M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 505 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub. Élue d’une région qui produit le pouilly, je parle ici au nom de M. Canevet, qui m’a chargé de défendre le cidre.
Nous pensons à nos collègues vignerons, mais cet amendement m’offre l’occasion de rappeler, à l’intention de ceux qui ne les pratiquent pas, que tous les métiers qui sont en contact avec la nature se trouvent pris dans un épouvantable effet de ciseaux avec ce confinement : ils subissent une perte de débouchés alors que la nature ne s’arrête pas. Il en va de même en ce qui concerne les éleveurs, qui n’ont plus de débouchés pour leurs animaux.
Ils ne peuvent pas placer leurs salariés en chômage partiel, car le travail continue de façon exactement identique, mais sans rentrées d’argent. Il est donc absolument nécessaire de prévoir un traitement différencié pour ces métiers en contact avec la nature. Je vous remercie d’entendre cet appel.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° 539 rectifié.
M. Jean-François Rapin. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 539 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 664 rectifié.
Mme Corinne Féret. Sans reprendre les arguments qui ont déjà été développés, je souhaite insister sur ce secteur agricole, qui représente donc une activité non négligeable, ancrée dans le patrimoine national, comme dans les territoires, particulièrement dans mon département du Calvados, qui produit un symbole culturel de la gastronomie française.
La Normandie est la première région de production en France de pommes à cidre, avec 130 000 tonnes par an. Il existe également en Bretagne une filière cidricole dont l’activité est importante, mais je parle pour ma région, de sorte à avancer des arguments supplémentaires pour voter en faveur de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 959.
M. Bernard Buis. Cet amendement porte sur les mêmes sujets, mais, au vu du contexte évoqué par Mme Delattre, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 959 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements encore en discussion ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme en ce qui concerne la bière, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadia Sollogoub. Je retire l’amendement n° 505 rectifié bis.
M. le président. L’amendement n° 505 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 337 et 664 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 13 bis.
(L’article 13 bis est adopté.)
Articles additionnels après l’article 13 bis
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 370 rectifié quater est présenté par M. Buis, Mme Duranton et MM. Mohamed Soilihi, Bouchet et Patient.
L’amendement n° 606 rectifié ter est présenté par Mmes Monier, Blatrix Contat et Jasmin, M. Pla, Mmes Préville et Conway-Mouret et MM. Redon-Sarrazy et Stanzione.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des vins en méthode ancestrale » ;
2° Au 3°, après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : « , les vins en méthode ancestrale ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Buis pour présenter l’amendement n° 370 rectifié quater.
M. Bernard Buis. Cet amendement vise à réparer une injustice historique et à aligner les droits de mutation et de circulation des vins produits en méthode ancestrale, titrant moins de 7,5 degrés d’alcool, sur ceux qui s’appliquent aux vins pétillants peu alcoolisés.
Ainsi, le tarif par hectolitre passerait de 9,59 euros à 1,36 euro, pour un nombre limité de productions : l’appellation d’origine contrôlée Gaillac, la blanquette de Limoux, la clairette de Die et le cerdon.
Cet ajustement des droits de circulation renforcerait leur compétitivité face à la concurrence internationale, plusieurs pays de l’Union européenne appliquant une taxation réduite pour les vins titrant à moins de 8,5 degrés d’alcool, notamment les pays de l’Europe du Nord, la Belgique et le Royaume-Uni.
Le degré d’alcool des vins en méthode ancestrale est en moyenne de 7,5 degrés, mais ces breuvages sont pourtant classés aujourd’hui dans la même catégorie que les vins mousseux en méthode dite traditionnelle, lesquels titrent entre 10 et 12 degrés en moyenne.
Nous entendons réparer cette anomalie en alignant les droits de circulation de ces vins sur ceux du cidre, du poiré, de l’hydromel et des jus de raisin légèrement fermentés, soit 1,36 euro l’hectolitre au lieu de 9,59 euros.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 606 rectifié ter.
Mme Victoire Jasmin. Il est défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 369 rectifié quater est présenté par M. Buis, Mme Duranton et MM. Mohamed Soilihi, Bouchet et Patient.
L’amendement n° 605 rectifié ter est présenté par Mmes Monier, Blatrix Contat, Jasmin, Préville et Conway-Mouret et MM. Redon-Sarrazy et Stanzione.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception, jusqu’au 31 décembre 2022, de la clairette de Die » ;
2° Au 3°, après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : « , la clairette de Die, à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2022, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Buis pour présenter l’amendement n° 369 rectifié quater.
M. Bernard Buis. Il s’agit d’un amendement de repli, en cas de rejet de l’amendement précédent.
Au printemps dernier, mes chers collègues, votre vote quasi unanime a permis d’abroger la loi de 1957 et a autorisé l’élaboration, cette année, d’un vin effervescent rosé sous l’appellation clairette de Die.
Aujourd’hui, nous vous proposons, par cet amendement visant expressément la clairette de Die, d’aligner, à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2022, les droits de circulation frappant ce vin effervescent sur ceux qui s’appliquent aux vins pétillants peu alcoolisés. On passerait ainsi d’un tarif de 9,59 euros l’hectolitre à 1,36 euro jusqu’au 31 décembre 2022.
Cet amendement vise à sauver la filière viticole du secteur de Die et du Diois, qui rencontre actuellement de graves difficultés économiques. Plus qu’une filière agricole, la production de clairette de Die constitue l’activité économique principale de la vallée du Diois, ce qui en fait, au-delà du produit, un symbole et un atout de l’attractivité du territoire.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin pour présenter l’amendement n° 605 rectifié ter.
Mme Victoire Jasmin. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si j’ai bien compris, il s’agit de classer la clairette de Die et la blanquette de Limoux dans la catégorie des cidres, des poirés et autres jus de raisin, plutôt que dans celle des mousseux. Cela me semble manquer un peu de cohérence.
L’avis de la commission est plutôt défavorable, mais madame la secrétaire d’État nous indiquera peut-être les mesures que le Gouvernement peut ou va prendre pour favoriser ces producteurs locaux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Les amendements nos 370 rectifié quater et 606 rectifié ter visent à réduire le droit de circulation applicable aux vins produits en méthode ancestrale.
Cette proposition ne repose sur aucune justification au regard des impératifs de santé publique ou de considérations économiques. Cette réduction de taxes, au demeurant, ne ferait qu’accroître l’écart de fiscalité dont bénéficie déjà le vin par rapport à d’autres boissons, telles que les bières, en dépit d’un titre alcoométrique supérieur.
Par conséquent, l’avis est défavorable sur ces amendements.
Les amendements nos 369 rectifié quater et 605 rectifié ter sont, quant à eux, relatifs à la réduction, à titre temporaire, des droits d’accise sur la clairette de Die. Une telle dérogation permettrait aux producteurs de ce vin, et à eux seuls, de bénéficier d’une diminution de la taxe sur les droits de circulation de 86 %, celle-ci passant de 9,59 euros à 1,36 euro par hectolitre, soit un niveau quasiment nul de 1 centime par bouteille.
Si je comprends bien les raisons qui vous conduisent à présenter cet amendement, les difficultés que vous avez exposées ne concernent pas uniquement la clairette de Die. Il est inenvisageable et, surtout, juridiquement impossible de créer une rupture d’égalité devant les charges publiques à l’égard de tous les autres producteurs de vins mousseux, même à titre temporaire.
Par ailleurs, je rappelle que le Gouvernement a déjà engagé un plan de soutien à la filière viticole de 250 millions d’euros.
Pour toutes ces raisons, et malgré le charme de la clairette de Die, l’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Nous sommes tous soucieux de l’avenir économique de ces filières et notre collègue Sébastien Pla présentera, au nom de notre groupe, un amendement qui embrasse l’ensemble des filières agricoles et inclut donc les filières viticole, brassicole, etc.
Ceux qui ont suivi nos débats de l’an dernier ont peut-être remarqué que, aujourd’hui, j’ai voté pour donner suite à la demande de notre collègue Nathalie Delattre, parce qu’il n’est pas l’heure, en effet, de porter des coups potentiellement mortels à des filières qui représentent aussi des enjeux économiques, nous le reconnaissons tout à fait.
Ce n’est toutefois pas non plus le moment de lancer des débats en vue de favoriser tel ou tel produit et de présenter des amendements visant à pousser tel ou tel alcool, au risque de rouvrir tout le débat sur cette question et de voir nos échanges devenir nettement moins consensuels.
En cette période de crise, il est sage de s’en tenir aux dispositifs présentés par le Gouvernement, qui seront améliorés par notre assemblée au cours des débats, grâce à nos propositions.
C’est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je remercie notre collègue Bernard Jomier de la sagesse dont il fait preuve.
La filière viticole fait des efforts importants en matière de prévention, il s’agit donc de trouver un juste milieu. Je suis d’accord : ce n’est pas le moment d’évoquer la taxation comportementale. À chaque jour suffit sa peine ! Bien entendu, il faudra un jour y réfléchir.
Je voudrais remercier nos collègues qui ont bien compris le dispositif évoqué par Nathalie Delattre, dont l’enjeu est la survie de ce secteur. Nous avons, bien sûr, à l’esprit les taxes américaines, ou autres dispositifs, qui ne sont pas près de disparaître, malgré le changement de président.
En conséquence, il était important de donner un signe fort à ces activités locales qui supportent des territoires et qui sont particulièrement touchées. Je vis dans un territoire viticole qui subit une baisse d’activité de 30 % dans un secteur économique qui pèse 5 milliards d’euros. À ce compte, ces territoires peinent à s’en sortir et s’ajoute à la crise sanitaire une crise économique profonde.
Nous resterons toutefois attentifs, comme ces secteurs le sont eux-mêmes, à la prévention, conformément au rôle dévolu à la commission des affaires sociales et je suis convaincu que nous saurons trouver une voie de compromis.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 370 rectifié quater et 606 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 369 rectifié quater et 605 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Levi et Janssens, Mmes N. Goulet et Billon, MM. J.M. Arnaud, Folliot et Cigolotti, Mmes Perrot et Doineau, M. Delahaye, Mme Loisier, MM. Mizzon, Canevet et Louault, Mme Létard, MM. Cazabonne, Chauvet et Moga, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Duffourg, P. Martin, Cadic et Capo-Canellas et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significatives, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020, pour l’application des dispositions de l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime. Cette option est subordonnée à des conditions de mise en œuvre qui sont précisées par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Depuis plusieurs années, la France est touchée par des déficits de pluviométrie. Nombre de nos collègues ont cosigné cet amendement de Françoise Férat, qui vise à accorder aux exploitants touchés par la sécheresse les mêmes modalités de calcul annuel des cotisations sociales.
Il s’agit donc d’une modération des cotisations en raison des crises dues à la baisse de la pluviométrie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. On ne saurait méconnaître les graves difficultés engendrées par la sécheresse dans certaines régions, notamment pour le secteur agricole, celles-ci sont indéniables.
Pour autant, d’un point de vue technique, le dispositif proposé, qui est provisoire, ne semble pas adapté : il s’appuie sur une définition approximative des professionnels concernés et sur leur classement dans un régime « jeune installé » réservé à des personnes dont on ne peut établir le revenu réel et qui devront pourtant acquitter le montant réel des cotisations et des contributions.
Je demande donc l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Je rappelle que le Gouvernement a pris des mesures d’accompagnement spécifique pour venir en aide à ces agriculteurs.
Le taux des avances des aides dues au titre de la politique agricole commune (PAC) a été augmenté, permettant le versement aux agriculteurs de près de 4,4 milliards d’euros à la mi-octobre, avec 70 % d’avances pour les aides découplées et 85 % pour l’indemnité compensatoire de handicap naturel. Le solde leur sera versé d’ici à la mi-décembre. Ils bénéficieront, en outre, de dégrèvements de taxe sur le foncier non bâti.
Votre amendement conduirait à calculer les cotisations au titre de 2020 en fonction des seuls revenus de cette même année, ce qui pourrait être favorable en termes de moindre cotisation si ces assurés ont connu, cette année-là, une baisse importante de leurs revenus.
Cependant, le calcul qui minore les cotisations minorerait également les droits sociaux correspondants, notamment en matière de retraite.
Il n’est pas souhaitable, par ailleurs, de modifier les règles relatives à l’assiette des prélèvements dès qu’une crise réduit les revenus et d’abandonner, chaque fois, le recouvrement des cotisations dues au titre des années antérieures. Cela ne constitue pas une solution viable sur le long terme.
J’ajoute que le mécanisme de calcul qui consiste à retenir pour assiette les revenus des trois dernières années n’est pas adapté à des revenus variables, puisqu’il conduit à un écart important entre l’année lors de laquelle le revenu est perçu et celle pendant laquelle les cotisations sur ce revenu sont prélevées.
Je vous le dis avec force : si une volonté se dégage pour étudier l’opportunité d’un calcul des cotisations sur les revenus contemporains, ce travail doit être entrepris, mais de façon plus structurée que par le biais d’un amendement.
Vous le savez, il est impossible de faire coexister deux dispositifs – une assiette triennale et une assiette contemporaine – entre lesquels on pourrait choisir d’une année à l’autre.
Pour toutes ces raisons, même si je comprends l’objectif des auteurs de cet amendement, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces explications, je vais retirer cet amendement.
Il me semble que Mme Férat souhaitait attirer l’attention du Gouvernement sur cette difficulté. Elle aura eu raison si nous pouvons le travailler encore dans les semaines et les mois à venir. Nous avons devant nous encore quelques rendez-vous pour cela.
M. le président. L’amendement n° 75 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 102 rectifié bis est présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot, Richer et L. Darcos, MM. Bonne et Daubresse, Mmes Lassarade et Belrhiti, MM. Bas, Bascher, D. Laurent et Sido, Mme Pluchet, M. Bacchi, Mme Noël, MM. Pellevat, Regnard, Perrin, Guené, Rietmann et Gueret, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, Bouchet et Brisson, Mmes Puissat et Deromedi, MM. Cardoux, Savary, Chatillon, Courtial et Belin, Mmes F. Gerbaud et Raimond-Pavero, M. Hugonet, Mme Chauvin, MM. Lefèvre et del Picchia, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mmes Lherbier, Estrosi Sassone et Dumas, MM. Longuet et Bonhomme, Mme Canayer, M. Piednoir, Mmes Malet et Delmont-Koropoulis, MM. Calvet, Saury, Gremillet, Savin et Darnaud, Mme Deseyne et MM. Genet, H. Leroy, Rapin, Tabarot, Klinger, Babary et Bouloux.
L’amendement n° 363 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Médevielle et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, A. Marc, Verzelen, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Decool, Wattebled et Capus.
L’amendement n° 421 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Houpert, Milon, de Legge, Cambon, Sol, Vogel, Somon et Burgoa, Mme Drexler, MM. Laugier et Grand, Mmes N. Goulet et Thomas, MM. P. Martin et Chevrollier, Mme Goy-Chavent, MM. Laménie et Mandelli, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme Garriaud-Maylam, MM. Janssens, Sautarel, Anglars et Cazabonne, Mme Chain-Larché et M. Charon.
L’amendement n° 651 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau, Boulay-Espéronnier et Jacques.
L’amendement n° 850 rectifié est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Le Houerou et Van Heghe, MM. Devinaz, Fichet, Jeansannetas, Mérillou, Vaugrenard et Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Bourgi et Lozach, Mme Jasmin, MM. Kerrouche, Tissot et Montaugé et Mme Monier.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significatives, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021, pour l’application des dispositions de l’article L. 731-16 du même code. Cette option est subordonnée à des conditions de mise en œuvre qui sont précisées par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Pascale Gruny pour présenter l’amendement n° 102 rectifié bis.
Mme Pascale Gruny. Cet amendement est identique au précédent, nous allons le retirer, mais nous demandons que soit accordée une attention particulière aux agriculteurs qui subissent des difficultés presque chaque année, quelle que soit la filière dans laquelle ils travaillent.
M. le président. L’amendement n° 102 rectifié bis est retiré.
Je précise que ces cinq amendements ne peuvent pas être considérés comme identiques à l’amendement n° 75 rectifié bis, car ils ne portent pas sur la même année.
La parole est à M. Daniel Chasseing pour présenter l’amendement n° 363 rectifié quater.
M. Daniel Chasseing. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 363 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Alain Milon pour présenter l’amendement n° 421 rectifié bis.
M. Alain Milon. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 421 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 651 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 850 rectifié.
M. Jean-Luc Fichet. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 850 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 66 amendements aujourd’hui ; il en reste 550.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.