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Séance du 10 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 100 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Levi et Janssens, Mme N. Goulet, M. Savary, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Folliot et Cigolotti, Mme Perrot, MM. Delahaye, Mizzon, Canevet, Louault, Cazabonne et Moga, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mmes C. Fournier et Jacquemet, MM. Longeot et P. Martin, Mme Létard et MM. Cadic et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’avant dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’année « 2019 » est remplacée par les mots : « 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

2° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Avec cet amendement, Mme Françoise Férat, qui vient d’être longuement citée, propose une légère modification du plafond. Puisque nous avons obtenu – et non de manière provisoire, j’espère – le maintien et la pérennité du dispositif, elle souhaite, pour lui donner encore plus d’efficience pendant une période qui tend désormais à se prolonger, rétablir un plafond à 1,25 SMIC.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’avis est défavorable. La prolongation est moins ambitieuse, nous semble-t-il, que la pérennisation que nous venons de voter. Ce renforcement ne nous apparaît donc pas souhaitable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées lors de l’examen des amendements précédents, et pour aller droit au but, j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Mme Françoise Férat ne pouvait évidemment pas savoir que le dispositif serait pérennisé, puisque cela vient tout juste d’être voté. Mais l’on pourrait pérenniser et porter le plafond à 1,25 SMIC. Ce ne serait pas complètement incohérent… Je maintiens l’amendement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Le dépôt de cet amendement doit nous rappeler que, dans certaines filières, on offre une rémunération plus importante que le salaire de base. En portant le plafond à 1,25 SMIC, on prend en compte ceux qui paient mieux leurs salariés occasionnels, en ne les laissant pas au minimum salarial.

Cet amendement, qui incite à faire progresser le pouvoir d’achat des employés saisonniers, a donc tout son intérêt et me paraît tout à fait pertinent.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 100 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 101 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 956 rectifié bis, présenté par MM. Verzelen et Chasseing, Mme Mélot et MM. Malhuret et Menonville, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° , 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « aux 1° , 2° , ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement, déposé par mon collègue Pierre-Jean Verzelen, vise à inclure les tâches réalisées par les 20 000 employeurs de main-d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de l’exonération – étant précisé, bien sûr, que je me réjouis des amendements visant à rédiger l’article 13.

Exclues depuis la loi de finances pour 2015, les entreprises de ces secteurs bénéficieraient ainsi d’un coup de pouce fiscal estimé à 30 millions d’euros, un montant peu élevé pour les finances publiques, mais néanmoins très important, vu leur situation. Nous parlons effectivement de secteurs, qui, comme beaucoup, ont énormément souffert de la situation sanitaire et de ses conséquences économiques.

Il faut soutenir les agriculteurs, c’est sûr, mais il faut aussi soutenir ces entreprises !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 693 rectifié bis est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Bonne, Courtial et Sautarel, Mme Goy-Chavent, MM. Somon, Le Gleut et Grosperrin, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Piednoir, Daubresse, de Nicolaÿ, Calvet, Gremillet, Bouchet, Saury, E. Blanc, Meurant, Segouin, Longuet et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian et M. Regnard.

L’amendement n° 958 rectifié bis est présenté par MM. Verzelen et Chasseing, Mme Mélot et MM. Malhuret et Menonville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les mots : « à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;

2° Les mots : « et 4° de l’article L. 722-1 », sont remplacés par les mots : « 4° de l’article L. 722-1 et 1° de l’article 722-2 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 693 rectifié bis.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.

Ce dispositif, qui devait être supprimé au 1er janvier 2021, va néanmoins perdurer jusqu’au 1er janvier 2023, comme le prévoit l’article 13 du présent PLFSS. Toutefois, il est limité aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre à titre individuel ou collectif – groupement d’employeurs ou groupement agricole d’exploitation en commun.

Cet amendement vise à inclure les 12 000 entreprises de travaux agricoles employeurs de main-d’œuvre auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux entrant dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole, ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents dans le champ de l’exonération.

Exclues depuis la loi de finances 2015, les entreprises du secteur bénéficieraient d’un coup de pouce fiscal de 15 millions d’euros, montant relativement peu élevé pour les finances de l’État, mais néanmoins important vu la situation du secteur, qui, comme beaucoup, souffre de la situation sanitaire et de ses conséquences économiques.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 958 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 693 rectifié bis et 958 rectifié bis. Elle demande le retrait de l’amendement n° 956 rectifié bis, au profit des deux autres.

Je tiens toutefois à dire mon étonnement s’agissant des entreprises de travaux forestiers. Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que les entreprises de travaux agricoles n’étaient pas concernées. Je n’ai toujours pas compris pourquoi ! Nous parlons là d’entreprises qui emploient de nombreux travailleurs, notamment saisonniers. Il me semble donc qu’il aurait fallu ajouter quelque part un « forestiers » derrière « agricoles »… Mais c’est ainsi ! Nous n’allons pas sous-amender l’amendement maintenant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Pour essayer d’éclairer M. le rapporteur général, j’indique que les entreprises de travaux agricoles, ruraux, forestiers – les Etarf – sont exclues depuis 2015 du champ d’application du dispositif TO-DE, car elles disposent d’une clientèle diversifiée et sont ainsi moins soumises à la saisonnalité que les exploitations agricoles. Par construction, leur personnel est plus qualifié.

En pratique, exonérer ces entreprises aurait pour effet de les inciter à recourir à des contrats saisonniers, alors même que leur activité justifie plutôt le recours à des salariés permanents.

La différence de situation dans laquelle se trouvent les Etarf par rapport aux exploitations agricoles, ainsi que la volonté du Gouvernement de lutter contre la précarisation des emplois dans ce secteur, justifie leur exclusion du dispositif TO-DE.

Je vous rappelle que ces entreprises bénéficient aussi, depuis le 1er janvier 2019, du renforcement significatif des allégements généraux de cotisations. Le report de la suppression du dispositif TO-DE prévu dans le présent texte s’explique par un contexte difficile, lié à l’exacerbation de la concurrence européenne et internationale par la crise sanitaire.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 956 rectifié bis, ainsi qu’aux amendements identiques nos 693 rectifié bis et 958 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne veux pas insister trop longtemps, mais vos explications sur une possible compensation pour les entreprises de travaux, madame la secrétaire d’État, fonctionnent parfaitement vu de Paris, mais dans un territoire donné, il n’y a pas forcément un millier de productions différentes. Les travaux se concentrent donc sur des périodes à peu près identiques pour l’ensemble des exploitations, qu’elles soient forestières ou agricoles. Il me semble donc nécessaire, pour ces emplois saisonniers, d’élargir le dispositif à ces entreprises.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 956 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 956 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 693 rectifié bis et 958 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° 956 rectifié bis, n° 693 rectifié bis et n° 958 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 976

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Levi et Janssens, Mme N. Goulet, M. Savary, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Cigolotti et Folliot, Mme Perrot, MM. Delahaye, Mizzon, Canevet, Louault, Cazabonne et Moga, Mme Saint-Pé, MM. Capo-Canellas et S. Demilly, Mmes C. Fournier et Jacquemet, MM. Longeot et Delcros, Mme Guidez, M. P. Martin, Mme Létard et M. Cadic, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du VII de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception du versement de l’indemnité de précarité pour les contrats de travail saisonniers prévu par accord ou convention collective ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Le présent amendement vise à ajuster la méthode de calcul du dispositif TO-DE, afin que les employeurs ne soient pas pénalisés lorsque la convention collective ou l’accord collectif dont ils dépendent prévoit le versement d’une indemnité de précarité au-delà des exigences légales.

Actuellement, l’indemnité conventionnelle est prise en compte dans le calcul et conduit mécaniquement au dépassement du seuil de 1,2 SMIC au-delà duquel l’exonération diminue.

Dans la période actuelle, ces dispositions conventionnelles favorisant le pouvoir d’achat des travailleurs saisonniers ne doivent pas se retourner contre les employeurs, en leur faisant perdre une partie des exonérations auxquels ils auraient droit s’ils ne versaient pas cette indemnité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’avis est défavorable.

D’une part, la rémunération doit s’entendre comme telle, que ce soit pour le calcul du TO-DE ou pour celui d’autres avantages. D’autre part, tel qu’il est rédigé, l’amendement n’est pas véritablement opérationnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 101 rectifié
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Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 977

M. le président. L’amendement n° 976, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Par cet amendement, nous souhaitons que les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique soient assujetties aux cotisations et contributions sociales.

Ce nouveau dispositif de non-assujettissement, couplé à l’absence de compensation budgétaire par l’État à la sécurité sociale, est inacceptable et prive une nouvelle fois la sécurité sociale de ressources.

À nouveau, le Gouvernement justifie de telles mesures en défendant leur existence dans le secteur privé. On prend l’exemple du moins-disant pour tirer l’ensemble de la société vers le bas ! Les protections attachées au statut de la fonction publique devraient, au contraire, faire davantage figure d’exemples en termes de droits au travail. Le dispositif de rupture conventionnelle ainsi importé dans la fonction publique est d’ailleurs un nouvel outil des employeurs pour fragiliser le personnel.

Nous souhaitons donc en finir avec ces exemptions d’assiette qui privent la sécurité sociale de moyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’avis est défavorable.

Même si la commission ne s’enthousiasme pas face à des exonérations de CSG, cela peut davantage se justifier au moment où une personne perd son emploi. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur les précédents votes du Sénat en la matière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. En premier lieu, cet amendement ne permet pas de supprimer l’exemption d’assiette sur les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique – seulement dans le secteur privé. Je ne suis pas certaine, donc, qu’il réponde à l’objectif porté par ses auteurs.

En second lieu, l’exemption d’assiette des indemnités de rupture du contrat de travail répond à la volonté d’exonérer la partie de ces indemnités qui correspond à la réparation d’un préjudice et ne peut donc être assimilée à de la rémunération. Elle a donc une justification. Son montant est limité pour empêcher les effets d’aubaine.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 976.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 976
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Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° 422 rectifié et n° 706 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 977, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. En 2018, le Gouvernement a décidé d’augmenter la CSG sur les salaires et les pensions de retraite de 1,7 point. La conséquence fut évidemment une perte de pouvoir d’achat pour les retraités et les fonctionnaires. Selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique pour l’année 2019, le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique territoriale a baissé, en moyenne, de 0,4 %.

Nous proposons de revenir sur cette mesure, complètement injuste, en supprimant la hausse de la CSG pour les retraités et les fonctionnaires. Cette suppression serait compensée par un accroissement de la CSG sur les revenus du capital, des produits de placement et du patrimoine. Cela permettra de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens.

Si l’on veut relancer l’économie, il faut redonner du pouvoir d’achat et revenir à une plus grande solidarité entre le capital et le travail !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La condition de l’efficacité de cet impôt est qu’il demeure à assiette très large et, donc, à taux raisonnable. Ce qui est proposé, ici, c’est en quelque sorte de créer une niche à des taux supérieurs. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. La CSG sur les revenus du capital est prélevée au taux de 9,2 % en 2020, mais il ne s’agit pas du seul prélèvement effectué sur ces revenus.

Au global, les prélèvements fiscaux et sociaux constituent le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, au taux de 30 % mis en place par le Gouvernement en 2018. Il faut donc prendre en compte, non seulement le taux de CSG sur les revenus du capital, mais également celui de la contribution au remboursement de la dette sociale, ou CRDS, du prélèvement de solidarité et de l’impôt sur le revenu.

La mise en œuvre du PFU à 30 %, soit un taux assez élevé, a permis d’améliorer la convergence entre la fiscalité sur le capital en France et celle de nos principaux voisins européens. C’était une nécessité pour renforcer l’attractivité de notre pays, ce qui a d’ailleurs été fait en 2018 et 2019.

Enfin, et pour terminer, une hausse du taux de CSG sur les revenus du capital est à exclure dans un contexte où le Gouvernement – je le redis avec force – s’est engagé à ne pas augmenter le niveau de la fiscalité. Accroître la fiscalité du capital conduirait également à renforcer le coût du financement pour nos entreprises – le Gouvernement s’y refuse, en particulier dans la situation actuelle.

Malgré la qualité de votre défense d’amendement, madame la sénatrice Apourceau-Poly, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 977.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 977
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Article additionnel après l’article 13 - Amendement

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 422 rectifié est présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. J.M. Boyer, Mme Gruny, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mme Ventalon, M. Sol, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme F. Gerbaud, M. Courtial, Mme Puissat, MM. Savin, B. Fournier, Perrin et Rietmann, Mme Dumas, MM. Vogel, Calvet, Somon, Burgoa, Gremillet, Savary, Cardoux, Brisson et Babary, Mme Drexler, MM. Pellevat, Piednoir, de Legge, Bascher, Laugier et Grand, Mmes N. Goulet, Thomas et Chauvin, MM. Bonhomme, Sido, P. Martin et Saury, Mme Belrhiti, M. Chatillon, Mme L. Darcos, MM. Rapin et Chevrollier, Mme Goy-Chavent, MM. Laménie et Mandelli, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Longeot, Belin et Milon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Janssens, Houpert, Sautarel, Pointereau, Anglars et Cazabonne, Mme Di Folco, MM. Duffourg, Genet et de Nicolaÿ, Mme Pluchet et MM. Longuet et H. Leroy.

L’amendement n° 706 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis et IV » ;

2° Le IV est ainsi rétabli :

« IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés au a du I de l’article L. 136-6 dès lors que les biens à l’origine des revenus visés sont donnés à bail :

« - dans les conditions prévues par les articles L. 411-1, L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code ;

« - à un exploitant agricole respectant les critères de l’article D. 343-4 dudit code, et dont la surface totale d’exploitation n’excède pas 1,5 fois le seuil mentionné au II de l’article L. 312-1 du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 422 rectifié.

M. Laurent Duplomb. Cet amendement vise à favoriser le renouvellement des générations en agriculture.

Nous sommes d’accord, si nous voulons favoriser les installations, il faut traiter un problème de fond : la reprise du foncier.

Ce foncier n’appartenant pas aux jeunes agriculteurs ou n’étant pas à leur disposition, la meilleure des solutions est d’inciter les propriétaires à le leur céder ou à le leur louer. Pour cela, il nous semble intéressant de mettre en place, pour les cinq années suivant l’installation, une réduction de CSG au bénéfice des propriétaires fonciers ayant accepté de mettre leur foncier à disposition de jeunes qui s’installent. Nous prévoyons une exonération de 3,8 %, au lieu du taux actuel – 9,2 %, je crois.

Voilà une incitation lisible, dont les jeunes agriculteurs pourraient se prévaloir au moment de rencontrer les propriétaires. Ils pourraient ainsi inciter les propriétaires à privilégier un jeune en phase d’installation, au lieu de louer à n’importe quel agriculteur – par exemple, un agriculteur souhaitant uniquement agrandir son exploitation.

J’ai cru comprendre que la commission émettrait un avis défavorable sur cet amendement. Nous pourrions aussi considérer cette mesure comme une mesure d’appel. Un avis défavorable n’irait pas dans le sens du renouvellement des générations. J’espère donc que tous les sénateurs présents dans l’hémicycle, s’ils veulent que le renouvellement des générations se fasse correctement, voteront cet amendement, identique d’ailleurs à celui des membres du groupe socialiste.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 706 rectifié bis.

M. Jean-Luc Fichet. J’ajoute une précision à la suite des arguments qu’a développés M. Duplomb : la question du foncier agricole est effectivement essentielle dans les politiques agricoles actuelles et pour les mutations environnementales que l’on espère. Aujourd’hui, on cherche justement à freiner l’artificialisation des sols agricoles et à les préserver. À cet égard, si l’on veut permettre l’installation de jeunes, il faut effectivement réduire les charges pour rendre le foncier agricole accessible. C’est ce à quoi tend cet amendement identique à celui de M. Duplomb. Nous avons l’un et l’autre l’espoir qu’ils soient votés à l’unanimité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’entends bien, messieurs, l’argument selon lequel il faut favoriser l’installation des jeunes en agriculture. J’y suis tout à fait favorable et je pense que la commission partage aussi ce sentiment.

Vous considérez que la création d’un taux réduit de CSG sur les revenus tirés des baux agricoles pourrait inciter les propriétaires à louer ces terres à de jeunes agriculteurs. Or on ne dispose d’aucune étude d’impact, d’aucun élément à cet égard, et l’on ne sait même pas combien coûterait cette mesure – l’estimation avancée est tout au plus sympathique.

Faute de disposer de ces différents éléments, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Par ailleurs, je rappelle que la cotisation sociale généralisée est destinée à financer non seulement la sécurité sociale, mais aussi la sécurité sociale agricole.

M. Laurent Duplomb. Il vaut mieux financer l’installation des jeunes agriculteurs que leur chômage !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu’a avancées le rapporteur général.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Comme beaucoup de nos collègues, j’ai cosigné l’amendement n° 422 rectifié.

Aujourd’hui, le foncier fait l’objet d’une spéculation dans les territoires ruraux, cependant que l’on assiste à des mouvements d’achat absolument incroyables de terres agricoles par des étrangers, sans qu’ils en fassent rien.

Par ailleurs, un jour ou l’autre, il faudra bien revoir le rôle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), tant la politique foncière est complexe en ce moment. L’adoption de cette disposition serait un geste permettant de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. En tout cas, je voterai ces deux amendements identiques.