de branche, et donc de réduire la mutualisation qu’ils doivent en principe favoriser, particulièrement en période de crise sanitaire.
Il est donc proposé que la contribution exceptionnelle ne puisse pas être répercutée sur les régimes collectifs complémentaires de branche gérés par les organismes recommandés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, comme celui qu’elle a émis hier sur le même amendement portant sur l’année 2020.
Il s’agit de taxer les OCAM sur leurs résultats. S’ils ont moins de charges cette année et les mêmes recettes, leurs fonds propres ne seront pas altérés. Nous n’avons pas à entrer dans leur gestion. S’ils veulent réduire leurs fonds propres pour une raison quelconque, ils le feront.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Vous n’êtes pas sans savoir que les fonds propres des organismes assureurs concernés doivent respecter des obligations prudentielles définies par la réglementation européenne, notamment des niveaux minimaux.
Ces organismes auraient-ils d’autres choix que d’augmenter les primes si, comme tend à le prévoir votre amendement, leurs fonds propres passaient au-dessus de ces niveaux minimaux ?
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Interdire de prélever sur les fonds propres n’empêche pas les organismes d’augmenter les cotisations. Je pense qu’il aurait mieux valu interdire de répercuter le prélèvement exceptionnel sur les cotisations.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 268 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 10
M. le président. L’amendement n° 214 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon et Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Sido, Menonville et Courtial, Mme M. Mercier, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, Gruny et L. Darcos, MM. Levi et D. Laurent, Mme de La Provôté, MM. Frassa et Chauvet, Mmes Joseph et Estrosi Sassone, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre, Calvet, Grosperrin et Bacci, Mme Richer, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Bonnus et Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut et Cuypers, Mmes Lherbier et Morin-Desailly, MM. Piednoir, Boré, Somon et Bonhomme, Mme Guidez et MM. Bouchet, C. Vial, Charon, Wattebled, Darnaud, Brisson, Babary, Segouin, E. Blanc, H. Leroy, Rapin, Bouloux, P. Martin, Gremillet, Mandelli, Longeot et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Aux termes de l’article L.137-13 du code de la sécurité sociale, lorsqu’une PME attribue des actions gratuites, elle bénéficie d’une exonération de contribution patronale de 20 % sur la valeur des actions attribuées au jour de l’attribution, à condition qu’au jour de la décision d’attribution, elle n’ait procédé à aucune distribution de dividendes depuis sa création.
L’exonération de contribution patronale s’applique dans la limite, par salarié, du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les trois années précédentes.
Le présent amendement vise à étendre l’exonération de cotisations patronales aux actions gratuites attribuées par des entreprises de taille intermédiaire (ETI), au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable. Elle veille constamment à limiter les revenus échappant à toute forme de contribution à la sécurité sociale.
En outre, la période nous paraît mal choisie pour adopter des réductions, alors même que nous recherchons des ressources pour la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Vous souhaitez, par cet amendement, étendre aux entreprises de taille intermédiaire l’exonération de contribution sur les attributions gratuites d’actions (AGA) dont bénéficient les petites et moyennes entreprises.
Comme vous le savez, le Président de la République a pris des engagements forts pour le développement des entreprises de taille intermédiaire, qui contribuent très fortement au dynamisme de l’économie française et sont stratégiques pour nos territoires.
Dans ce contexte, les AGA – je le dis avec force parce que je le pense très sincèrement – sont un puissant levier d’attractivité pour les ETI. Elles sont très utiles et constituent incontestablement un outil de rémunération, d’intéressement et de fidélisation pour les salariés et les dirigeants. Par conséquent, l’extension de l’exonération existante pour les PME aux ETI permettrait un développement croissant de ces dispositifs et irait dans le bon sens.
Pour autant, il faut sécuriser juridiquement l’entrée en vigueur de cette mesure. À cet égard, tel qu’il est rédigé, votre amendement n’est pas satisfaisant. S’il était adopté, il entraînerait par exemple la suppression, sans nul doute involontaire de votre part, de l’exonération en vigueur pour les PME, exonération que vous souhaitez pourtant étendre.
Un amendement tendant à prévoir une possible exonération pour les ETI dans des conditions juridiquement sécurisées a été déposé au projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement y est favorable. Pour ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 214 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 978 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Le ministère du travail a récemment soumis aux organisations syndicales plusieurs pistes de travail afin de parvenir à un partage plus équilibré de la valeur au sein de l’entreprise. C’est une question intéressante, qui mérite débat.
Nous regrettons que la seule solution envisagée soit un renforcement de l’actionnariat salarié. Dans le document transmis aux organisations syndicales et patronales, le ministère se fixe comme objectif de mieux lier la rémunération du travail à la performance de l’entreprise, qu’elle soit économique ou sociale.
À cette fin, il propose la création de dispositifs de rémunération variable collective simplifiés pour les petites entreprises. Il propose en outre le développement de l’actionnariat salarié, par exemple en distribuant une part d’actions gratuites aux salariés au titre de la participation, ou en renforçant l’incitation au versement d’épargne salariale dans les fonds d’actionnariat salarié.
Nous voyons bien que nos logiques de partage ne sont pas les mêmes. Pour notre part, nous proposons d’augmenter les salaires et non pas l’actionnariat des entreprises.
La crise économique de 2020 n’est que l’ultime soubresaut de l’économie capitaliste. Plutôt que de développer les actions gratuites, ce qui aura pour effet d’assécher davantage les recettes de la sécurité sociale, nous proposons de rétablir le taux de 30 %, qui permettra aux entreprises de développer, si elles le souhaitent, l’actionnariat salarial, sans nuire à la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, identique à un amendement déposé l’année dernière. Elle a régulièrement dénoncé l’instabilité entourant la fiscalité et le régime social des options et actions gratuites. Il ne faut pas en rajouter.
Par ailleurs, les revenus tirés de cette distribution seront très faibles cette année.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons de stabilité fiscale, comme l’a dit le rapporteur général.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le rapporteur général, nous avions cru comprendre, il y a quelques minutes, que vous cherchiez des recettes nouvelles. Alors que nous vous en proposons, vous ne les acceptez pas !
Refuser, comme vous l’avez fait hier, de taxer les GAFA ne permettra pas à la sécurité sociale de bénéficier de nouvelles recettes. En outre, quand on consent, comme vous le faites, des exonérations patronales à tour de bras, il est normal que les recettes n’augmentent pas.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 969 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Par cet amendement, nous souhaitons en finir avec la désocialisation des heures supplémentaires instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2019, renforcée par les mesures d’urgence économique et sociale prises lors de la crise sanitaire.
Sous couvert d’accroître le pouvoir d’achat des salariés, ce dispositif non compensé entraîne une perte de recettes de 2 milliards d’euros par an pour la sécurité sociale, fragilisant une fois de plus son autonomie financière. Cette perte de recettes justifiera de nouvelles coupes dans les dépenses sociales et de nouvelles critiques sur le coût des services publics.
Par ailleurs, alors que nous devrions porter dans le débat la nécessaire réduction du temps de travail, la désocialisation des heures supplémentaires incite les salariés à travailler davantage. La rengaine du « travailler plus » est un non-sens. Elle ne favorise ni la création d’emplois ni la promotion d’un meilleur cadre de vie bénéfique pour la santé de chacun. Il faudrait pour cela réorganiser le temps de travail.
La suppression de ce dispositif serait donc une mesure de bon sens.
M. le président. L’amendement n° 210 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon et Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Bonne, Sido, Menonville et Courtial, Mmes M. Mercier et Sollogoub, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, Gruny et L. Darcos, MM. Levi, D. Laurent, Panunzi et Bascher, Mme de La Provôté, MM. Frassa et Chauvet, Mmes Joseph, Estrosi Sassone et Lavarde, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et B. Fournier, Mme Férat, MM. Calvet, Grosperrin et Bacci, Mme Richer, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Bonnus et Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut et Cuypers, Mmes Lherbier et Morin-Desailly, MM. Piednoir, Boré, Somon, Bonhomme, Bouchet, C. Vial, Charon, Wattebled, Maurey, Darnaud, Duplomb, Brisson, Babary, Segouin, E. Blanc et H. Leroy, Mmes Ventalon et C. Fournier, MM. Rapin, Bouloux, P. Martin, Gremillet et Mandelli, Mme Di Folco, MM. Longeot et Pointereau et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-17-… ainsi rédigé :
« Art. L. 241-17-…. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241-17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.
« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié lorsqu’il entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts.
« III. – Le montant mentionné aux I et II du présent article est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I du présent article est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie Mercier.
Mme Marie Mercier. Cet amendement vise à étendre la défiscalisation des heures supplémentaires à la part patronale des cotisations sociales. En effet, la loi du 24 décembre 2018 a réintroduit le principe de défiscalisation des heures supplémentaires, supprimé en 2012. Cependant, le dispositif actuel ne reprend que partiellement le dispositif en vigueur entre 2007 et 2012, qui avait prouvé son efficacité.
Dans le contexte de la crise sanitaire et compte tenu de la nécessité de relancer l’économie, il est proposé d’étendre ce dispositif en supprimant l’ensemble des cotisations afin de le rendre plus incitatif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 969 rectifié.
Il ne me paraît pas souhaitable, en cette période, de proposer une incitation aux heures supplémentaires via une exonération de cotisations. Il ne me paraît pas davantage opportun de supprimer une mesure de pouvoir d’achat, c’est-à-dire une exonération de cotisations salariales, alors que les revenus des actifs, on le sait, ont fortement baissé en cette année 2020.
Pour des raisons différentes, nous émettons également un avis défavorable sur l’amendement no 210 rectifié bis.
L’exonération, je viens de le rappeler, a toujours été conçue comme une mesure de pouvoir d’achat. Il n’est donc pas logique qu’elle concerne la part patronale. En outre, compte tenu de l’état des finances de la sécurité sociale et de la situation de l’emploi, il ne me paraît pas opportun d’étendre ces exonérations.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Permettez-moi de vous faire part de quelques chiffres afin d’éclairer les débats. L’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires est un engagement fort. Je rappelle qu’elle permettait – vous l’avez d’ailleurs mentionné – un gain annuel de pouvoir d’achat pour les salariés de près de 140 euros – 138 euros en moyenne par an –, auxquels il convient d’ajouter le gain résultant de l’exonération d’hier.
Au total, 13 millions de salariés en bénéficient, soit près de 36 % des effectifs du secteur privé, ainsi que de nombreux agents publics. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique gouvernementale, marquée par le choix clair de soutenir le travail et le pouvoir d’achat.
Pour être plus précise, l’exonération salariale des heures supplémentaires profite en priorité aux salariés modestes, les ouvriers et les employés étant davantage susceptibles d’effectuer des heures supplémentaires que les cadres. Ainsi, 66 % des ouvriers et 46 % des salariés en effectuent, contre seulement 20 % des cadres.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 969 rectifié.
L’impact financier de l’amendement no 210 rectifié, s’il était adopté, ne serait pas anodin. Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations des heures supplémentaires sont exonérées en totalité des cotisations sociales salariales. Mise en place par le Gouvernement, cette mesure, qui s’ajoute à l’exonération d’impôt sur le revenu, a permis un gain de pouvoir d’achat annuel de 455 euros en moyenne pour les salariés effectuant des heures supplémentaires, ce qui est considérable.
Pour les cotisations patronales, une déduction forfaitaire de 1,5 euro par heure supplémentaire effectuée existe déjà pour les entreprises de moins de vingt salariés, pour lesquelles il est nécessaire de favoriser la souplesse dans l’organisation du travail.
Une extension de cette déduction à l’ensemble des employeurs aurait, dans le contexte actuel, un effet assez faible, voire nul, sur le nombre d’heures supplémentaires effectué. En revanche, elle aurait un coût très important pour les finances publiques.
Dans le contexte actuel, le Gouvernement préfère donc concentrer ses efforts sur le soutien aux entreprises dans les secteurs les plus affectés par la crise.
Pour toutes ces raisons, notamment pour préserver les finances publiques, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement no 210 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Madame la secrétaire d’État, vous avez l’avez indiqué, le dispositif profite plus aux ouvriers qu’aux cadres. Pourquoi, à votre avis ? Si les ouvriers font plus d’heures supplémentaires que les cadres, c’est parce que leurs salaires sont très bas. Voilà le véritable problème !
Cathy Apourceau-Poly a évoqué le partage de la valeur. Ce n’est jamais le moment d’en parler, je le sais, mais il faut savoir que, en trente ans, ce sont 10 points qui sont passés du travail au capital. La voilà, la réalité : 10 points de perdus pour les salariés !
Depuis la crise de 2008, les revenus des actionnaires ont augmenté de 70 %. Les salaires, quant à eux, n’ont progressé que de 12 %, sachant en outre qu’il y a une grande disparité entre les très hauts salaires et les plus bas, ces derniers étant bloqués.
Les caissières – ce sont souvent des femmes – qui se voient imposer un temps partiel et qui sont payées 850 euros pour 25 heures de travail hebdomadaire, n’ont parfois d’autre solution, pour survivre, que de faire quelques heures supplémentaires. Ce n’est pas une solution. Le partage de la valeur doit se faire par le salaire, mais vous ne voulez jamais en parler. (Mme la secrétaire d’État proteste.)