Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Résumés des débats

Première lecture - 9, 10, 12, 13, 14 et 17 novembre 2020

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Question préalable


DISCUSSION GENERALE (suite)



PREMIÈRE PARTIE



DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(approbation des tableaux d'équilibre 2019)

DEUXIÈME PARTIE

Article 3

(création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de Covid-19 au titre de 2020)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1055

(plateformes de streaming - Contribution exceptionnelle - Dépenses liées à l'épidémie de Covid-19 - Instauration)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 238 rectifié bis

(tiers payant intégral dans le cadre de 100 % Santé - Incitation)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 66 rectifié ter

(opticiens-lunetiers - Délivrance d'un équipement en dehors du 100 % - Prise en charge dans le cadre des contrats solidaires et responsables - Généralisation)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 65 rectifié ter et n° 232 rectifié quinquies

(contrat solidaire et responsable - Remboursement différencié selon l'affiliation ou non du professionnel de santé au réseau de soins - Encadrement)

Article 4

(contribution au financement de la prime Covid-19 pour les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)) p. 8414 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 8414 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8414 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 8414 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 8414 (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc FICHET :
    p. 8414 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 8415 (texte intégral du JO)
  • Corinne FÉRET :
    p. 8415 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 8415 (texte intégral du JO)
  • Annie DELMONT-KOROPOULIS :
    p. 8416 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8416 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 8416 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 8416 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 8416 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 8416 (texte intégral du JO)

    • Article 4 bis (nouveau)

    (rapport sur le bilan de l'expérimentation de la réforme du financement de l'aide à domicile)

    Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 120 rectifié bis

    (aide à domicile - Exonération - Critères d'éligibilité des établissements - Clarification)

    Article additionnel après l'article 4 bis - Amendements n° 118 rectifié bis et n° 254 rectifié bis

    (aide à domicile - Exonération - Critères d'éligibilité des établissements - Clarification)

    Article additionnel après l'article 4 bis - Amendements n° 119 rectifié bis et n° 255 rectifié bis

    (établissements à but non lucratif - Bénéfice de certaines exonérations - Simplification)

    Article 5

    (ratification des décrets de relèvement des plafonds d'emprunt de l'Acoss et de la CCMSA)

    Article 6

    (mise en œuvre de la compensation des exonérations créées lors de la crise du Covid-19)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 136

    (transfert de l'Agence nationale de santé publique - Compensation à la branche maladie de son coût réel)

    Article 6 bis (nouveau)

    (régime social de l'indemnité d'activité partielle)

    Article 6 ter (nouveau)

    (exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale au bénéfice des PME et des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise sanitaire) p. 8428 (texte intégral du JO)
  • Jacques GROSPERRIN :
    p. 8428 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 8428 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8429 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 8429 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 8429 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 8429 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 8429 (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    p. 8430 (texte intégral du JO)
  • Franck MENONVILLE :
    p. 8430 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 8431 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8431 (texte intégral du JO)
  • Annie DELMONT-KOROPOULIS :
    p. 8432 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8432 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 8432 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 8433 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 8433 (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    p. 8433 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8433 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 8434 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 8434 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8434 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 8434 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 8435 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8435 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 8435 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 8434 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 8435 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 8435 (texte intégral du JO)
  • Florence LASSARADE :
    p. 8436 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8436 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 8436 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 8436 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8437 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 8437 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 8437 (texte intégral du JO)
  • Dominique THÉOPHILE :
    p. 8437 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 8437 (texte intégral du JO)
  • Dominique THÉOPHILE :
    p. 8438 (texte intégral du JO)
  • Viviane MALET :
    p. 8438 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 8438 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8438 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 8438 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 8439 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 8439 (texte intégral du JO)
  • Viviane MALET :
    p. 8440 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 8440 (texte intégral du JO)
  • Dominique THÉOPHILE :
    p. 8440 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8440 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 8440 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 506 rectifié quater

    (compagnies maritimes effectuant du transport international de fret ou de passagers - Cotisations salariales sur les emplois de marins - Exonération)

    Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 665 rectifié

    (filière de la restauration aérienne - Charges sociales patronales et salariales pour l'année 2021 - Exonération totale)

    Article additionnel après l'article 6 ter - Amendements n° 310 rectifié bis et n° 833 rectifié quater

    (entreprises de la filière brassicole - Cotisations à partir de 70 % de perte de chiffre d'affaires - Exonération totale)

    Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 953 rectifié bis

    (clubs sportifs professionnels - Paiement des cotisations sociales - Exonération)

    Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 954 rectifié bis

    (clubs sportifs professionnels - Paiement des cotisations sociales - Exonération)

    Article 7

    (rectification des tableaux d'équilibre)

    Article 8

    (rectification de l'Ondam et des sous-Ondam)

    Article 9

    (rectification de la dotation FMESPP (FMIS))

    TROISIÈME PARTIE

    Article additionnel avant l'article 10 - Amendement n° 144

    (principe de compensation instauré par la loi « Veil » - Dérogations - Suppression)

    Article 10

    (création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de 2021)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 214 rectifié bis

    (exonération de cotisation patronale pour les actions gratuites - Extension aux entreprises de taille intermédiaire)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 978 rectifié

    (actions gratuites - Allègement de la fiscalité - Réduction)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 969 rectifié et n° 210 rectifié bis

    (heures supplémentaires - Défiscalisation - Modifications)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 211 rectifié bis

    (prime exceptionnelle - Exonérations et modalités de versement - Reconduction annuelle)

    Article 11

    (affectation à la CNAM des excédents de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) et des provisions relatives à la réserve de prévoyance de la CPRP SNCF)

    Article 12

    (sécurisation du mode de calcul de l'évolution du plafond de la sécurité sociale)

    Article 13

    (prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE))

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 100 rectifié

    (exonération TO-DE - Plafond - Relèvement)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 956 rectifié bis, n° 693 rectifié bis et n° 958 rectifié bis

    (embauche - Exonération des cotisations patronales - Extension aux secteurs des travaux agricoles et du paysage)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 101 rectifié

    (dispositif TO-DE - Méthode de calcul - Ajustement)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 976

    (cotisations - Exemption d'assiette - Suppression)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 977

    (revenus du capital - CSG - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 422 rectifié et n° 706 rectifié bis

    (revenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural - CSG - Abaissement)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement

    (médiation - Cotisants - Information)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 29 rectifié quater, n° 323 rectifié ter, n° 524 rectifié quinquies et n° 788 rectifié

    (abattements de cotisations sociales - Extension aux Ehpad et USLD du secteur public)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 862

    (exonérations de charges patronales - Extension aux entreprises situées dans une zone de développement prioritaire)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 983

    (recours au temps partiel - Cotisations d'assurance sociale employeur - Majoration)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 822 rectifié ter

    (alignement - Réclamation ou remboursement de sommes - Période - URSSAF)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 828 rectifié bis

    (contrôle URSSAF - Recours à un tiers - Création)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 326 rectifié

    (uRSSAF - Entreprises d'au moins 10 salariés - Contrôle - Durée maximale - Instauration)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 827 rectifié bis

    (uRSSAF - Délivrance de l'attestation de vigilance au terme de la procédure contradictoire)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 823 rectifié bis

    (contrôle URSSAF - Prescription des cotisations et pénalités - Durée - Prévisions)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 212 rectifié bis et n° 407 rectifié quater

    (médecins - Exercice au-delà de l'âge de départ en retraite - Charges sociales - Abaissement)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 423 rectifié

    (jeunes agriculteurs - Exonération partielle et modulation des taux de cotisations - Cumul - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 443 rectifié bis

    (défense du pavillon maritime français - Exonération pérenne des charges salariales - Instauration)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 747 rectifié

    (contrat liant un journaliste professionnel et une entreprise de presse française - Précisions - Nature)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 456 rectifié bis

    (situation, au regard de la protection sociale, des journalises pigistes établis dans les états tiers à l'Union européenne - Rapport au Parlement)

    Article 13 bis (nouveau)

    (exonérations de cotisations et contributions sociales pour les employeurs du secteur de la viticulture ayant subi les conséquences de la crise due à l'épidémie de covid-19)

    Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 370 rectifié quater, n° 606 rectifié ter, n° 369 rectifié quater et n° 605 rectifié ter

    (droits de mutation et de circulation des vins pétillants peu alcoolisés - Extension aux vins produits en méthode ancestrale et à la Clairette de Die)

    Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 75 rectifié bis

    (exploitants agricoles - Calcul des cotisations sociales - Modalités)

    Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 102 rectifié bis, n° 363 rectifié quater, n° 421 rectifié bis, n° 651 rectifié bis et n° 850 rectifié

    (exploitants agricoles - Calcul des cotisations - Modalités)

    Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 495 rectifié

    (cotisation sur les boissons alcooliques produites en outre-mer - Maintien de tarif)

    Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 803 rectifié, n° 427 rectifié bis, n° 428 rectifié bis et n° 663

    (travailleurs non-salariés agricoles - Charges - Exonérations ou allègement) p. 8508 (texte intégral du JO)
  • Christian REDON-SARRAZY :
    p. 8509 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8509 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 8509 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 8510 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 8510 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 8510 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 8511 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8511 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 8511 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 490 rectifié

    (filière de la canne à sucre - Part patronale des cotisations sociales des salariés - Exonération)

    Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 974

    (revenus financiers des sociétés - Assujettissement à cotisation sociale)

    Article 13 ter (nouveau)

    (suppression de l'exemption de cotisations sociales pour les avantages visant à favoriser la pratique sportive en entreprise)

    Article 13 quater (nouveau)

    (inclusion du secteur de la production audiovisuelle dans le régime d'exonération renforcé propre à certaines collectivités d'outre-mer)

    Article additionnel après l'article 13 quater - Amendement n° 114 rectifié bis

    (la Réunion et Mayotte - Établissements de santé privés - Barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales - Bénéfice)

    Article additionnel après l'article 13 quater - Amendements n° 113 rectifié bis et n° 493 rectifié

    (entreprises de taille intermédiaire (ETI) outre-mer - Régime renforcé d'exonération des charges sociales patronales - Bénéfice)

    Article additionnel après l'article 13 quater - Amendements n° 322 rectifié bis et n° 869 rectifié bis

    (barème renforcé du régime d'exonération de cotisations sociales patronales spécifique aux outre-mer dit « LODEOM sociale » - Extension aux entreprises du secteur aérien domiciliées en outre-mer)

    Article additionnel après l'article 13 quater - Amendement n° 863 rectifié

    (outre-mer - Dispositifs d'exonérations de charges - Harmonisation)

    Article additionnel après l'article 13 quater - Amendements n° 129 rectifié ter, n° 284 rectifié quater, n° 466 rectifié sexies, n° 668 rectifié quinquies et n° 692

    (taxe additionnelle sur les revenus des activités non conventionnées ou sur les dépassements d'honoraires - Suppression)

    Article 13 quinquies (nouveau)

    (suppression de la surcotisation patronale sur la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels)

    Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 596 rectifié ter

    (centres de santé établis sous statut de société coopérative d'intérêt collectif (Scic)- Dispositifs fiscaux - Bénéfice)

    Article 13 sexies (nouveau)

    (maintien du calcul des prélèvements sociaux calculés sur les « taux historiques » pour les transferts de sommes épargnées sur un Perco vers un Pereco)

    Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendements n° 657 rectifié bis, n° 453 rectifié bis, n° 426 rectifié, n° 792 rectifié bis et n° 90 rectifié ter

    (ensemble des non-résidents - CSG-CRDS - Exonération)

    Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 975

    (retraites chapeau les plus importantes - Taxation - Augmentation significative)

    Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 497 rectifié

    (entreprises de moins de 250 salariés - Forfait social sur l'intéressement, la participation et l'abondement - Suppression)

    Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 499 rectifié

    (versements des entreprises - Forfait social - Exonération)

    Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 498 rectifié

    (versement d'un abondement unilatéral par les entreprises - Taux de forfait social - Modulation) p. 8541 (texte intégral du JO)
  • Olivier DUSSOPT :
    p. 8541 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 966 rectifié

    (entreprises - Contribution à la branche famille - Obligation)

    Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 871 rectifié ter

    (cumul d'indemnités des maires - Calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale - Indemnité la plus faible - Exclusion)

    Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 89 rectifié bis

    (statut de « junior-entrepreneur » pour les jeunes de 16 à 25 ans - Création à titre expérimental)

    Article 14

    (simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 325 rectifié bis

    (travail dissimulé - Procédure de contrôle - Directeur de l'organisme effectuant le recouvrement - Contresignature)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 84 rectifié bis

    (contrôle URSSAF - Profils de fraudeurs - Mesures conservatoires préventives)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 622 rectifié bis

    (opérateurs de transports publics urbains - Carte accordée par nécessité de service aux salariés - Clarification)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 949

    (loueurs professionnels utilisant les plateformes d'échanges de biens et services - Cadre social - Clarification)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 916

    (location de locaux d'habitation meublés à titre lucratif - Contrôle - Facilitation)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 204 rectifié

    (lutte contre les fraudes sociales - Mesures prises par l'administration fiscale - Duplication)

    Article 14 bis (nouveau)

    (attribution au contentieux général de la sécurité sociale des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés)

    Article 15

    (simplification des démarches déclaratives des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 1063

    (travail dissimulé - Infraction en bande organisée - Modulation de la sanction - Interdiction)

    Article 15 bis (nouveau)

    (transfert aux caisses de la MSA du recouvrement de certaines cotisations perçues par la CNIEG)

    Article 15 quater (nouveau)

    (instauration d'un dispositif de déclaration et de paiement pour les travailleurs non salariés relevant du régime de protection sociale des marins)

    Article 15 quinquies (nouveau)

    (obligation de dématérialisation des paiements et des déclarations uniques simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° 837 rectifié

    (modalités de recouvrement - Imputation des cotisations et contributions en cas de paiement partiel - Harmonisation)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° 787 rectifié

    (lutte contre le non recours aux aides existantes - Automaticité des droits)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° 454 rectifié

    (retraités domiciliés à l'étranger - Cotisation d'assurance maladie (COTAM) - Progressivité en fonction du montant de la pension)

    Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° 455 rectifié

    (conjoints inactifs des retraités établis hors de France - Protection sociale - Rapport au Parlement)

    Article 16

    (gouvernance de la nouvelle branche de sécurité sociale pour le soutien à l'autonomie) p. 8582 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 8582 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 8582 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 8582 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 8583 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 8583 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 8583 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8583 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 8584 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8584 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8584 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 8584 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8585 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne GUIDEZ :
    p. 8585 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 8585 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 8586 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 8586 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8586 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8586 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 8586 (texte intégral du JO)
  • Christine BONFANTI-DOSSAT :
    p. 8587 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8587 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8587 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 8587 (texte intégral du JO)
    • p. 8588 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 8588 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8588 (texte intégral du JO)
  • Sophie CLUZEL :
    p. 8588 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 8588 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8589 (texte intégral du JO)
  • Sophie CLUZEL :
    p. 8589 (texte intégral du JO)
  • Pierre CUYPERS :
    p. 8589 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8589 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 8589 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 8590 (texte intégral du JO)
  • Olivier HENNO :
    p. 8590 (texte intégral du JO)
  • Pierre CUYPERS :
    p. 8590 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8590 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 8590 (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    p. 8590 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 8591 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 8591 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8591 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8591 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 8591 (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    p. 8591 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 8592 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 8592 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 8592 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8592 (texte intégral du JO)
  • Sophie CLUZEL :
    p. 8592 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8592 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 8593 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8593 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8593 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne GUIDEZ :
    p. 8593 (texte intégral du JO)
  • Sophie CLUZEL :
    p. 8593 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 8593 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 8594 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8594 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8594 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 8594 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 8595 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 8595 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8595 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8595 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne GUIDEZ :
    p. 8596 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8596 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8596 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 8597 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8597 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8598 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 8598 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8598 (texte intégral du JO)
  • Sophie CLUZEL :
    p. 8598 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8599 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne GUIDEZ :
    p. 8599 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 8599 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8599 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8599 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 8600 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 8600 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8600 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8600 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8601 (texte intégral du JO)
  • Corinne FÉRET :
    p. 8601 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 8601 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8601 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8601 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 8601 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8602 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 8602 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8602 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 8602 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne GUIDEZ :
    p. 8603 (texte intégral du JO)
  • Florence LASSARADE :
    p. 8603 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 8603 (texte intégral du JO)
  • Valérie BOYER :
    p. 8603 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 8604 (texte intégral du JO)
  • Céline BRULIN :
    p. 8604 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8604 (texte intégral du JO)
  • Sophie CLUZEL :
    p. 8604 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne GUIDEZ :
    p. 8604 (texte intégral du JO)
  • Florence LASSARADE :
    p. 8605 (texte intégral du JO)
  • Valérie BOYER :
    p. 8605 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8605 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8605 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8605 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 8605 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 8605 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8606 (texte intégral du JO)
  • Olivier HENNO :
    p. 8606 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 8606 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8606 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 8606 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8607 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8607 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 8607 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 8607 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8608 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8608 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 8608 (texte intégral du JO)
  • Nadège HAVET :
    p. 8608 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8609 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8609 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8609 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 8609 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 8610 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 8610 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 8610 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 8610 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8610 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 8610 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8611 (texte intégral du JO)
  • Sophie CLUZEL :
    p. 8611 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 8611 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 8611 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Jean VERZELEN :
    p. 8611 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 8611 (texte intégral du JO)
  • Olivier HENNO :
    p. 8612 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 8612 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 8612 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 8612 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 158

    (politique de soutien à l'autonomie - Conférence des financeurs - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 724 rectifié, n° 922 et n° 903 rectifié

    (prestation universelle de compensation à l'autonomie - Mise en œuvre - Étude d'impact)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 601

    (règlement départemental d'aide sociale - « Aide à la vie partagée » (AVP) - Mise en œuvre)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 970

    (établissements publics de santé et Ehpad - Taxe sur les salaires - Exonération)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 570

    (financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)- Lutte contre les restes à charge - Nouvelle répartition des postes - Rapport au Parlement)

    Article 17

    (clauses de sauvegarde des produits de santé)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendements 607 rectifié ter, n° 276 rectifié quater, n° 411 rectifié, n° 675, n° 853 et n° 878 rectifié quinquies

    (grossistes-répartiteurs - Taux de contribution - Réduction)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 287 rectifié quinquies,

    (clause de sauvegarde relative aux dispositifs médicaux - Contribution - Progressivité - Instauration)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 351 rectifié ter et n° 261 rectifié quinquies

    (fixation du prix des médicaments - Prise en compte des politiques industrielles)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 262 rectifié ter

    (comité économique des produits de santé (CEPS) - Nouveaux critères de fixation des prix des produits de santé - Prise en considération)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 272 rectifié bis

    (biosimilaires - Abattement identique à celui des spécialités génériques - Instauration)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 302 rectifié bis

    (médicaments dérivés du sang - Contribution sur le chiffre d'affaires - Exonération)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 804 rectifié bis

    (stockage de quatre mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur - Obligation - Compensation financière)

    Article 17 bis (nouveau)

    (assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux) p. 8646 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8646 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 8646 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 8646 (texte intégral du JO)

    • Article 17 quater (nouveau)

    (demande de rapport sur les clauses de sauvegarde des produits de santé)

    Article additionnel après l'article 17 quater - Amendement n° 808 rectifié

    (droit d'action directe à l'encontre des assureurs des anciens centres de transfusion sanguine (CTS) - Extension aux tiers payeurs)

    Article 18

    (financement de la branche autonomie et transferts financiers entre la Sécurité sociale et l'État et les régimes de sécurité sociale)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 981

    (transmission d'informations par les entreprises pharmaceutiques au Comité économique des produits de santé (CEPS) - Renforcement)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 971 et n° 923

    (allègement de cotisations patronales d'assurance maladie (CICE) - Suppression progressive)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 925

    (allègement de cotisations patronales « CICE » - Suppression)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 972

    (allègement CICE - Minoration en fonction des pratiques des entreprises)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 924

    (allègements de cotisation patronale « CICE » - Obligations en matière sociale, environnementale et fiscale - Conditions)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 967 rectifié, n° 968, n° 571 et n° 964

    (bas salaires - Exonérations de cotisations sociales patronales (Réduction « Fillon ») - Suppression) p. 8655 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 8655 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 8655 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8655 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 8655 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 8656 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 8656 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 8656 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 8656 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 973

    (allègement de cotisations patronales familiales - Champ d'application - Restriction)

    Article 19

    (compensation des exonérations - Montant)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 965

    (expérimentation « Objectif 32 heures »)

    Article 22

    (objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du FRR et du FSV)

    Article 24 et annexe B

    (approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)) p. 8672 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 8674 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    p. 8674 (texte intégral du JO)

    • QUATRIÈME PARTIE

    Article additionnel avant l'article 25 A - Amendement n° 12 rectifié ter

    (objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) - Maîtrise des dépenses des soins de ville - Mécanisme de régulation - Instauration)

    Article additionnel avant l'article 25 A - Amendement n° 8 rectifié quater

    (objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) - Concertation de tous les acteurs de la santé)

    Article additionnel avant l'article 25 A - Amendement n° 11 rectifié ter

    (mises en réserve du PLFSS - Répartition - Extension aux soins de ville)

    Article 25 A (nouveau)

    (soutien financier de la CNSA aux départements au titre de leur action en faveur des professionnels des SAAD) p. 8679 (texte intégral du JO)
  • Bernard BONNE :
    p. 8679 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 8679 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8679 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 8679 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8680 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 8680 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8680 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 8681 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8681 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 8681 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 25 A - Amendement n° 34 rectifié ter

    (établissements d'outre-mer et de Corse - Financement complémentaire aux produits de la tarification à l'activité - Instauration)

    Article additionnel après l'article 25 A - Amendement n° 30 rectifié ter

    (écarts de rémunération entre les carrières des secteurs hospitaliers publics et privés - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 25 A - Amendement n° 488 rectifié ter

    (conséquences du Ségur de la Santé sur l'attractivité des métiers des établissements sociaux et médico-sociaux - Rapport au Parlement)

    Article 25

    (revalorisation des carrières des personnels non médicaux dans les établissements de santé et les Ehpad)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 475 rectifié

    (cotisations dues par les professionnels de santé - Négociations pluriprofessionnelles - Réouverture)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1042

    (nouvelles embauches nécessaires dans l'hôpital public - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 575

    (embauche massive de personnel dans les Ehpad - Effets sur la loi de financement de la Sécurité sociale - Rapport au Parlement)

    Article 26

    (relancement de l'investissement pour la santé)

    Article 27

    (favoriser l'investissement courant à travers la reprise de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier)

    Article 28

    (ajustements à la réforme du financement des établissements de santé) p. 8706 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 8706 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 8706 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 8707 (texte intégral du JO)
  • Valérie BOYER :
    p. 8707 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8707 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 8708 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 8708 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 8708 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 8708 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 8709 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 8709 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 8709 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8710 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 8710 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 8710 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 8710 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 579

    (tarifs nationaux journaliers de prestation - Prestation d'hébergement en chambre particulière - Intégration)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 678 rectifié ter

    (dépenses des agences régionales de santé (ARS) - Information du Parlement)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 14 rectifié quater

    (objectif de pertinence des soins - Manquement - Portée financière systématique)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 820 rectifié bis

    (agences régionales de santé (ARS) - Principe général de transparence - Introduction)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 816 rectifié bis, n° 817 rectifié ter et n° 1045

    (directeur général de l'ARS - Information de la CRSA sur l'allocation des ressources financières aux activités de santé)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 817 rectifié bis et n° 886 rectifié ter

    (conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) - Rôle et information - Renforcement)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 20 rectifié ter

    (réforme de facturation directe à l'assurance maladie des prestations d'hospitalisation - Suppression)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 578

    (effets sur les assurés d'un passage à 100 % de remboursement par la sécurité sociale des soins de santé - Rapport au Parlement)

    Article 28 quater (nouveau)

    (développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile)

    Article 28 quinquies (nouveau)

    (demande de rapport sur la mise en œuvre de la réforme du financement des hôpitaux de proximité)

    Article 29

    (expérimentation d'un modèle mixte de financement des activités de médecine)

    Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 275 rectifié quater

    (contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES) - Objectif d'externalisation de certains soins - Insertion)

    Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 112 rectifié

    (coefficients géographiques des outre-mer - Revalorisation - Rapport au Parlement)

    Article 30

    (pérennisation et développement des maisons de naissance) p. 8735 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8735 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 8735 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 8735 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 8735 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° 566 et n° 857 rectifié

    (parcours de soins coordonnés - Reconnaissance des sages-femmes)

    Article 31

    (soutien au développement des hôtels hospitaliers)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 559 et n° 809 rectifié

    (entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) de la Guadeloupe - Régime)

    Article 31 bis (nouveau)

    (demande de rapport sur les transports sanitaires bariatriques)

    Article 32

    (prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire des téléconsultations) p. 8746 (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    p. 8746 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 8746 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 8746 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 8746 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8746 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 8747 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 8747 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 8747 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 343 rectifié bis

    (psychiatrie - Téléconsultation - Aménagement dérogatoire)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendements n° 98 rectifié bis, n° 243 rectifié bis, n° 264 rectifié quinquies, n° 508 rectifié et n° 634

    (régulation des patients au sein des services d'urgences - Développement de la téléconsultation en amont - Expérimentation)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendements n° 99 rectifié bis et n° 265 rectifié quinquies

    (développement d'un service de téléconsultation intégré aux services d'urgences - Opportunité - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 409 rectifié

    (expérimentations de télémédecine pour l'amélioration des parcours en santé (ETAPES) - Comité scientifique - Création)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendements n° 67 rectifié ter et n° 239 rectifié quinquies

    (développement de la télémédecine en ophtalmologie - Expérimentation)

    Article 33

    (report de la convention médicale)

    Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° 41 rectifié quater, n° 63 rectifié bis et n° 654 rectifié bis

    (commission des équipements matériels lourds auprès de l'UNCAM - Suppression)

    Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 1003

    (examens de gynécologie médicale - Tiers payant - Extension aux assurées mineures)

    Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° 96 rectifié bis, n° 95 rectifié bis, n° 991 rectifié et n° 472 rectifié bis

    (déserts médicaux - Installation des médecins libéraux - Mesures incitatives) p. 8757 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 8757 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 8757 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 8758 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 8758 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 8758 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 8758 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 8759 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 8759 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 8759 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 8759 (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc FICHET :
    p. 8759 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 8760 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8760 (texte intégral du JO)
  • Nadia SOLLOGOUB :
    p. 8760 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 8760 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 8761 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 8761 (texte intégral du JO)
  • Olivier HENNO :
    p. 8761 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 8761 (texte intégral du JO)
  • Patrice JOLY :
    p. 8761 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8761 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 8761 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 8762 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 8762 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 8762 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° 58 rectifié bis et n° 406 rectifié ter

    (maternité ou paternité - Aide financière complémentaire - Extension aux chirurgiens-dentistes)

    Article 33 bis (nouveau)

    (tiers payant et garanties de confidentialité pour les IVG)

    Article additionnel après l'article 33 bis - Amendements n° 441 rectifié bis

    (dispositif « engagement maternité » - Extension à l'ensemble du territoire - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 33 bis - Amendement n° 796 rectifié

    (modalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception par l'assurance maladie - Rapport au Parlement)

    Article 33 ter (nouveau)

    (limitation d'accès au conventionnement des centres de santé) p. 8770 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 8770 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8770 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 993

    (expérimentation d'exercice à titre libéral en centre de santé - Suppression)

    Article 33 quater (nouveau)

    (généralisation du tiers payant intégral sur les équipements et les soins du panier « 100 % santé ») p. 8773 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8773 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 8773 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8773 (texte intégral du JO)
    • p. 8774 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 8774 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 8774 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 33 quater - Amendement n° 429 rectifié

    (prise en charge des pathologies du lymphœdème - Rapport au Parlement)

    Article 34

    (meilleure prévention des risques et préservation de la santé au travail par une action coordonnée des professionnels de santé sur le territoire - Expérimentation)

    Article 34 quater (nouveau)

    (création d'un dispositif d'indemnités journalières unique pour les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL)

    Article 34 quinquies (nouveau)

    (expérimentation de la réalisation d'IVG instrumentales par les sages-femmes)

    Article 34 sexies (nouveau)

    (financement par le FIR d'une expérimentation d'un parcours soumis à prescription médicale pour les personnes atteintes d'un diabète de type 2)

    Article 34 septies (nouveau)

    (expérimentation d'une consultation longue en santé sexuelle pour les jeunes de 15 à 18 ans)

    Article additionnel après l'article 34 septies - Amendement n° 408 rectifié ter

    (professionnelles exerçant en libéral - Report d'une partie du congé prénatal - Autorisation)

    Article 35

    (allonger la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le rendre pour partie obligatoire) p. 8788 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 8788 (texte intégral du JO)
  • Nadège HAVET :
    p. 8788 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 8789 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8789 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8789 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8789 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 8790 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 8790 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8790 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 8790 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 8790 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 8790 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 8791 (texte intégral du JO)
  • Chantal DESEYNE :
    p. 8791 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8791 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8791 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 8792 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8792 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 8792 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 8793 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 8793 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 8793 (texte intégral du JO)
  • Nadia SOLLOGOUB :
    p. 8793 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne GUIDEZ :
    p. 8794 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8794 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 8794 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 8794 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8794 (texte intégral du JO)
  • Chantal DESEYNE :
    p. 8794 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 8795 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 8795 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8795 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8795 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 8796 (texte intégral du JO)
  • Chantal DESEYNE :
    p. 8796 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 8796 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 8796 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8796 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8797 (texte intégral du JO)
  • Micheline JACQUES :
    p. 8797 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre RICHER :
    p. 8797 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8798 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8798 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 8798 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 8799 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8799 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8799 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 8799 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 8800 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8800 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8800 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 8801 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 8801 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 8801 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8801 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 682 rectifié bis

    (différents modes de garde - Coût pour les finances publiques de l'ensemble - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 759 rectifié

    (assistantes maternelles - Conditions d'accompagnement - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 761 rectifié

    (allocations familiales - Accord du parent débiteur (non paiement de la pension alimentaire) - Suppression)

    Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 762 rectifié

    (capacité d'information du parent créancier - Renforcement)

    Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 764 rectifié

    (recouvrement de la pension alimentaire - Cas de « refus » de transmission des informations - Suppression)

    Article 35 ter (nouveau)

    (avancement de la date de versement de la prime à la naissance)

    Article additionnel après l'article 35 ter - Amendement n° 115 rectifié

    (pAJE-CMG - Versement direct aux crèches)

    Article 36

    (adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l'assurance maladie en cas de risque sanitaire grave)

    Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 858 rectifié ter

    (pharmaciens - Test multiplex - Autorisation expérimentale - Rapport au Parlement)

    Article 37

    (revalorisation et transfert à la sécurité sociale de l'allocation supplémentaire d'invalidité)

    Article additionnel après l'article 37 - Amendements n° 124 rectifié sexies, n° 800 rectifié, n° 247 rectifié ter, n° 766 rectifié et n° 940

    (bénéficiaires de la pension d'invalidité - Droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité - Examen systématique)

    Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 765 rectifié

    (financement intégral de l'Agence nationale de santé publique par l'assurance maladie - Abrogation)

    Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 597 rectifié

    (prise en charge des troubles psychiques par les psychologues - Expérimentations - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 662 rectifié bis

    (français établis hors de France - Retour sur le territoire national - Prise en charge - Rapport au Parlement)

    Article 38

    (réforme des régimes d'accès dérogatoire aux médicaments) p. 8849 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 8849 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 8849 (texte intégral du JO)
    • p. 8850 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8850 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 8850 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8851 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 8851 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 8851 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8851 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 8852 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8852 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 8852 (texte intégral du JO)
  • Alain MILON :
    p. 8852 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 8852 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 8852 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 8852 (texte intégral du JO)
  • Monique LUBIN :
    p. 8853 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 8853 (texte intégral du JO)
  • Adrien TAQUET :
    p. 8853 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 222 rectifié

    (données de santé en vie réelle - Intégration à la plateforme des données de santé (PDS))

    Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 732 rectifié

    (prévision des prix des médicaments - Conditions du déclenchement)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 336 rectifié

    (thérapies géniques - Remboursement au laboratoire - Étalement sur plusieurs années)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 402 rectifié

    (organisme dédié à l'évaluation des médecines complémentaires, alternatives et homéopathiques - Création)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 608 rectifié quater

    (déremboursement des médicaments homéopathiques - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 1025

    (liste relative aux dispositifs médicaux innovants - Actualisation annuelle)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 221 rectifié

    (liste en sus - Accès - Élargissement)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 223 rectifié

    (actes de médecine génomique - Possibilité d'une enveloppe dédiée - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 371 rectifié

    (thérapies géniques - Remboursement - Étalement dans le temps - Rapport au Parlement)

    Article 38 bis (nouveau)

    (publicité des montants des investissements publics pour des spécialités susceptibles d'être prises en charge par l'assurance maladie)

    Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 735 rectifié

    (définition des prix des médicaments - Investissements publics en recherche et développement - Prise en compte)

    Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 986 rectifié

    (définition des prix des médicaments - Investissements publics en recherche et développement - Exclusion)

    Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 734 rectifié

    (fixation du prix des dispositifs médicaux - Contributions publiques à la recherche et au développement - Prise en compte)

    Article 39

    (renforcer la qualité des prestations de soins à domicile)

    Article 40

    (simplification du pilotage de la complémentaire santé solidaire)

    Article additionnel après l'article 40 - Amendements n° 127 rectifié sexies, n° 790 rectifié et n° 942

    (bénéficiaires de l'AAH ou de l'ASI - Protection complémentaire - Examen systématique)

    Article 40 bis (nouveau)

    (mission de lutte contre le non-recours aux droits des organismes de sécurité sociale)

    Article additionnel après l'article 40 bis - Amendement n° 691

    (demandeurs d'asile - Temps de l'instruction - Accès aux seuls soins urgents)

    Article 41

    (modernisation du financement des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux)

    Article 42

    (isolement et contention) p. 8881 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 8881 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 8881 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 8881 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 8882 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 8882 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 8882 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 8882 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 8882 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 8882 (texte intégral du JO)
  • Dominique THÉOPHILE :
    p. 8882 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8882 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 8883 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 8883 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 8883 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 8883 (texte intégral du JO)
  • Stéphane ARTANO :
    p. 8883 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 8883 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 8883 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 8884 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 8884 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 8884 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 8884 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel avant l'article 43 A - Amendement n° 88 rectifié bis

    (soins en dehors du territoire français - Couverture des charges - Refus)

    Article additionnel avant l'article 43 A - Amendements n° 81 rectifié, n° 365 rectifié ter et n° 688 rectifié ter

    (lutte contre la fraude aux prestations sociales - Versement direct sur un compte à l'étranger hors espace économique européen - Interdiction)

    Article additionnel avant l'article 43 A - Amendement n° 77 rectifié bis

    (prestations sociales - Versement - Interdiction (sauf livret A))

    Article 43 A (nouveau)

    (transmissibilité des informations relatives au renouvellement des titres de séjour entre organismes de sécurité sociale)

    Article additionnel après l'article 43 A - Amendements n° 76 rectifié et n° 685 rectifié

    (lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Répertoire national des bénéficiaires pour la branche famille - Répertoire national commun de la protection sociale - Fusion)

    Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 79 rectifié

    (numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) - Obtention frauduleuse - Annulation automatique)

    Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 72

    (prestations frauduleuses - Délai de carence pour une nouvelle prestation)

    Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 94 rectifié bis

    (entreprises - Fraudes aux cotisations - Présidents des tribunaux de commerce du ressort - Participation)

    Article additionnel après l'article 43 A - Amendements n° 122 rectifié bis et n° 467 rectifié ter

    (lutte contre les fraudes transfrontalières - Conventions - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 43 B - Amendement n° 80 rectifié

    (lutte contre la fraude aux prestations sociales - Distinction comportement frauduleux (omissions, erreurs) - Précisions)

    Article additionnel après l'article 43 B - Amendements n° 116 rectifié et n° 943

    (infirmiers libéraux - Indus - Remboursement à la CPAM)

    Article additionnel après l'article 43 C - Amendement n° 192

    (récupération des prestations indûment payées - Prescription)

    Article 43 D (nouveau)

    (communication aux organismes de sécurité sociale de tout changement de situation familiale ou de résidence afin de lutter contre la fraude)

    Article 43 F (nouveau)

    (condition de l'inscription à son ordre d'un professionnel de santé afin de pouvoir bénéficier de remboursements de l'assurance maladie)

    Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 686 rectifié

    (fraudes aux prestations sociales - Prestations versées à un bénéficiaire enregistré par un numéro d'attente - Notification d'indus)

    Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 194

    (professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude - Délai de remboursement par l'assurance maladie en cas de tiers payant - Allongement)

    Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 341 rectifié

    (fraudes sociales dans le secteur médical - Conventionnement des médecins - Suspension)

    Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 342 rectifié

    (fraude manifeste - Procédure de déconventionnement provisoire - Déclenchement)

    Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 195

    (professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude - Déconventionnement d'office)

    Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 193

    (fraudes aux prestations - Extrapolation des indus à partir d'un échantillon - Déconventionnement d'urgence en cas de faute grave)

    Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 687 rectifié

    (prestations sociales indûment versées - Évaluations triennales par les caisses nationales)

    Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 74 rectifié

    (lutte contre la fraude aux prestations sociales - Domicile fiscal et domicile social - Assimilation)

    Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 689 rectifié bis

    (dématérialisation des feuilles de soins, des prescriptions de médicaments et de transports sanitaires et des avis d'arrêt de travail - Accélération)

    Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 71 rectifié bis

    Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 73 rectifié

    (répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) - Modalités de gestion - Rapport au Parlement)

    Article 43

    (dotation de l'assurance maladie au FMESPP (FMIS), à l'ONIAM, de la CNSA aux ARS)

    Article 45

    (ondam et sous-Ondam)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° 821 et n° 894 rectifié ter

    (établissements de santés privés à but non lucratif et établissements publics de santé - Différence de grille tarifaire - Suppression)

    Article 45 bis (nouveau)

    (suspension en 2021 de la procédure d'alerte conduisant à la mise en place de mesures de redressement en cas de risque de dépassement de l'Ondam)

    Article 46

    (dotation au FIVA, au Fcaata et transferts de la branche AT-MP à la branche maladie et à la branche vieillesse du régime général)

    Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 998

    (commission d'évaluation - Missions - Extension aux pathologies psychiques)

    Article additionnel après l'article 46 - Amendements n° 740 rectifié et n° 999 rectifié

    (mécanisme de prévention - Lutte contre le « burn-out » - Instauration)

    Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 996

    (travailleurs de l'amiante - Droit à une allocation de cessation anticipée d'activité - Total des années d'exposition à l'amiante dans les différents régimes - Prise en compte)

    Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 1036

    (application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 46 - Amendements n° 233 rectifié quinquies et n° 738 rectifié

    (prise en charge au titre de la législation des maladies professionnelles des personnels infectés par la Covid-19 - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 739 rectifié

    (tableaux des maladies professionnelles - Mécanisme de production - Rapport au Parlement)

    Article 46 bis (nouveau)

    (mesures de simplification des modalités déclaratives des accidents du travail)

    Article additionnel après l'article 46 bis - Amendements n° 742 rectifié bis et n° 743 rectifié bis

    (fonds d'indemnisation des victimes des pesticides - Saisie - Report du délai)

    Article additionnel après l'article 46 bis - Amendement n° 745 rectifié bis

    (fonds d'indemnisation des victimes des pesticides - Périmètre des personnes bénéficiaires - Rapport au Parlement - Report)

    Article 47

    (objectifs de dépenses de la branche AT-MP)

    Article 47 bis (nouveau)

    (régime de la pension de réversion au bénéfice du conjoint auteur de violences conjugales sur le titulaire de la pension)

    Article 47 ter (nouveau)

    (faculté d'utiliser la biométrie pour vérifier l'existence d'un titulaire de pension de retraite domicilié hors de France)

    Article 47 quater (nouveau)

    (affiliation automatique des bénéficiaires d'un congé de proche aidant non indemnisés à l'assurance vieillesse des parents au foyer)

    Article additionnel après l'article 47 quater - Amendement n° 201

    (équilibre financier des régimes de retraite de base en 2030 - Conférence - Propositions)

    Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° 785 rectifié bis

    (conférence des financeurs - Arbitrage des actions financées - Action participative des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA))

    Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° 389 rectifié bis

    (jeunes adultes relevant de l'« amendement Creton » - Places - Inscription dans le schéma régional de santé et les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC))

    Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° 203 rectifié

    (tarification des établissements et services destinés aux personnes âgées - Convention - Délégation de la compétence - Expérimentation - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° 517 rectifié ter

    (allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - Cas de séparation - Possibilité de partage)

    Article 52 (nouveau)

    (rapport sur la capacité d'accueil dans le secteur médico-social)

    Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 727 rectifié bis

    (politique d'autonomie à destination des personnes en situation de handicap - Besoins de financement - Rapport au Parlement)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA QUATRIÈME PARTIE


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    p. 9095 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 9095 (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    p. 9095 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 9096 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 9097 (texte intégral du JO)
  • Raymonde PONCET MONGE :
    p. 9097 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 9097 (texte intégral du JO)
  • Véronique GUILLOTIN :
    p. 9099 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 9100 (texte intégral du JO)
  • Nadia SOLLOGOUB :
    p. 9101 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 9102 (texte intégral du JO)
  • Brigitte BOURGUIGNON :
    p. 9103 (texte intégral du JO)