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Séance du 13 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 430 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Ces dispositions viennent d’être défendues comme il se doit par Mme Bonfanti-Dossat, mais le sort de notre amendement nous inspire également quelques craintes.

Je rappellerai simplement ce chiffre, qui a déjà été cité : rien que pour les 2 000 Ssiad de France, 40 000 salariés sont oubliés, alors que près de 100 000 personnes sont accueillies dans ces services !

De telles situations ne sont pas acceptables, qu’il s’agisse des personnels ou des directeurs de ces établissements, qui ont à gérer des situations conflictuelles. Le directeur du centre hospitalier Georges-Mazurelle, en Vendée, m’alertait encore sur ce sujet il y a quelques jours.

Il s’agit certes d’une demande de rapport, mais notre assemblée sait bien que tous les rapports ne se valent pas !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Les auteurs de ces amendements demandent la remise d’un rapport sur l’extension des revalorisations aux personnels des services sociaux et médico-sociaux ainsi que des Ssiad.

Bien entendu, j’ai conscience de la difficulté de tous ces métiers : ils ont besoin de reconnaissance et nous devons favoriser leur attractivité. D’ailleurs, la revalorisation indiciaire pour les professionnels des établissements de santé et des Ehpad est intervenue dans le contexte de la covid-19 – ce constat a été rappelé. Au-delà, on l’a dit également, tous ces secteurs font face à des questions d’organisation structurelle ; il faudra y travailler.

Madame Bonfanti-Dossat, madame Billon, vous l’avez deviné : ces amendements reçoivent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, les 8 milliards d’euros de revalorisations salariales constituent un effort sans précédent. Les oubliés du Ségur, que les uns et les autres relèvent aujourd’hui, sont, à mon sens, les oubliés de très nombreuses années de politiques.

Mme Laurence Cohen. C’est sûr !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Bien sûr, en ces temps de crise, il est normal de relayer leurs demandes. Nous sommes à leurs côtés, avec vous ! Mais il faut tout de même replacer les faits dans leur contexte.

Le Ségur, cela fut aussi 90 participants, 100 réunions bilatérales, 200 réunions territoriales, 118 407 participants qui ont remis des avis en ligne. Le Ségur, ce n’est pas seulement le complément de traitement indiciaire, dont nous sommes en train de débattre : c’est aussi la revalorisation des grilles indiciaires, qui bénéficiera très largement aux professionnels de santé, y compris dans les établissements médico-sociaux. Ces personnels méritent évidemment de tels engagements.

Avec Olivier Véran, nous avons demandé aux services du ministère un point complet sur la situation au sein de ces établissements. Ce travail, qui a déjà commencé, ne dépend pas que de nous. Aussi, une première rencontre avec les partenaires sociaux de la fonction publique, notamment hospitalière, a été organisée le 12 octobre dernier. L’expertise en cours permettra de réunir tous les éléments nécessaires sans passer par le rapport proposé.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 319 rectifié quater et 430 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 846 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Bonnus, Calvet, Bacci, Cambon et Duplomb, Mmes M. Mercier, Goy-Chavent et Micouleau, MM. Chaize, D. Laurent et Bouloux, Mme Malet, MM. Piednoir, H. Leroy et Perrin, Mme Drexler, MM. Bascher et Paccaud, Mme Thomas, M. Rietmann, Mmes Chauvin, Deromedi et L. Darcos, MM. Belin, de Nicolaÿ et Savin, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam et Ventalon, MM. Darnaud, Regnard et Cuypers, Mme Dumont, MM. Pointereau, Houpert et Babary et Mme Noël, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser la prise en compte de la « Prime Ségur » issue des accords du Ségur de la santé au sein de la fonction publique territoriale et plus précisément au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes territoriaux. Il étudie, notamment, les possibilités de financement de cette prime par l’agence régionale de santé.

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. À la suite de la première vague de covid-19, au printemps dernier, en reconnaissance de la forte mobilisation des personnels soignants, une concertation entre le ministère des solidarités et de la santé, d’une part, et les acteurs du monde de la santé, de l’autre, a abordé largement la question des métiers, des carrières et de la revalorisation des rémunérations.

Ces travaux ont abouti aux accords du Ségur de la santé, en juillet 2020. Dans ce cadre, la fonction publique territoriale doit bénéficier d’une revalorisation spécifique ; mais encore faut-il qu’elle soit financée ! Il faut étudier les possibilités de financement de cette prime par les ARS. Il convient notamment d’examiner les moyens de la verser pendant l’année en cours, sur la base d’un déclaratif arrêté en début d’année ou inclus dans la circulaire budgétaire.

A priori, la prime Ségur pourrait représenter 200 000 à 250 000 euros pour un Ehpad territorial de soixante lits, soit l’équivalent de cinq infirmières ou de sept aides-soignantes en fonction des fluctuations d’effectifs sur un an, ce qui représente presque 25 % d’une dotation de soins. Cela étant, beaucoup d’Ehpad sont déjà sous-dotés !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Évidemment, ces sujets sont intéressants, mais il s’agit d’une demande de rapport.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Madame la sénatrice, la prime Ségur est déjà prévue pour tous les personnels des Ehpad, quel que soit leur statut.

Avis défavorable.

Mme Viviane Malet. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 846 rectifié est retiré.

L’amendement n° 847 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Bonnus, Calvet, Bacci, Cambon et Duplomb, Mmes M. Mercier, Goy-Chavent et Micouleau, MM. Chaize, D. Laurent et Bouloux, Mme Malet, MM. Piednoir, H. Leroy et Perrin, Mme Drexler, M. Paccaud, Mme Thomas, M. Rietmann, Mmes Chauvin, Deromedi et L. Darcos, MM. Belin, de Nicolaÿ et Savin, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam et Ventalon, MM. Darnaud, Regnard, Houpert et Pointereau, Mme Dumont, MM. Cuypers et Babary et Mme Noël, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser la prise en compte dans le champ d’application du décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale des possibilités de financement de cette prime par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ou l’agence régionale de santé.

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Madame Malet, l’amendement n° 847 rectifié est-il maintenu ?

Mme Viviane Malet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 847 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, j’attire votre attention sur les négociations en cours avec les centres de lutte contre le cancer. Au sein de ces établissements, les personnels non médicaux ont obtenu des revalorisations, mais les médecins restent dans l’attente.

Je rappelle que ces praticiens assument un exercice public exclusif : ils renoncent à toute activité libérale. Ils ont été particulièrement mobilisés, et ils le sont encore, en cette période très difficile pour les patientes et patients atteints de cancer ; je pense notamment aux déprogrammations, aux retards de diagnostic et de prise en charge.

Je souhaite réellement que les négociations aboutissent : la revalorisation de ces carrières est nécessaire. Il y va de la pérennité des centres de lutte contre le cancer ! (Mme la ministre déléguée acquiesce.) Je n’ai pas sollicité de rapport sur le sujet – même en rebaptisant ce document « étude », comme l’a fait M. Milon (Sourires.) –, car je connais le sort réservé à de telles demandes. Mais je tenais à attirer votre attention sur ce point !

M. le président. Je mets aux voix l’article 25.

(Larticle 25 est adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 1042

Articles additionnels après l’article 25

M. le président. L’amendement n° 475 rectifié, présenté par MM. Bonne et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Guidez, MM. Henno, D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Moga, Mme Puissat, MM. Canevet et de Legge, Mme Garriaud-Maylam et MM. Laménie, Mandelli, P. Martin, Piednoir, Somon, Tabarot, H. Leroy, Charon et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conventions prévues à l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale définissant les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé, mentionnées au 5° de l’article L. 162-14-1 du même code, peuvent être révisées avant l’arrivée de leur terme à la demande d’au moins cinq organisations syndicales nationales les plus représentatives adressée au directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie. Un décret fixe les conditions de cette négociation.

La parole est à M. Bernard Bonne.

M. Bernard Bonne. L’avantage social vieillesse (ASV) est un régime surcomplémentaire de retraite créé en 1960 pour inciter les professionnels de santé libéraux à être conventionnés. Il vient compenser les honoraires contraints par la convention avec l’assurance maladie par le biais d’une participation de l’assurance maladie aux cotisations de retraite.

Rendu obligatoire en 1975, ce régime a été réformé en 2008. Depuis, il fonctionne sur le mode de la répartition, qui a permis de réduire le niveau des cotisations et d’augmenter l’allocation perçue.

Pour les auxiliaires médicaux libéraux, l’assurance maladie prend ainsi en charge les deux tiers de la part forfaitaire de la cotisation annuelle et 60 % de la cotisation proportionnelle aux revenus. Des négociations pluriprofessionnelles avaient été lancées à l’occasion des débats sur la réforme du système de retraite, afin d’offrir une solution à la hausse des cotisations ainsi engendrée.

Cet amendement d’appel vise à rendre possible la réouverture de ces négociations pluriprofessionnelles, brutalement interrompues du fait de la crise sanitaire.

En août dernier, dans la lettre de mission du nouveau directeur général de la CNAM, le ministre des solidarités et de la santé a souligné la mobilisation exceptionnelle des professionnels de santé, qui a permis de faire face à la première vague de l’épidémie de covid-19.

Certes, le PLFSS pour 2021 met en œuvre les engagements du Ségur de la santé liés à la revalorisation des carrières des personnels non médicaux dans les établissements de santé et les Ehpad. Mais il est également temps de saluer la large participation des praticiens de santé libéraux à la continuité des soins sur l’ensemble du territoire auprès de personnes isolées et fragilisées dans ce contexte sanitaire.

Il faut donc inscrire l’ASV au cœur des futures négociations conventionnelles pluriprofessionnelles afin de renforcer les engagements réciproques entre les professionnels de santé et l’assurance maladie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à permettre l’ouverture anticipée de renégociations relatives à l’ASV.

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer le calendrier que le Gouvernement entend retenir ?

Mon cher collègue, comme vous le dites vous-même, il s’agit d’un amendement d’appel. Je souhaite moi aussi la réouverture des négociations, mais il ne me paraît pas souhaitable d’inscrire cette disposition dans la loi de financement de la sécurité sociale. Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, ce choix est laissé aux organisations syndicales représentatives : l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) peut rouvrir les négociations à tout moment avant expiration du délai de cinq ans. Comme vous le savez, ces dernières feront alors l’objet d’un avenant à la convention.

À ce stade, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bonne, l’amendement n° 475 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Bonne. Je suis tout à fait prêt à retirer mon amendement, à condition de disposer d’une date. Ainsi aura-t-on la certitude que les négociations seront rouvertes.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Impossible !

M. Bernard Bonne. Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 475 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 475 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 575

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

L’amendement n° 1042, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux nouvelles embauches nécessaires dans l’hôpital public.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise lui aussi à demander un rapport au Gouvernement. En l’occurrence, il s’agit des embauches nécessaires pour remettre à flot le secteur public hospitalier !

Nous avons longuement débattu et, dans les prochaines heures, nous allons encore beaucoup parler des capacités de notre système hospitalier. Ce dernier est sous tension, et même au bord de la rupture, c’est pourquoi on a été obligé d’instaurer un second confinement après avoir activé le Plan blanc.

Madame la ministre, cette situation ne date pas tout à fait d’aujourd’hui – sur ce point, je peux vous rejoindre. Par le passé, certaines décisions ont été lourdes de conséquences…

Mme Laurence Rossignol. La loi Bachelot !

Mme Céline Brulin. Absolument ! On pourrait même remonter plus loin, avec l’instauration du numerus clausus. Mais nous n’allons pas refaire l’histoire contemporaine du système hospitalier…

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Non, non ! (Sourires.)

Mme Céline Brulin. En tout cas, comme l’a dit un de nos collègues sur un autre sujet, il semblerait utile d’objectiver la nécessité d’embaucher – nous le proposons aussi – dans le secteur hospitalier. Par la même occasion, on ferait un peu de prospective.

Je pense notamment aux régions, qui sont appelées à financer les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ou les instituts de formation d’aides-soignants (IFAS), et ont besoin pour élaborer leurs plans de formation de connaître le volume des futurs recrutements.

La suppression du numerus clausus est une très bonne chose ; mais, pour les universités, elle implique vraisemblablement d’ouvrir des formations supplémentaires.

Il serait donc utile de dresser un état des lieux de la situation actuelle. Bien sûr, ce travail suppose d’écouter les personnels, qui sont mobilisés depuis des mois pour exiger des revalorisations salariales. Nous sommes face à un véritable enjeu d’attractivité. De nombreux postes sont à pourvoir, mais le besoin de recrutement est plus large : il exige une stratégie, dont ce rapport serait la première étape !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les besoins humains supplémentaires nécessaires dans l’hôpital public.

Ma chère collègue, évidemment, cette question se pose, on l’a constaté lors du Ségur. Mais, comme je vous l’ai dit précédemment, au-delà des effectifs, il faut prendre en compte à la fois les enjeux organisationnels et l’attractivité des métiers.

Vous le savez déjà, la commission est défavorable à votre demande de rapport. J’ajoute à cet avis une remarque tout à fait personnelle, que j’adresse également à Mme la ministre : au-delà des moyens humains et des conditions de travail, en particulier à l’hôpital public, il faut s’inquiéter de la perte de sens de l’engagement qu’éprouvent les professionnels de santé. (Marques dapprobation sur les travées du groupe CRCE. – Mme Laurence Rossignol opine également.) Je pense notamment aux médecins.

Les départs que l’on observe dans certains hôpitaux ne s’expliquent pas seulement par les conditions salariales. J’y insiste, ils traduisent une perte de sens. Enfin, les soignants ont parfois le sentiment d’être infantilisés par l’administration hospitalière. Ce qu’ils demandent, c’est tout simplement de pouvoir exercer leur métier, de faire ce pour quoi ils ont choisi le métier de médecin, d’aide-soignant ou encore d’infirmer !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Madame la sénatrice, le suivi des effectifs doit être assuré dans le cadre du dialogue social.

Vous évoquez l’accord relatif au personnel de la fonction publique hospitalière conclu dans le cadre du Ségur de la santé avec les organisations syndicales ; mais cet accord vise déjà à couvrir les besoins en effectifs dans les établissements. J’ajoute que cette mesure prévoit la réalisation d’études d’impact par les établissements hospitaliers.

Les établissements devront réaliser ces études d’impact en lien avec les organisations syndicales au niveau local, pour aboutir à un diagnostic partagé de la situation des effectifs. En conséquence, un tel rapport n’ajouterait rien.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1042.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 1042
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 26 (début)

M. le président. L’amendement n° 575, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale d’une embauche massive de personnel dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces embauches doivent permettre d’assurer un taux d’encadrement auprès des résidents d’au moins un personnel pour un résident et 0,6 soignant pour un résident. Elles doivent également permettre d’anticiper l’augmentation du nombre de personnes âgées dans les années à venir.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s’agit d’une demande de rapport : la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 575.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 575
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 26 (interruption de la discussion)

Article 26

I. – L’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du I, les mots : « des établissements de santé publics et privés » sont remplacés par les mots : « et l’investissement en santé » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds peut financer l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre d’actions ayant pour objet la modernisation, l’adaptation ou la restructuration des systèmes d’information de l’offre de soins et de l’offre médico-sociale. » ;

3° Le III bis est abrogé ;

3° bis (nouveau) Après le III quinquies, sont insérés des III sexies et III septies ainsi rédigé :

« III sexies. – L’interopérabilité des logiciels informatiques est une condition au financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques.

« III septies. – Lors de l’utilisation de ces financements pour l’achat de logiciels informatiques, les établissements publics de santé disposent du droit de refuser le paiement de la facture lorsque les référentiels d’interopérabilité ne sont pas respectés. » ;

4° À la première phrase du premier alinéa du IV, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « , fixé par décret, d’au moins un an » et les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « , fixé par décret, d’au moins un an » ;

5° La première phrase du premier alinéa du V est ainsi rédigée : « Les ressources du fonds sont notamment constituées par le reversement des avances remboursables mentionnées au III ainsi que par des participations des régimes obligatoires d’assurance maladie et de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 6161-3-2 du code de la santé publique et au second alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « des établissements de santé publics et privés » sont remplacés par les mots : « et l’investissement en santé ».

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Mes chers collègues, les dispositions de cet article dépendent pour partie du financement européen du plan de relance. En effet, près de la moitié du plan de 100 milliards d’euros repose sur les engagements de l’Union européenne. Mais les États partisans de l’austérité sont toujours aux commandes, malgré la remise en cause permanente du capitalisme et particulièrement du libéralisme financiarisé.

Nous n’accepterons pas davantage l’argent de l’Union européenne soumis, en contrepartie, à des mesures régressives comme la réforme des retraites ou la suppression de postes de fonctionnaires.

L’article 26 est justement le bras armé du Gouvernement pour imposer des plans d’austérité dans les hôpitaux qui bénéficieront de la reprise partielle de leur dette.

De la même manière, nous refuserons le chantage à l’emploi, selon lequel l’État reprendrait 100 millions d’euros de dette en échange d’un plan social et, au total, de la réduction des capacités hospitalières.

Nous défendons une politique alternative : l’État doit assumer intégralement la reprise de la dette des hôpitaux et profiter des taux d’intérêt négatifs pour rembourser aux établissements une dette qui n’est pas la leur, en leur apportant au passage une bouffée d’oxygène !

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou. Nous voterons cet article, qui contient un plan de 6 milliards d’euros d’investissements pour l’hôpital.

Ces fonds viendront financer des projets hospitaliers, des investissements numériques en santé et la rénovation d’établissements médico-sociaux. L’effort est incontestable, à défaut d’être historique, comme l’affirme M. le ministre : 10 milliards d’euros avaient été consacrés au plan Hôpital 2012.

Ces sommes sont évidemment les bienvenues, mais elles ne permettront pas de faire face à l’état d’obsolescence et de vétusté dans lequel se trouvent de nombreux établissements de santé dans notre pays. Les capacités d’autofinancement sont dégradées, voire négatives, pour plus du tiers de nos hôpitaux. Les investissements ont chuté de plus de 50 % dans nos hôpitaux ces dernières années.

Nous nous interrogeons sur les critères retenus, notamment pour l’enveloppe de 2,5 milliards d’euros consacrée à ce que le Gouvernement appelle « les projets hospitaliers prioritaires » sans les définir, sans même donner d’indications à cet égard.

Cette somme de 2,5 milliards d’euros paraît considérable à l’échelle du pays, mais elle ne permettra pas de couvrir tous les besoins, qui sont immenses.

Madame la ministre, nous comptons sur une procédure claire et transparente pour la répartition de ces crédits. Pour leur attribution, comment comptez-vous garantir l’équité territoriale ? Pouvez-vous nous assurer que les hôpitaux des zones rurales, qui jouent un rôle essentiel dans l’accès aux soins, ne seront pas oubliés au profit des hôpitaux de référence ?

Plus les invités sont nombreux autour de la table, plus les parts du gâteau s’amenuisent. Il ne faudrait pas l’émietter ! Bref, pouvez-vous nous éclairer sur la mise en œuvre de ces aides et leur attribution ? Quelles instances participeront aux décisions d’orientation et aux choix d’investissement ?

Article 26 (début)
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Discussion générale