M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je veux m’associer aux auteurs de ces deux amendements et souligner les problèmes que rencontrent actuellement les jeunes pour s’installer, faute de pouvoir trouver des terrains. La cause en est que les propriétés existantes se sont agrandies de manière très importante par rachat des surfaces voisines. Or l’installation de jeunes agriculteurs est absolument vitale pour le milieu rural.

Ces deux amendements tendent à proposer une bonne mesure.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 422 rectifié et 706 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 422 rectifié et n° 706 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 29 rectifié quater, n° 323 rectifié ter, n° 524 rectifié quinquies et  n° 788 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° 825 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Panunzi et B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, MM. Vogel et Longuet, Mme V. Boyer, MM. Cazabonne et Longeot, Mme C. Fournier et MM. Cadic, H. Leroy et Poadja, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits usagers sont dûment informés au cours de la procédure de cette faculté ainsi que de ses conditions de mise en œuvre. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous demandons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à informer le cotisant de sa faculté de recourir à la médiation, ainsi que des conditions de sa mise en œuvre, dès lors qu’il dépose une réclamation.

Aux termes de la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), il existe désormais un médiateur dans chaque Urssaf. Le Gouvernement a procédé à une communication d’envergure sur ce dispositif, les centres Urssaf ayant eux-mêmes largement communiqué sur la généralisation de cette médiation.

Une rubrique thématique à destination des cotisants est disponible sur le site internet des Urssaf. La saisine du médiateur peut d’ailleurs se faire directement en ligne sur ce site en remplissant un simple formulaire.

Il est très important que la médiation reste utilisée à bon escient, dans les cas où elle est véritablement nécessaire. Pour mémoire – et je ne doute pas que vous le sachiez –, la médiation vise à apporter une réponse amiable rapide à des situations spécifiques pour lesquelles les dispositifs existants de règlement des différends se révèlent inadaptés.

Introduire cette information sur toute réclamation ne me semble pas approprié pour favoriser le dialogue : les agents des organismes doivent rester les principaux interlocuteurs des cotisants et traiter les questions qu’ils peuvent résoudre. Ces réclamations doivent pouvoir suivre un cours normal. Ce n’est vraiment qu’en cas de blocage ou de rupture du dialogue, ce qui peut aussi arriver, que la médiation doit intervenir. Il n’apparaît donc pas nécessaire d’ajouter la précision que tend à prévoir votre amendement.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est désormais l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous suivrons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 825 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 13 - Amendement
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 862

M. le président. L’amendement n° 825 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 29 rectifié quater est présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel et Genet, Mme L. Darcos, MM. J.B. Blanc et Bonne, Mme Malet, MM. Sol, Rapin, Piednoir et Savary, Mme Borchio Fontimp, M. Pointereau, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et B. Fournier.

L’amendement n° 323 rectifié ter est présenté par MM. Hugonet, Bacci et Bazin, Mmes Belrhiti et Billon, MM. Bonnus, Bouchet, Cambon, Chaize et Daubresse, Mmes Dumont, F. Gerbaud et N. Goulet, MM. Grosperrin et Houpert, Mmes Jacques et Joseph, MM. Lefèvre et Levi, Mme M. Mercier, M. Mizzon, Mme Noël, M. Perrin, Mme Raimond-Pavero, MM. Rietmann et Pellevat, Mmes Thomas, Vérien et de La Provôté, MM. E. Blanc et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et Duplomb, Mmes Guidez et Chain-Larché, MM. Laménie, Longuet, P. Martin, Paccaud et Savin, Mme Ventalon, M. Chevrollier et Mme Di Folco.

L’amendement n° 524 rectifié quinquies est présenté par MM. Lévrier, Théophile, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Yung, Chasseing, Guerriau, Longeot et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 788 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Meunier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié quater.

M. Alain Milon. Par cet amendement, nous proposons de compenser pour les Ehpad et les unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad des secteurs privés lucratif et non lucratif.

À la différence des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, à compter de 2019, de l’abattement de charges pérenne de 8 % de la masse salariale. Cela représente une surcharge d’environ 400 millions d’euros par an pour le secteur public.

Cette différence de traitement est évidemment inéquitable, en particulier à l’égard des établissements publics, qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes ; il est donc inéquitable de les surtaxer.

Agréés intégralement à l’aide sociale, les Ehpad publics sont en première ligne, on le sait, pour assurer l’accessibilité à ces établissements des personnes âgées à faibles ressources, car ils pratiquent des tarifs d’hébergement inférieurs en moyenne de 500 euros par mois à ceux du secteur commercial.

De surcroît, les tarifs d’hébergement n’ont pas suivi l’évolution des charges et leur augmentation est, depuis bientôt dix ans, systématiquement inférieure à l’inflation, ce qui a rendu impossible pour beaucoup d’Ehpad publics le maintien d’une capacité d’autofinancement suffisante.

Les abattements de cotisations sociales doivent donc s’appliquer au public, les Ehpad du secteur privé, dans la situation actuelle, bénéficiant d’un avantage concurrentiel non justifié.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 323 rectifié ter.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 524 rectifié quinquies.

M. Martin Lévrier. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 788 rectifié.

Mme Monique Lubin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends bien qu’on essaie de nous avoir par les sentiments… (Sourires.) Simplement, les auteurs de ces amendements veulent compenser la fin du CICE pour les Ehpad publics, alors même qu’ils n’en bénéficiaient pas ! Il y a là un défaut de logique…

En revanche, ce qui est certain, c’est que, si cette mesure était adoptée, la sécurité sociale verrait ses ressources baisser.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements identiques. À votre bon cœur, mes chers collègues ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je reprendrai les mêmes arguments que M. le rapporteur général.

Cette proposition de réduction de 6 points – et non pas de 8 points – du taux des cotisations d’assurance maladie pour les Ehpad publics coûterait 300 millions d’euros. En outre, cette mesure n’aurait finalement que peu d’effets sur l’emploi dans la mesure où ces établissements publics, de manière générale, ne bénéficiaient pas jusqu’alors du CICE.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous voterons ces amendements identiques, mais, très franchement, cette logique d’exonération de cotisations conduit finalement à laisser filer les choses et à creuser encore davantage le déficit de la sécurité sociale. Je l’ai dit hier et je le redis aujourd’hui : ce n’est pas une solution !

Cela étant dit, madame la secrétaire d’État, il est tout de même exact que, entre des Ehpad à but lucratif – je pense là notamment à ceux du groupe Korian – et des Ehpad publics ou à but non lucratif, la différence est énorme. Il faut donc, pour ces derniers, trouver des solutions.

Nous n’avons pas déposé d’amendements sur ce sujet, car nous ne souscrivons pas à cette logique d’exonération ; pour autant, nous voterons ceux qui viennent de nous être présentés.

Madame la secrétaire d’État, je vous pose une question : pourquoi n’est-il pas envisagé de supprimer la taxe sur les salaires pesant sur les hôpitaux et les Ehpad publics ? Une telle mesure pourrait rapporter de l’argent.

Je sais ce que va dire M. le rapporteur général : « Au secours ! Au secours ! Cela coûte de l’argent ! », ce à quoi nous vous répondrons : « Bien sûr que cela coûte de l’argent, mais essayez de trouver de nouvelles recettes en examinant les propositions d’où qu’elles viennent, y compris de la gauche de cet hémicycle ! »

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Heureusement qu’il existe en France des Ehpad publics pour accueillir les Français disposant de ressources moyennes, voire modestes, sachant que la plupart des Ehpad privés pratiquent des tarifs totalement prohibitifs.

J’entends bien les réponses de technique financière qui nous sont apportées ; pour autant, je me dis qu’il faudrait parfois réfléchir à la façon dont on pourrait encourager certaines formes d’accueil – en l’occurrence de personnes âgées – pour tous les Français.

Je connais un peu le sujet, étant élue d’un département où tous les Ehpad sont publics.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié quater, 323 rectifié ter, 524 rectifié quinquies et 788 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 29 rectifié quater, n° 323 rectifié ter, n° 524 rectifié quinquies et  n° 788 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 983

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° 862, présenté par MM. Parigi, Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, M. Fernique, Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé et Salmon, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Dantec, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « et dans les zones de développement prioritaire définies à l’article 44 septdecies du même code ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les entreprises de ces zones, dont celles qui sont situées en Corse, peuvent bénéficier des dispositifs de soutien mis en place par l’État en fonction de critères objectifs, tels que ceux qui sont prévus aux articles 6 bis et 6 ter de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En revanche, dans ce contexte financier, il ne convient pas de créer de nouveaux dispositifs d’exonération pérennes.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 862.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 862
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 822 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 983, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé :

« Art. L. 242-… – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Les femmes ont travaillé en première ligne face à la crise de la covid–19. Elles représentent, on le sait, 70 % des travailleurs du secteur de la santé à l’échelle mondiale. Elles ont également joué un rôle crucial dans les services essentiels tels que la production alimentaire et la chaîne d’approvisionnement, les secteurs du nettoyage et de la blanchisserie, ainsi que celui des soins.

Les femmes sont également surreprésentées dans les secteurs qui ont été parmi les plus durement touchés par les mesures de lutte contre la covid–19 : l’accueil, la vente au détail, les loisirs, les librairies, etc.

En outre, l’inégalité préexistante entre les sexes – par exemple les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes – et les déséquilibres flagrants dans la répartition par sexe des soins non rémunérés et du travail domestique sont susceptibles d’amener les femmes à renoncer à participer au marché du travail pendant la pandémie et au-delà.

Les quarantaines, les fermetures d’écoles et d’autres restrictions de mouvements visant à freiner la propagation de la covid–19 ont contribué à la forte augmentation de la violence fondée sur le genre, en particulier la violence domestique au sein des couples.

Face à l’accroissement des inégalités salariales durant la covid–19, et malgré l’inscription dans la loi du principe d’égalité salariale depuis 1972, il faut envoyer un signal aux entreprises et, également, aux femmes.

Aussi, nous proposons que les entreprises de plus de 20 salariés dont le nombre de salariés effectuant un temps partiel de moins de vingt-quatre heures est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise soient soumises à une majoration de 10 % de leurs cotisations sociales. L’objectif est de limiter le recours au temps partiel, que subissent principalement les femmes, sachant qu’il a des incidences, y compris d’ailleurs sur leurs retraites.

Alors, c’est vrai, nous présentons régulièrement cet amendement. Si nous le faisons, c’est parce que, en la matière, les progrès sont inexistants. Sinon, nous ne le soumettrions pas à nouveau cet après-midi à votre vote.

Nous aimerions convaincre nos collègues et la commission ; nous espérons également que le Gouvernement entendra nos propositions et fera un effort.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont la mise en œuvre serait sans doute très complexe. En outre, il ne tient pas compte du fait que le temps partiel n’est pas nécessairement imposé aux salariés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Vous l’avez dit, madame la sénatrice, votre amendement a déjà été examiné les années précédentes et je crains, quitte à mettre fin dès à présent au suspense, de vous décevoir encore cette année…

Je veux juste ajouter un point important.

Vous le savez, je n’en doute pas, une telle mesure aurait un effet immédiat, celui d’augmenter le coût du travail, ce qui n’est, selon nous, pas souhaitable. L’employeur pourrait être amené à absorber cette hausse par différents moyens, par exemple – c’est possible – en substituant à des CDI à temps partiel des CDD courts, ce qui me semble être contre-productif au regard de l’objectif originel de votre amendement.

En outre, je rappelle que celui-ci soulève la question de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes par les employeurs. Je précise à cet égard que des moyens existent aujourd’hui pour sanctionner les comportements les moins vertueux, notamment la pénalité prévue à l’article L. 2242–8 du code du travail, laquelle peut aller jusqu’à 1 % de la masse salariale en cas de non-conclusion d’un accord ou d’un plan relatif à l’égalité professionnelle.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir pris le temps de développer vos arguments, même si je ne les partage pas ; il est toujours intéressant de disposer de tels éléments.

Je sais évidemment que des mesures ont été prises, mais j’attire tout de même votre attention sur le fait que, au final, les pénalités sont très rarement appliquées et qu’elles ne concernent qu’un nombre restreint d’entreprises, en particulier en raison du faible nombre de contrôles que l’inspection du travail est en mesure d’effectuer.

Je le répète, il faut, me semble-t-il, recourir à des mesures beaucoup plus contraignantes pour mettre fin à ces inégalités intolérables, qui perdurent encore en 2020.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne suis pas de ces féministes qui sont de tous les combats, mais, en l’espèce, le chantage au CDD ou à d’autres formes de contrat ne me semble pas être un moyen juridique ou un moyen convenable pour assurer l’égalité salariale. La réalité, c’est que c’est celle-ci qui doit primer et non pas ses conséquences. La sanction n’interviendra qu’a posteriori : entre-temps, les femmes continueront durablement à être moins bien payées que les hommes pour un travail équivalent.

Franchement, en dépit des progrès qui ont été enregistrés, il est tout de même incroyable que nous en soyons encore à débattre de l’égalité salariale en 2020, en estimant que ce combat pourrait porter préjudice à ceux qui le mènent. Quelle inversion des valeurs tout de même !

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Je n’ai pas dit cela !

Mme Nathalie Goulet. Je voterai donc cet amendement par solidarité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 983.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 983
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 828 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 822 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau et Menonville, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, M. B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, MM. Vogel et Panunzi, Mme V. Boyer, MM. Longuet, Cazabonne et Longeot, Mme C. Fournier, MM. Maurey, Cadic et H. Leroy, Mme N. Delattre et MM. Poadja et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de cette demande ainsi que les cotisations acquittées au cours de l’année de versement. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement a été déposé par mon collègue Jean-Pierre Decool.

Les contributions sociales se prescrivent sur trois ans à compter de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ; en revanche, le remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit sur trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

En résumé, l’Urssaf peut réclamer aux cotisants des sommes sur une période plus longue que le délai auquel elle est elle-même soumise en cas de remboursement.

Il convient donc de créer un système uniforme en cas de redressement de cotisations et de demandes de répétition de l’indu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’avis est favorable.

Il paraît équilibré de rendre égaux le délai de prescription des sommes que l’Urssaf peut réclamer aux usagers et la prescription de la réclamation des indus versés aux Urssaf par ces mêmes usagers.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Cette proposition a déjà été débattue ici. Vous souhaitez, monsieur le sénateur, étendre la période pendant laquelle un cotisant peut obtenir le remboursement d’un trop-versé auprès de l’Urssaf.

Vous justifiez cette demande par la différence qui existe entre la période pendant laquelle ce remboursement peut être demandé – trois années depuis que la somme payée est exigible – et celle pendant laquelle l’Urssaf peut réaliser un redressement – les trois années civiles précédant l’année en cours.

En réalité, cette différence s’explique : le moment essentiel pour faire courir le délai de prescription est celui de la connaissance d’un droit. Par ailleurs, la connaissance par le cotisant du droit à demander le remboursement d’un indu part nécessairement à compter du jour où il paie ses cotisations. Aussi, les trois années sont décomptées à partir de cette date.

En revanche, l’Urssaf ne peut détecter une anomalie dans les cotisations versées qu’à l’occasion d’un contrôle. Or les contrôles sont réalisés uniquement sur une année civile entière. Les Urssaf ne contrôlent donc que les années antérieures à l’année au cours de laquelle le contrôle est réalisé.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 822 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 822 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 822 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 326 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° 828 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Panunzi et B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, M. Vogel, Mme V. Boyer, MM. Longuet, Cazabonne et Longeot, Mme C. Fournier, MM. Cadic et H. Leroy, Mmes Lherbier et N. Delattre et M. Poadja, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à créer une fonction d’interlocuteur, lequel pourrait être saisi par le cotisant en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification.

Aujourd’hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Il serait donc judicieux de pouvoir avoir recours à un tiers en cas de difficulté de dialogue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La médiation existe déjà, monsieur Chasseing. Par conséquent, l’ajout d’un interlocuteur serait superfétatoire et serait source de lourdeur.

L’avis est donc défavorable.